Commission Darrois

La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a permis des progrès importants en facilitant l’accès au droit et à la Justice des personnes démunies et en assurant une meilleure rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours.

Cependant, les différentes réformes intervenues au cours des dernières années en matières civile et pénale, le relèvement des plafonds d’admission et la politique menée en faveur de certains publics fragilisés ont engendré une hausse continue de près de 30 % du nombre de bénéficiaires depuis 2002, passant de 688 000 à près de 900 000 en 2007. La dépense d’aide juridictionnelle a connu dans l’intervalle un accroissement de près de 48 % pour atteindre 324 M€ en 2007.

Reposant sur le principe d’une mutualisation de la charge de l’aide juridictionnelle, le niveau de rétribution des avocats du dispositif actuel ne semble plus répondre aux attentes de la profession. De fait, moins d’un quart des avocats assure près des deux tiers des missions d’aide juridictionnelle et dépend donc du secteur assisté pour son activité.

Par ailleurs, si les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle semblent parfois craindre une défense au rabais, d’autres justiciables useraient pleinement d’un droit d’accès à l’aide juridictionnelle pour multiplier les actions en justice.

Enfin, malgré l’aide partielle, les classes moyennes accèdent difficilement à la justice en raison des coûts de procès et l’assurance de protection juridique, qui ne couvre pas tous les contentieux, ne constitue pas en l’état une offre suffisante.

La Commission souhaite donc mener une réflexion d’ensemble sur la politique d’accès au droit et à la Justice. Au-delà de la question de son financement, il est essentiel de s’interroger sur le domaine de l’aide juridique et le rôle qu’entendent jouer la grande profession du droit et les assureurs dans la défense des personnes démunies et ce, dans un contexte de réorganisation judiciaire, d’allègements procéduraux, de déjudiciarisation et de maîtrise de la dépense publique.

Un débat sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit sera prochainement ouvert.  N’hésitez  à publier vos contributions dès maintenant.