Commission Darrois

Pourquoi vous citez comme référence le système anglo-saxon? En Allemagne, pays qui a la même culture juridique de droit romain que la France, les étudiants suivent une même formation qui débouche directement sur la faculté d’exercer toutes les professions juridiques et judiciares? Et que vaut ce sentiments d’appartenance que vous mettez en exergue, s’il est perçue par le public comme expression d’égoisme socio-professionel, comme c’est le cas des avocats aux Etats-Unis qui ont une image déplorable?

Je crois que dans le cadre du périmétre du droit chacun a bien compris que les spécificités de chacune des professions de Notaire et d’Avocat ne permettent pas un rapprochement des deux et que l’immobilier doit rester du ressort du Notaire spécialiste en la matière de par sa formation et son cursus et la plaidoirieet la défense des intérets des citoyens de la compétence de l’Avocat formé à cet effet.
Me Darrois nous demande maintenant d’etre plus constructif et d’aborder d’autres sujets tel que celui de la formation. Je voudrais simplement donner l’exemple de la formation continue chez les Notaires; il existe deux grandes institutions que sont l’INAFON et les CRIDONS:
– l’INAFON ( institut national de formation notariale) a son siège à Paris et 10 centres régionaux, chacun organisant tous les ans environ 70 séminaires de formation à l’attention des clercs , emplopyés et Notaires. Chacun des membres de la profession suit un ou deux stages par an sur un thème choisi par lui soit en formation continue soit pour la découverte de nouveaux textes ;c’est le cas actuellement pour la réforme des incapables majeurs qui entre en application le 1er janvier 2009.
– le CRIDON quant à lui ,bien qu’il assure également des formations sur demande , est surtout un centre d’information et de documentation . Chaque Notaire de France fait partie d’un Cridon régional, qu’il peut interroger sur tous problèmes ou difficultés qu’il rencontre ; il obtient une réponse soit immédiate soit en 24 h , semaine ou dans un délai normal selon le nombre de points dont il dispose ou qu’il paie en cas de dépassement.
Ces deux organismes dont le Not

suite de l’article précédent qui a été coupé
ces deux organismes dont le Notariat est fier et qui sont des émanations de la profession financés par elle , permettent aux Notaires de remplir la fonction que l’Etat Français leur a déléguée et de pouvoir rédiger des actes dont seuls 0,05 % font l’objet de litige porté devant les tribunaux.
Enfin chaque département ou région organise annuellement une université ,toutes les études étant fermées ce jour là avec l’accord du Procureur de la République; au niveau national une université se tient à Jouy en Josas la première semaine de septembre et réunit un millier de notaires et collaborateurs autour de 50 stages .
Lors des inspections annuelles il est demandé à chaque Notaire de justifier du suivi de stages.
C’est grace à ces dispositifs que la profession parfait les enseignements reçus en faculté et se tient parfaitement à jour des nouvelles dispositions importantes ces dernières années.

Dans l’hypothèse où le notariat perd le monopole immobilier ( ce qui semble très probable ) la profession est susceptible de connaitre un grand boulversement qui aura des répercussions inévitables sur les notaires assistants.

Lorque les notaires assistants se sont orientés vers la profession de notaire, c’était sans compter sur la disparition du monopole immobilier au profit des autres professions juridiques.

Aussi on peut inviter la commission DARROIS à engager une réflexion sur la possibilité d’une réorientation des personnes diplômées notaire vers d’autres professions du droit qui vont pouvoir rédiger des actes de transaction immobilière.

Ne faudrait-il pas notamment envisager pour les notaires assistants une passerelle leur permettant directement d’embrasser la profession d’avocat ?

Je précise à toutes fins utiles que la Chancellerie a expressément prévu cette passerelle pour ceux qui sont titulaires du diplôme d’avoué, la profession d’avoué, dont la suppression du monopole de représentation devant les cours d’appel est programmée, est amenée à se fondre dans la profession d’avocat.