Commission Darrois

Bonjour,

D’abord, je souhaiterais réagir sur le sujet de l’enseignement de matières complémentaires telles que la comptabilité, l’analyse financière et la fiscalité.

Pour votre parfaite information, il existe déjà ce type d’enseignements au sein des instituts universitaires, qui font une sélection très sévère à l’entrée. Ces Instituts permettent aux étudiants, en plus d’acquérir les fondamentaux en droit qui sont identiques à ceux enseignés en DEUG, de se familiariser dores et déjà avec des matières particulières comme le droit pénal des affaires ou la propriété intellectuelle, et d’être initiés de façon très valable au « chiffre » (compta et analyse financière très poussée avec des mathématiques financières même !), d’acquérir une culture générale économique via des enseignements complémentaires en économie générale, et d’être proche de l’entreprise via des initiations à la bureautique et à la psychologie sociale.

Evidemment, cette formation est très dense : plus de 35 heures par semaine, auxquelles s’ajoutent des examens sur les matières fondamentales du droit, en contrôle continu le samedi matin (enfin, c’était le cas il y a de cela quelques années).

Ce type de formation a longtemps été boudé par les différentes professions du droit… à tort vu les constatations de chacun concernant l’importance d’une telle ouverture, alliée aux fondamentaux en droit qui demeurent l’essence de la formation (90% des enseignements).

A mon humble avis, il serait temps de rendre hommage aux instituts universitaires concernés d’une part, et il serait tout à fait intéressant de prendre cette formation comme modèle, pour renforcer l’enseignement durant les premières années d’études de droit.

Ensuite, je souhaiterais comprendre pourquoi, s’il apparaît intéressant d’avoir un profil de juriste maîtrisant la fiscalité pour le métier de notaire, tel que c’est affirmé par M. Carré, les diplômés bac+5 en droit et fiscalité (parcours complet en études de droit), bénéficiant d’une expérience solide de plusieurs années (5 ans), parfois même dans des domaines tels que le droit de l’immobilier, sont-ils contraints de refaire 2 années d’études, soit 24 mois, pour espérer être considérés comme juristes responsables de leurs dossiers dans les études de notaires ?

En effet, depuis août 2007, les conditions d’accès à la profession de notaire ont été renforcées, ce qui est assez contradictoire avec la nécessité d’instaurer des synergies, des connexions et des passerelles entre les différentes professions du droit.

La même observation peut être faite pour d’autres professions du droit, notamment les avocats.

Il faut espérer que les travaux de la commission Darrois permettront d’aboutir à de vraies synergies et de vraies passerelles entre juristes, à des niveaux raisonnables (qualification et expérience), en considération de la pratique pendant des décennies par des professionnels valables qui ont débuté puis exercé toute leur carrière avec des formations bien moins élevées que cela. Etant à considérer également le besoin du marché : notre économie toute entière a besoin de juristes pour une croissance saine : plus de 2 millions de PME !

Il y en a largement assez pour tout le monde… alors cessons de barricader de façon irrationnelle l’accès aux professions du droit, cessons de laisser au chômage les diplômés en droit, non ?… Nos entreprises ont besoin de vrais juristes, façonnés et animés par la logique juridique, ouverts aux autres logiques certes, mais pas de profils à deux têtes (Ecoles de commerce notamment, où devraient être formés les futurs dirigeants d’entreprise, qui ne partiront plus avec des parachutes dorés quand ils ont fait des dégâts… et où il serait bon d’enseigner le sens des responsabilités dans l’arbitrage décisionnel, et le réflexe de consultation et d’écoute de différents experts internes ou externes ; chacun son métier…).

Les reflexions de Me CARRE sont tout à fait justifiées. Les jeunes notaires ont dans l’ensemble une bonne formation mais trés éloignée de la pratique qui leur est demandée. Il est frappant de les voir totalement désarmé devant les régles de la comptabilité et de la taxation des actes, devant la gestion comptable, fiscale et sociale de l’office, devant la fiscalité des mutations à titre gratuit et de la transmission des entreprises.De plus le métier de notaires est un métier d’écoute et de conseils basés sur la sagesse. Nos jeunes doivent donc avoir une formation de psychologie dans un contexte où les clients sont souvent paumés. La profession doit tirer la sonnette d’alarme et demander aux universités d’adapter les étudiants au monde dans lequel ils vont évoluer. Ce n’était pas gratuit lorsque nos vieux professeurs disaient « Votre métier est un sacerdoce et votre pire ennemi est votre client ». il faut souvent revenir aux fondamentaux et ne pas oublier qu’une profession ne survit que si elle est indispensable à une société.

Dans l’hypothèse où le notariat perd le monopole immobilier ( ce qui semble très probable ) la profession est susceptible de connaitre un grand boulversement qui aura des répercussions inévitables sur les notaires assistants.

Lorque les notaires assistants se sont orientés vers la profession de notaire, c’était sans compter sur la disparition du monopole immobilier au profit des autres professions juridiques.

Aussi on peut inviter la commission DARROIS à engager une réflexion sur la possibilité d’une réorientation des personnes diplômées notaire vers d’autres professions du droit qui vont pouvoir rédiger des actes de transaction immobilière.

Ne faudrait-il pas notamment envisager pour les notaires assistants une passerelle leur permettant directement d’embrasser la profession d’avocat ?

Je précise à toutes fins utiles que la Chancellerie a expressément prévu cette passerelle pour ceux qui sont titulaires du diplôme d’avoué, la profession d’avoué, dont la suppression du monopole de représentation devant les cours d’appel est programmée, est amenée à se fondre dans la profession d’avocat.

Cela fait maintenant plusieurs mois que je lis, que j’écoute, que j’entends….Le problème finalement n’est il pas celui de la crainte de la perte de « privilèges »?
Quand je vois l’attitude de certains notaires, de certains avocats, je me demande si finalement tout ça n’est pas qu’une question d’argent.
Autour de moi, j’entends peu de remarque constructive et je crois aussi « que la guerre des religions a assez duré » .
Le but de cette commission était d’essayer de rapprocher , d’unifier les différentes professions du droit
Pourtant aujourd’hui on se divise…
Le Notariat, après avoir ‘pressé’ ses clercs, ses notaires stagiaires, ses notaires assistants , licencie …..
Je rappelle qu’il a fallu attendre une modification de la convention collective en 2008 pour être enfin payé CORRECTEMENT et en rapport avec le travail et l’investissement fourni
En 2004 un notaire stagiaire en Province était payé entre 1100 et 1300 € net par mois et, pour beaucoup, pour au moins 5O heures de travail par semaine…..heures supplémentaires non payées
Mais bon ,quand on a besoin d’un stage por valider 5 à 7 ans d’Etude???????????
Pourquoi tant de juristes au chômage alors que dans d’autres filières, les professionnels viennent chercher leurs futurs collaborateurs « à la sortie de l’école? »

Les professions juridiques tels que notaires, avocats étant des professions libérales, ne s’inscrivent pas dans la même logique que la profession de magistrat, par exemple
Si un tronc commun dans la formation peut être envisagé, il est clair qu’en l’état actuel des choses, aucune des professions juridiques envisagées ne peut s’exercer de la même manière
Si je prends le Notariat, il est encore rongé par un certain nombre de ses membres qui croit encore que leur Etude, leur Office, fait partie de leur patrimoine
Combien ont encore le sens du service, que signifie pour eux le mot OFFICIER PUBLIC ou encore OFFICIER MINISTERIEL
L’omnipotence au quotidien de certains notaires dans leurs Etudes n’a t elle pas freiner l’évolution de la profession?

Concrètement, je crois qu’il faudrait pouvoir assurer au juriste de qualité un avenir durable dans la profession choisie
Des passerelles d’une profession à l’autre: OUI, mais pas n’importe comment?
Des passerelles :OUI, à condition d’avoir une vraie motivation et non pas par découragement, par fuite

Et à quand l’aide juridictionnelle dans le Notariat??
Je veux divorcer j’ai besoin d’un avocat, je demande l’aide juridictionnelle
Je dois liquider ma communauté après le divorce????????????????