Commission Darrois

Interprofessionnalité bien évidemment. Surtout pas l’absorption.

La plupart des CPI brevets sont ingénieurs et mandataires européens. Ces titres sont difficiles à obtenir et devraient être d’avantage mis en avant plutôt que d’être noyés par la cape d’avocat. Je n’ai aucune envie d’être pris pour un avocat, que je ne serais jamais, tout comme l’avocat ne sera jamais ingénieur. Nos métiers sont aussi différents que ne le sont nos compétences. Est-il vraiment nécessaire de rabaisser les titres d’ingénieur et de mandataires agrées au titre d’avocat?

je crois qu’il faut d’abord se mettre d’accord sur les objectifs avant de rentrer dans une guerre de tranchée sur telle ou telle evolution.

1. Faciliter le rapprochement entre CPI et avocat me semble inévitable. Les incompatibilités existantes sont d’un autre age et nuisent à une offre de qualité.

2. Ameliorer l’acces à un service d’un qualite avec une bonne lisibilité des professions.

deux remarques: la plupart des juridictions reconnaissent la profession d’agent brevets. La maintenir ne me semble pas un obstacle à une offre de qualité.
le titre d’avocat recouvre bcp de specialites differentes. le client sait qu’il doit etre attentif à la specialité de son conseiller juridique pour un service optimal. je ne vois donc pas en quoi le titre d’avocat pour qqun qui a aussi le titre d’ingénieur est un pb.

Il me semble que les deux professions correspondent à des metiers reconnus. Certaines personnes voudront proposer les deux aspects. D’autres seulement un aspect (procédure brevet).

Je supporte donc tout ce qui va dans le sens du rapprochement, en maintenant la profession de CPI.

Enfin, un avocat doit avoir une bonne formation en droit. Attribuer le titre au rabais à qqun qui est un as de la procedure brevet, mais qui ignore le droit ne me parait pas aller dans le sens d’une offre de qualité.

J’ajouterai qu’il existe actuellement des passerelles permettant à un CPI désirant se consacrer au litige de devenir avocat au prix bien compréhensible d’une formation de base (maîtrise) en droit. Je ne suis pas certain qu’il faille imposer cette formation supplémentaire à tous les CPI vu ce que représente le litige pour la profession. Aujourd’hui, ce choix fait par quelques ténors de la profession leur offre une visibilité sur la double compétence qu’ils ont développés, qu’en sera-t-il demain, si tout le monde est avocat ?

La principale distinction entre les deux professions (avocat, CPI) est la formation de base: juridique pour les avocats, technique et juridique pour les ingénieurs brevets.
Le brevet est en effet un document technique souvent pointu, qui ne peut être rédigé que par un ingénieur de formation.
Les deux professions sont donc distinctes.
La formation juridique actuelle des CPI par le CEIPI permet déjà aux ingénieurs de connaître une partie importante du droit de la propriété industrielle.
L’ingénieur doit de plus se former sur le droit européen (CBE), et sur les procédures et droits étrangers.
Cela fait déjà une masse importante de connaissances à acquérir et à maîtriser.
Enfin, la profession de CPI a la chance d’être visible par la liste établie par l’INPI et par l’intermédiaire de la CNCPI.
Le fait de la noyer dans la profession d’avocat la rendra moins visible: comment feront les entreprises pour chercher un professionnel technique pour rédiger une demande de brevet solide sans la liste de l’INPI?
Il se trouvera face à une liste d’avocats avec des spécialités, qu’il sera difficile de consulter.
Si certains CPI souhaitent devenir avocats pour plaider les quelques cas de litiges en matière de brevet, ils le peuvent déjà par des passerelles. Les avocats n’ont pas quant à eux la formation technique nécessaire pour rédiger des demandes de brevet.
Le rapprochement ne devrait donc pas à mon sens prendre la voie de l’unification, qui pose des problèmes de visibilité de la profession de CPI et de formation et de recrutement des professionnels.

La CNCPI a créé un blog, où les CPI ont pu donner leur avis sur le projet d’unification CPI/avocats:
http://www.cncpi.fr/blog/

Le projet de fusion des professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle

entraînera, s’il est adopté sous la forme actuellement proposée, la disparition inévitable

des Ingénieurs Conseils en Brevets d’Invention, car le parcours qui est prévu pour leur

formation est tout à fait décourageant. Seuls peut-être les enfants des patrons de Cabinet

emprunteront encore cette voie, car ils bénéficieront plus facilement du financement de la

formation future et de la motivation nécessaire. Alors que la France souhaite encourager

l’innovation, les inventeurs ne sauront plus à qui s’adresser pour tenter de protéger leurs

inventions, et ils décideront peut-être de faire eux-mêmes leur dépôt de brevet à l’INPI,

sans avoir recours à l’expertise d’un Conseil en Propriété Industrielle dont c’est le

métier. La protection de l’innovation en France n’y gagnera certainement pas.

Par ailleurs, il existe un grand nombre de personnes inscrites sur la liste des personnes

qualifiées en marques, dessins et modèles, ou brevets (Article L421.1 du Code de la

Propriété Intellectuelle), qui travaillent actuellement dans des services spécialisés de

l’industrie, dans des administrations, voire même dans des cabinets d’Avocats, et qui n’ont

pas le titre d’Avocat. A l’heure actuelle, ces personnes peuvent prétendre à devenir ou

redevenir Conseil en Propriété Industrielle si elles le souhaitent.Toutes ces personnes

n’ont pas été consultées sur l’avenir de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Selon le texte mis au point par le CNB et la CNCPI pour la fusion des professions, tous les

Conseils en Propriété Industrielle deviendront automatiquement Avocats Conseils en Propriété

Industrielle. Pour ce qui concerne tous les autres professionnels inscrits sur la liste des

personnes qualifiées (dont certains ont déjà porté le titre de Conseil en Propriété

Industrielle), ceux-ci devront demander des certificats de moralité à deux Avocats pour

pourvoir devenir Avocat Conseil en Propriété Industrielle et exercer à titre libéral ou

comme salarié d’un Cabinet d’Avocat. Cela n’est pas très équitable, car tous ces

professionnels ont déjà dû justifier d’une bonne moralité pour leur inscription sur la liste

des personnes qualifiées (Article L421.2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Enfin,le rapport d’unification des professions élaboré par le CNB et la CNCPI prévoit la

disparition totale des mandataires (selon l’article L.422-5 du Code de la Propriété

Industrielle). Un certain nombre de ces mandataires exerce à titre libéral, mais un très

grand nombre exerce son activité dans l’industrie, l’administration, voire même dans des

cabinets d’Avocats. Il est prévu la suppression de la liste des mandataires dans les cinq

ans, mais ces mandataires pourront demander leur inscription au tableau de l’ordre des

Avocats. Bien entendu, tous ces mandataires n’ont pas été consultés, et un grand nombre

devrait donc renoncer à un droit acquis, à moins de pouvoir continuer à être salarié dans

l’industrie, en s’inscrivant en parallèle comme Avocat à titre libéral.

Que la fusion ou l’interprofessionnalité soit finalement choisie par votre Commission, il

serait souhaitable que la situation de tous les professionnels soit étudiée, pour que

certains ne perdent pas des avantages acquis.

Aujourd’hui, un projet de fusion est proposé par la CNB et la CNCPI, où un mandataire européen ayant réussi le CEIPI, l’EQE (comme aujourd’hui) passerait une année supplémentaire à Strasbourg pour suivre les cours du CRFPA, passer le concours et devenir Avocat.

Combien coûte la fusion que l’on nous propose ?

Imaginons, vous êtes l’heureux employeur d’un ingénieur brevets qui vient de réussir l’EQE: que va vous coûter sa formation d’avocat? Partons d’un salaire brut de 60 k€ (loin d’être le plus élevé), pendant un an il va vous coûter :
Son salaire avec les charges patronales 84k€
Un an de logement sur Strasbourg 10*800€ (c’est pas donné, mais un mandataire s’embourgeoise et ne dors plus dans une chambre étudiante comme lorsqu’il était au CEIPI)
Un AR par semaine Paris/Strasbourg en TGV 1ère classe 40*230€=9200€ (pour la première classe voir point ci-dessus).
La perte de chiffre d’affaires du à son inactivité (à la louche 2,5 fois son salaire avec les charges= 210k€), c’est pas la peine d’imaginer le remplacer pour seulement un an je ne connais pas de mandataire qui accepte un CDD d’un an.

On arrive à la somme mirobolante de 311200 €….

Maintenant le retour sur investissement :
va t’il pouvoir surfacturer ses prestations de mandataire ? on ne voit pas bien pourquoi, qu’apporte t’il de plus qu’un mandataire non avocat ou qu’un mandataire étranger ?
va t’il pouvoir travailler plus ? Alors là, peut être que les Avocats ont des méthodes de travail que je ne connais pas. Mais pour le reste la plupart de mes collègues sont déjà au taquet pour la charge de travail.
Va t’il pouvoir valoriser son titre d’Avocat par rapport à l’ancien titre de conseil ? Le titre de conseil permet d’agir devant l’inpi pour les brevets français par la voie française. La plupart des gens qui passe par cette voie sont des « petits » inventeurs (sans jugement de valeur de ma part) les autres passent par l’OEB ou le titre de mandataire suffit. Est ce que l’on imagine que cette filière est une mine d’or inexploitée et que les « petits inventeurs » sont prêts à payer beaucoup plus ?
Va t’il pouvoir valoriser en faisant du contentieux ? On dit qu’il y a 300 affaires par an en France, les 300 avocats spécialisés en PI ont déjà du mal à en vivre.

Combien de temps va t’il rester chez vous ?
Qui va prendre le risque de payer cette formation à ses employés?
Quel mandataire est assez riche pour se permettre d’arrêter de travailler un an, de se payer un logement sur Strasbourg, de faire le sacrifice de sa moitié et de ses enfants pour payer cette formation sur sa cagnotte?

De manière générale les mandataires ont des salaires moyens bien supérieurs à celui des avocats (car il y a une pénurie de mandataires et trop d’avocat), pourquoi voulez vous obtenir un titre qui ne vous permettra pas de beaucoup mieux gagner votre vie? Ce serait même un des rares exemples de formation où le diplôme nécessaire à l’entrée est mieux valorisé que le diplôme de sortie…..depuis le début on marche sur la tête.

Pour compléter ce commentaire, que j’avais déjà posté sur le blog de Mr Breese, aucune étude sérieuse (et indépendante) n’a été publiée validant le modèle économique soutenant cette fusion. Nous en sommes restés à des déclarations sur « la grande profession du droit », « le guichet unique » qui devrait attirer nos clients et les motiver à dépenser plus dans la propriété industrielle. Nos clients se sont exprimés via le MEDEF et l’ASPI, ils sont contre. Avant de s’engager plus avant, il serait utile de faire réaliser cette étude sur le la validité de ce nouveau modèle économique.

Le projet d’intégration des CPI dans la profession d’avocats a pour première conséquence de diviser et d’affaiblir la profession de CPI. Prétendre qu’en se fondant dans la profession d’avocat, l’activité sera dynamisée est illusoire et démagogique. Ce débat fratricide (voir les blogs http://www.cncpi.fr/blog ou http://www.breese.blogs.com) a isolé la CNCPI de tous ses partenaires (INPI, entreprises, DGE, …) et provoqué une résistance vive des avocats spécialisés en PI.

Les deux professions d’avocat et de CPI sont complémentaires, répondent à l’attente des entreprises et sont adaptées au fonctionnement judiciaire français. Une amélioration possible consisterait à renforcer la co-plaidoirie, pratique déjà admise de fait par certaines chambres spécialisées.

Au lieu de réfléchir et d’agir à la modernisation de leurs pratiques et de leurs services, les professionnels de la PI s’installent dans l’immobilisme en pensant que l’agitation autour d’un changement de statut les sauvera. Quel gâchis et quel manque de vision.

Un autre problème posé par le projet de fusion actuel est le cas des mandataires agréés près l’OEB. Ces personnes sont qualifiées pour représenter leurs clients auprès de l’OEB afin d’obtenir des brevets (qui pourront se transformer en brevet Français) où demander l’annulation des brevets de tiers au cours de la procédure d’opposition. Cette profession, plus importante en nombre (800 mandataires contre 250 CPI brevets) n’a pas été consultée pour ce projet de fusion (à ma connaissance ni l’EPI ni l’OEB n’ont été conviée aux discussions). Pourtant, se pose un problème de périmètre du droit justement mis en avant par les avocats
Après la fusion, les mandataires pourront ils donner des consultations en matière de brevets ?
Des avocats ont demandé la suppression de la liste des mandataires dans un délai de cinq ans après la fusion. C’est bien sur impossible puisque la liste des mandataires agréés est du ressort de l’OEB sur lequel le droit français n’a pas de prise.
Peut on interdire au mandataire d’exercer? Cela semble difficile de créer en France (signataire du traité de Munich) une zone où les mandataires français et étrangers ne pourront pas donner de consultation ou rédiger de brevets, ce serait un cas unique parmi les pays signataires du traité de Munich instituant l’OEB. Cela me semble déroger par ailleurs au droit communautaire.

Donc si cette fusion se fait, nous nous retrouvons encore avec deux professions ( les avocats et les mandataires) et les problèmes de visibilité et de clarté resteront les mêmes.

« Des avocats ont demandé la suppression de la liste des mandataires dans un délai de cinq ans après la fusion.  »

Pouvez-vous citer vos sources? Je n’ai jamais entendu parler de cette idée farfelue. L’avocat qui l’a proposée a du avoir sa maîtrise de droit dans une pochette surprise…
D’ailleurs, le projet de fusion prévoit bien l’existence des mandataires EQE…ne serait-ce que pour en limiter les prérogatives.

Cela dit, c’est vrai que le rôle des mandataires pose un vrai problème.

Les avocats refusent l’interprofessionalité…mais la présence de mandataires non avocats et d’avocats au sein d’un même cabinet est bel et bien une forme d’interprofessionnalité.

Quant à la disposition qui limite très fortement les prérogatives des mandataires, elle est totalement discriminatoire et sa validité au égard du droit européen (communautaire et CBE) me semble douteuse…

Quels avantages pour la France et nos clients ?

Un des problèmes les plus souvent cité en France concernant la propriété industrielle est le faible nombre de brevets que nous déposerions en comparaison des autres pays.
La première raison de ce déficit semble être la faiblesse du tissu industriel Français comparé à celle de nos voisins (notamment l’Allemagne). La solution est donc extérieure à notre profession et passe par une valorisation de la R&D et le soutien aux entreprises innovantes (via le crédit d’impôt, Oseo, les grands projets…). Un changement de notre statut ne peut améliorer la situation.

Ensuite les entreprises françaises n’auraient pas une « culture brevet ». Il est vrai que nous rencontrons tous les jours des industriels qui connaissent peu ou mal les systèmes de protection disponibles. Il serait souhaitable que l’INPI et la CNCPI augmente les actions de communications et de formations en direction des professionnels et des étudiants mais il s’agit encore une fois d’actions extérieures aux CPI qui peuvent difficilement, en raison de leur déontologie, faire des actions de promotions qui sont rapidement assimilées à du démarchage. La fusion avec les avocats ne facilitera pas cette promotion (leur déontologie interdit aussi le démarchage). D’un autre côté, on peut envisager de « libéraliser » notre déontologie et notre profession (ce que je ne souhaite pas) en espérant que cette libéralisation, la concurrence qu’elle engendrera, conduise à une augmentation du nombre de dépôt.

Un dernier problème que je souhaite aborder est la qualité des décisions des tribunaux concernant les contrefaçons et la validité des brevets. Les actions entreprises visant à limiter le nombre de tribunaux statuant sur les problèmes de PI vont dans le bon sens car en augmentant la densité des affaires, on augmente la pratique et en conséquence la qualité des décisions. On peut envisager que les CPI devenant Avocats, l’aspect technique des débats s’améliorera, mais qu’en sera-t-il de la qualité de la procédure ? Vont arriver sur le marché au moins 600 Avocats (beaucoup plus après la période transitoire et l’accès au titre de CPI des personnes ayant au moins huit ans d’expériences) n’ayant aucune connaissance de la procédure devant les tribunaux. Ces Avocats ne seront totalement remplacés par les nouveaux Avocats conseil en PI (CEIPI+EQE+CRFPA) que d’ici plusieurs dizaines d’années. Au vu de la difficulté de la formation on peut même douter qu’ils soient remplacés un jour. Seront nous capable de mener à bien, du début jusqu’à la fin, une procédure en contrefaçon sans l’aide des Avocats de formations purement juridiques avec qui nous travaillons actuellement ? J’en doute. Nous aurons donc le choix de continuer à facturer à nos clients le travail de deux Avocats ou de prendre le risque, et faire prendre ce risque à nos clients, de faire ce travail seul.
Une meilleure intégration du travail du CPI avec le travail de l’Avocat me semble être la voie la plus simple et la plus efficace pour améliorer la défense de nos clients devant les tribunaux.

Je crois que la libéralisation dont vous parlez n’est autre que la déréglementation souhaitée par le rapport Attali, et que seule la fusion peut nous apporter.
En effet la fusion va faire disparaître la CNCPI et les CPI, noyés dans la masse des avocats, et permettre l’essor d’une nouvelle profession celle des ingénieurs indépendants, lesquels pourront gérer les procédures de PI du monde entier à l’exception des procédures françaises, qu’ils sous-traiteront à des avocats généralistes qui ne demanderont pas mieux.
Les ingénieurs indépendants seront les seuls visibles car ils pourront communiquer, démarcher, promouvoir le brevet, voire faire de la publicité. Cette déréglementation va effectivement permettre un accroissement des dépôts, d’autant plus qu’elle s’accompagnera d’une baisse des coûts.
La fusion va transformer 300 CPI brevet en avocats, mais il y a potentiellement plus de 1000 ingénieurs susceptibles de devenir ingénieurs indépendants, et de s’associer d’une part entre eux pour créer une sorte de « Compagnie », et d’autre part avec quelques 46000 avocats généralistes qui seront autant de prescripteurs. Certains se préparent déjà, même des CPI…, mais cette profession ne pourra prospérer qu’après la disparition des CPI qui sont actuellement les seuls visibles et en situation de monopole.
Alors vive la fusion, et vite.

@ ingénieur non cpi
avez vous entendu parler du périmètre du droit ? Pensez vous que les avocats se laisseront faire ?

Etre indépendant (de qui? de quoi?) c’est bien, mais ce n’est pas suffisant pour représenter des clients devant l’OEB ou l’USPTO. Comment aller vous représenter vos clients hors de France ?

@ ingénieur non cpi:

Votre analyse est juste. Mais vous (et M. Attali) préconisez un retour en arrière de 40 ans, quand n’importe qui pouvait s’improviser consultant en brevet…sans aucune garantie quant à sa compétence.

C’est pourquoi cette fusion ne doit pas se faire!

Le mot « interprofessionnalité » est vague. Il désigne ce qui est commun à deux professions.

1) Qu’est ce qui est commun aux professions d’Avocat et de CPI?
Ces deux professions sont règlementées, libérales, indépendantes. Leurs activités sont juridiques. L’exercice de ces professions nécessite une formation juridique. Pour les CPI mention « brevet », cette formation juridique comprend un diplôme de droit de l’université de Strasbourg (le CEIPI), la réussite à l’examen de qualification français EQF. La quasi totalité des CPI mention « brevet » ont par ailleurs la qualification de mandataire européen (EQE).
Ces deux professions sont directement concurrentes dans leurs activités. C’est le cas en particulier en matière de marques et modèles.

2) Qu’est ce qui peut être mis en commun entre ces deux professions?
Des moyens humains, matériels, ou financiers peuvent être mis en commun entre CPI et Avocats (GIE, sociétés civiles de moyens, SCI). Le règlement intérieur national des avocats permet la collaboration entre CPI et avocats, et également la création de réseaux entre CPI et avocats (articles 16 et 18 du RIN). Les holdings financières sont également possibles (SPFPL). Aucune de ces dispositions offertes aux deux professions n’est utilisée.

3) Mais alors que signifie un projet d’interprofessionnalité?
Il s’agit d’une interprofessionnalité d’exercice, par la création de sociétés d’exercice interprofessionnelles.
Le principe de telles sociétés d’exercice interprofessionnel est prévu, dans la loi de 1966 sur les SCP et dans la loi de 1990 sur les SELI. En l’absence de textes règlementaires, ces dispositions légales sont restées lettre morte, aussi bien pour les avocats que pour les CPI et les autres professions libérales concernées.

4) Les CPI ont il avantage à l’interprofessionnalité d’exercice?
Les avocats, par la voix du CNB, sont opposés depuis des années à cette interprofessionnalité, dont acte.
Mais les CPI ont ils avantage à cette voie de rapprochement?

La création de SELI ne permettra pas d’aligner les CPI sur les Patentanwälte (avocats en brevet) allemands, et ce pour des raisons bien simples: les Patentanwalte ont une formation différente de celles des CPI, ils ont un droit de représentation et de plaidoirie devant des tribunaux spécialisés (ce que les CPI n’ont pas), et peuvent cumuler les titres de Patentanwälte et de Rechtanwalte (un avocat français ne pouvant être aujourd’hui avocat-CPI). Les Patentanwälte bénéficient de plus de la présence à Munich de l’OEB depuis trente ans, avec les avantages concurrentiels qu’il est facile de prévoir.

La création de SELI avocats/CPI nécessiterait d’assurer que les CPI restent visibles et indépendants dans ces structures interprofessionnelles. Et ce alors même que leur périmètre d’intervention est entièrement compris dans celui des avocats, et que tous les CPI mention juriste exerçant actuellement et les CPI mention brevet titulaire d’un M1 en droit peuvent devenir avocat, par la voie dite de l’article 98, après 5 années d’exercice.

Dès lors, comment éviter un lien de subordination des CPI au sein des SELI, vis à vis d’anciens CPI devenus avocats? Comment assurer qu’au sein des SELI, les CPI ne soient transformés en sous traitants d’avocats, avec les conséquences en termes de visibilité et d’attractivité de la profession de CPI? Si la transformation d’un cabinet de CPI en SELI n’implique pas de modification du contrat de travail, comment convaincre tous les CPI de le rester alors que la passerelle de l’article 98 permet à certains de devenir avocat, sans changer d’activité, sans changer d’employeur et de contrat?

L’interprofessionnalité d’exercice apporte probablement des opportunités individuelles. Mais elle est clairement dangereuse pour l’avenir de la profession de CPI dans son ensemble, et par conséquence, néfaste à la dynamique de la filière propriété industrielle française.

Je suis membre du bureau de la Compagnie Nationale de Conseils en Propriété Industrielle, actuel secrétaire. C’est en mon nom que j’interviens ici.

Je ferai deux remarques préliminaires. La première est que le titre du blog de la commission Darrois est « quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et CPI ? », ce qui signifie implicitement que rapprochement il doit y avoir.
La seconde est que Me. Darrois, dans son rapport du 14 octobre 2003 sur l’interprofessionnalité, concluait déjà (le soulignement et les caractères en gras sont dans le rapport d’origine):
« Cependant, sur la question des sociétés interprofessionnelles d’exercice, la meilleure solution consiste peut-être à abandonner cette forme d’exercice dont les enjeux sont limités. Pour reprendre les mots de M. Nallet, un choix doit en tout état de cause être arrêté et mis en oeuvre, « sous peine d’épuiser à nouveau les professionnels … et leurs ministères de tutelle, au détriment de réflexions plus urgentes et fondamentales ».  »
et aussi que:
La profession d’avocat peut trouver des moyens d’évolution en dehors du cadre de l’interprofessionnalité

Le choix qui nous est offert aujourd’hui n’est pas un choix entre unification et interprofessionnalité, mais un choix entre unification et statu quo.
L’interprofessionnalité, à titre personnel, serait sans doute très bien vécue (je parle d’expérience …). Mais à ce jour, elle n’est plus la solution envisagée, car le CNB ne l’envisage tout simplement pas. Or, pour qu’un mariage existe, il faut que les deux mariés aient fondamentalement envie de la même chose. Les CPIs veulent un rapprochement, c’est certain. Le CNB n’envisage que l’unification et rejette absolument toute idée d’interprofessionnalité. Dans ces conditions, le choix est clair, unification ou statu quo.

Les récents travaux sur l’interprofessionnalité ont démontré que les acteurs industriels soi-disant en faveur de celle-ci la décriait il y a peu ! En outre, la récente volte-face de l’AAPI, après des années d’opposition acharnée, ne peut être que l’expression d’une stratégie de désespoir.. Cette association d’avocats devrait d’abord convaincre ses pairs et son organisation représentative. Or, le score sans appel lors du vote du CNB le 12 septembre dernier est la preuve flagrante de son isolement: même au sein des avocats l’AAPI n’a pas trouvé sa tribune (je comprends maintenant que l’AAPI se tourne vers les CPIs et recherche leur écoute !).
En fait, à ce jour, les seuls vrais croyants à l’interprofessionnalité sont des CPIs. Mais cette voie est-elle (1) avantageuse, (2) problématique et (3) envisageable compte tenu des acteurs?
(1) Les avantages de l’interprofessionnalité sont, de fait, pour les clients, les mêmes que celles de l’unification (guichet unique, prestations plus larges, etc.). Pour les acteurs, c’est le maintien de la profession de CPI (et ses voies d’accès) qui est l’avantage. Mais soyons réalistes: une profession de 700 membres, quasiment inconnue, sauf des initiés, n’a pas vocation, dans les temps actuels, à perdurer. Nous risquons une déréglementation à court terme. Je n’ai pas peur de la concurrence; par contre la déréglementation va entraîner la perte du statut privilégié et notamment la perte du secret professionnel. Or nous devons absolument le secret professionnel à nos clients, et seule la profession d’avocat est à même de nous le garantir durablement, une profession parallèle (dont l’exercice violerait les dispositions légales sur le périmètre du droit) n’offrant à l’évidence pas ce secret professionnel. La déréglementation va aussi entraîner une perte définitive de visibilité, qui certainement entraînera un tarissement rédhibitoire du recrutement.
(2) l’interprofessionnalité, comme l’unification, présente des problèmes, et ceux de l’unification ne sont pas plus grands que ceux de l’interprofessionnalité! Les problèmes de détention du capital, de périmètres différents pour les acteurs, de déontologie (certains souhaitent même l’abrogation de notre RI pour le remplacer purement et simplement par celui des avocats: devenons avocats, cela sera plus simple !), les problèmes sociaux (contrats de travail, convention collective, statut, retraite) ne sont pas faciles à régler. Et force est de constater que les pistes de réflexion envisagées n’offrent pas de réelles solutions.
(3) l’interprofessionnalité est, à ce jour, refusée par le CNB, acteur et seul partenaire « officiel ». Ce n’est pas la voix de l’AAPI qui y changera quoique ce soit (les résultats du vote du CNB du 12 septembre le démontrent).
Certains indiquent que les acteurs français sont hostiles à cette unification et citent naturellement le Medef. Je rappellerai simplement la teneur de la lettre du Medef en date du 9 avril 2004 à la DACS (Pour ce qui concerne l’interprofessionnalité, nous avons eu l’occasion de vous dire, le 29 octobre, que nous n’avions pas de vue officielle, les positions de nos membres évoluant entre l’indifférence et l’intérêt éventuel en passant par une certaine incompréhension des objectifs poursuivis). En faire des tenants acharnés aujourd’hui me semble surprenant. Je note cependant que l’ASPI n’est pas hostile à ce projet, que l’ASPI a été associée aux grandes prises de décision, et que le projet a été bâti en tenant compte de nos homologues de l’industrie. L’ASPI et la CNCPI ont d’ailleurs effectué des réunions, par exemple ministérielles ou au CEIPI, ensemble. Cette action de concert est une preuve flagrante que l’opinion du Medef n’est qu’une opinion parmi d’autres.
Mais il faut aussi tenir compte de nos clients étrangers. Or, ceux-là ne voient que du bien au rapprochement, et notamment l’unification, car cela rejoint leur modèle traditionnel.

Bref, comme je l’ai dit plus haut, c’est unification ou statu quo. Et si nous devons écouter nos partenaires, nous avons aussi la possibilité, et même le devoir, de décider nous-mêmes de notre propre avenir.

Le point majoritairement discuté est celui de l’accès à cette nouvelle profession notamment pour les ingénieurs, et les chiffons rouges agités autour du parcours. Je ferai ici une comparaison que j’espère honnête entre le système actuel et le système envisagé. Le système actuel est CEIPI+Examen de Qualification Européen (EQE) + Examen de Qualification Français (EQF). Tout le monde s’accorde à dire que l’EQE est le point majeur (avec des taux de réussite variables mais rarement au-dessus de 50%). L’EQF est organisé par l’INPI, tous les 2 ans, et la fréquence retenue récemment est plutôt tous les 3 ans, sans que nous puissions rien y faire (pour ceux qui sont rentrés dans la profession en 2003, ils n’ont pas pu présenter l’EQF en 2005 et auront du attendre 2008 pour le présenter pour la première fois et s’ils le ratent la prochaine session serait en 2010). Hormis l’année dernière et cette année, aucune préparation spécifique n’était prévue (le but avoué était d’avoir 2 semaines de préparation dans le futur). Le taux de réussite de l’EQF était aussi assez faible, autour de celui de l’EQE. Pour cette préparation globale, du temps de préparation personnel aussi était nécessaire: l’EQF n’était pas une promenade de santé.
Le nouveau système comprendra un CEIPI légèrement amélioré (sans que le nombre d’heures supplémentaires ne soit là encore rédhibitoire); de ce point de vue le changement par rapport à la pratique antérieure n’est pas fondamental. L’EQE ne change pas. L’EQF disparaît au profit du CAPA aménagé. Il existera une vraie préparation; de ce point de vue, les critiques face au manque de préparation de l’actuel EQF ne seront plus de mise et je pense que ceci représente un vrai plus pour les étudiants. La durée n’est pas dramatique: 150 hres, soit 4 semaines (à comparer aux 2 qui étaient envisagés à terme pour l’EQF), et l’examen final sera, selon moi, plus « facile » que celui de l’EQF. Plus facile d’une part car organisé tous les ans, ce qui représentera un net progrès ! Et ce sous notre responsabilité (c’est le CNB qui est en charge de la formation et de l’organisation des examens, et non leur ministère de tutelle comme c’est notre cas). Plus facile d’autre part du fait historique de réussite à cet examen (95% en moyenne). Quant aux épreuves, n’ayons pas peur.
- La première épreuve, tant décriée, porte sur la propriété industrielle en général (pas intellectuelle donc pas droit d’auteur et droits voisins). Certes il peut y avoir une épreuve de marque pour des ingénieurs: est-ce si difficile que cela ? coeff 2
- La seconde épreuve est au choix sur brevets ou marques, donc forcément brevets. coeff 2
- La troisième épreuve est une épreuve de déontologie; je note que notre examen EQF (VAE inclus) a été réformé pour justement inclure la déontologie et je suis persuadé que l’exercice d’une profession réglementée nécessite la connaissance de la déontologie, avocat ou CPI. Cette troisième épreuve correspond en fait à une épreuve de notre EQF. Coeff 3
- La quatrième épreuve est l’épreuve de langue. Tout EQE parle de toutes façons infiniment mieux anglais que le candidat avocat « moyen ». Coeff 1
- La cinquième épreuve: dispense
- La sixième épreuve: soutenance du rapport de stage, savoir expliquer ce que vous faites dans la vie de tous les jours. Coeff 2.
- La septième épreuve: contrôle de l’assiduité aux cours; il suffit d’être présent aux 150hres. Coeff 2.
Donc si je résume pour un étudiant ingénieur « moyen ».
Il rate sa première épreuve, il prend 6/20.
Il réussit moyennement sa deuxième épreuve, il prend 12/20.
Il réussit moyennement sa troisième épreuve, il prend 12/20.
Il réussit forcément bien sa quatrième épreuve, il prend 15/20.
Il ne passe pas la cinquième épreuve, il est dispensé.
Il réussit forcément bien sa sixième épreuve, c’est expliquer son métier de tous les jours; il prend 15/20.
Il réussit forcément bien sa septième épreuve, car il était présent pendant un mois et même s’il est resté discret, il prend 14/20.
Faites le calcul vous-même.

Je rajouterai que cet examen du CAPA aménagé, en gros c’est nous qui l’organiserons, donc ce sera tous les ans, et avec nos intervenants donc un contrôle du contenu.
En fait, il sera plus facile, plus simple d’avoir le CAPA aménagé que l’EQF aujourd’hui, et avec une reproductibilité très élevée, indépendante du bon vouloir de l’INPI.

Quant au spectre du tarissement du recrutement, cela fait 15 ans que je l’entends. Au moins, le titre d’avocat évoque quelque chose chez les jeunes. Quand je dis « je suis CPI », en général c’est pour 80% « tu travailles à l’INPI ? » et pour 20% « ne se prononcent pas ». C’est assez affligeant, il faut le dire. Avoir le soutien d’une profession forte de 50000 membres permettra des actions de soutien et de sensibilisation autrement plus efficaces que maintenant.

Quant à l’augmentation dramatique des coûts de formation, c’est aussi un argument sans réelle portée. Depuis l’instauration de l’EQE, les coûts de formation ont littéralement explosé, et cela n’a pas empêché les acteurs d’envoyer les jeunes en formation: il sera ici rendu hommage à ceux (notamment Laurent Nuss) qui ont contribué à rendre à la France sa place au niveau de la réussite à l’EQE; cela s’est cependant accompagné d’une augmentation drastique du coût des formations, augmentation supportée –sans broncher- par les employeurs. Il n’en sera pas autrement dans le nouveau schéma. On notera quand même que l’augmentation du niveau de formation n’est que le mal nécessaire de nos temps modernes: la complexification impose une formation plus importante. Pour autant, la différence n’est pas énorme: comme on l’a vu plus haute, cela aura un impact léger sur le coût global. Agiter le spectre d’honoraires forcément plus élevé n’est pas correct: ce qui fait un honoraire élevé est aussi la rareté. Or avec un système de formation mieux organisé il y a aura plus de diplômés (car le taux de réussite sera plus élevé, des examens plus souvent, une formation mieux maîtrisée), donc un coût final global moindre. Il n’y aura donc aucun impact sur les coûts dus à la formation, voire même ceux-ci vont baisser.

Enfin, dans le domaine de la PI, la voix de 50000 avocats est sans aucun doute plus forte que celle de 700 CPIs: le preuve la plus éclatante est le manque d’enthousiasme qu’a mis l’INPI à organiser notre examen de qualification, sans que nous puissions y faire quoique ce soit. Je suis persuadé que les pouvoirs publics et les différents acteurs de la PI auront une oreille plus attentive ! Aurions-nous eu à subir les effets du protocole de Londres si nous avions été soutenus par une profession écoutée, forte de 50000 membres ?

J’ai entendu encore l’argument selon lequel une fois avocat il nous faudrait absolument tout faire, et tous devrions plaider. Assurément, ce n’est pas le cas, et la plaidoirie est un art. Certains d’entre nous aurons cette qualité, tandis que d’autres choisirons de ne pas plaider. Mais avoir la possibilité de le faire est essentiel. Serait particulièrement cocasse la situation dans laquelle la future division centrale de la Cour Européenne des Brevets serait basée à Paris, alors que dans le même temps les professionnels français ne pourraient pas intervenir devant celle-ci!
Une unification dans laquelle chacun pourrait choisir, librement, le mode d’exercice de son métier, est éminemment souhaitable. Si l’interprofessionnalité est présentée comme facultative, chacun pouvant opter, elle est plus difficile dans les faits. Seuls quelques cabinets, nécessairement gros, pourront opter pour une structure interprofessionnelle. Les autres cabinets ne le pourront sans doute pas. En outre, avec l’interprofessionnalité, il est fort probable que nombre de CPI juristes et brevets (pour autant qu’ils aient un diplôme en droit, ce que de plus en plus de CPIs brevets ont) quitteront la profession pour devenir avocats dans cette structure interprofessionnelle; notre profession sera alors réduite à la portion congrue. L’unification permet au contraire de préserver une identité forte par le titre mais surtout offre à tous la possibilité effective de choisir la façon dont on veut exercer son métier. L’unification offre égalité et liberté, deux valeurs républicaines.

Pour en finir sur la « profession » et le spectre de sa « disparition ».
Chez les avocats, ce sera la seule « catégorie » avec un titre spécial, Conseil en Propriété Intellectuelle, dont l’acronyme est CPI (cela ne vous rappelle rien ?); on se rappellera que les anciens conseils juridiques n’ont pas obtenu cette « faveur ». Dans les faits, nous ne devenons pas avocats à la cour, ce sont les avocats spécialistes en PI qui deviennent avocats … CPI !
Chez les avocats, ce sera la seule « catégorie » à avoir une commission statutaire propre.
Chez les avocats, ce sera la seule « catégorie » à avoir une identité définie et organisée.

Je suis fier d’être CPI, et serai tout aussi fier d’être avocat-CPI.

François Pochart

S’il y a au moins un consensus, c’est pour affirmer que ce rapprochement est inévitable et nécessaire : inévitable car la concurrence entre avocats et CPI en France est stérile et génératrice de surcoûts pour les entreprises. Nécessaire car sur la scène internationale, il est plus que temps que les conseils français de PI offrent une gamme de services à la clientèle, européenne ou non européenne, équivalente à celle de leurs homologues étrangers, notamment anglais et allemands. La concurrence fait déjà rage et le véritable enjeu est là. Or, ceux-ci ont structurellement la faculté d’offrir toute la « palette » des services, de la constitution des droits à leur défense. Les CPI non. Cloisonner ces deux aspects dans des professions différentes, à l’heure de la rationalisation des coûts et des procédures -ce que les « big » anglo-saxons ont compris bien avant nous-, consiste, quoi qu’on en dise à offrir à nos concurrents étrangers un incroyable avantage concurrentiel au risque de voir le droit continental continuer de perdre de son influence.

interprofessionnalité -quelle interprofessionnalité d’ailleurs compte tenu de ses caractéristiques protéiformes- ou unification ? Longtemps préférée par les CPI, l’interprofessionnalité d’exercice s’est pourtant révélée une voie sans issue, irréaliste à bien des égards. Dès juillet 1992, un rapport CNCPI/ACE les avait identifiés l’avant-projet de décret de décembre 2004 s’attachant principalement aux structures est loin de les avoir résolus. Ainsi, peut-on un instant imaginer que des avocats accepteront l’idée de céder la majorité d’une structure à des CPI ? Cette seule question va même bien au-delà de tous les débats actuels et elle est pourtant pudiquement escamotée par les tenants de l’interprofessionnalité ! Comment cohabiteront dans la même structure du personnel relevant de conventions collectives désignant des organismes de retraites spécifiques et obligatoires (avocats et leur personnel) avec du personnel ne relevant que du droit commun du travail (CPI et leur personnel) ? Quel régime d’assurance RCP ? En cas de perquisition, quel secret professionnel s’appliquera, celui de l’avocat ou celui du CPI ? Tous les cabinets de CPI y trouveraient-ils avantage ? Assurément non et beaucoup de CPI seront laissés sur le bord de la route.
Pas d’avocat à la table des négociations pour un dossier techniquement difficile, le pragmatisme consiste donc à choisir la voie de l’unification. Le projet actuel est particulièrement abouti et raisonnable.
Tout en gardant une grande visibilité sur la scène internationale et nationale (une commission statutaire au CNB y veillera), l’avocat, mention conseil en propriété intellectuelle, offrira à ses clients les meilleures garanties de compétence grâce à une filière hautement spécialisée, très abordable dans sa durée, cousine des systèmes de validation des acquis professionnels, tant en brevets qu’en marques, attractive par son renom et son organisation pour les ingénieurs actuellement si rares à venir à la PI. Cette filière tient également compte des objectifs des professionnels de l’industrie. Des dispositions transitoires longues permettront l’adaptation des structures de CPI aux exigences légales des avocats.
Gageons que plus nombreux, plus compétents nous saurons attirer les clients étrangers. Nous saurons aussi apporter à nos clients français la pluridisciplinarité dont petits et moyens ont besoin. Gageons encore que cette démarche audacieuse nous permettra de compter internationalement en PI comme en cette matière la France a su le faire dès le 19ème siècle en étant à l’origine de l’Organisation Mondiale de la PI.

Car à l’heure de la création des tribunaux européens et communautaires des brevets, quelle place sera réservée aux ingénieurs brevets français ? La même question avec les autres ingénieurs brevets des autres pays de l’Union européenne ? Je vous laisse lire l’article 28 du projet, imaginer les batailles et deviner le résultat…

A MOZ

Les avocats sont demandeurs. Ils voient déjà d’un mauvais œil que le CPI de leurs clients va se transformer en avocat. Il n’y aura pas la place pour deux avocats chez un client, et ils feront TOUT pour conserver ce client. Faites confiance à l’avocat « de famille » qui saura faire comprendre à l’industriel qu’il est préférable de lui faire confiance, lui qui habite la même ville que lui, plutôt qu’à l’avocat-cpi qui habite à Paris, et qu’il n’a peut-être même jamais vu.

Les avocats seront des sous-traitants, ou bien inversement les ingénieurs seront les sous-traitants des avocats. Du point de vu légal, il suffit de ne pas toujours traiter avec le même avocat, mais avec un grand nombre, pour qu’il n’y ait pas d’association de fait.

A BREVETOLOGUE

La compétence est chez les ingénieurs, et ce sont eux qui vont perpétuer cette compétence en formant d’autres ingénieurs. Ce n’est pas au CEIPI qu’on apprend à rédiger un brevet, à traiter une procédure d’examen ou une opposition, c’est en cabinet, par la pratique, il suffit de voir le temps que l’on passe à former les jeunes ingénieurs.
Il ne faut pas s’attendre à ce que ce soit les avocats-ingénieurs bac + 11, 12 … 15, quand il ne restera plus qu’eux, qui assureront plus tard la formation, ils seront trop peu nombreux et trop occupés à rentabiliser le coût de leur formation et à justifier leur salaire.

Mais vous avez raison, je suis bien entendu contre cette fusion aberrante. Les gens sont crédules au point de ne pas voir que si le CNB est assez puissant pour leur accorder aujourd’hui tout ce qu’ils veulent, il le sera encore assez demain pour le leur retirer s’il n’y trouve pas son intérêt.
Aussi pourquoi subir, il vaut mieux prévoir de rebondir.

Le Conseil supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) a rendu à une très large majorité un avis, transmis au Ministre de tutelle (Industrie) sur le rapprochement des professions d’avocats et de Conseils en Propriété Industrielle (CPI).Il appartient au Ministre de décider de sa diffusion.
Cependant dans le cadre des consultations de la Commission Darrois, il est intéressant de mentionner les faits suivants:
1.L’essentiel de l’activité des CPI est une activité de conseil pour la définition de la stratégie de propriété industrielle des entreprises et l’obtention de titres de PI.
2. L’activité liée aux brevets représente environ 70% du chiffre d’affaires de la profession (400 millions € sur un total de 600 millions €). Elle exige une connaissance technique des sujets traités et ne peut être exercée que par des ingénieurs.
3.Les litiges en matière de brevets en France sont rares, de l’ordre de 300 par an, soit 5 pour 1000 des brevets délivrés par l’Office français et l’OEB.
4; Les mandataires français agréés auprès de l’OEB sont environ 800 soit 4 fois moins nombreux que leurs homologues allemands et 2,5 fois moins nombreux que les britanniques. La part détenue par les mandataires français sur le marché des demandes européennes en provenance des USA et du Japon est d’environ 3 à 4 %, soit 10 fois moindre que le marché détenu par les allemands pour les demandes japonaises et 10 fois inférieur au marché des britanniques pour les demandes américaines. Le rayonnement international de la filière française de propriété industrielle est donc faible. Il est sans rapport avec la structure des professions dans ces pays car celle-ci y est très similaire.
5.En effet , il existe une distinction nette entre les CPI(Patent attorneys ou Patent Anwälte) et les avocats. En clair les CPI ne sont pas habilités à plaider devant les tribunaux, à l’exception pour l’Allamagne du Bundespatentgerichte qui joue le même rôle pour les brevets allemands que les chambres de recours de l’OEB pour les brevets européens et devant qui tous les mandataires européens et donc français peuvent plaider. En Allemagne , l’interprofessionnalité existe de façon optionnelle. Des avocats et des CPI se retrouvent au sein d’une même structure d’exercice , mais les tâches de chacun sont clairement différenciées.
6. Dans le projet de fusion, les CPI actuels deviendraient de jure avocats (clause du grand-père) même s’ils n’ont pas acquis la compétence approprièe pour exercer ce métier. Combien parmi eux seraient -ils favorables à la fusion si cette clause n’existait pas. Le risque de confusion,pendant près de 20 ans, pour les clients devant cette hétérogénéité de compétence est évident. Loin de servir le rayonnement international de la filière française de la PI, la fusion sera source de beaucoup de suspicion, voire même de mépris. Pour les futurs CPI, la formation en droit sera , et c’est bien naturel, plus exigeante et conduira les ingénieurs à un cursus d’étude long de 11 années aprè le baccalauréat avant de devenir CPI-avocats. Le risque d’assèchement de la profession est évident.
7. L’interprofessionnalité qui a fait ses preuves en Allemagne, mais à laquelle le CNB est opposée, semble poutant une solution à exporer dans l’intérêt général, sans exclure également des pistes différentes autres que la fusion avec la rigidité qu’elle entraîne. L’interprofessionnalité respecte le caractère propre des deux métiers. Elle identifie bien les compétences respectives, garantit la visibilité et la crédibilité de chacun tout en apportant la synergie souhaitée. Elle apporte toute la souplesse voulue. Elle maintient la possibilité de passerelle entre les spécialistes PI de l’industrie et les CPI. Elle n’impose pas un cursus de formation déraisonnable pour les jeunes générations. Elle est compatible avec la situation dans les Pays européens ayant une longue tradition de propriété Industrielle. Il convient d’ailleurs de noter que les cabinets interprofessionnels allemands sont habilités à exercer en France et que certains le pratiquent déjà aujourd’hui.

a) L’interprofessionnalité a fait ses preuves en Allemagne…
Extrait de la lettre du président du Comipi du Medef au directeur des affaires civiles et du sceau, le 9 avril 2004: « Notre regard s’est porté vers l’Allemagne, ou depuis un arrêt de la Cour suprême dans les années 70, l’interprofessionnalité entre Patentanwälte et Rechtanwälte est possible. Après cet arrêt, quelques cabinets ont tenté l’aventure, il n’en subsiste aujourd’hui que quelques unss qui exercent sous cette forme (3 à 10 selon les sources) sur une population de conseils qui est trois fois plus importante ».
b) Dans le projet de fsion, les CPI actuels deviendraient de jure avocats même s’ils n’ont pas acquis la compétence appropriéee pour exercer ce métier…
La formation initiale et les acquis d’expérience des CPI mention « marques et modèles » sont tels qu’ils peuvent aujourd’hui, après 5 années d’expérience, obtenir leur inscription au barreau, devenant avocat sans examen ou formation complémentaire (article 98 de la loi 91-1197 du 27 novembre 1991).
La formation initiale et les acquis d’expérience des CPI mention « brevet » sont tels qu’ils peuvent aujourd’hui, après 5 années d’expérience, obtenir leur inscription au barreau, sous réserve de la détention d’un master 1 de droit, devenant ainsi avocats, sans autre examen ou formation complémentaire. Un grand nombre de CPI mention « brevet » ont obtenu un master 1 de droit.
c) Le risque d’assèchement de la profession…
En 1990, le nombre de conseils en brevet était de 240. Entre 1986 et 1992, le nombre d’étudiants au CEIPI était compris entre 30 et 37. En 2007, 50 étudiants étaient inscrits au Ceipi long et 85 au Ceipi accéléré.
Pour le vivier de candidats potentiels à la profession de CPI, en France, chaque année, environ 35 000 ingénieurs sont dipômés. Plusieurs centaines de Docteurs en science entrent sur le marché du travail. Plusieurs milliers d’étudiants obtiennent un master 2 en droit.
La profession de CPI, créée en 1990, reste peu visible pour les étudiants, parmi la masse des professions qui s’offrent à eux. L’interprofessionnalité (d’exercice ou autre) n’offre auccune visibilité suppleméntaire à la profession de CPI. L’interprofessionnalité (d’exercice ou autre) n’offre aucune attractivié supplémentaire à la profession de CPI, dont les activités sont sensées rester les mêmes.
d) L’unification créera un risque de confusion pour les clients…
Aujourd’hui, les dispositions légales permettent aux CPI de devenir avocats.
Les avocats, anciens CPI, exerçant aujoud’hui sont connus, reconnus, et respectés.
Les avocats exerçant depuis 18 ans, anciens conseils juridiques, sont ils sujet de « suspicion voire de mépris »?

Merci tout d’abord à la commission Darrois d’avoir ouvert aux praticiens de la propriété industrielle cet espace de discussion. J’avais bien hésité à intervenir sur le blog de la CNCPI, mais il m’a semblé qu’il aurait été inconvenant qu’un avocat – même titulaire de la mention de spécialisation – se mêle aux échanges entre CPI. La lecture de ce blog m’a d’ailleurs confirmé qu’il était très trusté par les états d’âme de quelques malheureux ingénieurs soucieux de leur avenir et de leur train de vie, que l’on me dit par ailleurs assez confortable (quand on songe au tarif de début de carrière d’un jeune avocat collaborateur, on rêve … ).

Je me sens donc plus à l’aise pour dire ici ce que je ne suis pas le seul à penser parmi les jeunes avocats spécialistes qui font le travail quotidien du droit et du contentieux de la PI.

Je n’aime pas la manière jalouse et très étroite d’esprit avec laquelle certains de nos confrères parisiens, habitués aux honneurs du futur pôle national de la propriété intellectuelle, veulent kidnapper l’intérêt général pour conserver leur minuscule pré carré et dégoûter les confrères de venir partager les retombées du développement rapide du droit de la propriété industrielle.

Bien sûr, nous ne sommes pas du même monde ! Nous, les tâcherons qui développons lentement notre clientèle et qui représentons souvent des petits déposants malhabiles, des pme incapables de se payer de grands cabinets, des contrefacteurs poursuivis par des grands titulaires de droits. Eux, ils tiennent souvent leurs dossiers des relations étroites et discrètes qu’ils entretiennent avec des cabinets de conseil en propriété industrielle et qu’ils ont peur de perdre si un vent frais de concurrence vient faire battre les fenêtres et entrouvrir les portes. Alors, les grands mots d’indépendance et de déontologie ont bon dos pour habiller de blanc ces petits arrangements avec les règles de notre belle profession !

Vous me permettrez donc de renouer avec ce qui fait l’honneur du l’ancestral métier de l’avocat : la vérité et l’indépendance, jusqu’à l’impertinence s’il le faut.

Ces CPI dont on nous dit qu’il ne faudrait surtout pas qu’ils viennent se mêler à l’aristocratie des plaidants, ce sont en France les principaux praticiens du droit de la propriété intellectuelle. Hors les questions de propriété littéraire, ils ont acquis et développé leurs compétences dans tous les domaines clés du développement exponentiel de ce secteur : brevets, logiciels, noms de domaine, marques (y compris dans ses aspects les plus nouveaux : marques tridimensionnelles, sensorielles, …), modèles. Ne nous cachons pas derrière des vieilles catégories dues à notre système d’enseignement désuet : ce sont des juristes, y compris ceux qui sont sortis des écoles d’ingénieur pour se spécialiser dans ce métier de droit qu’est la propriété industrielle !

Mieux, ils ont l’accès à la clientèle internationale en la matière et la pratique des nouveaux lieux du contentieux en Europe (oppositions OEB et OHMI, en attendant la futur cour européenne de la PI qui s’annonce pour bientôt).

Quiant aux clients (les vrais, ceux que nous voyons tous les jours dans nos cabinets, et pas seulement les grands comptes qui veulent garder la séparation CPI-avocats pour mieux les maintenir sous dépendance), ils sont de plus en plus accrochés au lien entre conseil et contentieux (à qui sert de se protéger si l’on ne peut pas se défendre efficacement à des coûts raisonnables ?) et ils savent que le mauvais vent de la judiciarisation à ouvtrance arrive des USA et qu’il va falloir des professionnels aguerris à ce genre de sport (batailles de procédures, forum shopping, injonctons transfrontalières, …).

Alors, qui peut hésiter sur la réponse à apporter à votre réponse ? Bien sûr qu’il faut fusionner les deux professions. Bien sûr qu’il faut que nous soyons tous avocats, car c’est le noble titre que portent partout dans le monde les défenseurs du droit. Il faut le faire et vite ! Vite car il y a urgence pour la France, patrie de la Convention de Paris est en train de se marginaliser dans un domaine où notre profession a compté de si grands noms. Il y a urgence pour éviter que les cabinets de CPI français qui sont encore très indépendants ne passent pas sous le contrôle des grands réseaux internationaux. Il y a urgence, car les créateurs et les innovateurs français, ceux qui oeuvrent silencieusement dans les zones industrielles et qui font le tissu local de nos économies régionales, ont besoin d’avoir à leur côtés des cabinets de proximité qui disposent de spécialistes. Cet essaimage et cet enrichissement, la fusion va nous l’apporter. Demain, ce seront plusieurs centaines de cabinets d’avocat dans toute la France qui formeront des jeunes juristes et scientifiques, qui eux-mêmes iront fertiliser notre territoire.

Quant au vieux serpent de mer de l’inter-professionnalité, je vais dire tout haut ce que beaucoup savent mais personne n’ose dire : ce fut une chimère longtemps caressée par quelques privilégiés du système, grands cabinets de PI ou ténors de la 3ème chambre, qui rêvaient de nouer de petites alliances incestueuses pour fidéliser leurs rentes de situation en asséchant le marché. Heureusement, notre profession n’en a jamais voulu et merci à nos élus nationaux, toutes tendances confondues, d’avoir fermé la porte à cette fausse concurrence. Car, n’oublions pas, chers confrères, que nous vivons dans un monde concurrentiel et que cette concurrence doit garantir un égal accès au marché à des conditions libres et transparentes.

Alors, oui, demain, tous avocats sous la même robe et liés par le même serment !

Votre bien dévoué confrère

« Ce rapprochement est inévitable », on n’arrête pas de nous rabâcher.

Mais au final, qui le veut réellement ?
L’état-majeur des avocats…sauf ceux qui ne font pas de PI.
L’état-majeur des CPI, presque tous « patrons » de cabinet.
Une toute petite majorité (à confirmer le 15 octobre…) de CPI.

Qui ne le vaut pas ?
Les clients (MEDEF, CGPME).
Le conseil supérieur de la PI
La majorité des jeunes ingénieurs brevets, collaborateurs de CPI et sans droit de vote à l’AG de la CNCPI.
Les avocats spécialisés.

L’interprofessionalité est possible. Mais si vraiment les avocats n’en veulent pas, le statu quo est préférable à cette fusion, qui relève du « complot des élites ». Mais c’est difficile de le dire : le dogme « progressiste » à fait de « statu quo » un gros mot.

M. Darrois : votre mission est de réfléchir à une réforme des professions du droit qui soit conforme à l’intérêt général.
Je ne doute pas que vous parviendrez à la conclusion que l’intérêt général commande d’abandonner ce projet de fusion.

Je suis membre du bureau de la Compagnie Nationale de Conseils en Propriété Industrielle, actuel secrétaire. C’est es qualité que j’interviens ici. Je souhaite, au nom du bureau, répondre à M. Jacques Michel, qui est membre du CSPI en qualité de personnalité compétente en matière de propriété industrielle, qualité qu’il n’a pas cru bon d’indiquer dans son post (ce qui en soi est surprenant: sa légitimité ne serait-elle liée qu’à ses fonctions passées, indiquées comme telles, et non actuelles, qui ont été tues ?). Je reprendrai les différents points dans l’ordre, en suivant la même numérotation mais sans reprendre le texte d’origine.

Sur le CSPI. Je trouve à titre personnel que M. Jacques Michel, avait dans ce débat une obligation de retenue, ce qui l’interdisait de prendre part au débat public, quand il avait en charge le débat au sein du CSPI. A M. Jacques Michel a été confiée une tâche en relation avec le CSPI, et tant le rapport que les travaux de ceux-ci sont confidentiels. Je considère l’intervention de M. Jacques Michel comme déplacée. La grande expérience de M. Jacques Michel à l’OEB n’en fait pas un arbitre du rapprochement en France.
Par ailleurs, le rapport, rédigé sous la direction de M. Jacques Michel, ne doit sans doute pas être finalisé, ou souffrir d’un mal absolu, car on voit mal en effet pourquoi sa diffusion n’a pas encore à ce jour été autorisée par l’autorité compétente.
Ajoutons également l’étrangeté du CSPI au sein duquel le CNB n’est pas représenté…

1.
C’est notoirement erroné. L’activité de conseil est définie dans l’article 422-1 du CPI:
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d’offrir [...], à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Réduire ainsi le champ d’activité des CPIs, s’est méconnaître gravement la loi. En outre, c’est considérer les CPIs comme cantonnés au seul rôle de rédacteur de brevets. A supposer même que ce soit vrai, en tout état de cause, la rédaction de brevets est un art délicat et difficile, qui nécessite une connaissance de la loi et de la jurisprudence, car un brevet doit être rédigé dans l’optique de son opposabilité aux tiers, et pas comme un simple document technique.
Tous les CPIs, brevets ou non, exercent un métier du droit de la propriété industrielle.

2.
Il resterait donc 30% de l’activité qui serait de nature juridique. Parmi les 70% de l’activité « brevets », une part non négligeable comprend une forte composante juridique: ne serait que pour plaider devant une Chambre de Recours Technique, qui comme son nom l’indique comprend nécessairement un membre … juriste.

3.
Il est aussi indéniable que ces 300 litiges ne sont que la partie émergée de l’iceberg. La plus grande partie des litiges connaît une solution transactionnelle. D’autre part, une activité significative de l’activité de CPI est l’étude de la validité et de la portée des droits détenus par les tiers, faisant intervenir une forte composante juridique.

4.
La part relative des professionnels français est effectivement faible, mais pour de nombreux facteurs. Mais pour autant, le pays leader en matière de PI reste les USA, qui ont justement comme modèle celui de l’unification ! L’unification permettrait un avantage concurrentiel pour les Français, notamment dans le cadre de l’EPLA.

5.
A tout le moins, cette possibilité existe en Allemagne, alors qu’elle ne l’est pas en France; Si les Rechtsanwälte ont accepté cette interprofessionnalité en Allemagne, ce n’est certainement pas le cas des avocats français, qui la refusent avec force ! En outre, l’unification permettra l’exercice libre des différentes facettes du (nouveau) métier d’avocat-CPI par les différents acteurs au sein d’un même cabinet.

6.
Il me semble clair que tout projet doit comprendre des clauses de grand-père. Que je sache, quand l’OEB a été créé, tous les praticiens nationaux sont devenus mandataires agréés. Je suis certain que M. Jacques Michel considère que l’OEB est la meilleure qui soit arrivée au système des brevets en Europe (et je partage sensiblement son opinion sur ce point!), mais je pose la question: est-ce que les praticiens auraient accepté sans la clause du grand-père ? Je ne partage pas la suspicion et le mépris que M. Jacques Michel semble professer à l’encontre de ces avocats qui ne le sont devenus que par la clause du grand-père (a-t-il professé le même mépris à l’encontre des mandataires agréés par la clause du grand-père ? a-t-il passé lui-même l’Examen de Qualification Européen (EQE) ?). Si, effectivement, les CPIs ne se sentent pas armés, je suis persuadé qu’ils chercheront la compétence manquante là où elle se trouve: chez des avocats spécialistes de la procédure (car ce n’est que cela –et encore- qui n’est pas connu des CPIs dans le domaine de la PI, la majorité des CPIs connaissant aussi bien la jurisprudence française que les avocats et de toutes façons infiniment mieux la jurisprudence européenne que justement l’OEB veut imposer aux magistrats des états membres. Au moins avec des avocats-CPIs les magistrats auront une vraie idée de la jurisprudence de l’OEB !). La plaidoirie est certes un art, mais l’éloquence du prétoire est innée: elle ne s’enseigne pas dans les livres.
Quant au chiffre de 11 ans après le bac, je ne vois pas comment on peut faire ce calcul. Faisons plutôt le calcul par rapport à la situation actuelle: différentiel 260 heures. Surtout un CAPA aménagé qui n’a rien à envier à l’actuel Examen de Qualification Français (EQF). La CAPA aménagé c’est une formation gérée par les spécialistes, annuelle, au sein d’institutions dont c’est le métier (par exemple ERAGE/CRFPA), avec un contenu fixé et connu, un examen tous les ans (toute comparaison avec un autre examen serait bien entendue fortuite), des épreuves aménagées et un taux de réussite de 95%. Je vous renvois à mon post précédent sur ce point.
Quant à l’assèchement de la profession, arrêtons de faire craindre le pire. Certes la voie est difficile. Mais la nouvelle « version » n’est pas pire que l’ancienne, vide supra. J’ai eu l’occasion de commenter cela dans mon post précédent. J’ajouterais un argument, à mon sens de poids: regardez donc le niveau de rémunération ne serait-ce que d’un « simple » EQE et comparez à d’autres métiers, notamment libéraux, par exemple médecins ou dentistes qui ont aussi des durées d’études très longues. Je choisis sans hésiter le métier de CPI; et pourtant des médecins il y a encore en France et beaucoup plus que de CPIs. Le problème du recrutement sera résolu quand une vraie politique sera mise en place, et je sais que le CNB a les moyens et les compétences pour le faire.

7.
L’interprofessionnalité semble la panacée à écouter M. Jacques Michel. Pourtant il indique lui-même que le CNB y est opposé. A mon ami qui cherchait depuis toujours la femme idéale, je lui demandai l’autre soir: l’as-tu enfin trouvée ? Oui me répondait-il, mais malheureusement je ne corresponds à l’idée qu’elle se fait du mari idéal….
Que M. Jacques Michel vienne avec un vrai projet d’interprofessionnalité d’exercice et je l’écouterai avec plaisir, ayant moi-même une grande expérience de l’interprofessionnalité. Mais à ce jour il n’y a rien de concret (je le regrette, mais c’est un fait indéniable. Et ce n’est pas la nouvelle résolution que veulent faire voter les opposants au projet d’unification qui changerait quoique ce soit: dès le départ, ils se placent en minoritaires, ce qui n’est pas fait pour garantir visibilité et crédibilité!).
Quant à la fluidité entre profession libérale et l’industrie, elle se fera naturellement. J’en veux en guise de preuve la collaboration étroite entre CNCPI et ASPI sur le projet d’unification, n’en déplaise au représentant du Medef. Le cursus de formation n’est pas déraisonnable: le profession de l’industrie qui aujourd’hui veut rejoindre un cabinet et exercer en tant que CPI doit passer l’EQF: demain il passera simplement le CAPA aménagé. Où est la différence ?
Quant à l’exercice de la profession par les étrangers, je pense que la solution est ici de droit communautaire, à l’évidence étranger au débat purement national qui nous occupe. Je retiens que l’on parle soit de Libre Prestation de Services (LPS) ou d’établissement. Dans le cas de la LPS, la situation est réglée par les articles R 422-7-1 et -2 du CPI: le CPI étranger exerce à partir de son pays et non en France. Quant à l’établissement, il est aussi régi par le CPI qui prescrit que le professionnel étranger passe tout simplement un EQF aménagé. Quant à la possibilité d’une interprofessionnalité « importée », ce ne serait (d’après mes souvenirs de droit communautaire) que le résultat de ce qu’on appelle la discrimination à rebours.

François Pochart

J’ai délibérément choisi de m’exprimer en tant qu’ancien Vice Président de l’OEB car c’est à travers cette expérience que je peux avoir une opinion sur le sujet qui nous intéresse, n’étant ni CPI ni avocat.
L’interprofessionnalité à l’allemande ,imposée par la Cour Suprême de Karlsruhe,contre l’avis des avocats,a le mérite de ne rien figer de par son caractère optionnel. Les CPI et avocats qui souhaitent se regrouper sont libres de le faire, chacun avec son propre métier, les autres continuent l’exercice habituel de leur profession. Vu la proportion respective de ceux ayant choisi l’interprofessionnalité et des autres, force est de constater que la pratique du guichet unique n’apparaît pas avoir un avantage déterminant de l’autre côté du Rhin ni avoir un impact quelconque sur le rayonnement international des CPI allemands. Sans doute bénéficient-ils de la présence du siège de l’OEB sur leur territoire, mais sans doute aussi ont-ils pleinement joué le jeu de la concurrence internationale sur le marché de la PI, à l’inverse de la tentation de certains CPI français s’étant satisfaits d’ assurer une part significative de leur chiffre d’affaires sur le marché protégé des traductions.
L’interprofessionnalité n’est pas la panacée universelle. Mais elle est néanmoins souhaitée par une très large majorité de CPI, comme solution de rapprochement. C’est l’opposition du CNB (quelle en est la véritable raison?)qui ferme la porte à cette voie.
Les passerelles qui existent entre CPI et avocats sont réelles mais très peu utilisées car le passge s’accompagne d’un changement de métier, de pratique et de clientèle. Une fois ce passage effectué, l’ex CPI devenu avocat pratique à plein temps son nouveau métier et le maitrise avec succès après un certain temps. La situation serait toute différente avec la fusion associée à la clause du « grand père » où les nouveaux avocats-CPI garderaient très normalement 90% de leur activité de CPI (stratégie et obtention de titres). La part restant pour le métier d’avocat ne pourrait pas leur garantir le développement approprié de leur compétence en ce domaine.
Il apparait que les conséquences économiques de la fusion tant pour les avocats que pour les CPI restent encore très peu étudiées. Y aura-t-il une augmentation globale cu chiffre d’affaires lié à la propiété industrielle? Sur le marché français? Sur le marché international? Pour l’obtention de titres? Pour des litiges? Quelle sera la part des anciens CPI et celle des avocats qui entreraient dans cette activité? Si une telle étude existe ou s’il existe des premiers éléments de réponse, il serait souhaitable de les publier.

@ M. Pochart

Je me permet de faire un commentaire à votre post du 10 octobre.

Vous dites: « Nous risquons une déréglementation à court terme. [...] la déréglementation va entraîner la perte du statut privilégié et notamment la perte du secret professionnel. « .

Je ne suis pas d’accord.

La déréglementation entrainerait la perte du « monopole » des CPI sur la représentation devant l’INPI. Ce qui n’est pas dramatique en soi.

Par contre, je ne vois pas pourquoi le titre de CPI et le secret professionnel devraient disparaître.

On serait plus au moins dans la situation des Chartered Patent Agent britanniques, qui ne disposent d’aucun monopole mais d’un titre reconnu, et qui aux dernières nouvelles se portent très bien (le droit de plaidoirie en moins, je vous l’accorde; mais en pratique les CPA ne plaident presque jamais, vu le faible nombre de procès de PI au Royaume Uni).

D’ailleurs, la déréglementation pourrait concerner l

[suite à un envoi intempestif, voici la suite de mon commentaire]

D’ailleurs, la déréglementation pourrait concerner la rédaction des demandes de brevet et la représentation devant l’INPI, mais certainement pas les consultations juridiques.

Donc vos craintes me paraissent injustifiées.

Merci Monsieur Jacques Michel. Votre message est très éclairant.

Comme vous le dites
« Vu la proportion respective de ceux ayant choisi l’interprofessionnalité et des autres, force est de constater que la pratique du guichet unique n’apparaît pas avoir un avantage déterminant de l’autre côté du Rhin ni avoir un impact quelconque sur le rayonnement international des CPI allemands. »
L’interprofessionnalité, présentée comme le modèle allemand, n’apporte donc aucune dynamique.

Comme vous le dites, en tant qu’ancien vice président de l’OEB, « sans doute » les Patentanwälte allemands
« bénéficient-ils de la présence du siège de l’OEB sur leur territoire »
Sans doute auriez vous pu être plus affirmatif. Les Patentanwälte ont un avantage concurrentiel important depuis 30 ans par la présence de l’OEB et de ses divisions d’opposition et Chambre de Recours à Munich.

Comme vous le dites
« Les passerelles qui existent entre CPI et avocats sont réelles mais très peu utilisées car le passage s’accompagne d’un changement de métier, de pratique et de clientèle. »
Mais bien entendu, lorsque l’interprofessionnalité d’exercice se mettrait en place, certains CPI (mention marques et modèles, et mention brevet titulaire d’un M1 en droit) pourraient directement devenir avocat-ancien CPI, sans changer de métier, sans changer de pratique, sans changer de clientèle, sans changer de cabinet. L’interprofessionnalité encouragera ainsi une masse de CPI à quitter la profession, puisqu’il n’y a plus de risque à emprunter la passerelle de l’article 98.

Comme vous le dites,
« avec la fusion associée à la clause du “grand père” les nouveaux avocats-CPI garderaient très normalement 90% de leur activité de CPI »
La fusion n’imposera donc pas aux CPI de changer de métier ou d’activité. De sorte que les clients n’auront pas à faire face à un risque de confusion, l’offre de service restant claire.

Périmètre de la profession de CPI:
CPI n’est pas qu’une profession du droit, c’est une profession de combinée droit-technique, ce qui fait que les travaux de rapprochement font apparaître de nombreuses difficultés car au fond ces professions ne peuvent pas être rapprochées.
Par ailleurs la partie droit de la profession CPI n’est pas limitée au droit français car les étrangers déposent en France et réciproquement.
De nombreuses conventions internationales existent et montrent cet aspect mondial.

Le conseil supérieur de la propriété industrielle a toujours été l’autorité supérieure préparant la législation en PI. Cette autorité et ses avis ont toujours été respectées.

Il serait opportun qu’il affirme officiellement la place qui est la sienne.

Le président de la CNCPI rejette la proposition d’un vote mercredi à propos de l’interpro, au prétexte que le CNB n’en veut toujours pas. Nous avons donc confirmation que la CNCPI est bien aux ordres du CNB.
Ce n’est pas la peine de demander sur ce blog où va notre préférence, puisque visiblement tout est joué d’avance.

Alors puisque tout est joué d’avance il faudra voter non.

En l’absence des études évoquées à la fin du dernier message de Monsieur Michel, aucune décision ne peut être valablement prise quant à une fusion. C’est pourquoi, il est difficile à un CPI de se prononcer réellement maintenant sur la question qui lui est posée. Personne ne sait ce qui se passera réellement en cas de fusion. Il ne faut donc pas jeter la pierre aux CPI qui vont voter non ni les traiter de rétrogrades car leur position n’est ni plus ni moins que celle de la sagesse. Sagesse de l’entrepreneur et sagesse aussi du CPI salarié qui pourrait s’apercevoir à terme que son nouveau titre est un leurre.

Alors en votant non, vous éviterez de sacrifier la propriété industrielle et l’avenir de la profession aux intérêts personnels de quelques uns.

Nous sommes avocats spécialistes en propriété intellectuelle ou intervenant principalement dans les dossiers de propriété industrielle. Nous avons suivi le vaste débat qui a animé nos instances et celles des conseils en propriété industrielle s’agissant du projet d’unification de nos deux professions. Nous nous sommes peu exprimés, considérant qu’il fallait se garder de tout corporatisme et qu’il n’appartenait pas à ceux qui travaillent tous les jours dans ce domaine d’imposer leurs vues dans un processus dont les enjeux vont bien au-delà de notre seule pratique et concernent le développement en France d’une grande profession du droit.

Aujourd’hui, l’instance représentative de notre profession, le Conseil national des barreaux, a officiellement adopté un projet de réforme précis, dont les orientations et le contenu ont été négociés tant avec les représentants des conseils en propriété industrielle qu’avec les services de la Chancellerie. Sans se prononcer sur le détail du texte, ce projet nous apparaît équilibré car il respecte l’unité de la profession d’avocat, s’inscrit dans le sens de la modernisation et de la professionnalisation de nos modes d’exercice, tout en prenant en compte les spécificités du métier de la propriété intellectuelle (dans ses différentes dimensions : conseil, dépôts, exploitation, litiges) et la nécessité d’aménager un cursus adapté pour permettre d’y accueillir les candidats de formation scientifique dont nous avons besoin en droit des brevets.

Il est donc temps de passer de la critique à la construction, des craintes au pragmatisme et de ne viser que l’ambition pour notre métier. Nous qui sommes pour certains d’anciens conseils en propriété industrielle et qui tous, avons l’expérience quotidienne du travail avec ces juristes et ces ingénieurs ainsi qu’avec leurs homologues de l’industrie, nous pouvons affirmer qu’il n’y aura pas de perte de compétence ni d’atteinte à notre déontologie dans ce rapprochement avec ces professionnels dont l’expertise et le sérieux sont unanimement respectés. Nous croyons aussi que c’est une chance pour nos deux professions de pouvoir mettre en commun nos points forts et nos complémentarités : la connaissance des produits et des innovations, l’expertise technique, la gestion des procédures administratives, la pratique assidue de la clientèle d’entreprise française et internationale, d’un côté ; l’intelligence juridique, l’expérience des procédures judiciaires, la conduite des litiges et le décloisonnement vers toutes les branches du droit économique, de l’autre. Une profession unifiée facilitera les échanges entre les différentes pratiques et enrichira nos compétences collectives, loin des risques parfois mis en avant dans des débats, à notre avis, trop passionnés.

Chacun pouvait avoir, en fonction de sa propre sensibilité, une inclination plus ou moins poussée pour telle ou telle modalité du rapprochement entre avocats et conseils, mais personne ne peut honnêtement affirmer qu’en choisissant de rejoindre le modèle d’exercice professionnel qui a cours dans la plus grande puissance économique et le premier marché mondial de la propriété intellectuelle, nous allons régresser.

Personne non plus ne peut prétendre sérieusement, alors que demain nous serons près de 1000 avocats hautement spécialisés dans les différents domaines du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, que cela n’accroîtra pas l’influence des professionnels français sur le marché européen et mondial. Notre profession sera renforcée par une offre plus large et plus compétitive de prestations à haute valeur ajoutée dans un secteur stratégique pour l’économie de notre continent.

A l’heure où la France se positionne comme candidate à l’accueil de la future division centrale de la Cour Européenne des Brevets, l’unification des professions constitue aussi un signal fort du retour de notre pays au premier plan européen de la propriété intellectuelle.

C’est pourquoi nous appelons nos confrères, spécialisés ou non, qui souhaitent une profession d’avocat polyvalente, moderne et ouverte sur le monde, à travailler ensemble à la mise en œuvre concrète et à la réussite d’une réforme qui vient compléter, plus de quinze ans après, la révolution nécessaire que fut l’entrée en vigueur de la loi de 1990.

Thierry ABALLEA, avocat au barreau de Paris
Michel ABELLO, avocat au barreau de Paris
Jean-Marie ALGOUD, avocat au barreau de Paris
Marion COURTIER, avocate au barreau de Paris
Christophe DEGRAVE, avocat au barreau de Paris
Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de Paris
Cécile DUPAS, avocate au barreau de Paris
Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de Rennes
Jean-Pierre GASNIER, avocat au barreau de Marseille
Joël HESLAUT, avocat au barreau de Paris
Bernard LAMON, avocat au barreau de Rennes
Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de Paris
Denis LEQUAI, avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier
Bertrand LOYER, avocat au barreau de Toulouse
Guillaume MARCHAIS, avocat au barreau de Paris
Ryane MERALLI, avocate au barreau de Paris
Marie PASQUIER, avocate au barreau de Paris
Gilbert PIAT, avocat au barreau de Paris
Jérôme TASSI, avocat au barreau de Paris
Bertrand WARUSFEL, avocat au barreau de Paris
Jacques ZAZZO, avocat au barreau de Paris
(avocats.unification@club-internet.fr)

La CNCPI a publié une lettre de M. Iweins, président du CNB (jusqu’à la fin de l’année…), qui rejette avec véhémence l’idée de l’unification.

Sans s’attarder sur le ton proprement vexant de cette lettre (« cette initiative tardive a visiblement pour objet de jeter le trouble… »), la position de M. Iweins ne peut pas surprendre, et ne démontre rien.

Si le président du CNB avait laissé une porte ouverte à l’interprofessionnalité, il aurait sabordé la fusion, qu’il appelle de tous ses veux.
Cela ne signifie pas pour autant que, si demain les CPI rejettent le projet de fusion, le successeur de M. Iweins à la tête du CNB se montrera tout aussi intransigeant…

@ingénieur non cpi

Vous avez d’autant plus raison de vous plaindre d’une certaine collusion entre la CNCPI et le CNB que M. Iweins s’est permis en date du 10 octobre d’écrire au Pdt. de la CNCPI (la lettre est en ligne sur le site de la CNCPI) pour fustiger les récalcitrants qui proposent une motion en faveur de l’interprofessionnalité, sujet qui est précisément mis en discussion par la présente Commission :

«  »Vous avez porté à,ma connaissance la résolution que des opposants à notre projet commun d’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle vous soumettent à quelques jours de l’ Assemblée Générale. Cette initiative tardive a manifestement pour objet de jeter le trouble pour tenter de faire échec à tout rapprochement »

M. Iweins, votre lettre est un camouflet pour la Commission Darrois.

Je pense quant à moi que le fait de faire voter précipitamment le CNB et la CNCPI sur un sujet dont sont saisis la présente Commission ainsi que le CSPI (Conseil Supérieur de la PI) a manifestement pour objet de jeter le trouble pour tenter d’imposer d’office un projet d’unification avant les élections à venir.

Pour répondre au post des avocats PI, on peut dire qu’il est bien connu qu’un cabinet de conseils en PI peut décider qu’un de ses membres devienne avocat s’il a 5 ans de pratique. Il se forme alors des cabinets jumelés avocats -CPI « sur le même palier ». Ceci est parfaitement légal et personne n’y voit le moindre inconvénient.
En revanche, on ne comprend vraiment pas pourquoi ces cabinets jumelés viendraient imposer à des cabinets PI qui n’ont rien demandé de spécial, qui font leur travail depuis toujours et qui, en cas de contentieux, font appel à un ou des avocats spécialisés de PI extérieurs qu’ils connaissent bien et dont ils apprécient le travail, de voter pour une fusion avec la profession d’avocats.
Le CPI a le choix de l’avocat qu’il présente à son client et pour lequel il prépare le dossier technique. La synergie de travail avec l’avocat est tout à fait intéressante. De plus, le CPI agit comme expert assistant l’huissier dans la saisie-contrefaçon. On nous dit maintenant qu’en cas de fusion, on devra faire appel à un autre avocat pour assister l’huissier. Ceci n’a pas beaucoup de sens. Ceci est mon dernier post. On vote demain.

Le oui l’a emporté à 56 % (329 oui contre 252 non).
Ils n’ont donc rien compris.
Souhaitons que la commission Darrois soit objective et fasse son travail jusqu’au bout, et ne s’arrête pas à la décision de 329 égoïstes qui ne pensent qu’à leur petite personne, et non à l’avenir de la profession, et aux milliers de personnes qui pratiquent la PI sans être CPI.
Nous sommes tristes, mais assez vaillants pour encore nous battre.

@ ingénieur non cpi

Je ne comprends pas votre attitude et encore moins votre raisonnement. Dire des CPI favorables à la fusion que ceux-ci n’ont rien compris par égoïsme est inacceptable et déplacé. Vous faîtes fis de toutes les démarches et des échanges qui ont eu lieu entre les représentants et futurs représentants de notre profession et celle des Avocats. Le tout dans un esprit au combien démocratique. Je ne vais revenir sur le bien fondé de cette fusion pour tous les acteurs du secteur car tout ceci a déjà été largement débattu et accepté à la majorité des professionnels concernés.

Ce qui me dérange dans votre présentation : « ingénieur non CPI » ; c’est que vous prétendez pratiquer ou vouloir pratiquer la PI ou le droit de la PI, on se sait si ce serait à titre accessoire ou permanent, sans une qualification (vous n’êtes pas CPI) appropriée dans le domaine et notamment en Droit. J’attire votre attention sur le fait que ceci est totalement illégal et dommageable pour vos clients.

@ Lawyer

Je dis que les CPI qui ont votés oui sont égoïstes car s’ils sont favorables à la fusion c’est par rapport à leur situation personnelle, et qu’ils ne font aucun cas des générations futures. C’est je crois une bonne définition de l’égoïsme.
En grande majorité l’INPI est contre la fusion, le CSPI aussi, le ministère de l’industrie aussi, le MEDEF aussi, une grande majorité des avocats aussi, une grande minorité des CPI aussi, une grande majorité des acteurs de la PI (non-CPI) aussi etc…
On se demande ce qui motive les « pro-fusion ».
L’argument essentiel des « pro-fusion » est le guichet unique, alors que dans les faits il n’existera pas.
Exemple lors d’une action en contrefaçon, la saisie devra être confiée à un avocat extérieur (à moins de modifier, voire supprimer, la procédure de saisie contrefaçon que tout le monde nous envie), il suffit ensuite que la procédure soit du ressort d’un tribunal d’une autre juridiction pour nécessiter de faire appel à un postulant. En sorte qu’au final le « guichet unique » va faire intervenir trois avocats, c’est le client qui va être content, financièrement parlant.
Et des exemples il y en a d’autres.
Je ne parle pas de la formation des ingénieurs, il suffit de voir le nombre d’ingénieurs inscrits au CEIPI cette année pour comprendre que le cursus annoncé est rédhibitoire.

En ce qui concerne la seconde partie de votre écrit, ce n’est pas parce qu’on n’est pas CPI qu’on n’est pas qualifié en PI, les mandataires européens apprécieront votre réflexion.
Ce n’est pas le titre qui fait la qualité de la prestation, la preuve, si la fusion se fait, beaucoup auront le titre d’avocat sans en avoir la qualification…

D’autre part, en ce qui concerne la nouvelle profession que j’évoque, elle n’est en rien illégale. L’ingénieur rédacteur pourra être un sous-traitant tout à fait légal et reconnu. Il sous-traitera la « partie juridique » du brevet, à savoir environ 1% de la tâche, à des avocats.

Comme cela s’est fait déjà vu, des avocats signant des procédures devant l’OEB, pour des non mandataires européens.
Et puis je le répète, c’est la déréglementation souhaitée.

Relisez ce que j’ai écris, je n’ai rien inventé, ce sont les avocats généralistes qui sont demandeurs et qui se préparent.

Si vous regardez le libellé d’une annonce émanant d’un cabinet d’avocats du sud ouest qui recherche un ingénieur brevet, on peut voir qu’il sera demandé à ce dernier d’effectuer toutes les démarches d’une procédure brevet, même le dépôt, l’avocat ne faisant qu’apposer sa signature au bas du formulaire. Dans ce cas la seule différence, avec ce que j’ai évoqué, est que l’ingénieur est employé. Je ne vois pas pourquoi la même prestation est différente si elle est réalisée en cabinet ou hors cabinet d’avocat.

Il n’y aura aucun dommage pour les clients, comme je l’ai dit la compétence en matière de rédaction de brevet, de suivi des procédures, d’appréciation de la liberté d’exploitation, etc, est du côté des ingénieurs, l’essentiel étant qu’ils assurent la transmission de leur savoir faire.

Pour ma part, je pense que je continuerai d’exercer mon métier d’ingénieur en cabinet, en tant qu’associé puisque les mandataires pourront continuer de l’être. Peut-être choisirai-je de devenir CPI, puis avocat, pour faire reconnaître ma qualification à de gens qui comme vous s’attachent au titre. Mais pour moi, et pour la grande majorité de mes clients, qui sont des industriels et des techniciens, ingénieur en brevet cela sonne mieux que « avocat en brevet ».

@ Lawyer

Non la pratique de la PI ou le droit de la PI par des personnes CPI n’est pas totalement illégal ou dommageable pour les clients.
Les juristes sans être avocat ne pratique-t-il pas pour autant le droit ? et sinon que font ils ?
Sans parler du fait que l’EQE donne le droit de faire certaines actions en PI (qui peuvent avoir des conséquences en France) que même le titre de CPI seul ne confère pas.

Ceci est juste pour recadrer le fait que les (actuels) CPI ne font pas tourner la profession et les cabinets à eux tout seuls.
L’avis des CPI n’est que l’avis d’une partie des praticiens.

Il serait ainsi souhaitable que l’avis de l’ensemble des praticiens de la PI non CPI soit pris en compte vu que ce projet de fusion les impacte aussi
Plus particulièrement encore, l’avis de ceux qui ont (ou avaient) entrepris de devenir CPI, ne devrait pas être négligé

@ingenieur et autre ingenieur non CPI

Je ne vois pas la fusion comment ayant une impacte négative sur le futur métier d’Avocat CPI. Pour ma part la faculté de pouvoir plaider (ou de la déléguer à un confrère) a été le critère determinant. Je vous encourage à embrasser cette nouvelle profession. Le nouveau programme de formation me paraît saitsfaisant car il se rapproche du modèle allemand. Comment envisager de pouvoir pratiquer la PI sans un minima de connaissance juridique tant de base que procédurales ? Je vois un avantage certain pour les futurs praticiens ( qui ne seront pas obligés de plaider…) par le fait de remplacer l’EQF par le CAPA aménagé. Dans la pratique il existe des anciens dont je fais parti, qui se sont adaptés au marché et qui possèdent une formation scientique + une formation juridique + EQF. Je ne pense pas que l’on puisse pratiquer sérieusement sans une qualification adaptée. le nouveau parcours préconisé est tout simplement indispensable à la pratique de notre profession. Serais-ce 150 heures de droit qui vous effraieraient ? Allons un peu de courage………..

Un jeune ingénieur sortant des études n’aurait pas d’avenir dans un cabinet d’avocat sans mandataire en brevets européens.

Un des passages obligés pour un ingénieur brevets débutant est l’Examen Européen de Qualification (EQE). Or, lors de l’inscription à l’EQE, le jeune ingénieur devra justifier conformément au règlement de cet examen qu’il a exercé auprès d’un mandataire EP.

Il suffit de lire la décision D14/93 d’une Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets:
http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/d930014fp1.htm
[...] les activités dont un candidat doit justifier ne doivent pas avoir été exercées auprès d’un avocat qui n’est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés [...]. [...] Les activités citées à l’art. 7(1)b) REE supposent des connaissances scientifiques ou techniques, et les avocats n’ont généralement pas ces connaissances indispensables à la qualité de formateurs et nécessaires pour l’exercice des activités se rapportant aux demandes de brevet ou aux brevets européens.

Ainsi, les actuels cabinets d’avocats devront embaucher d’abord des mandataires EP… ce que les actuels CPI ont déjà beaucoup du mal à faire. Ou alors, le jeune ingénieur devra quitter son cabinet d’avocat pour travailler auprès d’un mandataire EP pour justifier de l’activité requise pour passer l’EQE.

@ M Lawyer

“Serai[t]-ce 150 heures de droit qui vous effraieraient ? Allons un peu de courage…….”

Je ne me suis prononcé ni pour ni contre la fusion et je vous serai gré de ne pas déduire de ma condition d’ingénieur brevet qu’elle serait ma position dans le débat qui a été soumis au vote des CPI.
Au passage, si vous pensiez réellement que les ingénieurs brevets sont d’office contre ce projet de fusion et ce pour le motif qu’ils seraient effrayés par 150 heures de droit, ce serait justifier l’argument de certains opposants à la fusion sur le tarissement de la filière ingénieur brevet en cas de fusion.

Ainsi plutôt que de supposer quel serait l’avis des ingénieurs brevets sur cette fusion, il serait préférable de leur poser la question en organisant une consultation (comme il a été fait pour les CPI) mais cette fois ci pour l’ensemble des praticiens de la PI.

Enfin je vous rejoins totalement lorsque vous dites
“Je ne pense pas que l’on puisse pratiquer sérieusement sans une qualification adaptée. Le nouveau parcours préconisé est tout simplement indispensable à la pratique de notre profession.”
Cependant malgré le caractère indispensable de ce parcours à la pratique de votre profession, il ne me semble pas qu’au moment de l’AG de la CNCPI des CPI n’ait été gêné de voter en faveur d’une dispense du suivi de ce nouveau parcours ou au moins de la partie à laquelle ils échapperaient.

Mais revenons à la question posée sur ce forum si vous le voulez bien :
Quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle ?
Et surtout posons cette question aux acteurs intéressés : l’ensemble des praticiens de la PI

@ Ingénieur

Merci de nourrir le débat de manière constructive

Apparemment, le gouvernement est prêt à mettre en place la fusion, indépendamment de la Commission Darrois :
http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2008/10/fusion-la-position-de-rachida-dati.html

Madame Rachida Dati n’est pas à elle seule « le Gouvernement ». Actuellement les cpi sont sous tutelle de l’INPI et du ministère des finances (industrie). Le Cnb a adopté dans cette affaire un ton arrogant…mais il ne fait pas la loi.
Heureusement il y a la Commission Darrois, puis les arbitrages à Matignon…et éventuellement un arbitrage à l’Elysée (qui a dans l’immédiat d’autres soucis).

Une idée:
Puisque certains CPI trépignent pour devenir avocats (avec la clause du grand-père), puisque le CNB trépigne pour phagocyter les CPI, puiqu’enfin certains CPI (fiers à juste titre de leur profession) ne veulent à aucun prix devenir avocats, préparons un texte qui permettrait à ceux qui le veulent de devenir avocats et aux autres de rester CPI.
La structure CPI resterait et les meilleurs gagneraient.
Après tout a t’on le droit d’obliger quelqu’un à exercer une profession qu’il n’a pas envie d’exercer? Nous sommes dans un pays libéral n’est-ce pas?
Je connais les réactions à cette idée. Mais je fais pleinemnt confiance à la Commision Darrois.

1. L’article 134 II de la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l’économie ne peut pas être utilisée pour faire passer l’unification CPI/AVOCATS au moyen d’une ordonnance. En effet cet article ne permet qu’une modification des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Or l’unification suppose, comme le prévoit le projet CNCPI/CNB, la modification de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les partisans de l’unification ne pourront donc pas faire l’économie d’un débat au parlement.

2. Tout à fait d’accord avec Ex CPI retraité : L’unification devrait être optionnelle. Ainsi les CPI Marques et modèles deviendraient avocats et ceux, parmi les CPI Brevets, qui souhaiteraient demeurer CPI pourraient le rester.

Et ainsi on sauverait une profession utile notamment et non exclusivement pour les PME françaises innovantes et pour les inventeurs indépendants.

Il est vrai que c’est une légère entorse à la volonté de certains d’utiliser les CPI commes des cobayes de la nouvelle GRANDE PROFESSION DU DROIT.

Néanmoins on respecterait ainsi la volonté de chacun.

N’est ce pas cela la démocratie ?

@macellin

Votre interprétation de la « démocratie » est stupéfiante !!! Je vous remercie de commencer enfin à bien vouloir prendre en compte l’avis de la majorité des professionnels concernés qui se sont prononcés en faveur de cette fusion.

@Lawyer
Je pense que vous vous avancez un peu en affirmant que « la majorité des professionnels concernés se sont prononcés en faveur de cette fusion ».
Seuls les CPI ont été consultés. Les ingénieurs, mandataires ou non, ne l’ont pas été de même que les spécialistes travaillant en Entreprise.
Les clients ne l’ont pas été non plus.

Enfin, on prive du titre de CPI des gens qui n’ont rien demandé pour satisfaire d’autres gens, certes majoritaires, mais qui pouvaient très bien devenir avocats sans imposer leurs vues à tout le monde.

Si on suis votre raisonnement où apparemment la dictature de la majorité prime tout autre considération, pourquoi ne pas voter une résolution qui permettrait de distribuer la moitié de votre salaire aux nécessiteux? Après tout si la majorité est pour, vous ne pourriez qu’approuver….

Cette manière de procéder laissera des traces. Je souhaite bien du plaisir aux ayatollahs de la fusion lorsqu’il s’agira pour eux de recruter de nouveaux ingénieurs. On se souviendra alors de leurs propos méprisants et de leur capacité à imposer aux autres des formations dont ils s’exonèrent eux-mêmes.

Lawyer ne doit pas être juriste (même s’il rêve d’être avocat). Chacun sait que les résolutions de la CNCPI sont des non décisions comme l’a rappelé récemment le Tribunal. En conséquence personne n’est engagé par ces avis de la CNCPI et en particulier ceux qui ne veulent pas être avocats.

@professionnel concerné
Désolé si je vous ai froissé…J’entends par professionnels concernés : les Avocats et les CPI car il s’agit de la fusion de ces deux professions réglementées. J’ai un souci avec votre interprétation. Les non CPI qui pratiquent la PI, qu’ils soient ingénieurs ou pas, juristes spécialisés ou non, (talentueux et passionnés ou non) n’étaient pas à mon sens directement concernés, car il s’agit de juristes d’entreprises. La pratique de la profession de CPI à titre libéral étant réservée aux seuls personnes diplômées et habilitées, il me paraît normal dans ce sens que ne pouvaient participer aux débats que les Avocats et les CPI en titre. Pourquoi pas un référendum populaire sur le sujet !

@ NON CPI

Pour votre information, j’ai une formation de base scientifique + économique + deux DESS en droit. Je pratique la PI dans plusieurs pays (Asie et UE) où suis je inscrit en qualité de CPI et d’Avocat. Cette fusion ne changera rien pour moi sur un plan professionnel. En revanche, pour l’avoir pratiquée en tant que CPI (sans droit de représentation judiciaire) puis en qualité d’Avocat, je suis assez bien placé pour émettre une opinion sur le sujet. Je pense plutôt rouler pour les futurs praticiens. Si la profession de CPI (ou d’Avocat CPI) ne vous intéresse pas et bien libre à vous et cantonnez vous à la consultation technique. La pratique de la PI ne se limite à un aspect ou à des exceptions techniques. Elle ne peut s’exercer dans son ensemble que dans un contexte réglementé par des praticiens formés sur un plan technique et juridique.

Décidément M. Lawyer, si je puis me permettre, vous avez raté une marche. Les professionnels non CPI dont on parle sont la masse (supérieure en nombre) des futurs CPI qui sont dans le processus de formation. Ce ne sont pas des incompétents qui exercent sans diplômes, ce sont des jeunes en cours de formation, dont une bon nombre de mandataires européens dont la compétence n’est pas à démontrer. Or ces jeunes, nombreux, attendent souvent depuis 3 ans l’opportunité de devenir CPI profession qu’ils ont choisis et pour laquelle ils travaillent dur depuis 3, 4 voire 5 ou 6 années. Et là, tout près du but on la leur supprime. Alors ne faites pas semblant de ne pas comprendre. Tous ces jeunes et moins jeunes qui ont embrassé cette profession mais n’ont pas encore eut l’opportunité de valider leur exam sont éminemment concernés par la fusion. Votre mauvaise foi commence à être fatigante pour rester poli …

Les Conseils en Propriété Industrielle regroupent en réalité deux professions : le Conseil en marque, le Conseil en brevet.

1/ Le Conseil en marque est en effet un juriste. Tout comme les Conseils juridiques qui ont fusionné dans la profession d’avocat en 1991, de tels Conseils en marque pourraient fusionner aujourd’hui avec les avocats.

2/ Le Conseil en brevet représente une profession totalement distincte, dont la disparition entrainera les conséquences suivantes :
a) La profession de Conseil en brevet disparaitra en France, alors qu’elle existe dans tous les pays européens et qu’elle y est fortement souhaitée par les clients eux-mêmes.
b) La disparition des Conseils en brevet entrainera la disparition de l’assistance technique qui est nécessaire aux avocats aujourd’hui expérimentés dans le contentieux des brevets.

Thierry MOLLET-VIEVILLE
Avocat à la Cour

Je rejoins totalement l’analyse de mon confrère Me Thierry MOLLET-VIEVILLE. Les CPI regroupent deux professions différentes dont l’une n’a pas vocation à devenir avocat.
Les ingénieurs brevets sont indispensables à l’avocat tels qu’ils existent aujourd’hui. En se mélant à une profession aussi différente, les risques sont grands de voir leur métier disparaitre à moyen terme. Et cela, ce n’est ni dans l’intérêt du client, ni de lingénieur…

Je comprend la fusion avec les conseils en entreprises en 1990, je comprend celle des avoués en Cour d’appel qui va intervenir, mais pas celle avec les CPI.

Je regrette que le CNB n’ai pas fait preuve d’une meilleure clairvoyance dans ce domaine. De toute facon, je ne vois pas comment cette fsion n’interviendrait pas, suite au vote du CNCPI. A ce qui se dit dans les prétoires, les avoués deviendraient avocats en janvier 2010. Peut être les CPI seront dans la même « charette » ?

@Thierry Mollet Vieville
Je peux être d’accord (presque) avec vous mais avec les observations suivantes:
Il est bien connu que d’ores et déjà nombre de grands cabinets d’avocats déposent des marques.
Il existe déjà des passerelles pour les juristes CPI pour devenir avocats.
Donc point n’est besoin de faire une loi pour entériner la situation actuelle des CPI marques dessins et modèles.
L’expérience montre aussi qu’une même entreprise a souvent besoin de déposer à la fois des brevets, des marques et des dessins et modèles. Il est donc utile pour ces entreprises de trouver au sein d’un même cabinet toutes les compétences techniques et juridiques. Les usagers de la propriété industrielle ont sûrement un avis à ce sujet.
La réforme de 1990 créant les CPI avait justement pour objet de permettre aux juristes marques de pouvoir être associés avec les ingénieurs brevets (ex CBI) créant ainsi une profession alignée sur les grands pays européens voisins. C’était en quelque sorte une interprofessionalité avant la lettre.
Je rappelle au juriste que tu es que l’article 1 de la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle met ensemble les brevets, les marques, les dessins et modèles, la concurrence déloyale …et bien d’autres choses.
C’est pour ces raisons que j’ai toujours pensé que l’interprofessionalité était la solution raisonnable, non pas pour faire plaisir à telle ou telle catégorie professionnelle, mais parce que elle délimite clairement les compétences des uns et des autres vis à vis des usagers et en particulier des entreprises. Elle est aussi libérale car elle permet à chacun de s’organiser comme il l’entend.
Le problème aujourd’hui est ailleurs. Il est devenu passionnel. Les uns (du moins certains) pensent que le métier d’avocat est un eldorado car ils pourront plaider (il me parait légitime qu’ils puissent s’exprimer devant les instances spécialisées). Les autres, au nom d’un dogme de la profession unique du droit, voudraient (avec véhémence en ce qui concerne le CNB contre l’avis des avocats spécialisés en propriété industrielle dont il devrait pourtant représenter les intérêts) absorber sans distinction tous les CPI pour en faire des avocats.
A ce stade il faut faire confiance à la Commission Darrois, qui va entendre tous les avis et qui saura faire une proposition de raison qui assurera les intérêts supérieurs de l’économie française.

Pour résumer, le projet de fusion serait de nature à entraîner à la fois la disparitions des CPI (voir supra le post de T. Mollet-Vieville), mais également des avocats spécialisés, puisque le projet voté en l’état propose délicatement (page 38):

« L’un des objectifs de la réforme envisagée est en effet de permettre aux ingénieurs et scientifiques dotés d’une formation juridique suffisante de plaider les dossiers dont, en matière de brevets, ils sont les principaux maîtres d’oeuvre. Il importe en effet de mettre fin à cette triste pantomime judiciaire, à l’occasion de laquelle les avocats font trop souvent semblant de savoir tandis que les magistrats doivent dans le même temps se résoudre à faire semblant de comprendre.Le même objectif vaut pour les juristes traitant des questions de marques, dessins et modèles, droit d’auteur. »

On peut se demander dans ces conditions comment une telle fusion pourrait s’avérer fructifère, tant manque une « affectio fusionis » entre les professionnels qui sont en premier lieu concernés.

Espérons tout d’abord qu’en dépit de ses récentes déclarations, la Chancellerie prendra en compte les nombreuses contributions qui s’expriment ici et les conclusions du rapport à intervenir, plutôt que de céder à une précipitation dangereuse pour traiter un sujet si important!
N’oublions pas ensuite, concernant la question de l’éventuelle fusion, que la profession de CPI est très partagée, que les avocats spécialistes y sont opposés, que le MEDEF et la CGPME n’en veulent pas, et enfin que le CSPI a émis un avis défavorable.
Comment tant d’oppositions pourraient-elles être ignorées?
Seul le CNB fait preuve d’un enthousiasme à l’ég

@Stéphanie LEGRAND

Il est du reste invraisemblable que les services de Mme. Lagarde ne publient pas le rapport du CSPI, dont tout le monde connaît la conclusion, mais dont l’exposé des motifs est maintenu secret.

J’interviens ici en ma qualité de président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) qui regroupe les 674 CPI.

Le 15 octobre, l’assemblée générale de la CNCPI a adopté le projet d’unification avec la profession d’avoact, selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et a donné mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.

Ce vote est intervenu au terme d’un long processus au cours duquel les modalités et les effets de l’unification ont été amplement étudiés et discutés.

Les nombreuses réunions et les débats nourris ont permis l’expression de toutes les opinions, qu’elles aient été internes à la CNCPI ou extérieures à elle. Tous les éléments du débat ont donc été posés.

Le taux de participation a été de 86,6%. 328 CPI ont voté pour le projet d’unification, 252 contre.

C’est donc massivement et avec sérénité que les CPI se sont exprimés, en toute connaissance de cause.

Conscients de la nécessité de s’adapter et d’anticiper les évolutions du contexte de leur exercice professionnel, dans une optique concurrentielle européenne, ils ont eu pour préoccupations l’intérêt de leurs clients, leur propre avenir (et celui de ceux qui demain exerceront ce métier) et le rayonnement de la PI et de la filière.

Leur démarche mérite d’être respectée et leur demande écoutée.

Christian Derambure
Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

M. Derambure, vous affirmez que les CPI ont eu pour préoccupations l’’intérêt de leurs clients, leur propre avenir (et celui de ceux qui demain exerceront ce métier) et le rayonnement de la PI et de la filière.

Mais n’est ce pas vous qui affirmiez il n’y a pas si longtemps que les ingénieurs non-CPI, mandataires ou non, étaient des mineurs et qu’il n’y avait donc pas lieu de les consulter?

Si vous vouliez vraiment prendre en compte les intérêts de « ceux qui demain exerceront ce métier », ou plus exactement qui auraient pu exercer demain ce métier, pourquoi ne pas avoir organisé un vote en parallèle de celui des CPI? Pour éviter d’avoir un résultat proche du sondage organisé sur le blog européen des brevets? C’est à dire 140 non pour 85 oui…

Il a été jugé que le vote de l’assemblée générale de la CNCPI n’engageait pas l’avenir de la compagnie. Mais rassurez vous, je respecte ce vote au moins autant que vous vous préoccupez de « ceux qui demain exerceront ce métier ».

Tout le monde de la PI sait que sur 674 CPI, 328 ont voté pour la fusion…

Le texte du « Projet d’unification » du 23 juillet fait état de l’existence d’environ 3000 professionnels concernés en cabinet, sans toutefois compter ceux de l’industrie. Tous les professionnels concernés n’ont donc pas été consultés lors de ce vote, loin de là.

Par ailleurs le TGI de Paris a parfaitement indiqué que le vote précité n’était qu’indicatif, et que ce sont les pouvoirs publics qui décideraient en dernier lieu, indépendamment du résultat de ce vote. A cet effet les pouvoirs publics ont parallèlement mis en place la Commission Darrois pour recueillir les avis et propositions, afin que TOUS les professionnels concernés puissent s’exprimer, et pas seulement les CPI.

On peut ainsi constater que sur ce blog s’expriment, parmi ces professionnels concernés, des CPI, des non CPI et des avocats PI etc…

Comme l’a écrit M. Combaldieu faisons confiance à la commission Darrois, et pour qu’elle puisse rendre sa copie, continuons d’alimenter le débat sur ce blog.

La fréquentation de ce blog a chuté depuis le vote précité, toutefois le fait que M. le Président de la CNPI trouve nécessaire de venir sur ce blog pour affirmer que tout est joué et qu’il n’est pas nécessaire de continuer à débattre, dénote un certain manque de sérénité, et laisse donc entrevoir un espoir à ceux qui sont opposés à la fusion.

Nous pouvons donc continuer le débat.

Intervention constructive, alors que l’on expose justement les distinctions à faire au sein des CPI.
Pourquoi s’obstiner à regrouper des professions tellement différentes ?
Laissons la possibilité (déjà existante) de cumul, mais ne l’obligeons pas.

Merci par ailleurs de mentionner un vote si représentatif des intervenants PI; excluant les ingénieurs non CPI, les mandataires non CPI. (à quand remonte la dernière session de l’EQF ? …)

Je constate aussi que les clients principaux en pratique dans le domaine des brevets n’ont pas non plus été consultés alors que 90% des brevets sont le fruit d’inventeurs salariés.

Avons nous un interêt à ce que les professionnels brevet de la PI deviennent des avocats ?

En qualité du travail, cela ne va pas changer grand chose.

Je vois mal la majorité des CPI brevet devenir des avocats plaidant au tribunal sauf vocation particulière.

Le seul avantage potentiel réside dans la constitution de grands cabinets aliant des juristes et des ex-CPI brevet.

Je pense donc que le discret mais riche métier des CPI en brevet est convoité par un métier au noble titre mais un peu désargenté.

Par contre il faudra de la pédagogie pour expliquer la réforme à de jeunes ingénieurs.

Je suggère donc aux organisations professionnelles de profiter de la réforme pour faire une grande campagne d’information sur ce métier auprès des grandes écoles d’ingénieurs.

Rassurez vous, cher inventeur salarié. La réforme n’est pas encore faite. Jusqu’ici le bureau de la CNCPI et le CNB ont fait ensemble leur petite cuisine « pour le rayonnement de la PI en France » bien sür…Sur les 674 (approximativement) membres inscrits à la Compagnie  » 326 ont voté pour la fusion. Il est vrai que nombre de membres de la Compagnie n’ont pas participé au vote.
Mais peu importe car comme l’a dit le Tribunal il ne s’agit que d’un simple avis. Il faut rappeler qu’il y a 3000 intervenants concernés en Cabinet sans compter les spécialistes des services de PI de l’industrie.
Combien de fois faudra t’il dire que de très nombreux avis hostiles à la fusion se sont exprimés. Par exemple une quasi moitié des CPI, les salariés des CPI, les mandataires non CPI les avocats spécialisés, les clients eux mêmes à travers leurs organisations représentatives, le Conseil supérieur de la Propriété industrielle au moins aussi qualifié que la CNCPI pour prendre en compte le rayonnement de la France dans le domaine de la PI …etc…
Cher inventeur salarié, l’interprofessionnalité permettrait comme vous le souhaitez de trouver toutes les compétences dans un même Cabinet.
Faisons confiance à la Commission Darrois

L’un des arguments avancé contre l’unification est « les avocats PI n’en veulent pas » ou, autrement exprimé, « l’AAPI n’en veut pas ». Cet argument est-il crédible et si décisif que les opposants à l’unification voudraient le faire croire ?

A/ L’AAPI manque complètement de transparence et ne fournit aucune information sur ce qui pourtant conditionne sa crédibilité :
- informations et documents ayant servi de base à ses travaux
- processus de traitement du dossier de l’unification et notamment d’élaboration des résolutions
- conditions requises pour faire partie de l’association, identité et nombre de membres
- conditions dans lesquelles se déroulent les votes.

Je vous invite à aller sur le site de l’AAPI pour constater que le site n’est pas à jour. Il est vide et creux. Il ne permet aucune interactivité. Ces faits sont révélateurs de la manière dont l’AAPI aborde la question de l’unification. Et pourtant, l’AAPI se plaint d’un soi-disant manque de débat parmi les professionnels. Quel contraste par rapport aux sites de la CNCPI ou du CNB ?

Les personnes informées savent cependant que l’AAPI est pilotée par quelques avocats acharnés préparant seuls les résolutions pas vraiment discutées par la soi-disant communauté des avocats PI que l’AAPI prétend représenter. Quant aux votes, ils ne sont pas mêmes secrets. Est-ce crédible ? La réponse est non.

But de l’AAPI
- Que rien ne change
- Que les rentes de situation du microcosme des avocats PI d’aujourd’hui ne soient pas remises en cause
- Que ce microcosme soit protégé de toute critique et de toute évaluation objective et qu’il échappe à toute concurrence et toute remise en question.

Stratégie de l’AAPI
- Nier les problèmes et ainsi s’affranchir de devoir examiner toute évolution.
- S’opposer, s’opposer et encore s’opposer à tout projet d’évolution statutaire.

Tactique de l’AAPI
- La chaise vide, non sans se plaindre par ailleurs de n’être pas consultée
- La montre, en demandant de nouvelles études… en demandant le report du vote du CNB…
- La diversion, en voulant parler d’interprofessionnalité alors que le débat porte dur l’unification
- La surprise, en changeant de pied, par exemple le jour même de l’AG de la CNCPI le 13 mai dernier
- La recherche de déstabilisation des CPI, en prétendant qu’ils sont profondément divisés, que le vote du 13 mai serait irrégulier, et en leur faisant croire à la possibilité d’un accord sur une interprofessionnalité que l’AAPI est bien placée pour savoir exclu
- L’influence, en agissant activement auprès des pouvoirs publics
- Le partage des tâches, l’AAPI jouant les conservateurs, tandis que l’APEB dont font partie un certain nombre d’avocats de l’AAPI fait semblant de jouer l’ouverture et le progrès.

B/ La position exprimée par l’AAPI est-elle représentative de l’unanimité ou du consensus des avocats PI ? Est-il vrai que « les » avocats PI, tous les avocats PI ne veulent pas de l’unification ? Finalement, quelle est la réelle représentativité de l’AAPI ?

On sait que l’adhésion à l’AAPI repose sur le volontariat, non sur un mandat électif (comme les membres de l’AG du CNB) et/ou non sur une affiliation obligatoire (comme pour la CNCPI, dont l’AG procède de la démocratie directe). Cela distingue fondamentalement l’AAPI de la CNCPI et du CNB. L’AAPI est un groupe de pression qui représente ceux qui s’y reconnaissent, pas plus. Prétendre que l’AAPI représenterait « les avocats PI » est abusif et erroné.

Les personnes informées savent que certains avocats membres de l’AAPI s’en sont détournés, ne participent plus aux réunions, et même la critiquent de façon ouverte et publique.

Le 14 octobre, un groupe de 21 avocats en PI (l’AAPI ne compte que 72 membres…) a publié sur ce blog, une déclaration selon laquelle : « Il est temps de passer de la critique à la construction, des craintes au pragmatisme et de ne viser que l’ambition pour notre métier. Nous qui sommes pour certains d’anciens CPI … nous pouvons affirmer qu’il n’y aura pas de perte de compétence ni d’atteinte à notre déontologie dans ce rapprochement avec ces professionnels dont l’expertise et le sérieux sont unanimement respectés. Nous croyons aussi que c’est une chance pour nos deux professions de pouvoir mettre en commun nos points forts et nos complémentarités… Une profession unifiée facilitera les échanges entre les différentes pratiques et enrichira nos compétences collectives, loin des risques parfois mis en avant dans des débats, à notre avis, trop passionnés. C’est pourquoi nous appelons nos confrères, spécialisés ou non, qui souhaitent une profession d’avocat polyvalente, moderne et ouverte sur le monde, à travailler ensemble à la mise en œuvre concrète et à la réussite d’une réforme qui vient compléter, plus de quinze ans après, la révolution nécessaire que fut l’entrée en vigueur de la loi de 1990. »

C/ On lira avec attention dans le Palimpsete n°25 d’octobre, page 8, l’interview d’un autre avocat PI, Maître Richard Milhior. A la question : « Avocat de formation, spécialisé aujourd’hui dans plusieurs domaines dont la PI, quelle vision avez-vous de la fusion des professions de CPI et d’avocats ? ».

La réponse est la suivante : « J’ai participé aux travaux préliminaires qui ont conduit à la fusion avocats / conseils juridiques et je constate que cette distinction n’a plus de sens aujourd’hui […] J’ai conscience qu’il y a des difficultés pour gérer la situation de gens qui, comme moi, sont en pleine activité et verront dans cette hypothèse leurs pratiques se modifier. Je suis en revanche convaincu que si cette fusion se fait, vos successeurs [il parle à des étudiants] vivront une autre façon de pratiquer la PI et regarderont notre séparation avec l’œil des archéologues explorant une civilisation antique ».

Voilà qui est lucide et clair.

D/ L’AAPI a une position sclérosée, négative et dépassée, mais fort heureusement, elle n’a pas le monopole de l’opinion des avocats PI. En revanche, il faut se réjouir que nombre d’avocats PI ne craignent pas l’unification qu’ils voient au contraire comme une opportunité d’évolution.

CPI favorable à l’unification, comme la majorité de mes confrères CPI, j’apporte macontribution au débat.

Il était normal que les AG des deux professions concernées votent pour adopter (ou rejeter) le projet. Qu’aurait-on dit, à juste titre d’ailleurs, si elles ne l’avaient pas fait ? Comment peut-on soutenir que les avocats auraient du faire voter des non-avocats et les CPI faire voter des non-CPI ? Faire voter qui, comment et avec quelle valeur, alors que les règles de vote au CNB et à la CNCPI sont définies par les textes et que leur violation aurait été une cause de contestation ? Et comme le dit un bloggeur, pourquoi pas un référendum populaire ?

Comment peut-on soutenir que certains n’auraient pu s’exprimer, alors que les nombreuses nterventions de l’AAPI, du MEDEF, de l’ASPI, de l’APEB et j’en oublie sans doute démontrent le contraire. Comment imaginer que les avocats ou les CPI auraient négligé les arguments exprimés par ces groupes ? Simplement, ils n’ont pas été convaincus par l’anti-unification et les arguments avancés position.

Il est exact que les professionnels qui sont dans le processus de formation mais ne sont pas encore CPI n’ont pas voté. De même pour ceux qui étant en formation ne sont pas encore avocats. Mais, c’est la règle (voir ci-dessus). Le MEDEF a-t-il demandé l’avis de ceux qui n’étant pas encore patron envisage de le devenir ? L’AAPI a-t-elle demandé l’avis de ceux qui dans leurs propres cabinets pourraient prétendre à la mention de spécialisation PI ? Pour autant, qui peut croire que les CPI et les avocats qui ont négocié le projet d’unification n’aient pas pris en compte le cas de ces jeunes ? D’ailleurs, ils n’ont pas été oubliés (voir les dispositions transitoires du projet d’unification).

En démocratie, lorsqu’il s’agit, en l’absence d’unanimité ou de consensus, d’arbitrer entre des vues divergentes, il est de règle que la position majoritaire est celle qui s’impose à tous. Cette majorité doit s’exprimer au travers d’un vote régulier. Elle doit se révéler au terme d’un processus de débat et d’ajustement des propositions. Elle doit tenir compte des arguments des minoritaires. La règle démocratique est également d’accepter le choix majoritaire, même s’il ne correspond pas à son propre choix.

Dans le cas de l’unification, ce processus a manifestement été respecté. Tant en fait qu’en droit, l’unification s’est imposée comme la volonté de la majorité des CPI et des avocats. Il est donc déplacé de qualifier cette majorité d’« ayatollahs », comme un bloggeur l’a écrit.

Une bloggeuse laisse entendre que les positions défavorables à la fusion seraient majoritaires. Cela n’est pas juste, puisque les avocats et les CPI ont adopté l’unification en toute connaissance de cause.

Quelle que soit le mode d’évolution choisi, elle est nécessaire pour mettre fin à une « Mafia » qui ne dit pas son nom. Je suis particulièrement dépité de ne même pas avoir la possibilité de tenter ma chance à l’EQF parce qu’ayant acquis mon expérience de la PI dans l’industrie, donc pas sous la responsabilité d’un CPI, mon dossier se voit refusé par l’INPI … bien entendu je recevrai le courrier de refus trop tard pour pouvoir déposer un recours avant la date de l’examen …
L’évolution la plus souhaitable est celle liée à la future juridication Européenne des brevets, … si elle voit le jour malgré la résistance exaspérante de la France qui invente toujours des mécanismes impraticables pour l’éviter (cassation à la CJE ??) , cela permettra enfin aux mandataires Européens Français d’avoir une reconnaissance équivalente à celle de leurs confères des autres pays Européens.

Il n’y apas que l’AAPI qui soit hostile à la fusion. Il y a aussi l’APEB qui a une vocation plus européenne.

Vous dîtes: « Il est exact que les professionnels qui sont dans le processus de formation mais ne sont pas encore CPI n’ont pas voté. De même pour ceux qui étant en formation ne sont pas encore avocats. Mais, c’est la règle … »
Certes. Mais cela fait plus de 3 ans qu’aucun examen de qualification n’a eu lieu et que des centaines de candidats sont frustrés de ne pas avoir pu voter pour cette raison!!! Il aurait été tout à l’honneur du bureau de la CNCPI d’attendre pour le vote le résultat de la prochaine session (dans seulement 2 mois) pour prendre en compte l’avis d’un plus grand nombre (il y aurait au moins 600 candidats brevets et marques inscrits!!).

L’aboutissement de ce projet d’unification-absorption serait à échéance assez brève très néfaste pour les utilisateurs de la PI en France et plus particulièrement pour les utilisateurs du droit des brevets que sont les entreprises:
-les seuls bénéficiaires seraient les gros cabinets d’avocats, le plus souvent anglo-saxons, qui pourraient accéder au « marché » des brevets en rachetant des cabinets de CPI ou en embauchant des ingénieurs, ainsi que les cabinets de CPI qui ne traitent que des marques et qui pourraient, devenus avocats, traiter leurs dossiers de contentieux.
On sait que ces derniers peuvent très facilement devenir avocats sans qu’il soit besoin de fusionner les deux professions;
Par contre:
- Les ingénieurs-conseils en PI dont la profession existe depuis plus de 150 ans seraient noyés au sein d’une énorme profession et ne seraient plus identifiables non plus que les services spécifiques qu’ils sont capables de rendre, par les utilisateurs que sont les entreprises ;
-Contrairement à l’image idyllique que décrit F. Pochard le recrutement de scientifiques de haut niveau se tarirait ou deviendrait très difficile, les ingénieurs étant rebutés par ce double cursus particulièrement lourd (contrairement à ce qu’il affirme, ce ne sont pas les ingénieurs qui fixeront le niveau d’exigence du CAPA, mais les avocats). Combien des CPI brevets favorables à la fusion l’accepteraient si on leur imposait le cursus proposé aux futurs ingénieurs-avocats?
Les conséquences de cette fusion seraient que le recrutement des ingénieurs se ferait à un niveau plus faible qu’actuellement, que très peu parmi eux deviendraient avocats et associés, et que le niveau de qualification des professionnels français diminuerait, au profit des professionnels et cabinets étrangers.
Une grande profession du droit, peut être; une grande profession d’avocats, pourquoi pas mais pas au point d’y faire entrer de force une profession d’ingénieurs, qui s’est toujours déclarée favorable à une interprofessionnalité qui a fait ses preuves en Allemagne, pays européen de référence en la matière, mais qui de toute évidence ne satisfait pas l’ambition hégémonique du CNB.

En fait pour exprimer une position personnelle la fusion va permettre en toute logique qu’un cabinet plutôt de CPI recrute des avocats entrainés à la procédure judiciaire et reciproquement. Dans ce cas fusion ou interdiscipline, pas de grande difference s’il y a égalité.

Par contre il est vrai que tout cela devrait permettre de mettre sur la table le problème des passerelles entre l’industrie et les cabinets dont la redéfinition semble être necessaire dans un soucis d’équité si on lit sur ce site de nombreux professionnels de l’industrie. Que dire aussi du monopole du CEIPI en matière de brevet. Pas très libéral tout cela.

@ Professionnel concerné

Trop peu de commentaires sur ce site s’intéressent à ce qui devrait pourtant être mis au premier plan, l’intérêt des clients. Merci à Michel Moncheny de le souligner et à « professionnel concerné » d’avoir noté que dans cette affaire, les clients n’ont pas été consultés. Quels sont les besoins et les attentes des entreprises et organismes de recherche qui font appel aux CPI (compétences, nature des prestations, style de relation, etc), et de quel oeil voient-ils la perspective d’une intégration des CPI dans la profession d’avocat ?

Une fusion de professions s’apparente à une fusion d’entreprises. Or on sait que bien des fusions d’entreprise ont abouti à des échecs retentissants et à une destruction de valeur, au lieu des « synergies » espérées, pour avoir fait l’impasse sur les réactions des clients et sur les oppositions entre les cultures d’entreprise respectives. Il serait irresponsable de ne pas tirer les leçons de ces expériences dans le cas du rapprochement envisagé entre avocats et CPI.

Sur le sujet général de la réaction des clients à la perspective d’une fusion de professions juridiques, un commentaire excellent a été publié dans le débat sur la grande profession du droit (cf ENTREPRENEUSE 12 octobre http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/?p=267#comment-658).

Je partage tout à fait cette approche. Client de cabinets CPI, je leur confie les tâches et les procédures relatives à l’obtention de titres de PI, en France et à l’étranger. J’attends en particulier des ingénieurs brevets, outre la connaissance du métier brevets proprement dit, qu’ils fassent l’effort de s’initier à nos technologies, souvent extrêmement ardues, et qu’ils se familiarisent avec les particularités de notre secteur et notre modèle économique, J’attends aussi des cabinets l’ensemble des prestations liées à l’obtention des titres de PI.

Je considère que la fusion CPI/avocats serait préjudiciable à la qualité des prestations que j’attends. Mon analyse s ‘appuie sur les éléments suivants.

1. La fusion aurait pour effet de mettre en relief le contentieux et le conseil au détriment des activités d’obtention de titres, et de dévaloriser le métier brevets. Les ingénieurs brevets ne seraient pas incités à consacrer le temps et les efforts nécessaires pour comprendre nos technologies et nos activités, et la qualité du travail en pâtirait.

2. Les prestations de services fournies par les cabinets PI s’appuient sur une culture d’entreprise, une organisation, des ressources en personnel et en moyens très spécifiques, dont la pérennité n’a rien d’assuré dans le contexte d’une fusion, quand on considère le souci d’indépendance des avocats, leur peu d’appétence pour l’état de salarié, et l’importance qu’ils attachent à la relation personnelle avec le client (alors que chez les CPI, le principe est que la clientèle appartient au cabinet).

3. L’un des ressorts du projet de fusion est de permettre l’acquisition de cabinets CPI par des cabinets d’avocats. Etant donné leur puissance économique, les cabinets anglo-saxons se tailleraient la part du lion dans les acquisitions, entraînant une évolution vers une pratique de type anglo-saxon. Les industriels qui en ont l’expérience savent ce que cela implique en matière de facturation d’honoraires.

4. Il y aurait un vrai problème de recrutement pour les ingénieurs brevets. Il deviendrait beaucoup plus difficile d’attirer des ingénieurs et des scientifiques vers un métier d’avocat-CPI, non seulement à cause du cursus devenu dissuasif mais aussi à cause de « l’étrangeté » du métier d’avocat pour des ingénieurs et scientifiques, et de la situation des salariés dans un cabinet d’avocats. Virginie Zancan a expliqué sur ce site que l’interprofessionnalité entre avocats et CPI n’était pas possible à cause de l’incompatibilité entre les régimes des salariés. C’est dire que dans le contexte d’une fusion, ce serait le régime des cabinets d’avocats qui s’appliquerait pour les salariés, en tout cas pour les nouveaux entrants.

5. Quant aux synergies censées résulter de la fusion, c’est largement un mirage. Dans le cas d’un contentieux, le « guichet unique » n’est pas un avantage à mes yeux, car je privilégie ma liberté de choisir le meilleur, aussi bien du côté avocat que du côté CPI. Du reste, on peut observer du côté CPI une spécialisation de certains cabinets pour les dossiers de contentieux ou d’opposition, avec pour résultat que le client choisit pour traiter un contentieux ou une opposition un autre cabinet que celui à qui il confie les dépôts et les procédures d’examen.

J’ai noté que dans sa prise de position récente sur ce site, Christian Derambure, s’exprimant ès qualités de Président de la CNCPI, a affirmé que la fusion serait dans l’intérêt des clients, Il a même déclaré lors de l’AG de la CNCPI du 15 octobre que « les industriels » soutenaient le projet de fusion, Ce genre de déclaration ne repose sur rien, car comme il a été dit plus haut, les clients des cabinets CPI n’ont jamais été consultés. Je sais simplement que je ne suis pas le seul industriel à être hostile à la fusion, et que les instances officielles qui représentent les entreprises, le MEDEF et la CGPME, ont pris position contre la fusion. Et du côté de l’ASPI, à laquelle Christian Derambure faisait peut-être allusion dans sa déclaration, il faut savoir que les adhérents de l’ASPI n’ont pas été consultés sur le projet de fusion.

Francis Hagel

A ceux qui donnent des leçons de démocratie il faut rappeler que l’interprofessionnalité est aujourd’hui inscrit dans la loi (loi 90-1258 du 31 décembre 1990) et que la démocratie est le respect des lois. Alors où sont les démocrates?
Le décret d’application de cette loi est resté dans le tiroir des ministères en raison d’une technocratie terrorisée par les lobbys des uns et des autres (je préfère ne pas les nommer). Mais ce décret est toujours là. Je suggère à la Commission Darrois de prendre connaissance de ce projet de décret.
Je pense que le renforcement du Parlement inscrit maintenant dans le Constitution est une excellente chose et que le législateur sera mieux en mesure de faire imposer sa volonté.

@ inventeurs salariés

Il faut savoir qu’il est quasiment impensable pour un cabinet de CPI, à part sans doute les usines parisiennes, d’embaucher un avocat. D’une part le volume d’affaires est insuffisant et d’autre part cela remettrait en cause les relations de travail actuelles avec les cabinets d’avocats.
Les passerelles entre industrie fonctionnent aujourd’hui plutôt bien et, pour l’avoir pratiqué, sont perçues comme un des atouts de la profession. Ces passerelles me semblent-il seront moins praticables demain, la différence de statut entre l’exercice en entreprise et le statut d’avocat augmentant.
Quant au monopole du CEIPI, je ne prétendrais pas dire ce qu’il faut en penser, mais je dirais plus modestement ce que j’en pense : c’est une très bonne chose garante d’une part de la qualité de la formation. Je ne pense pas que les intervenants de premier plan du CEIPI pourraient demain se disperser sur une poignée de centres de formations. D’autres part, le nombre de professionnels à former chaque année, si l’on ne veut pas former des bataillons de chômeurs, ne me semble pas compatible non plus avec une multiplication des centres de formation.
Quant au libéralisme, son application aveugle par dogmatisme me semble avoir prouvé ses limites .

Il ne faut pas oublier non plus que nous plaidons devant des magistrats juristes, même s’ils sont comme nous, avocats spécialistes en PI, agguéris aux pb techniques. Quand je vois le nombre d’heures que nous passons en réunion avec nos ingénieurs CPI pour prédigérer les questions techniques, pour être capables de les restituer sous une forme que nos magistrats comprennent plus rapidement et facilement, comment feront-ils lorsqu’on leur servira un discours exclusivement technique, alors qu’ils n’auront pas davantage que les (maigres) moyens mis actuellement à leur disposition ?
Sans parler du fait qu’élaborer une stratégie judiciaire en réel partenariat ingénieur CPI / avocat me semble très enrichissant, et va dans le sens d’une meilleure défense des intérêts de nos clients.
Enfin, quand je vois les difficultés rencontrées déjà aujourd’hui par nos amis CPI brevets pour recruter de jeunes talents, je suis très pessimiste pour demain … tout cela ne me semble pas aller dans le sens du développement de la PI en France, tout au contraire …

Pour résumer différentes interventions « des clients » c’est à dire les entreprises et les inventeurs salariés ou non d’ailleurs. Ils seraient opportuns de les inclure officiellement dans la discussion. Car si on résume nos positions on peut dire qu’à l’heure actuelle le projet de fusion est plutôt mal perçu ou dans le meilleur des cas on ne voit pas vraiment l’interêt de cette fusion.

Concernant ma remarque sur le CEIPI, loin de moi l’idée de juger négativement cette formation spécialement bien adaptée pour les ingénieurs. Par contre il existe quelques Master 2 en propriétés industrielles (formation souvent pour juristes mais pas exclusivement) avec souvent les mêmes enseignants. Avec ces diplômes on peut devenir CPI marques mais pas brevets même si on est ingénieur. Mais ce n’était pas une remarque fondamentale.

En tant que jeune avocate en PI, j’ai du mal à concevoir que des personnes ayant eu une formation, un parcours et des qualifications différentes en viennent au final à exercer la même profession.
De plus, qu’il soit désormais possible d’accéder à la profession d’avocat sans passer par les différents obstacles qui jonchent le parcours, et notamment l’obtention du CRFPA me parait anormal. On ne saurait concevoir un diplôme d’entrée à deux vitesses !
A mon sens, être avocat est un titre prestigieux qu’on ne peut pas banaliser.
Ces deux professions sont faites pour collaborer et non pour fusionner !

L’expression « ingénieur brevet » fleurit de plus en plus en ce moment.

Cette expression est sans doute à éviter, pour plusieurs raisons.

Premièrement, le code de la PI n’impose pas d’être ingénieur pour pouvoir se présenter à l’examen de qualification français. Seul un deuxième cycle est nécessaire (article R 421-1).

Deuxièmement, une part importante des CPI mention brevet ne sont pas ingénieurs, mais par exemple docteur, ou titulaires d’un M2. Il en va de même des étudiants du CEIPI: pour la promotion 2008-2009 du CEIPI accéléré, vingt titulaires d’un doctorat (ce qui démontre, si besoin était, que la longueur du cursus de formation juridique professionnelle n’est en rien un frein au recrutement).

Troisièmement, pour les CPI qui ont obtenus, avant leur entrée dans le métier, un diplôme d’ingénieur, il existe une mention prévue par le code de la PI, à l’article R 421-4.

Mais surtout, cette expression « ingénieur brevet » peut laisser croire que le brevet est une affaire technique, d’ingénieur. Alors même que le brevet est un document juridique, dont la rédaction, la défense, l’évaluation, la contestation et même la lecture correcte nécessitent une formation et une pratique juridique.

La quasi totalité des CPI mention brevet sont également mandataires agréés OEB.
En droit, leurs activités sont juridiques. Les CPI ont une compétence juridique appropriée (au sens de l’alinéa 1 de l’article 54 de la loi 71-1130). Leur périmètre d’intervention actuel est entièrement inclus dans celui des avocats.

Par leur formation, les CPI sont des juristes. Le CEIPI appartient à une université de droit. L’examen de qualification européen est, selon l’office européen, un examen juridique (voir par exemple décision D7/05 du 17 juillet 2006 de la chambre de recours de l’OEB statuant en matière disciplinaire). La passerelle de l’article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 reconnaît les compétences juridiques des CPI.

Désigner les CPI par l’expression « ingénieur brevet » c’est tout simplement revenir quarante ans en arrière, avant la création de la profession de CPI en 1992, avant la création du CEIPI en 1968, avant la mise en place de l’EQE et des brevets européens en 1973, avant la mise en place du système du PCT, avant l’OMC, avant les directives européennes en matière de PI… Le monde change. Changeons.

Certes, nous ingénieurs brevet faisons un métier juridique.

Mais n’oublions pas aussi nos compétences techniques, qui sont nécessaires dans le métier ! Et n’ayons pas honte de nos diplômes d’ingénieur ou de nos doctorats es science.

Ce n’est pas parce que pour les avocats, être ingénieur n’est pas « prestigieux » qu’il faut cacher nos spécificités et se fondre dans la masse des juristes en baissant la tête.

Je me souviens de cet avocat professeur au CEIPI : « vous n’avez jamais assisté à un procés ? même pas comme « simple technicien » ? ». Le mépris de certains ne doit pas nous conduire à nier nos compétences et nos spécificités.

Alors n’ayons pas peur de nous qualifier d’ingénieur brevet !

Ce que l’on désigne par « ingénieur brevet », ce sont les personnes exerçant ce métier (diplomées du CEIPI ou non), mais n’étant ni CPI, ni mandataire OEB.

les « bébés »…

Ceci dit, bien que le brevet soit un document juridique, il suffit d’en donner un à lire à quelqu’un n’ayant aucune formation technique pour se rendre compte que c’est également un document technique. (sans pour autant généraliser, ce n’est pas le cas de tous)

@ jeune avocate

Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce sujet. D’autant plus que je place le titre de CPI et surtout celui de mandataire européen également parmi les titres prestigieux, je dirais même nettement plus prestigieux que celui d’avocat même s’ils sont moins connu du grand public.

@ Vous avez dit « ingénieur brevet » ?

C’est la dualité onde corpuscule. Ce que vous dites sur l’aspect juridique de la profession est tout à fait vrai. Mais cela ne saurait en occulter le côté technique. Un juriste pur, qu’il soit avocat PI, CPI juriste ou autre ne sera jamais capable d’analyser un brevet et d’en faire une analyse de validité. C’est tout simplement complètement hors de sa portée. De même qu’un ingénieur, même l’inventeur, n’en est pas non plus capable ne possédant pas le bagage juridique. On ne sort pas de ce dilemme, un CPI brevet est un spécialiste juridique et technique. Toute tentative de nier l’une de ces deux compétences ne peut prétendre aboutir. Le périmètre d’intervention du CPI est peut-être inclus dans celui des avocats mais il leur est totalement inaccessible dans la pratique. On peut développer toute la rhétorique que l’on veut, on ne peut pas faire de brevet sans un solide bagage technique… et juridique.

Ce qui rejoint ma remarque précédente, les spécialistes ayant acquis cette double compétence ont, à mon sens, des titres nettement plus prestigieux et une plus grande valeur ajoutée que des spécialistes, aussi pointus soient-ils, n’ayant développé qu’un domaine de compétence.

Certes le monde change, mais pas vraiment dans le sens d’une simplification de la technique. Je vois mal un avocat se débrouiller seul avec des brevets concernant le traitement du signal ou le génie génétique. Ces brevets sont des documents juridiques … incompréhensibles pour un juriste

Maintenant on peut se battre sur les termes, cette appellation a justement le mérite de mettre en avant la double spécialité d’un professionnel n’ayant pas encore eu l’opportunité de passer l’examen de CPI. Maintenant que proposez-vous à la place : « apprenti avocat brevet » ?, « clerc de CPI » ? , « petit scarabé » ? Il faut bien mettre quelque chose sur sa carte de visite …

Votre bien dévoué …

Si le brevet est effectivement un texte de forme juridique, il est demandé avant tout au rédacteur de maîtriser le domaine technique de l’invention. N’oubliez pas que le texte du brevet doit permettre de reproduire l’invention, c’est donc avant tout un texte technique.
L’ « ingénieur brevet » est un technicien qui maîtrise l’aspect juridique de la PI, ce n’est que très rarement un juriste qui s’est mis à la technique.

Vous les chantres de la fusion qui dites, on ne sait d’ailleurs pas pour quelle raison, qu’en Allemagne la fusion existe, regardez le titre qu’un Patentanwalt met en avant, c’est DIPL.-ING.

Mais si je vous ai bien compris, dans l’avenir, en cas de fusion, l’avocat brevet n’aura pas besoin de bagage technique, il ne lui sera pas nécessaire de savoir distinguer une vis d’un boulon, un stator d’un rotor, un thermoplastique d’un thermodurcissable, un MOSFET d’un IGBT etc… il lui suffira de connaître le code de la PI et le RIN, et de faire des effets de manche.

Cela n’est pas fait pour rassurer les clients. Surtout au vu des nouvelles directives européennes qui souhaitent des textes plus aboutis techniquement.

Pour ce qui est du retour en arrière, ce n’est pas parce que c’est vieux que c’est mauvais, et pour reprendre l’exemple précité, une vis a toujours été différente d’un boulon, et le sera toujours.

Ces débats sont très éclairants. On veut fusionner la carpe et le lapin.
Finalement le législateur de 1990 avait bien raison en manifestant sa volonté d’instaurer l’interprofesionnalité. Ce n’est ni l’avis de la CNCPI ni l’avis du CNB (qui en l’espèce n’a pas joué son rôle de défenseur des avocats spécialisés enPI) qui vont changer le cours des choses.
J’irai même plus loin en soutenant que le statu quo n’est pas si mal que cela. J’ai appris qu’on ne touchait à ce qui marchait bien.
En réalité cette histoire de fusion recouvre l’alliance de quelques intérêts particuliers de la part de notables d’un côté comme de l’autre.
Je suis sûr que la Commission Darrois saura prendre en compte l’intérêt général ,y inclus la volonté du législateur, et l’avis de tous les partenaires de la PI et notamment celui de l’industrie et autres usagers .

C’est toujours par rapport à son milieu que l’on juge le prestige. Je suis un ingénieur et j’avoue qu’un mandataire européen je connais, qu’un CPI aussi , par contre pour moi un avocat c’est un juriste lambda dont la liste est immense. Ce point de vue est surement faux et biaisé mais il faut savoir que dans le milieu des grandes écoles la fac de droit n’a pas un grand prestige.

Certain CPI sont centraliens, ingénieur des Mines … ce qui pour les techniciens a une notoriété sans commune mesure avec l’avocat.

Combien de CPI vont devenir avocat, quelques centaines, combien y a -t-il d’avocat 40000. Le critère de la banalisation n’a pas de sens.

Qui va demander à un avocat de rédiger un brevet ? personne.

La situation actuelle répond bien à la demande des clients et utilisateurs. Le seul but de tout cela semble vraiment la captation de la poule aux oeufs d’or que représente le métier de CPI par une noblesse de robe un peu sans le sous.
Je dis cela d’autant plus que les inventeurs salariés n’ont (malheureusement) aucune part de ces sociétés.

En réponse aux posts de Lawyer du 24 octobre, de Thierry Mollet-Vieville du 27 octobre et de Ystoran du 28 octobre :

Oui, la profession de CPI recouvre différents métiers. C’est une évidence. Il en est de même des avocats et de bien d’autres professions. Cela ne justifie pas de rejeter l’unification avocat/CPI.

Laisser entendre qu’un CPI ingénieur, dénommé « conseil en brevet » (titre n’existe plus), ne serait pas un « juriste », est méprisant pour les CPI ingénieurs et dénote une conception dépassée du métier de CPI qui n’a pour seule vertu pour les avocats PI qui la promeuvent que d’éliminer la concurrence avec les CPI qu’ils redoutent. Ces avocats critiquent l’unification parce que, comme ils disent, ne disposeront plus de « l’assistance technique qui leur est nécessaire ». Tout est dit: pour ces avocats, les CPI sont les bouche-trous de leurs insuffisances techniques… Les CPI ne veulent plus jouer ce rôle.

Avec l’unification « les risques sont grands de voir le métier disparaitre à moyen terme ». C’est de la paranoïa qui ne repose sur rien de crédible. Le besoin existe et il sera satisfait, que ce soit sous le titre d’avocat ou celui de conseil en propriété industrielle.

En réponse au post de Jean-Claude Combaldieu du 28 octobre.

Il est heureux que vous reconnaissiez qu’il serait utile que les entreprises trouvent au sein d’un même cabinet toutes les compétences techniques et juridiques. Les CPI en ont fait le constat. La réforme de 1990 créant les CPI allait dans ce sens. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’était pas du tout une « interprofessionnalité avant la lettre », mais une fusion avant la lettre. C’est d’ailleurs pour cela que les CPI considèrent que l’unification avec les avocats sous le titre unique d’avocat CPI s’inscrit bien dans la suite logique de l’unification conseil en brevets-conseil en marques, sous le titre unique de CPI.

Votre thèse selon laquelle l’interprofessionnalité délimiterait les compétences plus clairement que l’unification, n’a aucune pertinence si on examine l’expérience de l’unification conseil en brevets-conseil en marques. L’interprofessionnalité ne permet pas aux CPI ingénieurs de représenter leurs clients devant les tribunaux. Je crois comprendre que vous le regrettez. Mais, admettez alors qu’au package interprofessionnalité + droit de plaider serait préférable l’unification sous un même titre et une même déontologie.

Je suis affligé par ce que je lis.

Autre Ingé non CPI (2 novembre) est dépité de ne pouvoir tenter sa chance à l’EQF. Mais il reconnaît lui-même ne pas remplir les conditions exigées. Pas sérieux.

Il annonce que le courrier de refus arrivera trop tard pour déposer un recours. Procès d’intention.

Non CPI dit (2 novembre) qu’il n’y a pas que l’AAPI qui soit hostile à la fusion, mais également l’APEB. Pirouette, ce sont les mêmes personnes qui agissent sous différentes casquettes : APEB, AAPI, MEDEF même combat…

Moncheny (3 novembre) indique que les seuls bénéficiaires de l’unification seraient « les gros cabinets d’avocats, qui pourraient accéder au « marché » des brevets en rachetant des cabinets de CPI ou en embauchant des ingénieurs ». Ce que cet éminent CPI craint, c’est tout simplement la concurrence. Ce qu’il recherche, c’est la rente. Tout cela pourrait se comprendre d’un CPI dont la carrière s’écrit au passé. C’est plus gênant lorsqu’on sait que ledit CPI vient de créer à côté de son propre cabinet de CPI un cabinet d’avocat portant le même nom… Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais.

Quel tableau apocalyptique dans le post de Monsieur Moncheny:  » Des ingénieurs français noyés et d’un niveau affaibli dont très très peu deviendraient avocats et associés, et tout cela au profit des professionnels et cabinets étrangers. »
Je ne savais pas qu’à ses heures perdues, le rédacteur du post écrivait des scenarii d’horreur…
Trop tard, Halloween, c’était hier…

@ Sandrine Bouvier

Pourquoi voudriez-vous qu’un ingénieur ou scientifique intervenant devant un tribunal soit forcément mauvais et incapable de répondre aux attentes des magistrats, comme vous le dites ?

Pourquoi voudriez-vous que cet ingénieur ou scientifique ne soit capable que d’un discours « exclusivement technique », comme vous l’affirmez ?

Ayez confiance… Vous verrez, il y aura d’excellents avocats CPI ingénieurs.

@ jeune avocate a dit « A mon sens, être avocat est un titre prestigieux qu’on ne peut pas banaliser. »

@ Ingénieur brevet a dit « Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce sujet. D’autant plus que je place le titre de CPI et surtout celui de mandataire européen également parmi les titres prestigieux, je dirais même nettement plus prestigieux que celui d’avocat même s’ils sont moins connu du grand public. »

Croyez vous qu’il soit constructif de comparer quel titre est le plus prestigieux, de l’avocat ou du CPI/Mandataire européen ?
Nous ne sommes plus dans une cour de récréation ou il s’agit de savoir que telle profession est meilleure, qu’un tel est plus utile, qu’un autre a plus de connaissances techniques ou juridiques et a fait plus d’études qu’un autre… Ce débat me semble totalement ridicule, ne pensez vous pas ?

En tant qu’avocat, je ne considère pas ma profession comme « prestigieuse ». L’humilité n’est pas dans notre serment mais il s’agit pourtant d’une qualité que nous devrions un peu plus considérer.
Cela n’apporte rien de traiter d’autres professions avec condescendance car lorsque l’on parle de prestige, « jeune avocate », cela sous entend bien que certains en soient dépourvus ?! Faisons preuve d’un meilleur respect mutuel, parlons sur un pied d’égalité.

Je voudrais aussi répondre @ CPI réactif qui dit : « pour ces avocats, les CPI sont les bouche-trous de leurs insuffisances techniques…  »
Oui nous avons des insuffisances techniques, et oui vous nous aider. Pour autant, pourquoi dire que nous vous considérons comme des bouches trous ?

Nous avocats, faisons notre métier, et vous CPI, Mandataires, Ingénieurs faites le vôtre. Lorsque nos deux professions se rencontrent sur le terrain technique, les échanges sont enrichissants et nous sommes souvent dépourvus. Vos connaissances nous sont indispensables.

Nous n’avons pas la même formation un point c’est tout. Il faut reconsidérer l’INTERPROFESSIONNALITE comme une solution à ces incompréhensions mutuelles. Il ne me semble pas possible qu’une fusion puisse intervenir alors que trop de préjugés, trop de méfiance régnent de chaque coté.

Une profession est formée par un groupe de personnes ayant des activités de même nature, éventuellement règlementées, rendues possibles par une formation initiale et continue, et des acquis d’expérience.
Trop souvent, une confusion est faîte entre « profession » et « titre ».
Dans certains cas, il existe un lien entre un titre et une profession, parce que le titre conditionne les activités. C’est le cas, aujourd’hui des CPI dont les activités sont définies par le code de la PI (article L 422-1). Les activités des CPI sont définies par la loi comme entièrement incluses dans celles prévues pour les avocats.
Dans d’autres cas, il n’existe pas de lien entre titre et profession, ou activités réellement exercées. Ingénieur est un titre, pas une profession. Mandataire agréé est un titre, pas une profession.
L’entrée, dans la profession d’avocat, d’ingénieurs mandataires agréés n’est donc pas le signe d’une fusion entre professions. Mais plutôt le signe de ce que certaines branches du droit, et tout particulièrement le droit de la propriété intellectuelle, nécessitent l’intervention de personnes aux compétences spécifiques. La profession d’avocat est plurielle.
Par ailleurs, l’entrée, dans la profession d’avocat, d’anciens CPI, rejoignant les avocats spécialisés en PI pour former un groupe d’avocats-CPI revient à unifier deux professions artificiellement disjointes.
Artificiellement disjointes parce qu’aujourd’hui, par la loi, tous les actes que peuvent assurer les CPI sont ouverts aux avocats. Artificiellement disjointes parce que ces deux professions règlementées, libérales, impliquant toutes deux une formation juridique, vivent une concurrence directe mais faussée.
La création de la profession de CPI a montré tout le bénéfice, pour les clients, du mélange entre techniciens, ingénieurs et juristes, pour l’exercice d’activités de conseil en propriété industrielle. L’unification s’inspire de la même logique.
Les anciens « conseils en brevet » ont su communiquer et rester visibles en tant que CPI-brevets. Demain, les anciens CPI sauront bien rester visibles, dans l’intérêt de tous les intervenants de la PI, et notamment de leurs clients, en tant qu’avocats-CPI.

@ Ystoran

D’accord avec vous, comparer les professions est ridicule et ceux qui le font cultivent les oppositions et les différences.
Mais, @ CPI réactif n’a pas tout à fait tort quand il constate que pour beaucoup d’avocats, les CPI sont des bouche-trous de leurs insuffisances techniques. Du moins, c’est ainsi que les CPI le ressentent.

Il est exact que les CPI ingénieurs et les avocats n’ont pas exactement la même formation. Mais, elle est pour partie commune, de même que les métiers exercés sont pour partie commun. C’est d’ailleurs l’une des causes du problème. Pourquoi pour autant en conclure que les CPI et les avocats ne pourraient pas avoir le même titre, tout en exerçant des métiers différents. Le titre renvoie à l’organisation même de la profession, ce qui n’a rien à voir avec le métier. Sur ce point, le post de Professions/métiers/formations/Titre est très juste.

Votre conclusion me déçoit. Votre promotion de l’INTERPROFESSIONNALITE revient en effet à cultiver les diféfrences et les oppositions avec pour effet les préjugés et la méfiance que vous déplorez. Comme vous le le déplore. Mais j’apporte la réponse inverse: unifions-nous.

La distinction ci-dessus opérée par ‘ Professions/métiers/formations/Titre‘ est totalement superflue dans la mesure où si ‘Ingénieur’ est bien un titre lorsqu’il est accolé en particulier au nom de l’école auprès de laquelle il a été obtenu ou à une spécialisation technique, l’appellation « ingénieur brevets » est une expression banalisée visant, dans l’esprit de tous ceux qu’ils l’emploient, à désigner une personne de formation technique (master, ingénieur, docteur, voire les deux ou même les trois) qui rédige, analyse, défend, attaque en nullité, … des brevets en utilisant d’abord ses connaissances techniques, mais aussi ses compétences juridiques. On pourrait aussi dire « praticien de brevets », pourquoi pas, mais il faut bien garder à l’esprit que l’appellation CPI quant à elle ne peut être valablement utilisée que par environ un quart, et probablement même moins, de ces praticiens de brevets en France.
La quasi-totalité des mandataires européens de l’industrie, qui sont titulaires de l’examen de qualification européen, mais aussi les employés qui défendent directement les intérêts de leur employeur industriel, sans avoir cet examen, et ce au titre de l’art. 133.3 CBE, se présentent comme ‘ingénieur brevets’. C’est une réalité qui ne peut être niée.

N’oublions pas non plus que ces ingénieurs brevets qu’ils soient dans l’industrie ou en cabinet (et bien souvent passent par les deux au cours de leur carrière professionelle), opèrent des distinctions entre eux suivant leur domaine de compétence technique propre (qui est en général fonction de leur formation technique) ; ces quatre domaines étant : la biotechnologie, la chimie, la mécanique et l’électronique (qui couvre aussi les télécommunications) ; et en général, un ingénieur spécialisé dans un de ces domaines ne traite pas, ou peu, de cas d’un autre domaine. D’ailleurs même l’examen de CPI fait cette distinction (sans toutefois distinguer la biotechnologie de la chimie)

Par ailleurs, s’il est vrai que les deux professions avocat/CPI sont « artificiellement disjointes parce qu’aujourd’hui, par la loi, tous les actes que peuvent assurer les CPI sont ouverts aux avocats », dans les faits jusqu’à maintenant, les avocats n’utilisaient pas ce droit en matière de brevet d’invention.
Je n’ose croire que c’était par méconnaissance de la loi.
Par exemple, AUCUN AVOCAT FRANCAIS, qui a pourtant le droit de représentation devant l’OEB (art. 134.8 CBE), n’utilise ce droit, à l’exception de ceux qui sont titulaires d’un diplôme technique, en général obtenu avant leur diplôme juridique d’ailleurs.
Pourquoi ? Tout simplement parce que ces chers avocats français, si compétents, par modestie, n’osent pas montrer leur talent devant les instances de l’OEB, bien évidemment !
NON, parce qu’’ils savent très bien qu’ils n’ont absolument pas la compétence, en particulier technique, pour suivre les discussions avec les examinateurs de l’OEB (pour mémoire, le niveau de recrutement des ‘membres techniques’ de l’OEB qui décident in fine de la délivrance / rejet des demandes de brevets et du maintien / de la révocation des brevets en opposition est : doctorat scientifique !).
Alors pourquoi ces avocats qui, sauf exception comme mentionné ci-avant, sont incompétents dans les faits en matière de brevets devant l’OEB bien que compétents selon la CBE, iraient maintenant représenter des industriels devant l’INPI en matière de brevet d’invention ?

Et pourtant, on cherche à les inciter à le faire en noyant cette profession de CPI dans celle d’avocat. Mais cela se fera au détriment des petits industriels qui ne sauront alors plus trouver facilement réelle compétence, comme cela était auparavant avec la liste des CPI brevets tenue par l’INPI.

Cette fusion est une immense farce … à lapins et carpes dont les dindons seront les PME-PMI pourtant si utiles au paysage industriel français.

Si cette fusion abouti, demain, n’importe quel avocat de formation (c’est-à-dire sans aucune formation technique à minimum BAC + 4) pourra se dire avocat-conseil en brevets, sans en avoir la compétence réelle et ça, c’est très grave.

Le niveau de formation technique d’un avocat pur est et reste, au mieux, BAC scientifique, voire au pire BAC Littéraire ! (de mémoire la physique/chimie est inexistante en première et terminale littéraire)

Pour finir, le point essentiel de la matière brevet est, bien sûr, la détermination de la brevetabilité et pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention qui fait l’objet des revendications du brevet, la jurisprudence utilise la notion « d’homme du métier » qui est, suivant la difficulté technique de l’invention : un technicien, un ingénieur, un docteur, un chercheur … dans un domaine technique. C’est la jurisprudence qui le dit !
C’est bien parce que cet homme du métier n’est pas un avocat que les avocats de formation uniquement juridique ne pourront jamais prétendre pouvoir ce mettre à la place de cet homme du métier et donc ne pourront jamais, objectivement, construire le raisonnement de l’homme du métier qui amène à reconnaitre ou invalider la brevetabilité de l’invention.
NB : cela marche aussi avec l’autre critère essentiel de validité de la demande de brevet/ du brevet : la suffisance de description de l’invention ; la loi dit que l’invention doit être décrite de manière suffisamment claire et complète pour permettre à l’homme du métier de la reproduire.

Désolé si ce commentaire peut paraître désagréable à certains (avocats) mais l’enjeu est important et le vrai problème de la compétence irremplaçable des ingénieurs brevets est difficile à exposer sans froisser les susceptibilités au vu de ce qui a été écrit ici auparavant.
Que les CPI marques/dessins & modèles fusionnent avec les avocats, pourquoi pas, mais il est indispensable de maintenir une visibilité pour ces hommes et ces femmes de formation technique solide qui ne traitent, pour l’essentiel que de brevets et qu’on appelle communément ‘ingéneurs brevets’, en particulier lorsqu’ils et elles exercent en cabinet privé et que l’on conserve cette facilité de passer de l’industrie au cabinet et vice-versa qui est un élément essentiel de cette profession.

@ Ex CPI

« Fusionner la carpe et le lapin », dites-vous. Au delà de la figure de style, cela ne veut rien dire. La question de la fusion mérite mieux que des bons mots.

« Ce n’est ni l’avis de la CNCPI ni l’avis du CNB qui vont changer le cours des choses », dites-vous. Etonnant… Ainsi, que deux professions se mettent d’accord majoritairement n’aurait selon vous pas d’effet ni de sens. Drôle de conception du débat public et de la démocratie.

« Le statu quo n’est pas si mal », dites-vous. En effet, au royaume des sourds, les aveugles sont rois et tout va très bien Madame la Marquise, surtout ne changeons rien… Drôle de conception du progrès.

« Cette histoire de fusion recouvre l’alliance de quelques intérêts particuliers de la part de notables » dites-vous. On a compris que vous étiez opposé à la fusion, mais ce n’est pas une raison de dénigrer ceux qui y sont favorables. Après tout, ne cherchez-vous pas pour vous même quelque intérêt personnel. Par exemple, être peinard et ne pas vous remettre en question. Evitez par conséquent les procès d’intention, le sujet mérite mieux et votre dénigrement dessert votre propre cause.

« L’intérêt général », dites-vous et, manifesterment, vous semblez croire que vous l’incarnez. C’est un peu présomptueux et léger. En tout cas, les CPI et les avocats ont estimé que l’intérêt général était l’unification.

« L’avis de tous les partenaires de la PI et notamment celui de l’industrie et autres usagers », dites-vous, laissant penser qu’il serait opposé à la fusion. Voire… En êtes-vous si sûr. Les CPI sont bien placés pour savoir ce que veulent leurs clients. Pensez-vous que les CPI seraient assez idiots ou aveugles pour promouvoir une évolution qui serait contre les intérêts des clients, qui sont également les leurs ? Certes, certains parlent haut et fort (voir Monsieur Hagel). Ils ne font pas pour autant la majorité. Ainsi on a vu tant chez les CPI que chez les avocats que les opposants à la fusion qui se prévalaient de l’intérêt général et prétendaient être porteurs de l’opinion majoritaire, étaient en fait minoritaires. C’est que souvent la majorité est silencieuse, ce qui n’enpêche qu’elle est la majorité, le jour du vote. Certes, Monsieur Hagel est contre la fusion. Mais que représente-t-il ? Certes, Monsieur Sueur est également contre la fusion, mais il défend ses propres intérêts, c’est aussi simple que cela. Par contre, jamais élu, il ne représente que lui. Et quant à croire que le MEDEF défend les intérêts généraux, arrêtez, c’est une mauvaise blague. Si c’était vrai cemla se saurait.

Vous poseez une question intéressante: Qui va demander à un avocat de rédiger un brevet ? Et vous répondez  » personne ».

Votre réponse est un peu courte.

La question est: A qui une entreprise va-t-elle demander de rédiger un brevet ?

A cette question, la réponse est : à la personne connue pour être compétente en la matière.

Il y a des années, cette personne portait le nom d’ingénieur conseil. Les clients ne se sont pas trompés.
Puis, cette personne s’est appelée conseil en brevet. Bien que le mot ingénieur ait disparu, les clients ne se sont pas trompés.
Puis, plus récemment, cette personne compétente s’est appelée conseil en propriété industrielle. Non seulement le mot ingénieur est resté absent, mais le mot brevet a disparu. Et pourtant, les clients ne se sont pas trompés.

Alors, si demain le titre est avocat et qu’il est de notoriété publique que les questions de brevets sont traitées par les avocats, rassurez-vous, les clients ne se tromperont pas. Et ce, d’autant plus que le titre d’ingénieur ou un titre universitaire ou la qualification de European patent Attorney pourra être utilisée.

Et je suis sûr que ces avocats, conseil en PI, répondront parfaitement à la demande de leurs clients et des utilisateurs de PI.

Penser que le seul but de l’unification serait ce que vous appelez la captation de la poule aux oeufs d’or que représente le métier de CPI par une noblesse de robe un peu sans le sous n’a pas grand sens. Mais, déjà aujourd’hui les avocats peuvent légalement tout faire et dans leur communication bon nombre d’entre eux prétendent pouvoir tout faire, comme le rappelle d’ailleurs haut et fort l’AAPI. Cette situation met les CPI en position d’infériorité, ce qui n’est pas l’intérêt général et ce que les CPI aujourd’hui refusent.

« En êtes-vous si sûr. Les CPI sont bien placés pour savoir ce que veulent leurs clients. Pensez-vous que les CPI seraient assez idiots ou aveugles pour promouvoir une évolution qui serait contre les intérêts des clients, qui sont également les leurs ? »

Il suffit de voir l’opposition de la CNCPI au protocole de Londres, alors que l’industrie était pour et les mandataires de l’industrie (j’en étais) également, pour se rendre compte que l’intérêt du client est souvent la cinquième roue du carosse.

@moz
Bien vu. La bataille des CPI (le bureau de la CNCPI en tête) contre le protocole de Londres est la démonstration irréfutable que la CNCPI se moque complètement de l’intérêt des clients qui devaient dépenser des fortunes pour les traductions de brevets.
Pour la fusion même combat. Les clients ont dit clairement non. Mais qu’importe on continue quand même. Mais cette fois ci j’ai l’impression que les CPI n’ont pas clairement conscience de la galère dans laquelle ils se mettent en devenant avocat.
Mais ne rêvons pas . Rien n’est encore fait.

@ « @ Ystoran »

Je vous cite « Il est exact que les CPI ingénieurs et les avocats n’ont pas exactement la même formation. Mais, elle est pour partie commune, de même que les métiers exercés sont pour partie commun.  »

Je m’inscris en faux. Pour ma part j’ai une formation technique et le CEIPI. Je n’inclus pas l’EQE dans la formation car il s’agit d’un examen sanctionnant une expérience pratique et un travail de formation personnel et non d’un cycle de formation défini. Je n’y ai jamais vu l’ombre d’un avocat ou d’un futur avocat. Je ne pense pas qu’il y ait le moindre recouvrement entre ma formation et celle d’un avocat. Quant à mon travail quotidien, il consiste essentiellement à rencontrer les inventeurs qui m’expliquent leur invention, à rédiger leur brevet, à analyser des rapports de recherche et des lettres officielles, à faire des études de validité, du licencing etc. Toutes tâches qui n’ont rien à voir avec celles d’un avocat.
L’avocat, pour sa part, va établir la stratégie de défense. Gérer les actions et les procédures judiciaires, effectuer les plaidoiries à partir du dossier préparé techniquement par le CPI.
A part, peut être, les consultations juridiques en PI. On arrive donc à un recouvrement nul en formation et infime dans le travail quotidien entre les deux professions, cette analyse est factuelle et je n’y mets aucun jugement de valeur comparée.
Nous sommes faits pour travailler ensemble, mais pas pour porter le même titre, pas plus que l’architecte qui construit une maison et le notaire qui la vend.

Je suis totalement d’accord avec « mandataire ». Le travail quotidien d’un avocat et celui d’un ingénieur sont dissemblables. Le juridique et le technique sont complémentaires mais il serait abérrant de les fusionner.

@ Ystoran a dit « Votre conclusion me déçoit. Votre promotion de l’INTERPROFESSIONNALITE revient en effet à cultiver les diféfrences et les oppositions avec pour effet les préjugés et la méfiance que vous déplorez. Comme vous le le déplore. Mais j’apporte la réponse inverse: unifions-nous. »

Croyez vous que l’unification va permettre de balayer les oppositions, les différences, les préjugés ? je ne le crois pas. Ce n’est pas en forcant ce rapprochement que ces oppositions vont s’atténuer…
J’ai beau lire et relire le projet de rapprochement et les différents textes qui ont été écrits sur le sujet, aucun argument ne me parait pertinent. Je ne vois pas ou se trouve le « progrès », et comment la situation après l’unification serait meilleure pour tt le monde par rapport à celle que nous connaissons aujourd’hui…?
Les arguments du « guichets unique » et de « l’intérêt du client » n’emportent absolument pas ma conviction…

Il faut distinguer les « CPI marques » des « CPI brevets ».
Rien ne s’ oppose à ce que les « CPI marques » deviennent avocats. Beaucoup le sont déjà.
Par contre la situation est différente pour les « CPI brevets », qui sont avant tout des techniciens .
Si certains « CPI brevets  » ont également une formation juridique ( pour eux , rien ne s’ oppose à ce qu’ils deviennent avocats, et certains le sont déjà ) la plupart des »CPI brevets » sont exclusivement des techniciens. Pour ces derniers , je ne pense pas opportun, qu’ils puisse devenir avocats sans en avoir reçu la formation spécifique, sauf à prendre le risque de dévaloriser le titre d’ avocat.
La profession d’ avocat spécialiste en PI , habilité à plaider des affaires de brevêts, et celle de « CPI brevêts » sont complémentaires , mais distinctes , chacun a besoin de l’ autre, sans pouvoir se passer de l’ autre.
Il est tout aussi inapproprié de soutenir qu’un « CPI brevêt » qui ne serait pas également juriste pourrait plaider seul une une affaire de brevêt , que de prétendre qu’un avocat spécialiste en PI , non technicien, pourrait déposer seul un brevêt !
De nombreuses affaires de brevêts mettent en cause des questions de procédure , de droit civil, de droit commercial …
Par ailleurs , la fusion ne règle pas le problème des mandataires européens qui ne sont pas CPI.Deviendront-ils aussi avocats ?
La fusion ne me semble donc pas être une solution satisfaisante . Elle n’ est d’ ailleurs souhaitée ni par les clients , ni par la une immense majotité des avocats spécialistes en PI , ni par la majorité des « CPI brevêts  » ( les délibérations dont se prévaut la CNCPI ne distinguent pas les « CPI marques » des « CPI brevêts ».

L’interprofessionalité ,qui permet à chaque profession de garder sa spécificité,parait être la meilleure solution .Elle présente en outre l’ avantage de ne pas être obligatoire , et de permettre à chacun ( aussi bien avocat que CPI ) de choisir le mode d’ exercice le mieux approprié compte tenu de sa clientèle , et de ses condition d’ exercice .

L’écœurant sentiment de supériorité des avocats « de souche » (bien illustré par le commentaire de la « jeune avocate PI » entre autres) justifie le rejet visceral de la fusion exprimé par beaucoup d’ »ingénieur brevets » (praticiens des brevets ayant une formation de base scientifique ou technique, pour ceux qui n’aiment pas cette expression).

C’est inutile de se bercer dans des illusions: les futurs avocats-CPI de formation scientifique/technique seront toujours perçus comme des usurpateurs de titre par leurs « confrères ». Qui s’empresseront de supprimer la voie d’accès aménagée par le CNB et la CNCPI, ou pour la rendre impraticable.

D’ailleurs, je suis d’accord à 100% avec « mandataire ». La plupart des ingénieurs brevets passent l’essentiel de leur temps à rédiger des demandes, étudier des rapports de recherche, répondre à des notifications officielles…
Le fait de devenir avocat ne changerait strictement rien au travail de tout les jours de la grande majorité des CPI brevets. Seuls seraient concernés les rares qui s’occupent essentiellement de contentieux et/ou de contrats.
Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas ce que la fusion pourrait m’apporter.
Sauf un titre « prestigieux »…

S’il s’agit de faire une fusion uniquement pour les CPI marques il vaut mieux ne rien faire. La situation actuelle est parfaite. Il existe des passerelles pour ceux des CPI marques qui veulent devenir avocats. Et les avocats n’ont pas attendu une réforme pour déposer des marques.
S’il s’agit d’étendre la fusion aux CPI brevets (je ne suis pas sûr qu’il y ait une majorité au sein de la CNCPI) il suffit de lire les contributions ci-dessus pour être convaincu qu’il s’agit de deux métiers différents. La fusion n’aurait que des inconvénients notamment la suppression des passerelles entre spécialistes de l’industrie et la profession libérale et la confusion du rôle de chacun auprès de la clientèle.
Bref je ne vois pas l’intérêt de ce projet si ce n’est flatter l’ego de quelque uns.

L’unification est présentée, par ses détracteurs, comme la disparition des CPI dans une masse d’avocats.

Il résulterait alors de l’unification un risque de confusion pour les industriels et inventeurs indépendants qui pourraient s’adresser à une personne non qualifiée pour traiter des dossiers de propriété industrielle…

Il faut savoir mettre un terme à ces fausses peurs.

En matières de marques et modèles, ces fausses peurs sont sans fondement. Aujourd’hui, les avocats, titulaires ou non d’une mention de spécialisation, déposent des marques, des modèles. C’est bien leur droit. Mais il serait sans doute préférable que les déposants soient incités à faire appel à des avocats spécialisés, que seront les avocats-CPI. La mention de spécialisation, impliquant une pratique réelle et une formation continue, doit être un gage de qualité pour les prestations fournies.

En matière de brevets, ces fausses peurs sont également sans fondement.
Si les spécialistes des brevets, qualifiés, recherchés par les industriels et les inventeurs indépendants, sont titulaires d’un diplôme scientifique (ingénieur, master, docteur…) et mandataires agrées, alors ils sont visibles en tant que tels, que leur titre soit « ingénieur conseil en propriété industrielle », « conseil en brevet », « conseil en propriété industrielle », « ingénieur brevet » ou « avocat-CPI ».
Ces spécialistes brevets existeront toujours demain et seront tout aussi visibles qu’aujourd’hui.
Une partie d’entre eux pourront décider de devenir avocat-CPI. En particulier pour pouvoir s’installer, « visser leur plaque », tout comme aujourd’hui, les jeunes collaborateurs titulaires du CEIPI et de l’EQE passent l’EQF.
Pourquoi diable les clients actuels des CPI, inventeurs indépendants, industriels ou établissements de recherche seraient ils « perdus »?
Un ingénieur titulaire du CEIPI en fera état, comme aujourd’hui, sur ses cartes de visites.
Un mandataire agréé en fera état, comme aujourd’hui, sur ses cartes de visites.
Un avocat-CPI pourra décider d’afficher ses diplômes scientifiques ou techniques, s’il en a, tout comme certains avocats le font aujourd’hui.
Qui empêchera un avocat-CPI d’afficher sa qualification de mandataire agréé OEB et ce alors même que l’EQE est une condition de passage dans la nouvelle formation ?

Les clients ont toujours su identifier les spécialistes brevets, qui ont pourtant changés plusieurs fois de titre au cours de leur histoire.

Tout un chacun sait bien qu’un avocat ne peut maîtriser la totalité des branches du droit. La propriété intellectuelle est une branche du droit, elle a son code, elle aura ses avocats spécialistes, quel client s’en plaindra alors même que ces spécialistes pourront afficher leurs qualifications techniques, scientifiques et leur qualification devant l’OEB?

Si cette fusion a lieu, il peut être prévisible et souhaitable que le nouveau moyen d’identification des techniciens spécialistes en brevets sera la qualification de « Mandataire en Brevets Européens » laquelle sera ainsi encore plus recherchée. Si toutefois on ne les empêche pas tout moyen d’exercer en tant que tel.

Voir par exemple ce poste sur le blog de la CNCPI : http://www.cncpi.fr/blog/2008/09/13/conseil-national-des-barreaux-assemblee-generale-des-12-et-13-septembre-2008/#comment-3523

On peut également craindre qu’une fois la fusion faite, les avocats non-techniciens ne modifient les règles d’accès à la profession. Ainsi, leur objectif de piquer dans l’assiette du voisin sera pleinement accompli…

Je m’intéresse à la mission confiée à Me DARROIS comme « marqueur » du comportement des politiques et en tant que fait de société.

L’objectif, aujourd’hui, serait d’organiser la fusion dans la profession d’avocat de professions qui y sont hostiles.

Effectivement elles sont si fondamentalement dissemblables, les notaires par leur statut particulier, les CPI par leur formation , que j’ai peine à croire qu’une telle proposition puisse avoir germée dans le cerveau d’un politique responsable sans qu’il prenne conscience des conséquences dommageables pour le consommateur.

C’est donc à ce niveau de réflexion que nous abordons le fait de société.

L’organisation des services du droit est bien connue et l’expertise des professionnels, chacun dans leur domaine, est reconnue et appréciée.

A qui cette organisation ne convient-elle pas ?

Certainement aux puissants cabinets de lawyers implantés en France qui rêvent de disposer d’un champ d’action juridique à l’américaine dont les dérives ne sont plus à démontrer.

Ce système juridique, expression d’une culture de la judiciarisation abusive, cher et incertain, les entrepreneurs, les consommateurs, n’en veulent pas.

L’offre de services juridiques en France est clairement établie, raisonnable et nous en reconnaissons la valeur.

Ce service sera-t-il sacrifié aux intérêts d’un groupe de pression avec la complicité du pouvoir politique ?

Je suis pleinement d’accord avec Mandataire EP quand il dit:

« On peut également craindre qu’une fois la fusion faite, les avocats non-techniciens ne modifient les règles d’accès à la profession. Ainsi, leur objectif de piquer dans l’assiette du voisin sera pleinement accompli… »

En lisant le compte rendu de l’assemblée générale du CNB des 12 et 13 septembre, on peut faire plusieurs constations.

1) Les avocats souhaitent un rapprochement entre CPI et avocats, car  » les avocats doivent massivement intervenir sur le marché de propriété industrielle et ne pas laisser ce besoin de droit traité par d’autres ». Les autres ce sont probablement les CPIs et les mandataires européens…

2) « Le statu quo étant écarté par tout le monde » !!! il y a deux solutions au rapprochement, l’interpro et la fusion. » L’interpro est un changement subit, … alors le choix doit donc naturellement se porter sur la solution de l’unification ». Les avocats ont l’air de prendre la solution qui est la moins mauvaise pour eux.

3) D’ailleurs, ce qui justifie la fusion pour les avocats, c’est une « opportunité politique ». Ils n’en ont rien à faire de la PI, des professionnels de la PI et des clients.

4) A ceux des avocats qui souhaitent que les futurs avocats-cpi aient une formation d’avocat (diplôme U + CRFPA + CAPA), on leur répond que c’est prévu comme cela, à savoir CEIPI renforcé + EQE vaut pour entrée au CRFPA, et le CAPA sanctionne la sortie, ce dernier  » comportant des matières de propriété industrielle ».
Les avocats n’ont pas eu droit au même discours que les CPI, ou du moins ils n’ont pas eu les mêmes nuances.
Il aurait été souhaitable que des élus du CNB assistent à la réunion de la CNCPI du 1er octobre. Il y auraient appris que le CAPA promis serait une formalité, et porterait uniquement sur les matières de PI. A moins que cette promesse, qui ne figure sur aucun écrit, n’engage que ceux qui y croient. Dans tous les cas, si cette promesse s’avérait réelle, elle n’est pas figée dans le temps, sachant que nombreux seront ceux qui ne voudront pas d’une filière parallèle et moins contraignante d’obtention du titre d’avocat.

5) On peut constater que les membres du CNB n’entendent rien au domaine de la PI, puisque, par exemple, on leur fait croire que la fusion va faire croître le nombre de dépôts de brevet européen par des français !!!!
Plus encore, on leur fait croire que la fusion va accroître le nombre de professionnels de la PI, alors que le cursus proposé va dans le sens inverse.
A moins qu’ils pensent qu’après la disparition des CPI, et la mise sous l’éteignoir des mandataires européens, tous les avocats pourront être considérés comme des spécialistes…

6) Enfin, on constate que le CNB fait fi de la Commission Darrois. Il va jusqu’à mettre aux voix le fait de savoir s’il « faut laisser à la Commission DARROIS le soin de poursuivre ses travaux ».
On notera que la CNCPI avait marqué le même dédain à l’encontre de la Commission Darrois. Pire, elle n’avait même pas proposé de voter pour un éventuel renvoi du vote.

En ma qualité de président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), je réponds à la personne non identifiée autrement que par le pseudo « Ingénieur non CPI » qui, dans une contribution d’hier, écrit que la CNCPI aurait marqué du « dédain à l’encontre de la Commission Darrois » et aurait « mis aux voix le fait de savoir s’il faut laisser à la Commission Darrois le soin de poursuivre ses travaux », ajoutant « pire, elle [la CNCPI] n’a même pas proposé de voter pour un éventuel renvoi du vote. »

Ingénieur non CPI se réfère manifestement à l’assemblée générale de la CNCPI du 15 octobre. Mais, Ingénieur non CPI, reconnaît lui-même n’être pas CPI. Ingénieur non CPI n’a donc pas participé à l’assemblée générale en question.
Ses propos sur l’assemblée générale de la CNCPI sont donc pour le moins incongrus.

Les propos de Ingénieur non CPI sont dépourvus de fondements et mêmes erronés. Dans la mesure où ils mettent en cause la CNCPI, et donc des CPI eux-mêmes, dans sa relation avec la commission Darrois, j’estime devoir faire la mise au point suivante.

1°- Contrairement à ce qu’écrit ingénieur non CPI, à aucun moment la CNCPI n’a mis aux voix des CPI le fait de savoir s’il faudrait ou non laisser à la Commission Darrois le soin de poursuivre ses travaux. En effet, cette question n’est absolument pas du ressort de la CNPI.

2°- La CNCPI n’avait aucune raison de proposer de voter pour un éventuel renvoi du vote sur l’adoption du projet d’unification. Je rappelle que les pouvoirs publics ont demandé à la CNCPI et au CNB depuis plus de 9 mois de leur présenter un projet d’unification ayant reçu l’accord des deux professions. L’accord sur les principes et les lignes directrices d’un tel projet était acquis dès mi-mai en ce qui concerne la CNCPI. A fin juin, les textes se finalisaient. Dans ces conditions, il eut été anormal et incompréhensible que l’assemblée générale de la CNCPI ne prenne pas position sur le projet d’unification, ce qui, de surcroît eut été contraire aux engagements du bureau de la CNCPI. Il eut été également anormal et pour le moins singulier que la CNCPI ne donne à la Commission Darrois aucune information concernant la position des CPI sur le projet d’unification.

3°- Rien ne permet par conséquent d’affirmer comme le fait Ingénieur non CPI que la CNCPI aurait marqué du « dédain à l’encontre de la Commission Darrois ». En vérité, c’est tout le contraire.

Voici la réalité et l’authenticité des faits que je tenais à rétablir pour la parfaite information des bloggeurs.

Christian Derambure
Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)

en réponse à « @ Sandrine Bouvier dit  » du 6 novembre 2008 :
Vous avez mal lu mes propos, hors de moi l’idée de penser que les ingénieurs seraient « forcément mauvais » !
Je suis bien d’accord avec vous sur le fait que nombre d’ingénieurs brevets sont très brillants et talentueux. Il ne s’agit pas de celà, mais du fait que les magistrats à qui nous nous adressons aujourd’hui ne sont pas ingénieurs, le langage et la tournure d’esprit sont donc différents, il n’est pas évident, même pour le + brillant ingénieur, de comprendre ce qui est techniquement difficile à comprendre pour un juriste, et de savoir quel est le meilleur moyen de lui expliquer. Ces longues discussions que nous avons, entre avocats et ingénieurs brevets, permettent bien souvent d’enrichir notre réflexion et nos dossiers.

En réponse à “ Sandrine Bouvier dit ” du 12 novembre 2008
Je vous remercie du tableau que vous faites des ingénieurs.
Si, comme vous le dites, ils sont pour nombre d’entre eux très brillants et talentueux, je ne doute pas que nombre d’entre eux sauront, même si ce n’est pas évident comme vous dites, trouver les mots appropriés pour expliquer la matière technique aux magistrats.
Ayez confiance.

@ ingénieur non cpi dit le 12 novembre 2008

Les « constations » que vous faites à partir du compte rendu de l’assemblée générale du CNB des 12 et 13 septembre me semblent très spécieuses et orientées. Manifestement, vous êtes opposés à l’unification des deux professions. Pourquoi pas. Mais, cela ne justifie pas pour autant de travestir les faits.

La principale constatation à faire est que l’assemblée générale du CNB a voté, à bulletin secret, et après un réel débat, en faveur du projet d’unification. Il est quand même étrange que vous oubliez cette constatation.

S’agissant des points 1), 2) et 3) de votre intervention, vous les présentez comme le point de vue « des « avocats, alors qu’il ne s’agit que d’expressions individuelles qui plus est sorties du contexte. D’autre part, compléter les interventions pour leur faire dire ce qu’elles ne disent pas est quand même une drôle de manière de faire…

En ce qui concerne le point 4), il n’est pas exact de prétendre que les avocats n’auraient pas eu, lors de cette assemblée générale, le même discours que les CPI, lors de la réunion du 1er octobre.
Dans les deux cas, il a été expliqué les dispositions prévues dans le même document sous double en-têtes CNB et CNCPI.

Ce qui a été rappelé à la réunion du 1er octobre, c’est que le taux de succès au CAPA est élevé. Ceci est un fait qui d’ailleurs est mentionné dans le projet d’unification. En ce qui concerne les matières, il serait bon que vous relisiez le projet d’unification. Vous constateriez que ce qui a été dit le 1er octobre est bien exact. Cela résulte clairement du projet.

Votre affirmation que « les membres du CNB n’entendent rien au domaine de la PI » n’est pas très délicat, surtout que vous-même démontrez ne pas avoir bien compris le projet d’unification.

Pourquoi soutenez-vous, ce qui n’est pas avéré ni probable, qu’avec l’unification le nombre de dépôts de brevets européen par des français diminuerait forcément ?

Pourquoi soutenez-vous, ce qui n’est pas exact que le cursus proposé va diminuer le nombre de professionnels de la PI ?

Pourquoi laissez-vous entendre que les avocats souhaiteraient brader et dévaloriser les spécialités, alors que tout indique le contraire ?

Finalement, pourquoi être aussi négatif et pessimiste ?

@ M. le Président de la CNCPI

Veuillez me relire, je n’ai jamais écrit que  » la CNCPI avait mis aux voix le fait de savoir s’il faut laisser à la Commission Darrois le soin de poursuivre ses travaux « .
Mais comme vous le reprenez plus loin, j’ai écrit l’inverse à savoir « qu’elle [CNCPI] n’a pas mis aux voix un tel renvoi ».

Mon propos était de relever que, si les pouvoirs publics ont demandé à la CNCPI et au CNB depuis plus de 9 mois de leur présenter un projet d’unification, il y a eu depuis la mise en place de la Commission Darrois avec une mission plus étendue, puisqu’elle ne se limite pas à la fusion, et que par conséquent il aurait été peut-être souhaitable de reporter de le vote, et donc de proposer de voter pour ce report. C’est tout.

Ce n’est pourtant pas compliquer, si la CNCPI respecte effectivement la Commission Darrois, qu’elle la laisse poursuivre ses travaux, sans rappeler sans cesse que depuis le vote du 15 octobre les dés sont jetés. Sinon c’est nier les travaux de la Commission.

@ @ ingénieur non cpi

Pour vous le résultat d’un scrutin est un bon résultat parce qu’il est à bulletin secret !!! Pour moi cela veut seulement dire qu’il est légitime. Quant au débat, si le compte rendu est fidèle, il n’a pas été très nourri.
En ce qui concerne le reste, ce n’est pas entre les lignes qu’il faut me lire, mais les lignes. Car là encore, ce n’est pas ce que j’ai écrit.
Je n’ai pas écrit que la fusion allait faire baisser le nombre de dépôt de brevets européens, mais que je ne voyais pas comment cela allait le faire croître, comme cela a été annoncé. La nuance est de taille.
En ce qui concerne le CAPA aménagé, le détail de l’examen apparaît dans les conditions résolutoires sous la seule en-tête de la CNCPI, alors que dans le texte du projet d’unification approuvé par les votes des CPI et du CNB, il est simplement précisé, sauf erreur, que « le CAPA serait adapté à la formation dispensée dans le respect du principe d’égalité des citoyens et ce, quelle que soit leur origine ».
Je ne conteste pas les promesses des conditions résolutoires, j’ai simplement fait remarquer qu’il était possible que le CNB ait voté sans avoir eu accès préalablement auxdites conditions résolutoires, et qu’il se soit prononcé uniquement sur le texte du projet d’unification, et que dans ce cas il pourrait y avoir un revirement ultérieur.
Sachant que certains au CNB étaient très attachés à un CAPA normal ou presque, j’ai du mal à imaginer que ceux-ci aient été au fait des conditions résolutoires, et qu’ils n’aient pas manifesté leur désaccord. Mais je peux me tromper.
Pour ce qui est du cursus, il suffit d’interroger les jeunes ingénieurs, ils sont peu à goûter un tel programme.
Et puis cela a été dit et redit, le but est d’atteindre une certaine excellence, en sorte qu’il y aura forcément moins de lauréats …
Enfin, qu’est-ce pour vous le « tout » qui indiquerait que les avocats ne veulent pas brader la PI. Sont-ce les annonces de Cabinets d’avocats qui recrutent des ingénieurs rédacteurs pour qu’ils fassent tout le travail de la rédaction au dépôt, à l’exception de la signature de la requête ?
Cela ne va pas vers l’excellence recherchée. On répondra que ces annonces sont la preuve que cela est déjà possible. Mais c’est surtout la preuve que les avocats veulent prendre de l’avance sur la fusion annoncée et sur la disparition des CPI.
Et cela ne va pas dans les sens de la qualité.

Tous ces débats me lassent, et lassent beaucoup de mes confrères CPI : nous avons une occasion historique de devenir sans coup férir avocat, alors que certains de mes jeunes collègues ingénieurs brevets s’épuisent à suivre en cours par correspondance un mastère de droit, passent leurs EQF et ont passé l’EQE et s’interrogent comment ils pourront réussir le CAPA.

Ne laissons pas passer cette occasion qui ne se reproduira sans doute pas.

Et je pense qu’il n’y aura pas grand monde pour pleurer la disparition de la profession de CPI qui a réussi à se mettre à dos les entreprises, les pouvoirs publics, l’INPI, le CSPI, en prenant des postures inadaptée sur le protocole de Londres et à présent dans la gestion de l’intégration dans la profession d’avocats. La profession est tellement démotivée qu’il n’y aura sans doute aucun candidat lors du prochain renouvellement du bureau, et que le bureau actuel sera chargé de liquider la profession.

Devenons avocats, nous continuerons à faire notre métier comme avant, dans une profession plus vaste et moins mathusienne. Amis avocats, ne craignez rien, nous, anciens CPI, ne ferons jamais votre métier même lorsque nous partagerons le même titre.

Passons sur le Protocle de Londres pour lequel le bureau de la CNCPI a été à contresens de l’histoire et des intérêts de ses clients.
Et maintenant, perseverare diabolicum, ce n’est pas la gestion de l’intégration mais l’intégration elle-même qui est en cause. La majorité des intervenants de la PI (qui ne se résume pas à la poignée de CPI qui ont fait une majorité lors du vote de la non décision de la CNCPI) n’en veulent pas.
Moi aussi je suis lassé de cet entêtement à vouloir faire disparaître une profession que les usagers veulent conserver.

@ jeune avocate PI,

Ce sont les titres d’ingénieur et de mandataire agrée qui sont en cours de banalisation et non pas celui d’avocat…

la jeune avocate PI peut dormir tranquille, on lui permettra toujours de représenter des clients sans rien comprendre à la technique et sans avoir à subir l’examen européen de qualification…

CPI a tout dit, il veut devenir avocat à moindre frais, sans se fatiguer, et surtout sans penser aux générations futures…

Il fustige la difficulté de passer une maitrise de droit et le CAPA, en somme, à peu de choses près, ce qui va être proposer aux générations futures.. un poil égoiste non?

@ CPI

Cher CPI,

« La profession est tellement démotivée qu’il n’y aura sans doute aucun candidat lors du prochain renouvellement du Bureau… ».

Je tiens à vous rassurer !

Avec un certain nombre de nos Consoeurs et Confrères, nous avons décidé de nous présenter au prochain Bureau de la CNCPI pour proposer une alternative à l’équipe actuelle.

Un Bureau renouvelé, motivé, représentatif de l’ensemble de notre Profession, à l’écoute de toutes ses composantes.

Et avec bien d’autres ambitions que de « liquider la profession » ….

Bien confraternellement.

Jean-Robert CALLON

N’étant ni CPI, ni mandataire Européen mais simple intervenant récent dans le domaine de la propriété industrielle dans l’industrie, j’aimerais apporter quelques observations de néophyte au débat en cours.

Il me semble que le débat mériterait d’être replacé dans le contexte général mondial du « marché » de la propriété industrielle (brevets).
Le nombre de demande de brevets est mondialement en forte croissance avec une augmentation considérable du poids des pays asiatiques, en particulier la Chine et la Corée et dans une moindre mesure de l’Inde. Les sociétés de ces pays vont vouloir faire respecter leurs droits en Europe et considéreront pour ce faire le « marché » du brevet Européen.

On peut imaginer que leurs considérations pour choisir leurs intervenants seront la langue Anglaise, la compétence des intervenants et le prix.

Bien entendu le rôle principal de la profession de la propriété industrielle (brevets). restera de servir les entreprises Françaises qui ont besoin
- de sécurité juridique
- de personnes compétentes dans le domaine de la propriété industrielle (ingénieurs-conseil, avocats, juges)
- de prix bas

Il semblerait pertinent qu’une réforme du statut des CPI aille dans le sens d’améliorer la compétitivité Française.

Il semble que parmi les atouts actuels des acteurs Français on peut citer la compétence des ingénieurs, la qualité de la formation du Ceipi que l’on peut notamment mesurer par un succès très honorable des candidats Français à l’examen de mandataire Européen.

Parmi les défauts du système Français actuel on peut citer
- l’absence d’un office de brevet reconnu : l’INPI délivre des brevets Français sur la base d’un simple examen formel qui conduisent à une forte insécurité juridique pour les tiers et à un manque de lisibilité vis-à-vis de l’étranger
- l’absence d’un système judiciaire reconnu dans le domaine des brevets en raison de l’absence de spécialisation des juges
- un trop faible nombre de cabinets de conseils en propriété industrielle, dont le « numerus clausus » a été savamment sauvegardé ce qui a pour conséquence une compétitivité limitée sur les prix.

La fusion de la profession de CPI avec celle d’avocat va-t-elle dans le sens d’améliorer la compétitivité Française ?
Il ne semble pas que les avocats vont apporter grand-chose pour la résolution des problèmes sus-mentionnés, sauf peut-être le troisième
- les avocats seront bien aise de ne pas avoir à argumenter avec l’INPI pour obtenir facilement des brevets Français
- ils n’auront aucun intérêt à améliorer la compétence technique des tribunaux Français en matière de brevet
- étant nombreux, ils seront cependant peut être à l’origine d’une concurrence accrue et d’une baisse des prix

Par ailleurs, par la création d’un CEIPI renforcé et l’augmentation du nombre d’heures nécessaires de formation juridique pour les ingénieurs, on va détruire rapidement nos principaux atouts mentionnés ci-dessus en décourageant d’emblée les ingénieurs de se lancer dans cette profession.

Quelles pistes de solution ?
- Abandonner le projet de fusion,
- supprimer la profession de conseil en propriété industrielle telle qu’elle existe aujourd’hui pour les brevets et permettre aux diplomés du CEIPI (et d’un autre organisme équivalent à créer pour augmenter le nombre de diplomés) et mandataires Européens de devenir automatiquement ingénieurs-conseil brevets pouvant avoir pignon sur rue
- créer une formation passerelle permettant aux ingénieurs qui le désirent de devenir avocats
- autoriser leur l’interprofessionallité de cette profession avec les avocats

L’augmentation de concurrence, même si elle ne sera pas facile à vivre, aura inévitablement pour conséquence une amélioration de la compétitivité et du nombre de débouchés.

Et aussi il faudrait envisager de
- supprimer la délivrance de brevet Français par l’INPI et obliger le passage par l’OEB pour améliorer la sécurité juridique
- créer une cour Européenne des brevets
mais c’est peut-être une autre histoire …

Mais d’où vient la force d’un CPI brevets ?

1) De sa formation technique antérieure a son entrée dans la profession? Il en ira de même dans l’avenir lorsque ce CPI aura changé de casquette et sera devenu avocat-CPI.

2) De sa qualification de mandataire européen, la quasi totalité des CPI brevets étant mandataires agréés? Il en ira nécessairement de même dans l’avenir, puisque l’EQE est un passage obligé dans le futur cursus.

3) De sa qualification CEIPI? Cette qualification sera renforcée demain, le CEIPI étant lui même renforcé dans le cursus futur.

4) De la visibilité et la reconnaissance de son titre de CPI auprès des clients ? Mais qui pense que l’appellation « avocat-CPI » aura moins de visibilité que celle de CPI? Quels sont les CPI brevets qui mentionnent sur leur cartes de visite « patent agent »? La mention habituelle actuelle n’est elle pas « patent attorneys »?

5) De la longueur de la formation, gage de qualité des prestations? Il en ira de même demain lorsque les CPI auront changé de casquette. Les adversaires de l’unification ne manquent pas de sonner le tocsin face à la redoutable formation à venir des avocats-CPI.
Oubliant un peu vite que, de toute façon, la formation des spécialistes brevets n’a pas cessé de s’étoffer au cours des temps: création du CEIPI puis du CEPI brevets, création de l’EQE.
Oubliant un peu vite la floraison de textes législatifs et règlementaires nécessitant une formation juridique continue : multiples réformes du PCT, CBE 2000, directives européennes.
Oubliant un peu vite les évolutions annoncées : réforme de l’EQE, examen de patent litigator, pour l’instant facultatif.

6) De l’ancienneté du titre de CPI? Faut il rappeler que si la profession trouve des racines il y a 150 ans, le titre de CPI date de 1992, les professionnels brevets exerçant en libéral s’appelant auparavant « conseils en brevets » ?

7) Du périmètre d’intervention prévu par la loi pour les CPI? Ce périmètre sera élargi par l’unification, les CPI actuels restant bien évidemment libres de continuer d’exercer leurs activités de la même manière qu’aujourd’hui. Le périmètre d’intervention actuel des CPI est actuellement noyé et inclus dans celui des avocats.

De la force des organes représentatifs de la profession? Les adversaires de l’unification ont attaqué ces organes auprès des tribunaux et se réjouissent de ce que le TGI n’aie reconnu aucun pouvoir normatif à ces organes. La CNCPI, faut il le rappeler est sous tutelle du ministère de l’industrie. La liste des CPI est établie par l’INPI. L’organisation de l’EQF est de la responsabilité de l’INPI (ceux qui ont attendu la session brevets 2007 l’ont bien vu).

Formation, visibilité en France et à l’international, attractivité, périmètre d’intervention, quel que soit l’angle de vue, la transformation des CPI actuels en avocats-CPI est positive pour les CPI-brevets, parce qu’elle est positive pour leurs clients. La profession l’a bien compris, et va de l’avant. Bien loin de disparaître ou de se sacrifier, c’est bien un saut qualitatif que la profession va faire.

@Neophyte

Où avez vous vu un « numerus clausus » des CPI?

Vous reconnaissez que la qualité des professionnels et importante, et en même temps vous voulez supprimer l’EQF. Quel contresens! Je le passe en ce moment, et je peux vous dire que c’est un VRAI examen professionnel, très concret, alors que l’EQE est extrêmement scolaire. Et ne porte pas sur la contrefaçon.

Vous dites que le coût est important pour les entreprises. Et qu’est-ce que vous proposez? De supprimer le brevet français, qui est très bon marché, et de ce fait est utile aux PME qui ne pourraient pas se permettre le coût d’un brevet européen, surtout pour une « petite » invention destinée au marché national. De toute manière, je doute que supprimer l’INPI soit compatible avec la CUP.

Bref, excusez-moi, mais je ne vois aucune cohérence en ce que vous dites.

Ici Londres parle à CPI du 16 novembre et à CPI retraité du 18 novembre

Revenir sur le protocole de Londres relève de la diversion. Mais, Je vous rafraichis la mémoire :

La position de la CNCPI contre le protocole de Londres remonte à 1999. Tous les bureaux successifs de la CNCPI, présidés successivement par Monsieur Jean-Jacques Martin (même cabinet que Monsieur Jean-Robert Callon), Monsieur Patrice Vidon et Monsieur Christian Derambure, et non pas seulement le bureau actuel, ont défendu la même position et celle-ci n’a jamais été contestée par la majorité des CPI. Cette position a donc bien été celle de la CNCPI toute entière et non celle de ses bureaux successifs à qui on ne peut reprocher d’avoir défendu la position de la majorité de ses membres.

La CNCPI n’était pas seule. Le CNB a toujours pris position contre le protocole de Londres. L’AAPI et beaucoup de ses membres éminents ont également pris position contre le protocole de Londres.

Monsieur Jean-Robert Callon qui se présente aujourd’hui à la présidence de la CNCPI à la tête d’un bureau alternatif au bureau présenté par Monsieur Christian Derambure a été l’un des farouches opposants au protocole de Londres. Il en est de même de Monsieur Claude Jacobson qui se présente au poste de vice-président. Ces personnes sont donc particulièrement mal placées pour critiquer aujourd’hui la position de la CNCPI contre le protocole de Londres, alors qu’elles ont poussé les bureaux successifs de la CNCPI à adopter cette position.

On peut ne pas être d’accord avec la position de la CNCPI contre le protocole de Londres, sans pour autant la qualifier de posture inadaptée ou de contresens de l’histoire et des intérêts des clients.

@ CPI retraité

Vous avez une conception étrange de la majorité. La « poignée » de vos anciens confrères qui ont indiqué vouloir l’unification méritent un peu plus de respect et de considération. Après tout, ils sont les premiers intéressés par cette réforme et sont des acteurs incontournables de la PI. Quant à la majorité d’autres acteurs dont vous dites qu’ils ne veulent pas de l’unification, vous prenez vos désirs pour des réalités. La position des entreprises ne se limite pas à celle de Monsieur Sueur. L’ASPI a exprimé n’avoir ni une opposition farouche au projet, ni un support inconditionnel, a admis que la CNCPI affiche la volonté de prendre en compte certaines des remarques de l’ASPI, et enfin que le projet d’unification comprend de très nombreux aspects qui ne concernant pas directement les membres de l’ASPI. La position des avocats PI ne se limite pas à celle de l’AAPI. Un groupe d’avocats PI a exprimé au contraire lui aussi soutenir l’unification.

Christian Derambure

Je fais suite au post du 18 novembre 2008 de notre confrère Jean-Robert Callon.

Afin que l’information des lecteurs de ce blog soit la plus complète et la plus juste, je vous informe qu’avec 8 autres consœurs et confrères au fait du projet, aguerris par l’expérience et unis, nous avons décidé de nous représenter (ou présenter) comme membre du futur bureau.

Il s’agit, outre de moi-même pour le poste de président, des CPI suivants:
- vice-président : Virginie Zancan, Alain Michelet et Luc Santarelli
- secrétaire : François Pochart
- trésorier : Cyra Nargolwalla
- autres membres : Xavier Demulsant, Jean-Baptiste Duranton et Thierry Desbarres.

Bien à vous,

Christian Derambure

@ Avenir.

A vous lire, en fait, je ne vois aucun intérêt à l’unification…à part peut être un titre plus parlant.

l’extension du périmètre d’intervention, la formation renforcée etc… tout cela est déjà possible. Il suffit de le vouloir et de prendre le temps de le faire. Il y a des CPI qui sont passés avocats (qui se sont exprimés sous le nom « avocats en PI » le 14 octobre); cette voie existe déjà.

pourquoi vouloir prendre un raccourci ? sauter sur l’occasion d’avoir un titre en plus ?
pourquoi vouloir imposer ce qui est déjà possible, et qui est aujourd’hui une question de choix ?

On peut aujourd’hui choisir notre manière d’exercer.
Un CPI voulant plaider et élargir son champ d’action pourra devenir avocat, c’est déjà possible.

Le blog de la CNCPI sur l’unification ayant été fermé quelques jours avant la dernière AG et jamais réouvert depuis, les CPI se retrouvent à annoncer leur candidature au prochain bureau de la CNCPI sur le blog de la commission Darois! Il s’agit quand même d’une élection interne à la CNCPI, qui continue d’exister tant que l’unification n’est pas effective.
Il y a urgence à rouvrir un blog ciblé pour permettre aux CPIs de débattre sur les projets des candidats au bureau de la CNCPI, discussions qui risquent d’être nourries d’ici le 18 décembre, indépendamment de cet espace de discussion limité « normalement » à l’unification. Même si évidemment l’unification reste le grand sujet du jour, qui sépare principalement les deux « bureaux-candidats », espérons que tous les autres sujets ne resteront pas en suspens dans l’attente de la décision des pouvoirs publics…

Bonjour à tous,

Permettez-moi deux précisions:

@ Ici Londres. Vous écrivez: « Ces personnes sont donc particulièrement mal placées pour critiquer aujourd’hui la position de la CNCPI contre le protocole de Londres, alors qu’elles ont poussé les bureaux successifs de la CNCPI à adopter cette position. »

Mais où avez-vous lu ou vu qu’ils la critiquaient? Vous semblez les confondre avec d’autres bloggers…

@CPI mélange des genres!. Vous écrivez: « cet espace de discussion limité “normalement” à l’unification »

Je vous invite à vous reporter au haut de la page et plus particulièrement à son titre:
« Quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle ?
Avocats et conseils en propriété industrielle : faut-il aller dans le sens de la fusion, de l’interprofessionnalité, ou laisser les choses en leur état actuel ? »

La Commission Darrois est un observateur objectif de ce débat et son animateur a bien compris que la solution n’était pas encore tranchée. C’est pourquoi il est primordial que différents points de vue puissent être exprimés sur cet espace de discussion, pour éclairer au mieux la Commission dans sa réflexion.

Le Bureau de Christian Derambure a un programme simple: l’unification. Il s’est d’ailleurs auto-proclamé le « Bureau de l’unification ».

Pourtant, l’unification divise les CPI, comme en atteste d’ailleurs l’âpreté de certains des échanges ci-dessus. En outre, elle n’est pas la seule voie possible (l’existence même du présent blog en est la preuve).

L’on peut espérer que le Bureau mené par Jean-Robert Callon saura proposer une approche alternative pragmatique visant à rassembler les CPI autour des souhaits exprimés par le plus grand nombre d’entre eux (on pense par exemple aux 83% de CPI en faveur de l’interprofessionnalité (sondage de l’automne 2006), à opposer aux 52 ou 56% en faveur de la fusion lors des derniers votes…) mais aussi par leurs interlocuteurs naturels (avocats spécialisés et industriels notamment).

L’heure d’un renouveau a peut-être sonné. On attend en tous cas les programmes avec impatience…

@ Ingé

Tout à fait d’accord avec vous. A partir du moment où les CPI qui souhaitent pouvoir plaider eux-mêmes et pensent en avoir les aptitudes ont déjà la possibilité de devenir avocats, pourquoi diable obliger tous les CPI, y compris ceux que cela n’intéresse absolument pas, à devenir avocats ?

Ce qui est difficile à comprendre, c’est pourquoi le régime de liberté actuelle n’est pas jugé satisfaisant alors qu’il permet de répondre aux aspirations de chacun.

Quant

Vous trouverez les listes des candidats sur le site de notre confrère Breese (www.breese.blogs.com).

On a jamais vu un président se présenter trois fois consécutives de suite, et il me semble bien que c’est contraire aux dispositions statutaires.

J’espère que l’équipe menée par notre confrère Callon va reprendre le dossier de l’interprofessionnalité qui est plébiscitée par 80% des CPI, par les avocats spécialisés et aucunement exclue par la Chancellerie. C’est la seule façon de préserver l’unité de la professsion et la qualité de la formation mixte scientifique-juridique des ingénieurs brevets, la formation approfondie des avocats, et permettra aux cabinets qui le souhaitent, d’offrir l’ensemble des compétences en matière de PI.

Vive le changement et le renouvellement des équipes, pour sortir du marasme dans lequel s’est enlisée la profession du fait du conservatisme du bureau sur les sujets tels que le Protocole de Londres et à présent la liquidation de la profession dans cette d’avocat.

Mais d’où vient la force d’un CPI marques et modèles ?

1) De sa formation juridique antérieure a son entrée dans la profession? Il en ira de même dans l’avenir lorsque ce CPI aura changé de casquette et sera devenu avocat-CPI.

2) De sa qualification de mandataire OHMI ? Les avocats sont habilités à représenter devant l’OHMI et le font tout autant que les CPI.

3) De la visibilité et la reconnaissance de son titre de CPI auprès des clients ? Mais qui pense que l’appellation “avocat-CPI” aura moins de visibilité que celle de CPI? Quels sont les CPI marques qui mentionnent sur leur cartes de visite “trademark agent”? La mention habituelle actuelle n’est elle pas “trademark attorney”?

4) De la longueur de la formation, gage de qualité des prestations? Il en ira de même demain lorsque les CPI auront changé de casquette. Les adversaires de l’unification ne manquent pas de sonner le tocsin face à la redoutable formation à venir des avocats-CPI.
Oubliant un peu vite que, de toute façon, la formation des spécialistes marques n’a pas cessé de s’étoffer au cours des temps: création du CEIPI puis du CEPI marques, création de l’EQF marques.
Oubliant un peu vite la floraison de textes législatifs et règlementaires nécessitant une formation juridique continue : marques et modèles communautaires, marques internationales, directives européennes.

5) De l’ancienneté du titre de CPI? Faut il rappeler que si la profession trouve des racines il y a 150 ans, le titre de CPI date de 1992, et le premier EQF marques de 1994 ?

6) Du périmètre d’intervention prévu par la loi pour les CPI? Ce périmètre sera élargi par l’unification, les CPI actuels restant bien évidemment libres de continuer d’exercer leurs activités de la même manière qu’aujourd’hui. Le périmètre d’intervention actuel des CPI est actuellement noyé et inclus dans celui des avocats, les CPI marques et modèles étant en concurrence directe avec les avocats spécialisés ou non.

7) De la force des organes représentatifs de la profession? Les adversaires de l’unification ont attaqué ces organes auprès des tribunaux et se réjouissent de ce que le TGI n’aie reconnu aucun pouvoir normatif à ces organes. La CNCPI, faut il le rappeler est sous tutelle du ministère de l’industrie. La liste des CPI est établie par l’INPI. L’organisation de l’EQF est de la responsabilité de l’INPI (ceux qui ont attendu la session brevets 2007 l’ont bien vu).

Certains se demandent pourquoi imposer ce qui est aujourd’hui un choix.

Quelle drôle de question! Demain, comme aujourd’hui, passer des examens sera un choix, une liberté. Mais une liberté et un choix limité, nous le savons tous, et ce ni plus ni moins que par le passé.

Petit retour en arrière.

Lorsque l’EQE a été mis en place, le passer était simplement possible. Il suffisait de le vouloir et de prendre le temps de le faire (sauf pour les grands pères). Force est de constater que ce qui était une option est devenu une obligation, de fait, pour être acteur complet sur le marché. Il ne s’agissait pas de « sauter sur l’occasion d’avoir un titre en plus ».

Lorsque l’EQF marques a été mis en place, le passer était simplement possible. Il suffisait de le vouloir et de prendre le temps de le faire (sauf, encore une fois, pour les grands pères). Force est de constater que ce qui était une option est devenu une obligation.

Aujourd’hui, l’examen de « patent litigator » est en place, le passer est simplement possible. Il suffit de le vouloir et de prendre le temps de le faire. Il ne s’agit pas de « sauter sur l’occasion d’avoir un titre en plus ».

Demain, comme aujourd’hui, chacun aura le choix de passer ou non des examens professionnels.
Ceux qui choisiront de rester consultants, ne passeront aucun diplôme, comme aujourd’hui.
Certains choisiront de passer uniquement le CEIPI.
Certains choisiront de passer en plus l’EQE.
Arrivés à ce stade, certains choisiront de devenir avocats-CPI, comme d’autres choisissent de devenir CPI aujourd’hui en passant l’EQF.

Demain, comme aujourd’hui, chacun aura le choix de sa manière d’exercer.
Un mandataire agréé voulant élargir son champ d’action pourra devenir avocat.
Un diplômé du CEIPI, mandataire agréé ou non pourra décider d’exercer en industrie, l’unification ne modifiant en rien la fluidité actuelle entre exercice libéral ou exercice en industrie.

Formation plus approfondie, visibilité en France et à l’international accrue, attractivité plus forte permettant d’attirer de nouveaux talents, périmètre d’intervention élargi, quel que soit l’angle de vue, la transformation des CPI actuels en avocats-CPI est positive pour les CPI-marques et les CPI brevets, parce qu’elle est positive pour leurs clients. La profession l’a bien compris, et va de l’avant. Bien loin de disparaître ou de se sacrifier, c’est bien un saut qualitatif que la profession va pouvoir faire.

« Ceux qui choisiront de rester consultants, ne passeront aucun diplôme, comme aujourd’hui.
Certains choisiront de passer uniquement le CEIPI.
Certains choisiront de passer en plus l’EQE.
Arrivés à ce stade, certains choisiront de devenir avocats-CPI, comme d’autres choisissent de devenir CPI aujourd’hui en passant l’EQF.
Demain, comme aujourd’hui, chacun aura le choix de sa manière d’exercer.
Un mandataire agréé voulant élargir son champ d’action pourra devenir avocat.
Un diplômé du CEIPI, mandataire agréé ou non pourra décider d’exercer en industrie, l’unification ne modifiant en rien la fluidité actuelle entre exercice libéral ou exercice en industrie. »

Ce schéma ne poserait-il pas comme un problème de visibilité pour nos clients?

Le procédé de « Avenir », consistant à répéter presque mot pour mot un commentaire déjà bien long, est courant dans le domaine de la propagande. Il est en revanche déplacé dans le contexte de ce site.

Ceci mis à part, la présentation que fait « Avenir » des avantages supposés de l’unification se retourne contre son objectif, car elle met en évidence l’inutilité du projet. En effet, pourquoi unifier si les CPI ont déjà aujourd’hui la possibilité de devenir avocats ?

De plus, la fragmentation entre les différentes catégories de professionnels (CEIPI, EQE, etc) que décrit « Avenir » n’a vraiment rien d’attrayant. Il faut reconnaître en tout cas que le tableau que dresse « Avenir » est réaliste, c’est ainsi que les choses se passeront en cas d’unification. A bon entendeur, salut..

J’ajouterai que comme l’a bien dit Avenir, je le cite : « Un diplômé du CEIPI, mandataire agréé ou non pourra décider d’exercer en industrie, l’unification ne modifiant en rien la fluidité actuelle entre exercice libéral ou exercice en industrie. »
Je constate que la fluidité industrie cabinet sera donc réservée aux sous fifres non avocat et ne saurait concerner le gratin des avocats-CPI … On ne s’en sort pas, quand on commence à avancer de faux arguments pour tenter de justifier l’injustifiable ça ne supporte jamais que les raisonnements soient poussés Il faut appeler un chat, un chat et un marché de dupes ainsi. On échange des prérogatives virtuelles, un droit de plaider qui ne pourra jamais être exercé par la majorité d’entre nous, manque d’affaires, manque de compétences procédurales et pas de vrai volonté, contre la main basse sur le marché de la PI. Au fait, les initiales PI c’est pas pour Pigeon Innocent

Il est inquiétant de constater que l’interprofessionnalité entre CPI et avocats est pour ainsi dire absente des messages, pourtant nombreux, de ce blog.
Les personnes au fait du dossier de l’interprofessionnalité ont sans doute leurs raisons d’être muets.
Il faut cependant regretter cet état de fait: l’interprofessionnalité est une notion bien vague: s’agit il de mettre en commun du matériel, des locaux, du personnel administratif, des consultants, du capital, des droits de vote? Il n’est pas certain que les CPI, lors de la consultation de 2006, aient eu une idée bien claire de ce que désignait l’ »interprofessionnalité », en pratique. Bien entendu, en 2006, les CPI n’avaient pas non plus une idée claire de ce que signifiait l’ »unification ».

Mais il n’en va plus de même aujourd’hui: le projet d’unification a été présenté en détail aux CPI, et approuvé par eux.

L’interprofessionnalité ressemble à une arlésienne. On en parle beaucoup, depuis 1992, mais pour ce qui est de sa mise en oeuvre…

Ici Londres

@ Patrice Durand

Expliquez-vous, car on ne comprend plus rien.
D’un côté, vous semblez dire que les personnes qui supportent le bureau proposé par Jean-Robert Callon ne critiquent pas la position de la CNCPI contre le protocole de Londres.
D’un autre côté, je constate que l’une des personnes de ce bureau pressenti, François Dusollier est un fidèle serviteur de Pierre Breesé, lequel soutient votre initiative et exprime à longueur de blog tout le mal qu’il pense la position de la CNCPI contre le protocole de Londres.
Il semble que vous ne soyez pas bien d’accord entre vous.
Difficile dans ces conditions d’avoir confiance…

@ CPI mélange des genres

Ce que vous dites n’est pas exact.
Derambure a envoyé par courriel une lettre à tous les CPI pour les informer qu’il se représentait à la présidence de la Compagnie et a donné les noms des autres membres qui veulent se présenter avec lui. Il n’a donc pas privilégié le blog de la Commission Darrois.
Reconnaissons au bureau actuel de la Compagnie au moins le mérite d’avoir permis à ses opposants de s’exprimer.

@ Ici Londre

A quoi bon exhumer la vieille histoire du protocole de Londres ? Ce qui est fait est fait, pensons à l’avenir !

Bonjour,

Je me permets cette intrusion furtive pour poser une question, de façon à bien identifier le façon dont ont été mené les négociations pour vous.

Dans le flot des messages, je constate des « pour » et des « contre », comme c’est à peu près le cas pour toutes les professions du droit entre lesquelles des discussions se sont engagées pour une fusion.

J’aimerais demander à Mandataire, comment s’est déroulé la consultation des CPI, dont parle Adieu l’interpro ? Toutes les personnes concernées ont-elles pu s’exprimer à l’occasion de cette consultation ? A-t-on pris en compte les remarques de fond et les craintes de ceux qui étaient « contre » ?

Cette intervention fait suite à celle de Patrice Durand.

Patrice Durand semble critiquer que Christian Derambure ait qualifié le bureau qu’il propose de « Bureau de l’unification ».

Au moins, cela est clair. Par ailleurs, c’est réaliste. Enfin, Christian Derambure a une légitimité certaine à vouloir finaliser avec les membres du bureau actuel le projet d’unification, qui a été adopté par la majorité des CPI.

« L’unification divise les CPI ». L’unification ne fait pas l’unanimité et personne ne pouvait imaginer le contraire. Mais vous ne pouvez ignorer que l’interprofessionnalité divise tout autant sinon plus.

Votre présentation des scores des CPI (consultation et vote) est biaisée. En conséquence, je rectifie votre présentation.

En novembre 2006, les CPI ont été consultés à bulletins secrets. Quatre questions leur ont alors été posées.

La première question était : « Etes-vous pour un rapprochement avec la profession d’avocat ? ». A cette question, plus de 77% des CPI ont répondu par l’affirmative et moins de 23% par la négative.

La deuxième question était : « Dans l’hypothèse d’un tel rapprochement, et quelle que soit votre réponse à la première question, laquelle de ces deux voies a votre préférence ? Unification ou interprofessionnalité ». 59% des CPI ont répondu Interprofessionnalité et 39,6% Unification. Autrement dit, près de 3 CPI sur 5 préfèrent la voie de l’interprofessionnalité mais 2 sur 5 celle de l’unification.

La troisième question était : « Si le seul choix proposé est l’Unification, l’acceptez-vous ou la rejetez-vous ? ». 57,9% des CPI répondent qu’ils l’acceptent et 41,6% qu’ils la refusent.

La quatrième question était symétrique pour l’interprofessionnalité. 83,3% des CPI répondent qu’ils l’acceptent et 14,9% qu’ils la refusent.

Le vote d’octobre 2008 portait sur l’acceptation ou le rejet de l’unification. 57% des CPI l’acceptent et 43% la rejettent.

Quand Patrice Durand écrit que 83% des CPI sont en faveur de l’interprofessionnalité, sans reprendre l’intégralité du sondage de l’automne 2006, il laisse entendre que 17% seraient favorables à l’unification. Mais, c’est faux. 59% des CPI étaient pour l’interprofessionnalité et 39,6% pour l’unification.

Dès l’automne 2006, une majorité de CPI indiquait accepter l’unification s’il s’agissait du seul choix offert.

Aussi, la question qui se pose est celle de savoir si l’interprofessionnalité est possible. Sauf à rêver ou à appliquer la méthode Coué, la réponse est NON. Cela nous a été dit et même écrit.

Ainsi, l’approche de patrice Durand exprime un vœu mais irréaliste et qui ne répond pas à certaines attentes telles que l’égalité de traitement avec les allemands ou le droit de représentation. A contrario, le bureau actuel a mené à bien les discussions pour un projet d’unification. On est ici dans le réel et le faisable.

Assez rêvé, concluons par un succès.

Les débats sur ce blog sont instructifs. Mais la plupart des contributions sont anonymes, ce qui les prive de crédibilité. Pourquoi craindre de signer son opinon, si on souhaite la rendre publique?

à Mr Cuche,

L’anonymat dans les forums ne prive absolument pas les arguments de crédibilité, un argument est bon ou mauvais en lui-même, pas en fonction de la personne qui le profère. L’anonymat permet d’éviter l’argument d’autorité qui est malheureusement trop présent dans nos professions.
De plus je peux signer Thomas Cuche, Derambure ou Einstein qui ira vérifier ? Le seul problème peut venir des petits malins qui apparaissent sous plusieurs pseudos pour troller à loisir, pour l’instant nous avons échappé à ces problèmes sur ce forum.
Pour finir, il me semble qu un certains nombre de personnes passent des examens en ce moment (EQF, VAE) qui ne sont absolument pas anonymes (contrairement à l’EQE), ceci peut expliquer cela (une forme de paranoïa).

bonjour,

A lire ce blog, on s’aperçoit que les choses ne sont pas claires du tout sur l’avenir de la profession de CPI. Mais peut-être que si la formation exacte requise pour devenir avocat spécialiste PI était connue (nombreu d’heures, où ?, quand ?) était connue et officielle (par qui ?), ce serait plus simple

Je voudrais juste dire que je suis ingénieur (5 années), titulaire d’un DEA et d’un doctorat (3 années), diplômé du CEIPI (1 année), mandataire européen (au bout de deux tentatives, ouf ! c’est fini ! mais donc après avoir pratiqué pendant au moins 3 ans le métier).
TOTAL : 5 + 3 + 1 + 3 + 2 = 13 années
De par doctorat, j’ai donc fait pas mal d’années d’études. Ce n’est pas le cas de tous mes confrères, mais si je retranche les 3 ans de doctorat, il reste quand même pour beaucoup d’entre eux, au moins 10 années d’études, ce qui amène à 28-30 ans pour nombreux d’entre nous.

bilan : je n’ai pas envie de passer encore des épreuves et retourner à Strasbourg même pour un CAPA aménagé. Aussi, parce que je pense que maîtriser le droit de la PI avec ce que cela recouvre de connaissances de jurisprudence française, européenne, de la procédure française, européenne et PCT, de connaissances obligatoires également du droit US avec ses spécificités, de pratique de la rédaction de demandes de brevet qui se tiennent, bien charpentées, solides et proches de la réalité technique décrite par le client me semble déjà bien suffisant pour exercer mon métier.

Est-ce que les avocats sont allés aussi loin dans leurs études ? Certainement pas.

CPI, je tente d’apporter des réponses aux questions de Séverine SERRES

A ma connaissance, les représentants du CNB et ceux de la CNCPI ont négocié le projet d’unification, avec l’œil du ministère de la justice et du ministère de l’industrie. L’assemblée générale du CNB et celle de la CNCPI ont été informées des développements de ces négociations au fur et à mesure et ont voté à plusieurs reprises.

Aucune éventualité de fusion ne peut recueillir 100% d’approbation. Il y a toujours des professionnels qui ne veulent pas changer, qui voient toutes sortes de menaces dans toute évolution de leur statut, qui n’y ont pas intérêt à titre purement personnel, ou qui préfèrent tel statut à tel autre. Le cas de la fusion avocats CPI n’est pas très différent d’autres, si ce n’est que les deux professions se sont majoritairement prononcées sur un même texte de fusion qui est abouti.

Les CPI ont voté à bulletins secrets, sur la base d’un texte qui leur avait été soumis et commenté. Le bureau de la CNCPI a organisé de nombreuses réunions d’information ou de débat et les pro comme les anti se sont exprimés librement. Le bureau de la CNCPI a également organisé plusieurs réunions pour les non CPI. Il a par ailleurs permis les échanges sur un blog. J’ai l’impression enfin que le bureau de la CNCPI a tenu compte des remarques et des craintes exprimées. Mais j’ai aussi constaté que la plupart de ceux qui sont contre l’unification n’envisagent pas de changer de position, malgré les apports du projet d’unification.

@ Séverine Serres,

En complément de ce que dit l’intervenant précédent :
- Effectivement les discussions entre le CNB et la CNCPI ont été faites de façons relativement transparentes et validées à bulletins secrets (on peut toujours discuter des détails, mais cela restera des détails).
- le problème vient du fait que ces changements importants concernent tout le monde de la PI alors que la CNB et la CNCPI ne représente qu’une toute petite partie de ce monde. Par exemple, les CPI brevets sont moins de 300 alors que la France compte plus de 800 mandataires agréés près l’OEB, ils n’ont pas été consultés ni leur organisme représentatif (l’EPI), pourtant cette réforme va compliquer la fluidité qui existait auparavant entre le métier de CPI et le métier de mandataire (surtout pour ceux qui ont fait toute leur carrière dans l’industrie). Surtout, la PI existe avant tout pour les utilisateurs que sont les industriels et pas pour les CPI, les Avocats ou les mandataires. Les organismes représentatifs de ces industriels se sont prononcés contre la fusion, on peut toujours dauber sur la validité de cet avis (comme on l’a fait lors du protocoles de londrès), mais un jour à force de se moquer de nos clients , ceux ci iront chercher auprès de nos confrères étrangers une attention qu’ils ne trouvent plus en France (il y a d’excellents cabinets en Allemagne).

Bonsoir,

Je tiens à vous remercier vivement pour ces éclaircissements.

Si j’ai bien compris :

- D’une part, il y a eu un effort de transparence et d’échanges, et une prise en compte des craintes de ceux qui étaient contre, pour faire évoluer le projet dans un sens plus adapté ; cela me semble très positif,

- D’autre part, certaines personnes, nombreuses, concernées elles aussi par ces débats, n’ont pas été consultées ; cela me semble regrettable, car la légitimité d’une telle fusion doit nécessairement s’appuyer sur la recherche du consensus.

En effet, en ce qui me concerne, je pense que les partisans des fusions envisagées sous une profession unique d’avocat doivent rechercher le consensus, en étudiant bien les conséquences à moyen et long terme, notamment pour les générations à venir (juristes et ingénieurs qui risquent de se retrouver avec des niveaux de formation lissés, standardisées à un niveau qui se voudra de plus en plus élevé) et ne pas omettre de consulter toutes les personnes intéressées pour parfaire ce type de projet, susceptible d’engendrer de grandes transformations pour les utilisateurs et pour notre état de droit.

Nous sommes plusieurs juristes à avoir pensé à des solutions alternatives qui seraient tout aussi efficaces et qui comporteraient, semble-t-il, beaucoup moins de risques, notamment j’ai créé la Fédération des Juristes de France, qui serait heureuse d’accueillir en son sein des spécialistes en PI juriste ou non juriste (différentes modalités d’adhésion possible) ; celle-ci pourrait permettre à vos profils, riches en particularités diverses, de se rapprocher des avocats sans fusionner, à l’instar d’autres professions même purement juridiques ou judiciaires, y compris certains avocats, qui préfèrent cette voie.

Notre site est en cours de construction, vous pouvez nous rejoindre sur facebook en attendant, ou me contacter via mon blog (confidentialité assurée).

Cordialement,

Moz dit que les discussions entre le CNB et la CNCPI ont été faites de façon transparentes et validées à bulletins secrets. Dont acte. Mais pourquoi laisser planer un doute en disant « relativement » transparentes et quels sont les « détails » dont parle Moz qui d’après ce qu’il laisse entendre, entacheraient les consultations. C’est trop facile de suggérer sans dire.

La critique de Moz est étrange car l’unification CPI-Avocat, concerne avant tout… les CPI et les avocats. On ne pouvait donc imaginer de consulter d’autres personnes.

Les mandataires OEB, ils sont, sauf cas rares, sont soit CPI et donc ont été consultés soit professionnels de l’industrie. Séverine Serres comme Moz doivent savoir que la CNCPI a tenu informés les homologues de l’industrie des CPI par l’intermédiaire de leur association représentative l’ASPI.

Moz semble faire un mauvais procès à la CNCPI.

Moz dit également que la réforme va « compliquer la fluidité qui existait auparavant entre le métier de CPI et le métier de mandataire ». Ce site et d’autres ont déjà dit que cette objection reposait sur une spéculation non démontrée et non partagée par tous. La CNCPI est pas arrivée à cette conclusion de perte de fluidité à laquelle ellle est attachée. L’objection n’est donc qu’un épouvantail fort commode qui vise à vouer le projet d’unification aux gémonies. Les CPI eux-mêmes auraient-ils intérêt à cette perte de fluidité ? Bien sûr que non.

Moz, où Moz a-t-il vu que les organismes représentatifs des homologues des CPI en entreprises se seraient prononcés contre la fusion ? Il ne me semble pas que ce soit la cas.

Moz, n’oubliez pas que la plupart des entreprises du CAC 40 ont des services PI intégrés et ne font donc aujourd’hui pas travailler les CPI, sauf pour de la sous-traitance. L’unification ne changera rien. Certaines font d’ailleurs déjà appel à des conseils étrangers ou préfèrent déserter la France pour le contentieux en lui préférant l’Allemagne.

« Moz dit que les discussions entre le CNB et la CNCPI ont été faites de façon transparentes et validées à bulletins secrets. Dont acte. Mais pourquoi laisser planer un doute en disant « relativement » transparentes et quels sont les « détails » dont parle Moz qui d’après ce qu’il laisse entendre, entacheraient les consultations. C’est trop facile de suggérer sans dire./ »
Ne voyez pas de malices dans ces propos, je dis « relativement » car la transparence absolue n’est pas de ce monde et je parle de « détails » en faisant référence aux critiques que l’on pouvaient trouver sur le site du Cosal (concernant un supposé conflit d’intérêt) et sur le blog de Mr Bousquet concernant les conditions du premier vote.

« La critique de Moz est étrange car l’unification CPI-Avocat, concerne avant tout… les CPI et les avocats. On ne pouvait donc imaginer de consulter d’autres personnes. »
là je suis désolé mais nous ne serons jamais d’accord. La PI doit être au service de l’économie et du développement avant tout autre chose, il me semble donc nécessaire d’entendre les partenaires de l’industrie.

« Moz dit également que la réforme va « compliquer la fluidité qui existait auparavant entre le métier de CPI et le métier de mandataire ». Ce site et d’autres ont déjà dit que cette objection reposait sur une spéculation non démontrée et non partagée par tous. La CNCPI est pas arrivée à cette conclusion de perte de fluidité à laquelle ellle est attachée. L’objection n’est donc qu’un épouvantail fort commode qui vise à vouer le projet d’unification aux gémonies. Les CPI eux-mêmes auraient-ils intérêt à cette perte de fluidité ? Bien sûr que non. ».
Une nouvelle voie venait d’être créée, la VAE qui permet à un titulaire du CEIPI ayant 8 ans d’expériences (et notamment dans l’industrie) de devenir CPI (sous réserve de connaitre la déontologie de la fonction). Cette voie qui améliorait de fait la fluidité entre les deux mondes est supprimée dans le projet de fusion.

« Moz, où Moz a-t-il vu que les organismes représentatifs des homologues des CPI en entreprises se seraient prononcés contre la fusion ? Il ne me semble pas que ce soit la cas. ».
Il suffit d’aller lire (sur le site de l’aspi) le compte rendu de la réunion à la chancellerie du 6 mai 2008 pour constater « l’enthousiasme » de l’aspi. La position du MEDEF est également très claire contre la fusion.

« Moz, n’oubliez pas que la plupart des entreprises du CAC 40 ont des services PI intégrés et ne font donc aujourd’hui pas travailler les CPI, sauf pour de la sous-traitance. L’unification ne changera rien. Certaines font d’ailleurs déjà appel à des conseils étrangers ou préfèrent déserter la France pour le contentieux en lui préférant l’Allemagne. »
Je ne l’oublie pas, j’y ai passé une partie de ma carrière. Et ce n’est pas seulement le cas des entreprises du CAC 40 mais également de toutes les entreprises ayant un budget R&D conséquent (notamment les Start Up). Le travail de sous traitance que vous citez est loin d’être négligeable et je ne peux me résoudre, comme vous le faites, à voir les entreprises françaises les plus innovantes partir faire gérer leur PI à l’étranger. Vous dites que le projet de fusion n’y changera rien et c’est bien cela le problème. Nous avons tout à gagner à créer en France les conditions pour que les entreprises innovantes utilisent le système en place dans notre pays. L’avenir de nos professions et de l’économie du pays passent par un développement de ces entreprises, nous ne pouvons pas nous contenter des concurrents du concours Lepine.

L’intérêt général semble être le grand oublié de ce débat qui se poursuit depuis des longs mois.
On y parle des avantages et inconvénients de la fusion pour les CPI et pour les avocats, du caractère plus ou moins démocratique et transparent du processus…

Mais on oublie que ni les CPI, ni les avocats ne sont « maîtres de leur destin ». La décision finale revient aux pouvoirs publics. Et, de moins en principe, ces derniers devraient prendre la décision qui convient le mieux à l’intérêt général. Les intérêts de catégorie ne sont pas négligeables, mais ne sont que des composantes de cet intérêt général.
J’attends toujours qu’on m’explique les avantages que la fusion procurerait à l’économie française.

Du point de vue des inconvénients, je peux citer au moins deux dangers, concrets et réels, même s’il n’y a pas de certitude absolue:
- une perte d’influence de la France à l’EPI et à l’OEB, suite à une chute du nombre de mandataires agrées;
- une augmentation des coûts, suite à l’alourdissement et au rallongement de la formation.

Personne, sur ce blog au moins, ne conteste la place de plus en plus importante des droits de propriété intellectuelle dans le fonctionnement de l’économie.
Les besoins des industriels en services liés à la propriété intellectuelle sont variés: l’information, la formation, l’expertise juridique, la détection et la sanction des atteintes aux droits de PI, l’arbitrage, le soutien financier de projets…
L’unification ne va pas faire disparaître les mandataires agréés OEB, spécialistes du droit européen des brevets, mais bien au contraire consacrer la place centrale de la qualification européenne, pour exercer, aujourd’hui, en France, des activités de conseil en PI.
Quelles sont les compétences reconnues à un CPI aujourd’hui, en plus de celles d’un mandataire agréé? La loi nous donne des éléments de réponse.
D’après l’arrêté du 23 septembre 2004, article 8, les mandataires agréés OEB sont dispensés de la première épreuve écrite de l’examen français de qualification. Ils ne doivent donc passer que la deuxième épreuve écrite portant sur « la rédaction d’une note en forme de consultation ou d’avis sur la validité et la contrefaçon d’un brevet français ou d’un brevet français désignant la France ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’INPI ».

Les compétences qui manquent à un mandataire agréé OEB sont donc, c’est bien logique, liées aux études de validité d’un brevet, aux questions de contrefaçon, et à la procédure de délivrance des brevets français. MAIS PAS LA REDACTION DES BREVETS, qui fait l’objet de la première écrite de l’examen français.

Il est donc erroné de prétendre que l’unification ferait disparaître la compétence de « rédacteurs de brevets ». Ces « rédacteurs de brevets », dont l’industrie a besoin, seront demain comme aujourd’hui, mandataires agrées OEB.

« L’unification ne va pas faire disparaître les mandataires agréés OEB, spécialistes du droit européen des brevets, mais bien au contraire consacrer la place centrale de la qualification européenne, pour exercer, aujourd’hui, en France, des activités de conseil en PI. »

Le dispositif mis en place pour la fusion est conçu pour handicaper au maximum les mandataires non-CPI. Au niveau Européen la CNCPI est muette dans le débat sur l’EPLA et ne défend pas les mandataires français, sur le mode du fusionner ou mourir, un peu comme les pirates qui mettaient le feu au navire avant de passer à l’abordage.

Parallèlement à cela, selon le dispositif prévu par la fusion un ingénieur pourra choisir entre le cursus CEIPI+CEIPI2+EQE+CRFPA+CAPA et faire une maitrise de droit en ayant obtenu la licence par équivalence, travailler 8 ans dans le service PI d’une entreprise et devenir avocat en utilisant l’article 98 (3) de la Loi du 31 décembre 1971.

Il évident que la deuxième option sera très tentante et le nombre de mandataires français, déjà faible, va donc encore diminuer.

Point de vue de cpi

@Moz. Vous dites qu’il est « nécessaire d’entendre les partenaires de l’industrie ». Vous parlez d’or car c’est ce qu’a fait la CNCPI qui a tenu l’ASPI informée du projet On ne pouvait mieux.

Le projet d’unification maintient la voie de la VAE, contrairement à ce que vous affirmez. Je vous invite à lire le texte. La fluidité est donc assurée. Vos craintes ne sont pas justifiées.

Le MEDEF représente non les homologues des CPI en entreprises mais les patrons ou les entreprises elles-mêmes. Je vous confirme que les l’ASPI qui représente réellement les homologues des CPI en entreprises s’est bien gardée d’adopter la position de refus de principe et systématique du MEDEF mais a préféré prendre une position de neutralité.

Pourquoi agiter la menace que les entreprises françaises les plus innovantes irait faire gérer leur PI à l’étranger ? D’ailleurs, pourquoi pas. Nous sommes dans un monde ouvert et c’est précisément ce que disent les CPI. Je vous trouve un peu frileux…

@ Intérêt général

Vous pourriez lire le projet d’unification CNB-CNCPI. Vous verrez que l’intérêt des uns et des autres est traité.
Toutefois, vous pouvez admettre que l’intérêt des CPI n’est pas moins légitime que celui du MEDEF qui défend les siens comme de l’AAPI qui défend également les siens.

Vous citez deux prétendus dangers de l’unification : une perte d’influence de la France à l’EPI et à l’OEB, suite à une chute du nombre de mandataires agrées et une augmentation des coûts, suite à l’alourdissement et au rallongement de la formation.

Les besoins des industriels vous répond avec pertinence que ces dangers sont imaginaires. J’approuve.
Je respecte que vous soyez contre l’unification pour sans doute un certain nombre de raisons personnelles. N’en rajoutez pas avec des soi-disant raisons qui relèvent du train fantôme.

cpi

@point de vue de CPI

je suis heureux d’apprendre que la VAE est maintenu, j’ai pourtant sous les yeux le document récapitulatif de la CNCPI qui dit spécifiquement que cette VAE est supprimée pour être remplacée par celles des Avocats. L’ancienne VAE demandait 8 ans de travail dans le domaine de la PI sans l’exigence d’être mandataire (logique puisqu’un salarié peut représenter son entreprise auprès de l’OEB sans être mandataire), si j’ai j’ai bien compris la VAE des avocats demandera 8 ans d’exercices en tant que mandataire, ce qui discrimine toutes les personnes de l’industrie qui n’ont pas jugés utiles de passer cet Examen ou qui ne l’ont eu que récemment.

Pour finir, sur la « position de neutralité de l’ASPI », voilà ce qu’on trouve sur le site de l’ASPI :
« La délégation [l'ASPI] a mis en garde ses interlocuteurs [la chancellerie] contre les dangers pour la France d’une réforme qui présenterait des caractéristiques telles qu’elle résulterait en une désaffection de la profession salariée de l’industrie, et donc en une diminution du nombre de brevets déposés par les entreprises françaises (c’est à dire un résultat opposé à celui qui avait été avancé, y compris par la Chancellerie, comme motivant la réforme). »
Cela date du 6 mai 2008 et c’est le dernier document disponible sur le site de l’ASPI concernant la Fusion

J’ai lu avec intérêt les diverses interventions, notamment celle de Me Mollet-Vieville.

De mon point de vue, une question centrale de ce projet de rapprochement est celle de la visibilité des différentes facettes de la profession de CPI vis-à-vis de la clientèle, et aux compétences qu’il convient d’exiger pour permettre l’exercice libéral de ces différentes facettes.

Il est normal d’exiger, pour l’exercice de la profession d’avocat, le contrôle de compétences en matière juridique et judiciaire. C’est ce qui est semble-t-il prévu dans le projet d’unification.

Par contre, pour les mêmes raisons, il est parfaitement anormal de ne pas exiger, pour l’exercice de la profession de « conseil en brevets d’invention », le contrôle de compétences d’une part en matière technique et scientifique, d’autre part en ce qui concerne le droit international des brevets.

Or tel est bien le débat, puisque le projet d’unification a pour conséquence d’inciter tout avocat non spécialisé en droit des brevets, ni ingénieur, ni scientifique, et n’ayant donc a priori aucune compétence technique ou scientifique, à traiter des rédactions en matière de brevets d’invention et les procédures qui en résultent devant les Offices de Brevet.

C’est d’ailleurs ce qui est explicitement indiqué par plusieurs avocats sur ce blog, et déjà mis en oeuvre par certains, avec des conséquences fâcheuses.

Certes, un avocat français est aujourd’hui déjà autorisé par la loi à représenter des clients devant l’INPI ou l’Office Européen des Brevets. Mais, précisément, cette situation est incompréhensible et anormale, puisqu’elle a pour conséquence d’autoriser des avocats qui n’ont pour la plupart aucune formation ni aucune compétence en matière de technique ou de science, à procéder à des rédactions de brevets.

D’où vient que les avocats serait une profession qui devrait pouvoir exercer des métiers pour lesquels ils n’ont, par nature, aucune formation ni aucune compétence ?

La leçon de La Fontaine (le loup et le renard) n’a-t-elle pas été entendue ? Que les juristes s’occupent de droit et laissent la technique aux ingénieurs ! Cela y compris concernant des inventions « apparemment simples », notion qui n’a pas de réel sens, car toute invention, même dans le domaine de la mécanique simple, nécessite une approche analytique scientifique approfondie, ne serait-ce que pour dégager ses réelles caractéristiques structurelles et fonctionnelles.

Il est courant en effet de voir des rédacteurs approximatifs confondre des notions présumées simples telles que : position, vitesse et accélération ; effort et pression ; énergie et puissance ; frottement statique et frottement dynamique ; spirale et hélice…

Heureusement, rares sont les avocats non scientifiques qui avaient jusqu’à maintenant utilisé cette possibilité. Cependant, il est clair que le projet d’unification en l’état est un signal incitatif fort vis-à-vis de tous les avocats non scientifiques et de leur cabinet, à rechercher à capter la clientèle de conseils en propriété industrielle spécialisés en matière de brevets d’invention.

Nous sommes probablement l’un des rares pays où l’on admet qu’un texte de demande de brevet puisse être rédigé par une personne non qualifiée du point de vue technique et scientifique. Mais nous sommes également l’un des pays dont les nationaux utilisent le moins bien, quantitativement et qualitativement, le droit des brevets, et où la qualité des rédactions reste en proportion souvent médiocre, et est vue comme telle par les étrangers.

Comment ne pas voir un lien de cause à effet entre ces deux constats ?

Nous avons trop souffert en France de la loi de 1844, du système SGDG, et du bricolage institutionnalisé en matière de rédaction de brevets ! Les récentes évolutions législatives sont allées dans le bon sens, et le rapprochement doit être un prétexte à avancer encore plus loin en ce sens.

En conséquence, unification ou interprofessionnalité, il faut en tout cas profiter de cette réforme éventuelle pour renforcer la qualité du traitement des brevets en France, et introduire une nécessaire exclusivité d’exercice en matière de rédaction et suivi des procédures devant les Offices de Brevets, notamment l’INPI, pour les demandes de brevet et les brevets d’invention, aux professionnels qui, d’une part sont titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un équivalent universitaire de même niveau, d’autre part auront satisfait à un examen de qualification spécifique en matière de droit des brevets d’invention.

Seuls ces professionnels devraient pouvoir faire usage (règlementé) d’une mention spécifique de qualification, par exemple « spécialisation en brevets d’invention ».

Ce serait la logique même ; celà irait certainement dans le sens d’une meilleure utilisation des brevets par les français ; celà aurait pour conséquence une amélioration de la qualité du service rendu aux public et aux entreprises ; et celà ne paraît pas incompatible ni avec l’unification, ni avec l’interprofessionnalité ; celà pourrait probablement au moins pour partie réconcilier différentes positions exprimées sur ce blog.

Je propose donc qu’un amendement soit introduit en ce sens dans le projet.

Bonsoir à tous,

Excusez-moi Moz, pourriez-vous préciser votre seconde remarque car je n’ai pas compris le point que vous y soulevez ?

Je suis désolée, n’étant pas spécialiste de votre matière ni de l’organisation de votre profession (vos professions devrais-je dire), je n’ai pas bien compris ce point, et je ne suis peut-être pas la seule, ce qui est dommage car l’intérêt est de bien comprendre les points qui sont soulevés ici.

Vous remerciant par avance,
Séverine

La question de la VAE me semble fondamentale.
Je rejoins complètement la lecture de moz et me permets de renvoyer @ @Les besoins des industriels au libellé de l’Article 98(3) de la loi 1971 : « Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises » .

D’une part, je pense que si le projet d’unification est adopté en l’état, il n’y aura pas « cumul » dudit Article 98 (3) de la loi 1971 et de la VAE telle qu’explicitement prévue dans le texte.
C’est d’ailleurs, la position clairement confirmée par le bureau de la CNCPI: http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_10_09_Tabl%20comparatif%20unification%20synth%20quest%20rep%20revuOK.pdf
Voir Rubrique :
1- Droit d’accès à la profession par des dispositions transitoires pour tous les professionnels en cours de formation, où il est indiqué que « Le système de VAE de R 421-1-1 est logiquement supprimé pour être remplacé par celui des avocats. »
2- Les possibilités ouvertes aux titulaires CEIPI+EQE pour intégrer la nouvelle profession où il est indiqué que : »Ces titulaires Ceipi+EQE pourront entrer au CRFPA et suivre la formation spécifique préparant au CAPA (v. plus haut).
Ils pourraient également, soit passer un EQF durant la période transitoire, soit attendre de pouvoir devenir avocat sur la base de la passerelle de l’art 98 du décret de 1991 prévue pour les EQE ayant 8 ans de pratique.
En ce qui concerne la VAE, elle est ouverte à ceux qui possèdent le diplôme depuis plus de 8 ans et ont exercé en tant que tel (art. 98), la mention de la condition de diplôme supplémentaire (mention du diplôme mentionné au 2) de l’art. 11 de la loi de déc. 1971) devant se lire en relation avec le nouveau 10) de l’art. 1 de l’arrêté du 25 nov. 1998 qui indique l’équivalence de la maîtrise en droit et du CEIPI+EQE. Donc la VAE suppose seulement CEIPI et EQE. »

D’autre part, une fois le projet d’unfication entériné, même si légalement il est possible pour une personne travaillant au sein d’une structure « dédiée PI » dans l’industrie de prétendre pouvoir bénéficier à Article 98 (3) de la loi 1971, cela suppose deux conditions « juriste d’entreprise » et « service juridique ».
Cette dernière me semble en l’état actuel des choses, délicate voir impossible à justifier pour bon nombre de praticiens dans l’industrie pour lesquels le « service brevets » ou « service PI » auquel ils sont rattachés ne dépend ni fonctionnellement ni hiérarchiquement du service juridique à proprment parler…

@point de vue de CPI

Etant moi-même mandataire dans un cabinet de CPI, je ne considère pas que les intérêts du MEDEF soient plus « légitimes » que ceux des CPI. Je dis seulement que les pouvoirs publics doivent prendre en compte l’intérêt général, dont les intérêts particuliers des CPI, du MEDEF, de l’ASPI etc. etc. ne sont que des composantes.

La prise en compte des intérêts de l’industrie par le rapport CNCPI/CNB prête à rire. Comme l’a bien dit Thierry Sueur lors d’une réunion d’information à l’Université Léonard de Vinci, à la Défense, les avocats et les CPI prétendent expliquer aux industriels ce qui est bon pour eux…

Quant à l’argument de « les besoins de l’industrie », je me permets de les trouver peu convaincants. Ce qu’il dit relève de l’argument d’autorité, car aucune étude d’impact sérieuse n’a été effectuée.

La question posée à l’origine de ce blog était : Quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle ? Faut-il aller dans le sens de la fusion, de l’interprofessionnalité ou laisser les choses en leur état actuel ?

On le sait, deux grandes voies s’affrontent : l’une dite de fusion ou unification des professions, l’autre dite d’interprofessionnalité.

Le projet proposé aux Avocats par leurs représentants actuels au sein du CNB est le même que celui proposé aux CPI par leurs représentants actuels au sein du Bureau de la CNCPI. Il s’agit d’un projet de fusion.

Force est cependant de constater que ce projet ne rallie pas.

Malgré une campagne de communication en faveur d’un large soutien, ce projet de fusion a recueilli moins de 57% des voix lors de la dernière AG CNCPI en date du 15 octobre, loin des 2/3 requis pour une évolution de cette nature.

Observons d’ailleurs que la quasi-totalité des CPI qui se sont prononcés, contraints et forcés, en faveur de ce projet n’ont en réalité pas besoin d’une telle fusion pour devenir avocats. Une très grande majorité d’entre eux est déjà titulaire d’une Maîtrise en Droit et peut donc dès aujourd’hui devenir avocat par la voie de la passerelle de l’article 98 du Décret du 27 novembre 1991.

Observons encore qu’une immense majorité des CPI qui se sont prononcés en faveur du projet d’unification seraient également favorables à un projet d’interprofessionnalité; un tel projet d’interprofessionnalité avait recueilli, au cours d’un sondage à l’automne 2006, 83% des voix des CPI!

Depuis des mois la moitié des CPI crient leur désespoir de ne pas être entendus. Ils admettent parfaitement que certains CPI souhaitent devenir avocats. Ils demandent juste de pouvoir continuer à exercer le métier de CPI, considérant que le maintien de cette profession est indispensable pour développer la PI en France et développer la place de la France en Europe en assurant notamment que les conseils français puissent bénéficier de la même visibilité que leurs homologues allemands et français.

On le sait maintenant, des CPI ont décidé de présenter leur candidature au Bureau de la CNCPI pour les prochaines élections afin de proposer de rouvrir des discussions sur la voie de l’interprofessionnalité (les programmes détaillés des deux Bureaux candidats seront connus prochainement).

Je m’en réjouis, convaincu que ces candidats porteront l’espoir de tous les CPI qui n’ont pas été écouté jusqu’ici et sauront réunifier une profession divisée par le projet de fusion, autour d’un projet alternatif (l’interprofessionnalité) qui emporte une adhésion massive de ses membres.

Certains commentaires précédents évoquent « l’intérêt général ». Mais l’intérêt général n’est pas celui des CPI ni celui des Avocats. L’intérêt général est celui du tissu industriel français.

Le rapport ATTALI l’a justement rappelé, dans tous les domaines, l’intérêt général requiert une concurrence.

La Propriété Industrielle n’échappe pas à cette Règle.

Or quelle meilleure preuve de l’intérêt de maintenir une profession de CPI en France que l’acharnement d’un noyau d’Avocats et de CPI à vouloir détruire la profession de CPI, comme d’ailleurs celle de Mandataire OEB, en France ?

Messieurs les Avocats et CPI qui êtes convaincus que les CPI et Mandataires OEB n’ont pas d’avenir en France, pourquoi n’acceptez vous pas le libre choix ?

L’interprofessionnalité doit être retenue car elle permettra, un meilleur équilibre que la fusion, en favorisant une synergie entre acquisition, valorisation et exercice des droits de PI.

L’interprofessionnalité doit être retenue car elle permettra à chaque CPI de choisir librement entre rester CPI et devenir avocat.

L’interprofessionnalité doit être retenue car elle permettra de maintenir une saine concurrence indispensable à l’intérêt général.

Sur la disparition de la VAE, je partage l’analyse de moz. Je pense que les textes sont clairs : la VAE actuelle disparait et est remplacée par une autre. Et CEIPI + 8 ans d’expérience ce n’est pas du tout la même chose que 8 ans d’expérience en tant que mandataire sachant qu’il faut au minimum 4 ans pour être mandataire et que beaucoup de collègues travaillant en entreprise ne le sont pas.

« Cette dernière me semble en l’état actuel des choses, délicate voir impossible à justifier pour bon nombre de praticiens dans l’industrie pour lesquels le “service brevets” ou “service PI” auquel ils sont rattachés ne dépend ni fonctionnellement ni hiérarchiquement du service juridique à proprement parler… »
Il me semble que c’est une interprétation que vous faites. Le texte ne définit pas ce qu’est un service juridique. Sachant que le caractère juridique (pas uniquement bien sur) du métier est reconnu, je pense que l’on peut soutenir avec quelque succès qu’un service PI est un service juridique.

Mon propos n’était pas de contester la disparition de la VAE mais d’attirer l’attention sur le fait que cette manière un peu acrobatique, pour un ingénieur, de devenir avocat existe et que de nombreux ingénieurs s’y intéresseront si cela leur permet d’éviter le nouveau cursus qui est trop long.

Merci Monsieur Texier de le dire : les avocats et les CPI sont concurrents, sur les mêmes activités.

Cela étant, pouvez vous être plus précis?
De quel « projet d’interprofessionnalité » parlez vous?
Comment l’interprofessionnaliité dont vous parlez permettrait elle de « maintenir une saine concurrence indispensable à l’intérêt général »?
En quoi la concurrence actuelle avec les avocats est elle saine pour les CPI?

Malgré une large communication et un travail des bureaux successifs de la CNCPI depuis sa naissance en 92, l’interpro n’a jamais pu aboutir, et les CPI, vous le savez, n’ont plus aucune raison d’y croire.

Ne serait il pas constructif, dans l’intérêt de tous et dans un esprit de concorde, que vous fassiez part également de suggestions pour améliorer le projet d’unification approuvé par les deux professions?

@Séverine SERRES

Mon deuxième point (dans mon post du 25 novembre à 18h40 faisait référence à la soi-disant neutralité des spécialistes de la PI de l’industrie (représentés par l’ASPI) vis à vis de ce projet d’unification. Cette « neutralité » est un des arguments du bureau de la CNCPI (repris par « point de vue de CPI ») pour montrer que les spécialistes de l’industrie ne sont pas opposés au projet de fusion.
Lors d’une réunion en mai 2008 avec la chancellerie, dont je cite une partie du compte rendu, on voit que cette neutralité est en fait une franche crainte que ce projet n’amène en fait des résultats opposés à ceux annoncés.

@ Christian Texier

Monsieur Texier, comment pouvez-vous affirmer que le projet d’unification « ne rallie pas », alors qu’une majorité de CPIs et d’avocats l’ont adopté ?

Vous revenez sur vla majorité des 2/3 dont vous dites qu’elle serait requise, je vous cite, pour une évolution de cette nature. Là, vous trompez le lecteur. Vous savez bien qu’il n’y a pas de majorité des 2/3 qui tienne. Le tribunal que vous avez appelé à la rescousse sur cette question vous a donné tort. Que vous faut-il de plus ?

Vous, CPI connu et estimable, quelle idée vous faites-vous de vos consœurs et confrères, quelle image donnez-vous de la profession, quelle conception avez-vous de la démocratie pour prétendre que « la quasi-totalité des CPI qui se sont prononcés, contraints et forcés ». Ne pourriez-vous pas admettre plus simplement que votre position n’est pas partagée. C’est vous en vérité qui ne ralliez pas. Acceptez-le, ce n’est pas déshonorant.

Je peux vous dire que je suis personnellement favorable à l’unification mais que je n’y suis ni contraint ni forcé. Je suis libre de m’être fait une opinion sur le rapprochement à l’occasion d’un débat fort intéressant organisé par la profession. A titre subsidiaire, j’ajoute que je n’ai pas trouvé le comportement de ceux opposés à la fusion très top, si vous voyez ce que je veux dire.

Vous dites crier votre désespoir de ne pas être entendu. N’avez-vous pas l’impression d’exagérer un peu beaucoup. Vous allez nous faire pleurer. Il n’y a pas eu de réunion de la Compagnie où vous et vos amis opposés à l’unification ne se sont manifestés.

Revenant sur la voie de l’interprofessionnalité, vous refusez le principe de réalité, car vous ne pouvez ignorez que cette voie est fermée. Que vous la souhaitiez est une chose. Mais vous n’êtes pas seul.

L’interprofessionnalité ne répond pas à la demande des CPI de pouvoir représenter leurs clients devant les tribunaux.

A la supposerpossible, vous ne pouvez faire fi de ses effets : le démembrement de la profession qui reviendrait à celle de conseil en brevets. Remarquez, nous avons compris que c’est votre choix, notre confrère et votre compère Michel Moncheny ayant déploré l’unification passée entre les conseils en brevets et les conseils en marques.

Les CPI n’auraient pas été écoutés… Ne pensez-vous pas que c’est plutôt vous qui ne savez pas voir ni entendre et voulez à tout prix avoir raison et imposer votre vue ?

Le bureau alternatif que vous annoncez, s’il était élu, serait le bureau de l’immobilisme, de l’échec, du rien, mais à copu sûr le bureau de l’écltement de la profession. Le bureau d’une profession racornie de 300 ingénieurs vivant entre eux. Chouette. Beau résultat. Quel avenir ! Mais il est vrai que vous avez déjà fait une bonne partie de votre carrière. Quel manque de considération avez-vous pour le travail du bureau actuel de la CNCPI qui a négocié une unification raisonnable ?

Qu’est-ce qui vous permet également d’affirmer que l’unification irait à l’encontre du tissu industriel français ?

Vous parlez d’acharnement. N’est-ce pas vous qui faites preuve d’acharnement, comme en son temps sur le protocole de Londres ?

Vous parlez d’un noyau d’Avocats et de CPI favorables à l’unification, comme pour en diminuer le nombre. Soyez objectif. Parlez plutôt d’une majorité !

Avec l’unification, le métier et l’activité des CPI comme de Mandataire OEB ne va pas disparaître, comme vous cherchez à en agiter la menace.

Enfin, l’interprofessionnalité ne favorise que marginalement la synergie. Elle maintient l’écart et ne rapproche pas.

@ Lassiale

Oui, unification ou interprofessionnalité, il faudrait renforcer la qualité en matière de brevets en France.

Pour votre information, le projet initial d’ouverture de la nouvelle voie d’accès à la profession proposé et défendu il y a deux ans par notre tutelle et le MEDEF prévoyait un abaissement du niveau technique (il n’était plus nécessaire d’être ingénieur, un niveau de technicien suffisant) et du niveau juridique (le CEIPI n’était plus requis).

C’est la CNCPI et l’ASPI qui se sont alarmés de cette conception bas de gamme de notre métier et ont finalement réussis non sans difficulté à faire valoir une exigence de qualité.

Mais qui dit: « le marché fera la différence ? ». Réponse: le MEDEF et les ultras libéraux. Les mêmes qui veulent tout déréglementer. On voit où cela mène.

Ne pensez-vous pas que les CPI ou demain, dans l’hypothèse de l’unification, les avocats CPI devraient mieux valoriser leurs titres d’ingénieur, docteurs, EPA ?

Suite à la réunion de la FNDE d’hier (faisant le point sur la jurisprudence française 2008 en matière de droit des brevets), je voudrais lancer quelques réflexions :
- On insiste souvent pour dire que la qualité variable des décisions françaises en la matière est due à l’absence d’un spécialiste technique plaidant lors de l’audience. Or, on peut constater que de nombreuses décisions tangentes ne découlent pas d’une mauvaise interprétation de la technique, mais bien d’une d’un défaut dans le raisonnement purement juridique.

- Est il possible de mettre en évidence un lien entre la qualité des décisions et la présence d’un avocat ayant les deux formations juridiques et techniques? Pour dire les choses autrement, est ce que les procès où intervient un (Ingénieur, CEIPI, CPI, EQE, avocat (il y en à) donnent des décisions de meilleur qualité que celles ou interviennent des avocats purement juristes?

- Pour finir, une simple impression, la jurisprudence citée hier faisait référence à des procès portant sur des domaines techniques « simples » (par ex, un fouet de cuisine nous a occupé pendant 3/4 h) et je n’ai pas relevé un seul nom de « grandes entreprises ». Quand on compare avec les décisions de Jurisprudence US que l’on peut voir passer (Universités, Biotech, multinationales) on n’a un peu l’impression d’être au contentieux ce que la Roumanie de Ceaucescu était au commerce international. Au lieu de s’écharper sur un changement de statut comme celui proposé actuellement, ne serait il pas plus bénéfique de se mettre tous (CPI, mandataires, Avocat, Juges, industrie, chancellerie) autour d’une table pour mettre au point une juridiction dans le domaine de la PI permettant d’obtenir des décisions rapides et de meilleures qualités pour attirer les grands comptes, une sorte d’EPLA à la française?

A tous les CPI :

Tous les CPI ne sont pas pour la fusion !
Je vous propose de nous retrouver aussi sur le blog des candidats du « bureau de l’alternative »
http://blogs.ordipat.fr/le-bureau-de-l-alternative/
pour en débattre et évoquer ensemble l’avenir de notre profession et les actions que notre prochain bureau pourrait entreprendre.

La question de la forme du rapprochement entre les avocats et les C.P.I. soulève les questions suivantes :

1° Faut-il réglementer l’exercice libéral de la profession d’avocat ?
2° Faut-il réglementer l’exercice libéral de la profession de « conseil en brevets d’invention » ?
3° Faut-il réglementer l’exercice libéral de la profession de conseil en propriété industrielle juriste, marques et dessins et modèles ?
4° Faut-il unifier ou permettre l’association de ces éventuelles différentes réglementations ?

Que l’on soit libéral, ultralibéral, ou non, dans le domaine des services, une réglementation s’impose lorsque la qualité de la prestation rendue et le rapport qualité/coût des prestations rendues ne peuvent pas être évalués au préalable par les clients.

La puissance publique doit en effet protéger les consommateurs en leur garantissant un certain niveau de qualité de prestation de services, de sorte que la concurrence puisse ensuite jouer librement sans être faussée.

C’est le cas à l’évidence dans le domaine médical dans lequel un défaut de compétence ne peut être évalué qu’a posteriori.

En ce qui concerne la profession d’avocat, là encore, en l’absence de toute réglementation, un défaut de compétence ne peut pas être décelé au préalable par les clients potentiels et ne peut être constaté qu’à l’issue de la prestation rendue. C’est la raison pour laquelle cette profession doit effectivement être réglementée.

Il en va de même de la profession de conseil en brevets d’invention. En effet, un éventuel défaut de compétence d’un prestataire ne peut pas être décelé au préalable, et la qualité d’une rédaction d’une demande de brevet d’invention ne peut être évaluée (y compris par l’inventeur lui-même) qu’à l’issue des procédures d’examen, voire des procès en contrefaçon.

On sait bien en effet que les inventeurs sont très souvent surpris (agréablement) par les rédactions réalisées par les conseils en brevets d’invention, et que les rédactions de demandes de brevet réalisées par les inventeurs eux-mêmes sont la plupart du temps largement insuffisantes, car réalisées dans l’ignorance des critères de brevetabilité et de leur appréciation par les Offices internationaux.

L’évaluation préalable des compétences d’un prestataire de services en matière de rédaction de brevet n’est donc pas à la portée de l’utilisateur moyen, et c’est bien ce qui a laissé la porte ouverte aux pires dérives en France par le passé.

La réglementation s’impose donc également pour cette profession spécifique.

Mais (cf ma précédente contribution) les compétences en cause sont, en ce qui concerne la rédaction de demande de brevet et le suivi des procédures administratives devant les offices, pour l’essentiel de nature technique et nécessitent des compétences d’ingénieur. En conséquence, il n’y a aucune raison que la réglementation de cette profession soit confondue avec celle des avocats. Réciproquement, il n’y a aucune raison (pour garantir une qualité minimum de services aux clients) que la réglementation de la profession d’avocat soit confondue avec celle des conseils en brevets d’invention, ou celle des experts-comptables, ou celle des médecins.

Les compétences des avocats ne sont pas plus proches de celles des conseils en brevets d’invention que de celles des médecins ou des experts financiers ; les compétences des conseils en brevets d’invention ne sont pas plus proches de celles des avocats que de celles des médecins (même si de nombreux brevets concernent la médecine) ou des experts financiers…

Cela étant, il n’y a effectivement pas d’objection de principe à ce qu’une même personne satisfasse aux deux réglementations, soit donc simultanément conseil en brevets d’invention et avocat, et puisse donc, grâce à une formation multiple, d’une part correctement rédiger des demandes de brevets d’invention, et, d’autre part, correctement plaider devant les instances judiciaires.

Mais je ne vois pas de raison pour laquelle tout avocat devrait pouvoir librement rédiger des demandes de brevets d’invention et suivre les procédures administratives correspondantes. Réciproquement, il n’y a d’ailleurs aucune raison pour laquelle tout conseil en brevets d’invention ingénieur devrait pouvoir plaider devant les instances judiciaires sans autre formation.

La fable de La Fontaine s’applique aussi bien aux conseils en brevets d’invention qu’aux avocats. En particulier, un conseil en brevets d’invention est un ingénieur dont la compétence s’exerce essentiellement dans le domaine des techniques et des sciences et par l’écrit, mais non a priori un juriste ou un plaideur, dont la compétence s’exerce essentiellement dans les domaines du droit et de la négociation, et par l’oral.

La faculté de droit ne prépare pas à la rédaction des brevets d’invention, et les études scientifiques ou d’ingénieur ne préparent pas plus à la connaissance générale du droit, à l’analyse juridique, à l’art de la consultation et de la plaidoirie.

La profession de conseil en propriété industrielle juriste, marques et dessins et modèles suppose des études juridiques, et est donc de nature similaire à celle des avocats, dont elle peut être considérée comme une simple branche d’activité. Elle peut être réglementée pour les mêmes raisons et de la même façon.

Nous sommes donc indubitablement en présence de deux métiers différents qui nécessitent, dans l’intérêt des consommateurs et du public, deux titres réglementés différents :
- les spécialistes du droit : avocats, juristes, conseils juridiques, conseils en marques et en dessins et modèles ; ce sont les avocats ;
- les spécialistes de la technique et des brevets d’invention : rédacteurs des demande de brevet, ingénieurs (ou scientifiques de même niveau), spécialistes de l’étude des critères de brevetabilité, spécialistes de la pratique internationale des brevets et des procédures administratives correspondantes ; ce sont les conseils en brevets d’invention (y compris les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets).

Telle est d’ailleurs la situation dans la majorité des pays civilisés, y compris les plus libéraux comme les USA ou autres pays anglo-saxons.

Bonsoir,

Permettez-moi de vous poser une question supplémentaire, pour bien comprendre les enjeux :

-concernant les générations suivantes d’ingénieurs, quelle sera leur potentiel « d’employabilité » dans les cabinets issus de la fusion ?

-concernant les générations suivantes de juristes non diplômés du CAPA, quel sera leur potentiel « d’employabilité » dans les cabinets issus de la fusion ?

Merci d’avance pour vos réponses,
bien cldmt

@ CPI soi-disant contraint et forcé

Cher Confrère,

Un projet auquel la moitié des CPI, les avocats spécialisés, l’industrie et le CSPI n’adhèrent pas, est pour moi un projet qui ne rallie pas.

Dans sa décision du 24 septembre 2008, le TGI de Paris a rappelé que les résolutions prises en AG CNCPI sont dépourvues de valeur contraignante car l’entrée en vigueur de toute modification du règlement intérieur est subordonnée à son approbation par arrêté. Cela n’est pas contestable, puisque c’est écrit au dernier alinéa de l’article 8.5 dudit règlement intérieur. Mais là n’est pas la question. La question est en effet de savoir quelles sont les règles applicables, au sein de la CNCPI, en matière d’approbation d’une résolution entrainant une modification du règlement intérieur. Et le paragraphe précédent du même article 8.5 nous dit que dans ce cas « la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie, présents ou représentés ». Il est donc incontestable que le 13 mai, 52,84% des CPI se sont prononcés en faveur de la résolution proposée et le 15 octobre 56,55% des CPI ont fait de même, mais ces résolutions n’ont pas été approuvées selon notre règlement intérieur. Enfin je vous signale pour le cas où vous auriez un doute, que Monsieur Bernard Hémery, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation a confirmé dans la consultation en date du 30 avril 2008, dont se prévaut le Bureau de la CNCPI, qu’une « suppression [du règlement intérieur] est certainement une modification ».

Je maintiens que quand 92% de CPI demandent lors de l’Assemblée Générale du 6 septembre 2007, que la voie de l’interprofessionnalité soit explorée et défendue et qu’au final on leur demande uniquement de se prononcer sur un seul projet d’unification, qui n’est pas celui qu’il demandait, un grand nombre de CPI ont été contraints et forcés.

Vous me dites que la voie de l’interprofessionnalité est fermée.

Je vous rappellerai les propos de Dominique PERBEN Garde des Sceaux, le 17 septembre 2004 « Deux voies étaient possibles [pour le rapprochement des professions d’avocats et de conseils en propriété industrielle]: la fusion complète des deux professions et l’interprofessionnalité. Cette deuxième voie est apparue comme la mieux à même de remplir les objectifs recherchés. », ceux de Rachida DATI Garde des Sceaux, le 5 mai 2008 « L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité », ceux de Jean Quintard sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques à la Direction des Affaires civiles et du Sceau 30-31 mai 08 « Mais qui dit rapprochement ne veut pas dire fusion à tout prix mais plutôt développement de l’interprofessionnalité. C’est un bon instrument, libre ensuite à vous de l’utiliser ou pas, mais je crois qu’il serait déraisonnable de s’en priver. ». Rachida Dati 25-31 oct 08 s’adressant aux avocats « Il est important que vous élargissiez votre champ d’activité, c’est une nécessité évidente et je suis certaine qu’il faut réfléchir à l’interprofessionnalité. ».

Enfin, 21 octobre dernier au Sénat, Brigitte LONGUET dans le cadre de sa campagne au Bâtonnat de Paris : « Nous sommes favorables à une ouverture du capital à d’autres professionnels libéraux, ce qui permettrait de développer l’interprofessionnalité ».

Tel était d’ailleurs le sens de la résolution que nous avons voulu soumettre lors de la dernière AG du 15 octobre 2008, en nous basant sur la proposition de modification de l’article 5 de la loi n°90-1258. Pourquoi le Bureau de la CNCPI a-t-il refusé de mettre cette résolution au vote ?

Je suis certain que les candidats au futur Bureau CNCPI, qui se présentent pour rouvrir les discussions sur l’interprofessionnalité, sauront défendre ce projet.

Vous m’accusez d’imposer. Je vous laisse juge de vos propos. Je vous redis que personnellement je ne m’oppose pas à ce que vous deveniez avocat si vous le souhaitez. Je vous demande simplement de me laisser libre d’exercer mon métier en tant que CPI car je pense que cette voie reste l’intérêt général.

L’interprofessionnalité doit être retenue.

Salutations.

@ Ystoran
Vous cherchez à dénaturer mes propos !
Je ne me livre en aucun cas à une comparaison entre les titres d’avocat et de CPI.
En effet, tout d’abord, et contrairement à vous (et je suis d’ailleurs navrée pour vous à cet égard), je suis fière d’exercer cette profession (d’où ma référence au « titre prestigieux »).
D’autre part, il me semble que les deux professions fonctionnent très bien ensemble dans la mesure où elles se complètent parfaitement.
Il me semble donc, qu’ayant des parcours différents, nous devrions continuer à avoir des rôles et des attributions différentes. A ce sujet, je ne suis donc pas d’accord avec vous : le CPI a nécessairement plus de connaissance technique que l’avocat, qui lui a plus de connaissances juridiques.
Inutile donc de faire preuve de tant de démagogie dans vos propos !

@ Brevetologue
Il semble qu’en plus des règles de procédure, vous devrez vous penchez sur le serment de l’avocat si la fusion est la solution retenue…
La « délicatesse », la « modération » et la « courtoisie », ça vous dit quelque chose?!

J’interviens ici en tant que membre du Bureau de la CNCPI et candidat pour l’élection du prochain Bureau.

J’ai reçu plusieurs questions de confrères, qui sont perplexes à la lecture de quelques messages ci dessus.
C’est bien volontiers que je réponds ici à ces questions.

1) Sur la question de la majorité des deux tiers

Cette question a été réglée par la décision du TGI de Paris, en date du 24 septembre 2008.

Les résultats des votes des 13 mai 2008 et 15 octobre 2008 ne sont en eux mêmes pas contestés.
La participation a été très forte (86,6 % le 15 octobre 2008) et l’écart de voix très net.

Deux situations sont à distinguer, pour ce qui est de la majorité des 2/3:
- celle dans laquelle la Compagnie envisagerait de modifier son règlement intérieur. Dans ce cas, une majorité des 2/3 s’applique en assemblée générale avant que ce nouveau règlement intérieur entre ou non en vigueur, son approbation étant subordonnée à un arrêté (article 8.5);
- la situation dans laquelle la Compagnie se trouve, pour le projet d’unification: une consultation, sous l’égide des pouvoirs publics, pour une réforme qui ne concerne pas que les CPI et dont la mise en oeuvre relève de la seule compétence du législateur. Pour cette consultation, une majorité des 2/3 n’est pas nécessaire.

2) Sur la question de l’unité de la profession.

Le regroupement, au sein d’une même profession, de conseils actifs en marques, dessins et modèles et de conseils actifs en brevet a été une étape importante de constitution d’une grande profession du droit de la propriété intellectuelle.
La présence, au sein de mêmes structures, de personnes dont les formations, avant entrée dans le monde de la PI, sont juridiques, techniques ou scientifiques est un apport certain pour une approche plus globale de l’innovation.

Plusieurs messages tentent ouvertement de fendre en deux la profession de conseil en propriété industrielle pour placer d’un côté les « conseils en brevet ingénieurs, techniciens » et de l’autre les conseils en marques, dessins et modèles, juristes ».
Cette terminologie est à éviter: elle n’a pas de base légale et ne correspond pas à la réalité.
Légalement, le titre est unique et est « conseil en propriété industrielle ».
Les conseils en propriété industrielle sont inscrit sur la liste des personnes qualifiées, avec une ou deux mentions de spécialisation: marques dessins et modèles, brevets d’invention.
Le cas échéant, en fonction de leurs diplômes, ces mentions de spécialisation sont complétées par celles d’ingénieur ou de juriste. (article R 421-4).
En pratique, les conseils en propriété industrielle qui sont inscrits avec la mention de spécialisation « brevets d’invention » sont souvent entrés dans le monde de la PI après une formation d’ingénieur. et sont pour la grande majorité d’entre eux, mandataires agréés OEB ou en voie de le devenir. Bon nombre de CPI ont suivis d’autres cursus antérieurs (master, docteur, etc). En pratique aussi, beaucoup de CPI chevronnés sont inscrits avec la mention « marques, dessins et modèles » et avec la mention « brevets d’invention ».
La profession est unitaire et diverse. C’est à mon avis une de ses grandes forces. Le projet de rapprochement avec les avocats permet de conforter cette unité, dans une grande profession de spécialistes de la propriété intellectuelle.

L

@Jeune avocate PI

Je persiste et signe: votre commentaire suintait le mépris. Ou alors vous vous exprimez très mal…

Suite au dernier message de Monsieur Christian Texier, j’ai reçu plusieurs messages de confrères me reprochant et reprochant aux autres membres du Bureau de la CNCPI de ne pas avoir tenu compte des déclarations dont fait état mon confrère.

Quelques compléments sont manifestement nécessaires.

1)
Rachida DATI Garde des Sceaux, le 5 mai 2008 « L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité ».
Cette phrase a été prononcée lors d’un discours lors du 104ème congrès des notaires, consacré au développement durable.
Le texte du discours est disponible sur le site du Ministère de la Justice.
Replaçons cette phrase dans le texte:
« Le rapport Attali évoque aussi le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d’avocats. Les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également, de façon implicite, pour les huissiers de justice et les notaires. L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble. »

Je n’identifie pas dans ce texte, adressé aux notaires et les concernant, un appui à l’interpro avocat/CPI.

2)
Jean Quintard sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques à la Direction des Affaires civiles et du Sceau 30-31 mai 08 “Mais qui dit rapprochement ne veut pas dire fusion à tout prix mais plutôt développement de l’interprofessionnalité. C’est un bon instrument, libre ensuite à vous de l’utiliser ou pas, mais je crois qu’il serait déraisonnable de s’en priver.”

Cette phrase est extraite d’un discours de Monsieur Quintard lors du 65ème congrès de la FNUJA, dont le thème était « un avocat sinon rien ».
Le texte de ce discours est disponible sur le site internet de la FNUJA.

Replaçons cette phrase dans le texte:
« Vous savez que nous préparons, en étroite concertation avec le CNB, un texte complexe visant à la fusion des professions d’avocats et de conseils en propriété industrielle.
Cette réforme devrait permettre de fournir aux entreprises une offre globale allant du conseil au contentieux, de l’acquisition des droits à leur défense devant les tribunaux, et par là d’orienter la profession d’avocat vers de nouveaux marchés et diversifier la culture de ses membres.
Grâce à cette réforme, votre titre sera encore une fois valorisé, valorisé parce que l’avocat aura un champ de compétence plus large. Il conviendra de ne pas s’arrêter en chemin et de poursuivre cette valorisation par le rapprochement avec les juristes d’entreprise.
Alors, vous me dites tous pourquoi s’arrêter là et ne pas intégrer d’autres professions, les notaires par exemple, puisque quelquefois, vous ne pensez qu’à eux.
Eh bien comme vous, je pense que l’avenir est au rapprochement des professions du droit. Le rapport Attali ne dit pas autre chose.
Mais qui rapprochement ne veut pas dire fusion à tous prix mais plutôt développement de l’interprofessionnalité. C’est un bon instrument, libre ensuite à vous de l’utiliser mais je crois qu’il serait déraisonnable de s’en priver. »

Je n’identifie pas dans ce discours, d’appui à l’interpro entre avocats et CPI.

Au sujet de la position de l’industrie par rapport au projet de fusion, les partisans du projet se divisent entre ceux pour qui les industriels n’ont pas leur mot à dire car la question ne regarde que les avocats et les CPI (ils ont le mérite de la franchise) et ceux qui, manifestant un peu plus d’intérêt pour leurs clients, affirment que la fusion est dans leur intérêt. De telles affirmations ne s’appuient cependant sur aucune consultation des intéressés, et elles sont contredites par les positions hostiles à la fusion d’organisations représentatives (MEDEF, CGPME) et d’une association comme l’APEB, qui compte nombre d’industriels.

En ce qui concerne l’intérêt des clients, il est intéressant de relever ce que dit le projet CNB/CNCPI de juillet. Il y est indiqué page 46 que l’un des « effets positifs attendus de l’unification » consiste en « potentialités quant aux prestations, notamment en ce qui concerne la mise en place de stratégie PI plus pointues et incisives, voire « agressives » ou du moins pro-actives, et l’impact économique et financier de la PI ». Ce qui signifie que dans l’esprit des auteurs du rapport, il serait dans l’intérêt des clients d’utiliser de façon plus agressive leurs droits de PI et notamment leurs brevets, et de s’engager dans des actions contentieuses.

Ce n’est évidemment pas un hasard si cette vision est cohérente avec la philosophie du projet de fusion et sert le propos de ses partisans. Le problème est qu’elle va complètement à l’encontre de ce que les industriels recherchent. Notre intérêt en tant qu’industriel est en effet, en règle générale, d’éviter le contentieux, coûteux, incertain et perturbant pour le fonctionnement de l’entreprise.

Une action offensive à l’égard d’un concurrent basée sur un brevet fait certes partie des options, mais le premier objectif d’une stratégie de PI est défensif, c’est la liberté d’exploitation des développements de l’entreprise. Toutes les enquêtes sur le sujet l’ont montré. Il y a également d’autres usages non contentieux du brevet qui peuvent être très importants économiquement pour l’entreprise, par exemple dans le domaine des relations avec les clients, les fournisseurs et autres partenaires.

Un cabinet de CPI doit aider son client à atteindre ces objectifs, notamment par les prestations en relation avec les actions de prévention des risques (veille technologique, recherches et analyses, oppositions). Il doit aussi faire preuve de curiosité et d’humilité intellectuelle vis-à-vis de la stratégie de son client – et non chercher à imposer le stéréotype d’une approche agressive, inadaptée et dangereuse.

Le passage cité du rapport CNB/CNCPI montre en tout cas que ses auteurs ne s’intéressent absolument pas à ce que pensent leurs clients. Qu’ils se targuent en outre de savoir où se trouvent l’intérêt de leurs clients mieux que les clients eux-mêmes est plutôt ridicule, quand on sait la diversité des stratégies de PI des entreprises selon le secteur, et même au sein d’un même secteur (leader/suiveur, appropriation/ouverture, accent sur le secret pour protéger la technologie, etc).

Francis Hagel

Une précision : comme indiqué dans ma première contribution, ma proposition est bien de renforcer la pertinence de la mention de spécialisation « brevets d’invention », en lui accordant une règlementation supplémentaire spécifique, pourquoi pas dans le cadre de la « grande » profession (qu’elle soit unifiée ou interprofessionnalisée).

Je ne vois pas ce qui s’y opposerait.

Et il reste qu’un avocat ou un CPI uniquement juriste, fut-il chevronné, n’est pas formé et est donc notoirement incompétent en matière de rédaction de brevet et de suivi des procédures, et, dans l’intérêt du public, ne devrait donc pas pouvoir sévir en la matière (pas plus qu’un simple ingénieur non CPI d’ailleurs).

Où est le problème ?

De même un CPI uniquement ingénieur, fut-il chevronné, n’est pas formé et est donc notoirement incompétent en matière de procédure judiciaire et de plaidoieriest et, dans l’intérêt du public, ne devrait donc pas pouvoir sévir en la matière. C’est ce que l’unification ignore, me semble-til, au moins dans la période transitoire.

Pourquoi ne pas s’inspirer directement de la règlementation US dont le succès n’est plus à démontrer (concernant les brevets) aussi bien concernant l’intérêt du public que la qualité, dans un pays pour le moins libéral ?

« Patent Agent » : titre nécessaire pour la rédaction et la représentation pour les brevets devant USPTO ; suppose une formation scientifique + examen spécifique brevets ;
« Patent Attorney » = Patent Agent + titre Attorney at law

cf par exemple http://inventors.about.com/library/bl/toc/blusptoattorney.htm
& http://inventors.about.com/od/patentattorneys/ht/Patent_Attorney.htm

je ne peux que partager l’avis de Mr Hagel,

Je voudrais ajouter un commentaire concernant le fameux guichet unique qui devrait attirer nos clients de l’industrie.
Si demain les bouchers fusionnent avec les pâtissiers, est ce que vous allez acheter vos croissants à la boucherie du coin ? Probablement pas, vous irez vers le professionnel le plus compétent.
Alors pourquoi penser qu’un industriel se comporte différemment. pour chaque problème, il cherche le fournisseur le plus qualifié. Nous pourrons toujours nous appeler avocats conseils en PI, cela ne trompera personne et l’industrie continuera à consulter un avocat juriste pour la procédure en contentieux couplé à un spécialiste du brevet ayant une formation technique pour la partie technique de la procédure.
La meilleure preuve de ceci est que le guichet unique existe déjà, il s’appelle l’avocat, il a le droit de déposer des brevets, de gérer une procédure de délivrance et de plaider. Combien d’industriels utilisent ce guichet unique ?

Pour finir, et en complément de ce que dit Mr Hagel, prendre systématiquement nos clients pour des gentils neuneus, qui ne parlent pas anglais (donc qu’il faut absolument protéger contre leur volonté en s’opposant au protocole de Londres) qui ne sont pas capables de savoir ce qui est bon pour eux dans le domaine de la PI (donc on ne les consulte pas ou on ignore leurs avis dans ce projet de fusion) n’est surement pas le meilleur moyen d’augmenter notre marché et d’améliorer l’image de la profession.

Une seule solution : consulter les clients (au lieu de passer son temps à n’écouter que les seuls professionnels, très divisés par plusieurs mois de luttes intestines sur cette question)

Que veulent les clients? C’est tout simplement incroyable, mais nul n’a effectué le moindre sondage !
La France n’est pas le pays du pragmatisme, certes, mais alors là…

@Moz
@Francis Hagel

Si je vous comprends bien, vous êtes opposés au principe du guichet unique et donc à tout principe de rapprochement, y-compris l’interprofessionnalité qui a également pour vocation d’offrir un service global (cf. le rapprochement récent d’un grand cabinet de CPI parisien avec un cabinet d’avocats et donc l’objectif est, je cite, d’aider ses clients « aussi bien en conseil qu’en contentieux, (…) à soutenir leur croissance grâce à une utilisation judicieuse des droits de Propriété Industrielle ») ?

Si tel est le cas, pourquoi mettre autant de véhémence à critiquer le rapprochement sous la forme d’une fusion et être aussi tolérant vis-à-vis des partisans de l’interpro ?

Je m’interroge sur vos motivations…votre approche me semble très manichéenne avec d’un coté les « gentils » partisans de l’interpro qui ne voient que l’intérêt de leurs clients et de l’autre les « méchants » favorables à la fusion et qui ne pensent qu’aux contentieux.

Monsieur Hagel, soyons un peu raisonnable : nous savons tous ce que veulent nos clients (il n’y d’ailleurs pas un client mais des clients avec des volontés et des stratégies en matière de PI qui peuvent être fondamentalement différentes) et notre souhait est évidemment de les aider à mettre en œuvre la politique PI la plus adaptée, sans les entraîner vers une approche contentieuse qu’ils ne souhaiteraient pas.

Monsieur Francis Hagel se contredit.

Il affirme qu’aucune consultation des clients n’a été menée, pour l’unification des professions d’avocat et de cpi.
Dans le même temps, il évoque des « positions hostiles à la fusion d’organisations représentatives (MEDEF, CGPME) et d’une association comme l’APEB, qui compte nombre d’industriels. »

Mais surtout, il est regrattable que Monsieur Francis Hagel se trompe complètement sur les objectifs du rapprochement entre cpi et avocats, souhaité depuis 18 ans par la profession de cpi et approuvé par les deux professions en 2008 sous la forme d’une unification.

Il ne s’agit absolument pas de conduire les clients à « utiliser de façon plus agressive leurs droits de PI et de s’engager dans des actions contentieuses. »

En ce qui concerne les grands groupes industriels, comme celui dans lequel a travaillé Monsieur Hagel, il ne fait pas de doute que la stratégie PI (attaque, défense, licencing, choix des mandataires…) fait l’objet et fera toujours l’objet de décisions internes. Imaginer que l’organisation professionnelle des futurs avocats-cpi français aura à elle seule une influence directe sur la stratégie PI d’enterprises internationales est évidemment excessif.

En tout état de cause, la mise en place de l’unification permettra, notamment aux PME, de trouver en France un guichet unique regroupant l’ensemble des compténces en PI dont les entreprises ont besoin: veille PI, études en liberté d’exploitation, actions de prévention des risques de contentieux, dépôt de titres de PI, rédaction de contrats divers (licences, cessions, transactions), représentation devant l’ensemble des offices de marques et brevets, représentation devant les tribunaux.

Les activités quotidiennes de tous les avocats spécialisés et de tous les cpi ne sont pas centrées sur le contentieux.
L’intérêt commun des avocats spécialisés, des cpi, de leurs clients est en effet, en règle générale, avec humilité et modestie, d’éviter le contentieux, nécessairement coûteux, par nature incertain et souvent perturbant pour le fonctionnement de l’entreprise, en particulier des PME.
C’est la raison pour laquelle les avocats spécialisés et les cpi ont des activités de conseil, de médiation (par exemple négociation d’accords de coexistence de marques, transactions entre un titulaire de droit et un contrefacteur présumé, etc), et d’études en liberté d’exploitation.
Ce n’est pas parce que les avocats spécialisés peuvent plaider qu’ils ne font que plaider. Ce n’est pas parce que les mandataires européens sont cpi qu’ils passent leur temps à former opposition à l’office européen des brevets. Pas plus que les cpi et avocats ne passent leurs temps à former des oppositions de marques.

Monsieur Hagel semble vouloir faire le bonheur des cpi et des avocats malgré eux. Se targuer de savoir ou se trouve leurs intérêts mieux que les avocats et les cpi eux mêmes ne montre ni humilité ni modestie, quand on sait la diversité d’exercice des cabinets d’avocats et de cpi.

Après avoir lu quelques commentaires sur ce blog, je pousse, excusez l’expression, un « coup de gueule »:

Il est très lourd, caricatural, non documenté, et fort peu crédible de la part de certains (opposants à l’unification) de présenter les CPI comme des personnes totalement irresponsables, non informées, manipulées, aveugles au point de ne pas connaître leurs clients, égoïstes pour ne pas souhaiter les satisfaire, ignares au point de ne pas discerner leurs intérêts, suicidaires mêmes.

Arrêtez de grâce.

J’approuve entièrement l’intervention de Respect des clients. Unification oui, et dans la diversité s’il vous plaît. Chacun y trouvera son compte.

Je suis d’accord également pour dire que les donneurs de leçons devraient faire preuve d’un peu plus de modestie et se garder d’opinions toutes faites assénées comme autant de vérités, surtout concernant une profession qui n’est pas la leur.

La crise économique actuelle est là pour montrer que les certitudes assénées sont parfois fragiles et que les entreprises font parfois de grosses erreurs. Nous, CPI, ne leur faisons pas de reproche, bien que l’intérêt général en souffre. Mais que le MEDEF cesse de nous dire ce qui est bien pour nous.

Aware devrait faire preuve de raison. Si on l’écoutait, il faudrait quasiment faire un référendum.

Tous les jours les entreprises de France prennent des décisions qui ont des effets sur leurs clients et/ou leurs salariés.

Demandent-elles l’avis des clients et/ou des salariés ? Bien sûr que non.

Ingénieur, mandataire européen, ceipiste (brevet), inscrit sur la liste des personnes qualifiées (brevet) .. mais pas CPI puisque travaillant dans l’industrie. Bientôt avocat ? Il semblerait, mais bien malgré moi.

Il me semble évident qu’il y a une volonté politique, et que cette volonté politique est encouragée et soutenue par des appétits à peine voilés de partager le gâteau du marché de la PI. Pour le professionnel que je suis la fusion s’apparente effectivement au mariage de la carpe et du lapin. Elle n’aboutira certainement pas à une meilleure connaissance et compréhension de la PI parmi les industriels et les chercheurs, au contraire puisque les interlocuteurs compétents seront plus difficiles à identifier.

Il est vraiment regrettable que cette question ne soit discutée que par des représentants, sans réellement prendre en compte l’intérêt public. Et pourtant le MEDEF et la CGPME ont exprimé un avis clair, les avocats spécialisés en PI semblent également hostiles à cette fusion. Les « CPI-brevets » semblent nettement plus réticents que les « CPI-marque ». Mais leur avis a eu de poids, car c’est devenu une pure question de rapport de force.

Un(e) juriste disait précédemment que le brevet doit être expliqué à un juge, qui a une formation purement juridique. C’est parfaitement exact. Mais les litiges portent sur une infime minorité des brevets délivrés en France par l’OEB ou l’INPI, et un litige est un échec. Un brevet correctement rédigé doit être clair, avoir une portée précise, être manifestement valide. Et naturellement il doit protéger ce qui a effectivement été inventé. Il est le fruit d’un long travail de réflexion et d’analyse, et doit traduire en des termes compréhensible par un juriste (un juge …) ce qui est initialement quelque chose de purement technique. C’est pour cela que le rédacteur doit avoir une formation technique. C’est pour cela que l’étude de validité ou de liberté d’exploitation ou contrefaçon nécessite des compétences techniques.

Or si la France dépose peu de brevets relativement à ses voisins et compétiteurs, c’est parce que la formation des techniciens et scientifiques en matière de PI est insuffisante, et que cela ne crée pas suffisamment de vocation parmi eux. Le manque de CPI est un symptôme de cette méconnaissance, pas une cause du faible nombre de dépôts. La fusion ne va qu’accentuer cet état de fait: combien parmi les étudiants choisissant la voie scientifique ou technique se diront soudainement « tiens, pourquoi ne pas devenir avocat ? ». Ces étudiants sont déjà peu nombreux, et poser la question suffit à illustrer le comique de la situation.

Alors si la fusion se fait au bénéfice d’un petit nombre d’intérêts particuliers, tant mieux pour ces derniers; mais, à moyen terme, je ne vois vraiment pas comment on peut soutenir que cette fusion aura un quelconque effet bénéfique pour l’industrie française. Je ne parle évidemment que de l’aspect brevet de la propriété industrielle.

Cordialement.

Je réagis aux commentaires de « Coup de gueule », « Oui à Respect des clients » et « Vite, un référendum…  » (ne s’agit-il pas de la même personne? ou alors bravo pour la synchronisation entre vous un dimanche soir à 23h!)

Je comprends que le(s) intervenant(s) considère(nt) que les CPI et les avocats peuvent s’auto-déterminer. Dont acte.

Néanmoins, la motivation du projet d’unification, telle qu’exprimée par les organes représentatifs des professions d’avocats et de CPI ou par les pouvoirs publics, est de favoriser et développer la PI en France (cf. les différents discours pendant les RIPI (Rencontres Internationales de la PI) (consacrées au « contentieux de l’immatériel »)).

C’est à l’aune de cette motivation qu’une consultation de nos clients serait opportune.

@ Xavier Demulsant

J’ai reçu plusieurs questions de Confrères, qui sont perplexes à la lecture des deux messages postés par Monsieur Xavier Demulsant le 28 novembre 2008.
C’est bien volontiers que je retranscrits ici ces questions.

Les premières questions concernent les textes du Règlement Intérieur de la CNCPI relatifs aux majorités.
Je reproduis ci-dessous les extraits de l’article 8.5 relatif à ce point :
«8.5 …Dans le cas où l’ordre du jour prévoit une modification du règlement intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins de membres de la compagnie, présents ou représentés.
L’entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à son approbation par arrêté».
Comme le dit fort justement notre Confrère Xavier Demulsant la majorité qualifiée des 2/3 s’impose lorsque les résolutions présentées en Assemblée Générale prévoient une modification du règlement intérieur.
Les simples consultations échappent sans doute à cette règle. Tel est par exemple le cas de la Consultation organisée au sein de la CNCPI fin 2006.
Mais la résolution soumise à l’Assemblée Générale CNCPI du 15 octobre 2008 va bien au-delà d’une simple consultation, puisqu’elle demandait aux CPI « d’adopter le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et de donner mandat au président de la CNCPI assisté du bureau DE METTRE EN ŒUVRE ce projet d’unification ». La mise en œuvre de ce projet entraînerait pour le moins une petite modification du règlement intérieur de la CNCPI.
Les Confrères en question estiment donc que la résolution donnant mandat pour cette mise en œuvre, demandait une majorité des 2/3 pour être adoptée.
Ou alors il ne faut pas appeler le résultat du vote du 15 octobre 2008 une « résolution », mais une « consultation ».
Monsieur Demulsant, qu’en pensez vous ?

Les deuxièmes questions concernent les prises de position officielles et notamment celle de Madame Rachida DATI Garde des Sceaux, le 5 mai 2008 « L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité. »
Nos Confrères ont bien compris que ces propos, sauf ceux de Mr Perben, ne s’adressent pas directement aux CPI.
Cependant les CPI sont à l’évidence l’une des « professions du droit » puisque le projet de fusion envisage que les actuels CPI embrassent demain la profession d’avocat sous le titre d’avocat conseil en propriété intellectuelle.
Dès lors si « L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité», c’est-à-dire si l’on considère que l’interprofessionnalité est une bonne chose pour certaines professions du droit, pourquoi l’interprofessionnalité ne serait-elle pas bonne pour les CPI ?

En conclusion comme on l’a dit et répété :
1. l ‘interprofessionnalité est désormais possible
2. L’interprofessionalité est demandée
3. L’interprofessionnalité présenterait des avantages sur la fusion, notamment celui de maintenir une saine concurrence comme souhaité dans le rapport Attali.

Vite, un référendum… a dit :

« Tous les jours les entreprises de France prennent des décisions qui ont des effets sur leurs clients et/ou leurs salariés.
Demandent-elles l’avis des clients et/ou des salariés ? Bien sûr que non. »

La comparaison n’est absolument pas pertinente.

Ni la CNCPI, ni le CNB ne sont des entreprises. Il s’agit d’organismes professionnels crées par la loi pour organiser des professions réglementées.
La CNCPI et le CNB ne peuvent pas fusionner comme deux entreprises, ou s’auto-dissoudre. Ni les CPI ni les avocats ne peuvent disposer de leurs professions respectives.
Seuls les pouvoirs publics peuvent décider de la fusion ou de l’interprofessionnalité. Et ils ont la plus complète liberté pour le faire. Les souhaits des professions concernées doivent être pris en considération, bien sûr, mais ils ne peuvent pas lier le gouvernement et le parlement (tout comme les souhaits du MEDEF, d’ailleurs!).

Monsieur Coué, alias Texier,

Je vous trouve extraordinaire.

Vous avez prétendu que la majorité exigée était des 2/3.

Le bureau de la CNCPI vous a dit que non, consultations à l’appui.

Mais bien sûr, vous avez raison et le Tribunal allait le confirmer. Mais… le Tribunal vous déboute par un jugement sans appel si je peux me permettre cette boutade.

Mais qu’à cela ne tienne. Vous voilà reparti sur cette question de majorité.

C’est fatigant et à tout le moins, c’est un facteur de division de la profession dont vous portez, Monsieur Coué alias Texier, toute la responsabilité.

Votre associé, Monsieur Callon, qui partage vos thèse se présente à le présidence de la CNCPI. Je suis inquiet sur le respect qu’il pourrait avoir de l’opinion exprimée par les CPI.

Il écrit sur le blog de la CNCPI qui vient d’être ré ouvert qu’il se veut « au service de nos consœurs et confrères ». Et bien le premier service à leur rendre, c’est de respecter leur vote à la dernière AG par lequel ils ont demandé que le bureau de la CNCPI réalise l’unification.

Monsieur Coué, alias Texier, vous êtes très farceur.

Vous sortez des déclarations de leur contexte pour leur faire dire ce qui vous arrange.

Monsieur Coué alias Texier, la fin ne justifie pas tous les moyens. Je suis donc très inquiet une nouvelle fois sur un bureau présidé par votre associé.

En revanche, Monsieur Coué, alias Texier, vous êtes fort silencieux sur les déclarations qui elles ne sont pas sorties de leur contexte mais au contraire visent notre profession et dont il résulte que ni les pouvoirs publics ni le CNB ne veut de l’interprofessionnalité.

Alors, tout votre raisonnement fondé sur des présupposés erronés est tout simplement faux car dénué de fondement.

Vous concluez en écrivant « comme on l’a dit et répété :
1. l ‘interprofessionnalité est désormais possible
2. L’interprofessionnalité est demandée
3. L’interprofessionnalité présenterait des avantages sur la fusion, notamment celui de maintenir une saine concurrence comme souhaité dans le rapport Attali. »

Qui est « on » si ce n’est vous-même, votre associé et les quelques CPI qui veulent passer outre la voix de la majorité des CPI ?
En tout cas, « on » n’est ni le ministère de la justice ni le CNB.

Vous écrivez que « l‘interprofessionnalité est désormais possible ». je suis au regret de devoir vous dire que c’est faux. Ce n’est pas bien de tromper ainsi nos consœurs et confrères.

Vous écrivez que « l’interprofessionnalité est demandée ». Si les mots ont un sens, ce que vous écrivez est tout simplement faux. Acceptez-vous de constater, ce qui me paraît être le reflet de la position des CPI que 1/ le rapprochement est demandé, 2/ qu’entre l’interprofessionnalité et l’unification, il y a un petit avantage à l’interprofessionnalité, sans que l’unification soit manifestement rejetée, et 3/ que la majorité des CPI accepte le projet d’unification et demande sa mise en œuvre.

Vous écrivez que l’interprofessionnalité présenterait des avantages sur la fusion. Curieusement, vous oubliez ses limites et ses inconvénients. Aussi, votre plaidoyer est faiblard outre que biaisé.

Alors quand votre associé écrit de son côté que « l’interprofessionnalité entre les CPI et les avocats n’a jamais été autant à portée de main », ce ne peut être qu’une opinion mais celle-ci ne repose sur rien. Face à ce rien, il y a le projet d’unification qui par contre est clair et recueille l’adhésion.

@Respect des clients

La contradiction que vous trouvez dans mon message est imaginaire, elle ne repose que sur une incompréhension de ce que j’ai écrit. J’ai dit que le CNB et la CNCPI n’ont pas consulté leurs clients sur le projet de fusion – le passage du rapport CNB/CNCPI de juillet que j’ai cité en témoigne. Cela n’exclut évidemment pas que le MEDEF et d’autres organisations se soient exprimés, publiquement et auprès des autorités et de la Commission Darrois.

Pour ce qui est du rapprochement entre avocats et CPI, je n’ai jamais dit que j’étais opposé au principe. En tant qu’industriel, je n’ai rien contre le fait que des avocats et des CPI passent des accords pour collaborer plus étroitement. Le contenu de ces accords ne regarde qu’eux. Je souhaite simplement que le rapprochement préserve l’existence d’une profession de CPI, pour les raisons que j’ai exposées dans mon message du 3 novembre.

Un tel rapprochement entre un cabinet d’avocats et un cabinet de CPI a été annoncé il y a quelques jours, c’est bien la preuve que c’est possible dès aujourd’hui à ceux qui le souhaitent.

Je regrette pour ma part qu’il y ait si peu de communication entre CPI et industriels, sur ce sujet comme sur d’autres, et je souhaite que l’on évolue vers des relations constructives. Une possibilité consisterait à mettre en place des groupes de travail mixtes pour échanger et réfléchir sur les questions d’intérêt commun, en particulier stratégies de PI et bonnes pratiques, sur une base sectorielle. Je serais personnellement très intéressé à participer à ce type de projet.

Francis Hagel

Les débats sur l’interpo / fusion, ont eu lieu, des négociations ont permis d’aboutir à un projet construit.

Il semble maintenant que nous soyons en passe d’avoir un bureau prêt à enterrer le précédent et reprendre l’interpro.

Bien évidemment, si la solution de l’interpro s’était dégagée, nous aurions maintenant un bureau prêt à enterrer l’interpro et ressortir la fusion.

Cela devient fatiguant pour un jeune mandataire OEB, futur CPI, d’assister à cette « foir d’empoigne » sans savoir où ses aînés le conduisent ni ce que pourrait être l’avenir de la profession.

Je suis d’accord avec mandataire non CPI et exprime ma perplexité.

Les débats ont eu lieu.
Les négociations ont été menées à leur terme.
Tout le monde a été informé.
Un projet d’unification est là, construit.
Les avocats et les CPI ont voté et approuvé le projet d’unification.

Que veut le bureau Callon candidat aux élections de la CNCPI si ce n’est défaire ce que le bureau actuel a réussi à faire, stopper le processus d’unification, sans contrepartie de faire mieux. Je trouve que c’est irresponsable et imagine ne pas être le seul dans mon cas.

@ « @ Monsieur Coué… »

Cher Confrère, Cher R.

Trahit sua quemque voluptas

Si nous ne nous rejoignons pas encore totalement, nous nous accordons au moins sur un point.

Je vous accorde en effet que entre l’interprofessionnalité et l’unification, il y a un avantage à l’interprofessionnalité, comme vous le reconnaissez.

Dès lors je vous propose que nous unissions nos efforts pour donner toutes les chances à l’interprofessionnalité.

Comme déjà évoqué à plusieurs reprises, plusieurs voies sont aujourd’hui possibles ou à portée de main.

Il serait tout de même dommage de ne pas se donner tous les moyens d’obtenir l’interprofessionnalité, voie préférée des CPI d’autant que, vous l’admettez, et c’est courageux, l’interprofessionnalité a au moins un « petit avantage sur l’unification ».

Qu’en pensez-vous ?

Labor omnia vincit Improbus

@ Monsieur Coué, alias Texier

Cher Confrère,

Vous m’avez mal compris, ce qui m’étonne beaucoup. Mais içl est vrai que pour parlez latin… Moi, je ne parle que CPI.

Nous n’avons qu’un seul point en commun : CPI. Point barre.

Contrairement à ce que vous écrivez, je ne reconnais aucun avantage à l’interprofessionnalité. Je pense que c’est une mauvaise solution et je ne la souhaite ni ne la recommande.

Il n’y aucune chance à l’interprofessionnalité. Elle n’est pas à port »e de mains, comme vous le dites. Vous ne l’ignorez pas, ou alors vous êtes aveugles, ce que je n’ose imaginer, ou alors… Le répéter comme vous le faites sur tous les tons et tous les modes, ne fait pas une réalité, mais seulement une mystification, pour ne pas dire une manipulation.

Oui, Monsieur Texier, plusieurs voies sont « aujourd’hui possibles ou à portée de main », dont l’unification, mais pour le reste, pas ce que vous dites. Les deux voies sont l’unification ou rien, plus précisément le statu quo.

Puisque vous m’interpellez, sachez que, aujourd’hui, après réflexion, je ne vois à l’interprofessionnalité aucun avantage même petit sur l’unification, mais en revanche beaucoup d’inconvénients.

Et, puisque vous aimez les maximes, je vous livre la mienne : le sage change d’avis et le sot s’entête (proverbe espagnol).

Pour ma part, après réflexion, j’ai changé d’avis.

Votre Confrère

Merci a CPI qui en a assez.

J’espère que les futurs ingénieurs brevets ne tomberont pas sur cette page, je comprendrais tout à fait que cela les fasse fuir la profession.

Même la RATP a eu pour slogan « On avance, On avance » … !!!!

@ mandataire non CPI

La profession de CPI est au bord du gouffre (surtout pour les ingé brevet non encore CPI) et tout ce que vous trouvez à dire c’est « Allons y camarades, faisons un grand pas en avant !!!  »

Ca c’est de la stratégie et une vision de la profession à long terme…

Il n’y a pas de futurs ingénieurs brevets: il n’y a que de futurs avocats. Et je pense également que cela fera fuir beaucoup de scientifiques / techniciens. Nous ferons un état des lieux en matière de brevets, disons courant 2020 …

Ce que je dis ce n’est pas de faire un grand pas en avant n’importe comment mais qu’il ne faut pas bloquer non plus et qu’il est lassant de voir sans arrêt des débats qui ont eu lieu tentés d’être réouverts par des personnes qui essayent de crier plus forts que les autres en faisant croire que la majorité est derrière eux.

Quant à mon opinion personnelle sur divers points de la fusion :

Il est important de souligner qu’ « Avocat » n’est qu’une étiquette, tout comme « Ingénieur » n’est qu’une étiquette. Et que ce n’est pas en s’attardant sur un débat d’étiquettes qu’on va avancer.

De plus, il n’est, il me semble, pas question d’abandonner nos autres titres : Ingénieur, EQE, etc … et la mention de spécialisation qui permettra également d’assurer la publicité de notre compétence auprès des clients.

Des ingénieurs, il y’en a de toutes sortes, par l’université, par les écoles, en chimie, en physique, généralistes, etc … cela ne nous empêche pas d’être réunis sous le terme « ingénieur » même s’il n’y a quasiment pas un ingénieur qui fait la même chose qu’un autre ou a le même parcours.
C’est d’ailleurs très importants d’avoir des équipes pluridisciplinaires dans les cabinets tout en apparaissant unifiés vis-à-vis du client. Pourquoi cela changerait avec la fusion ?

Les juristes Marques et Ingénieurs brevets ont des métiers très différents, pourtant le titre est commun. Un ingénieur brevets confronté à une question de Marques est généralement capable d’apporter au moins des réponses de base au client avant d’aller chercher son « collègue » spécialisé … et ils portent le même titre.

Les avocats, c’est pareil, entre les fiscalistes, les pénalistes, les contrats … ceux qui plaident, ceux qui ne plaident pas (et oui ce n’est pas une obligation), pourtant ce sont tous des « avocats ».

Dans un cabinet d’avocats, un spécialiste en fusion/acquisition pourra identifier, par exemple, des problèmes d’évaluation de droits de propriété intellectuelle et s’adjoindre les services d’un spécialiste de ce domaine.

Même si nous passons sous l’étiquette « avocat », cela ne nous empêche pas de réfléchir à une organisation efficace et que chacun puisse faire ce qu’il aime et a envie tout en ayant à l’échelle de la profession un champ d’action plus grand.

Rien n’empêchera que des ingénieurs stoppent à l’EQE s’ils ont envie et leurs compétences n’en seront pas moins très utiles au sein des cabinets.

Les brevets sont par nature une matière mixte, et il est nécessaire d’avoir des compétences techniques et juridiques. Jusqu’à présent ces compétences sont séparées et cette séparation entre un avocat qui n’a pas la technique et un CPI qui ne peut pas plaider et aller jusqu’au bout de sa mission n’est pas non plus satisfaisante.

Je pense également que l’examen de brevetabilité par l’INPI est parfois tout à fait insuffisant par rapport à un examen tel que celui de l’OEB. Le véritable examen de brevetabilité ayant lieu au tribunal, celui-ci nous échappe complètement actuellement.

Quand des amis me demandent quel est mon métier et que je réponds ingénieur brevets, la réaction est souvent : « ah tu valides les brevets ? » à quoi il faut répondre que non, ça c’est l’INPI, que je les rédige, les défends, suis la procédure, etc … alors à ce moment la réaction est : « ah tu es avocat ? » … eh bien non, non plus, je n’ai pas le droit de plaider …

C’est un peu aberrant.

Idéalement il faudrait une juridiction spéciale qui nous soit réservée ou au moins en partenariat avec les avocats, un peu comme la procédure OEB à laquelle les avocats ont accès, mais à laquelle ils ne vont généralement pas.

Ou encore des certificats de plaidoirie pour le contentieux brevets comme en angleterre ou en allemagne. Ce n’est pas le cas, et ce ne sera pas fait, du moins pas avant très longtemps.

Il y a des gens qui pourront faire les deux, d’autres qui préfereront rester à un travail d’ingénieur tel qu’on le connaît. Nous aurons également besoin d’avocats qui connaissent bien la procédure civile, etc, etc …

En théorie, en devenant avocat nous aurons donc une compétence générale en droit … vous irez faire du divorce ou du pénal ?

Probablement pas, il y’a aussi une responsabilité de chacun à savoir ce qu’il peut faire et où sont ses compétences.

L’avantage des ingénieurs est qu’on peut tout à fait apprendre le droit après avoir fait des sciences, il sera beaucoup plus difficile pour un avocat de repasser un titre d’ingénieur (ingénieur est aussi un titre dont il faut que nous soyons fiers, il n’y a pas de raison, et il n’est pas moins valable que celui d’avocat).

Vraiment, je pense que les atouts sont de notre côté dans la fusion pour le champ de la PI.

Mandataire non CPI a fait une remarquable synthèse et je suis d’accord avec lui.
Effectivement, il ne faut pas bloquer ce qui est en train de se réaliser. Et il n’est pas possible de vouloir rouvrir des débats qui ont eu lieu et ont fait l’objet de décisions démocratiques.
Oui, avocat n’est qu’un titre « ombrelle », comme on dirait d’une marque. Ce titre permet de définir le domaine général de rattachement, rien de plus. Il préserve la diversité. Et ce titre sera complété par la mention de spécialité « propriété intellectuelle ». C’est déjà très clair. En plus, on pourra ajouter mandataire agréé, ingénieur, etc. Tout est non seulement clair, mais explicite.
Je confirme la véracité de l’histoire racontée par Mandataire non CPI : lorsqu’on rencontre quelqu’un qui ne connaît pas la PI, il croit ou que je travaille à l’INPI ou que je suis avocat.
La fusion, j’approuve et je souhaite qu’elle se fasse vite.

C’est vrai, 99% des gens ne connaissent pas notre profession.
Et alors?
Personnellement, je m’en fiche. Les clients nous connaissent et savent où nous trouver.
C’est suffisant.

Brevetologue affirme que « c’est vrai, 99% des gens ne connaissent pas la profession de CPI » et ajoute qu’il s’en fiche : »les clients nous connaissent et savent ou nous trouver, c’est suffisant ».

Brevetologue ne souhaite apparemment pas que les professionnels du droit de la PI soient mieux connus.
Non seulement de toutes les entreprises, créateurs et chercheurs qui ne pratiquent pas la PI, mais aussi des jeunes étudiants de toutes origines qui pourraient être tentés de devenir des professionnels de la PI. Sans parler de tous les intervenants dans le processus de soutien à l’innovation et à la création…

Mais il est vrai qu’en octobre, Brevetologue affirmait, tout en nuances, que « le statu quo est préférable à cette fusion, qui relève du « complot des élites » »

Manifestement, vous faites semblant de ne pas me comprendre.

Je m’en fiche que la profession de CPI ne soit pas connue par l’ »homme de la rue », et qu’on doive expliquer à tous nos amis que non, on ne « valide »pas les brevets, on ne teste pas les inventions, ça ne marche pas comme dans les BD de Géo Trouvetout…

L’inventeur ou entrepreneur qui veut déposer un brevet ou une marque savent où nous trouver, ou alors découvrent très vite notre existence.

Bien sûr, il faut sensibliser les chercheurs et les PME à la PI: pour ce faire, aucun besoin d’être avocat. Bien au contraire, le titre d’avocat n’a pas toujours bonne presse et peut déclencher une réaction de défiance.

Bien sûr, il faut communiquer vis-à-vis des étudiants, en se rendant aux forums des grandes écoles, par exemple.

Ce sont là des choses vraiment utiles, dans lesquelles on aurait pu canaliser nos énergies…au lieu de les disperser dans ce débat sur le rapprochement.

Devenir avocat n’est pas une solution au problème de la méconnaissance du métier de CPI.

Si nous ne sommes pas assez connus, alors nous devons assurer notre promotion.

D’ailleurs, c’est une des missions de la CNCPI :

La compagnie « assure la défense des leurs [les CPI] intérêts professionnels » (art 3 du RI).

suite

La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l’information du public, le développement et la promotion de la profession.

Pourquoi la CNCPI est-elle absente des forums des écoles d’ingénieurs? Pourquoi n’organise-t-elle pas des cours dans les écoles d’ingénieurs? Pourquoi ne communique-t-elle pas via les média comme le font les avocats et les notaires…

En tout état de cause, la CNCPI n’a pas pour mission de négocier la disparition des CPI…

re-suite

référence de la deuxième mission de la CNCPI : art 3.2 du RI de la CNCPI

fin

Certes, les professionnels d’entreprise savent où nous trouver.

Quand je dis « les amis », ce sont également des amis d’écoles d’ingénieur, qui travaillent dans la recherche, l’industrie et autres … ce ne sont pas des géo trouvetout, ce sont peut-être les futurs décideurs, ou futurs responsables PI, futurs inventeurs etc … et là ce serait bien qu’ils sachent ce qu’on fait.

Et ce point n’a effectivement rien à voir avec être avocat ou pas.

Ensuite, une partie de notre métier est de faire de l’analyse de validité, de la défense de validité, de l’analyse de contrefaçon etc … pourquoi ne serions-nous pas capables de le plaider ?

A l’OEB, on ne passe pas le dossier à un avocat quand on va en procédure orale.

Je ne trouve simplement pas complètement logique que ces aspects, qui font partie intégrante de notre métier, doivent être confiés à des avocats qui n’ont pas la technique nécéssaire (généralement).

Et puis simplement, j’aime mon métier, ce que je fais, j’aimerais bien pouvoir le faire jusqu’au bout.
Personne n’aurait envie de continuer la défense de validité ou la contrefaçon également au niveau du tribunal ?

On le fait déjà. On rédige quasiment les conclusions. On explique les aspects techniques aux avocats. Quand l’avocat n’est pas un avocat spécialisé, i faut même lui expliquer les aspects juridiques (priorité, brevetabilité, etc … J’ai récemment du le faire dans une consultation pour un avocat, c’est bien remarquez, ça fait réviser ses fondamentaux du CEIPI et se forcer à les expliquer clairement).

Quelque part dans le système actuel, c’est l’avocat qui est un échelon inutile et vient grossir les coûts pour le client (je grossis exprès le trait pour bien mettre en avant ce que je veux dire, il est bien évident qu’ils ne sont pas inutiles, surtout du point de vue procédure civile ou quand d’autres aspects du droit interviennent, mais pas vraiment sur le fond de la matière brevet).

Brevetologue souhaite nous prévenir : « le titre d’avocat n’a pas toujours bonne presse et peut déclencher une réaction de défiance. » Difficile de distinguer en quoi et chez qui le titre d’avocat pourrait déclencher une réaction de défiance dans les activités de la propriété intellectuelle.

Dans le même temps, d’autres regrettent que la CNCPI ne communique pas via les média comme le font les avocats…

En l’état actuel, ni les avocats PI ni les CPI ne peuvent communiquer largement sur leurs compétences et expertises en matière de PI. Les avocats exerçant fréquemment en PI sont en effet en nombre assez modeste, tout comme les 680 CPI, et les CPI et les avocats sont en concurrence directe sur un grand nombre de prestations. L’offre de services en matière de PI est ainsi actuellement confuse.

Demain, la création d’un groupe unifié de professionnels de la propriété intellectuelle, les avocats-CPI, permettra à ces spécialistes de communiquer plus efficacement sur leurs métiers et leurs compétences, au bénéfice de l’intérêt général. L’offre de services de PI sera plus claire, en particulier pour toutes les entreprises qui ne la pratiquent pas aujourd’hui.

Bonsoir,

Je m’aperçois que les CPI s’étonne que leurs représentants prônent la fusion qui ne semble pas du tout voulue par tous.

Je lis les arguments de brevetologue, qui me semblent tout à fait justes, notamment sur la réaction prévisible des PME.

Ces questions sont similaires pour les Juristes d’entreprise.

Je ne parle même pas des dégâts que les fusions enviagées vont causer pour les étudiants en cours d’études et qui n’ont pas les moyens de prolonger leurs études indéfiniment, avec des systèmes d’études qui à terme risquent d’être tous de la seule prérogative des CRFPA, avec une année de préparation à l’IEJ… à un concours opaque, qui n’est pas le même d’un département à l’autre, où le système de correction est opaque d’après ce que l’on en dit, où le numerus clausus n’est pas présenté expressément mais existe de fait car il y a un manque de moyens dénoncé même par le CNB (on se demande d’ailleurs pourquoi ils veulent former tout le monde…).

Bref, de nombreux professionnels très valables risquent d’être mis à l’écart après des années d’études (ingénieur du droit ou ingénieur tout court, à bac+5) et avec une expertise réelle, laissés sans aucune perspective.

J’espère que Me Darrois prendra en compte toutes les remarques de bon sens qui sont faites ici, et qui invitent à trouver des solutions alternatives : structures interprofessionnelles, fédération des juristes.

Entièrement d’accord avec « Brevetologue » et « A quoi sert la CNCPI ». Ce sont des raisonnements de bon sens

Bonjour,

Vous écrivez « Je m’aperçois que les CPI s’étonne (sic) que leurs représentants prônent la fusion qui ne semble pas du tout voulue par tous ». L’argument est pour le moins étrange ou vous êtes mal informé. Les CPI ont voté. Ils ont voté pour l’unification. Certes, il existe une minorité qui est contre. Mais la minorité ne fait pas la majorité.

En ce qui concerne la « réaction prévisible des PME », cette question n’a pas échappé, cela va de soi, aux CPI dont c’est le fond de clientèle. L’expérience de la plupart des PME est l’incompréhension de ce système à double entrée qui n’a en vérité aucune justification si ce n’est le fruit de l’histoire.

« Dégâts », « pas les moyens », « seule prérogative des CRFPA », « concours opaque », « système de correction opaque », « numerus clausus de fait »… Arrêtez. Quel tableau apocalyptique. Vous auriez du ajouter les plaies d’Egypte et le reste… Voyons, un peu de sérieux.

Vous écrivez « de nombreux professionnels très valables risquent d’être mis à l’écart après des années d’études […] et avec une expertise réelle ». D’une part, c’est une opinion personnelle, non un fait avéré ou même assuré. D’autre part, c’est faux, tout simplement. En particulier parce qu’il est prévu la passerelle.

En général, j’ai beaucoup de respect pour le bon sens. Mais, le bon sens est en l’espèce un peu léger. Me Darrois, fort heureusement, n’est pas madame Michu.

Quant aux solutions alternatives, sachez que la profession de CPI et les avocats les recherchent depuis des années et se cassent le nez sur leur impossibilité ou leurs effets pervers. Alors, je trouve que c’est très léger de votre part de les agiter, sans aucun approfondissement, tout en faisant passer les CPI pour des imbéciles qui n’ont pas vi ce qui vous, plus maligne que tout le monde, vous crève les yeux.

Une question : avez-vous eu la curiosité – et la prudence – de vous faire expliquer le projet par les représentants de la CNCPI ?

Notre activité ne sera pas plus connue si nous sommes 1000 avocat-CPI au lieu de 600 CPI + 400 avocats spécialisés.

Nous serons seulement 1000 avocat-CPI noyés au milieu de 50000 avocats.

Le fait de porter le titre d’avocat ne nous rendra pas plus visible, car le titre d’avocat recouvre de multiples activités ou domaines d’activité.

Je ne vois pas pourquoi les instances représentatives des avocats se mettraient à promouvoir spécifiquement la propriété industrielle en cas de fusion.

La fusion n’est pas une solution au problème de la méconnaissance de la propriété industrielle. Au contraire, elle ne fera que l’accroître en supprimant une profession indépendante, dont l’organe représentatif peut et doit promouvoir l’activité, si l’on en croit son règlement intérieur.

@ Mme Serres

Si cela vous intéresse, je vous invite à lire le projet de fusion sur le site de la CNCPI (http://www.cncpi.fr/sta143-43-UNIFICATION.htm)

Vous verrez que justement, cela tient compte de la spécificité brevet droit + science.
- Pas d’IEJ : CEIPI + EQE = entrée au CRFPA de Strasbourg qui centralisera le CAPA PI. Le CEIPI aura un programme reforcé en droit.
- Pas de rallongement de la vie étudiante : Bac + 5 à 8 en science, éventuellement CEIPI, puis vie active, le reste se faisant au titre de la formation continue (comme actuellement l’EQE et l’EQF).
- La formation continue serait un peu rallongée et son coût certainement un peu supérieur pour les entreprises et cabinets mais pas forcément énormément (je n’ai pas fait de calcul mais ce serait intéressant de comparer, en fait le CAPA remplacera l’EQF, la différence de coût sera celle entre CAPA et EQF principalement il me semble).

Evidemment ça fera des avocats avec un parcours plutôt « atypique », mais cela va avec la nature de la matière.

« - La formation continue serait un peu rallongée et son coût certainement un peu supérieur pour les entreprises et cabinets mais pas forcément énormément (je n’ai pas fait de calcul mais ce serait intéressant de comparer, en fait le CAPA remplacera l’EQF, la différence de coût sera celle entre CAPA et EQF principalement il me semble). »

C’est un point fondamental. J’en ai discuté avec des associés de cabinet, clairement ils ne paieront pas les deux ans de formation alternée à Strasbourg pour le CAPA, trop cher. J’en ai aussi discuté avec d’anciens collègues en industrie, même discours. En dehors des arguments sur « faut pas avoir peur de deux années d’études supplémentaires … bandes de faignasses », je caricature volontairement , que l’on a entendu souvent, le vrai problème n’est pas dans la motivation des jeunes à faire ces études mais dans le moyen de les financer. Je persiste à penser que très peu d’élus auront l’opportunité d’acquérir ce nouveau titre une fois la fusion mise en place. Tant mieux pour les anciens qui auront verrouillé leur position professionnelle et qui ont naturellement voté majoritairement pour ….

En réponse rapide à « @ Séverine SERRES » : je vous invite à consulter les échanges précédents ici, dans lesquels vous constaterez que j’ai posé des questions avant de me permettre de m’exprimer.

En réponse à « Un visible », je comprends son point de vue, car encore une fois, il me semble que les 46% qui ont voté contre votre projet de fusion, sauf erreur, auraient dû être entendus pour envisager des alternatives.

Nous vivons une problématique similaire, mis à part le fait que nous, nous n’avons même pas été consultés via un vote : ni les avocats ni les juristes dans les différentes structures d’exercice !

Si les alternatives ne sont pas simples à mettre en place, cela ne veut pas dire pour autant qu’il faille accepter une mauvaise fusion, juste parce que le travail sur les meilleures solutions alternatives n’est pas abouti.

Ou bien le temps presserait-il ? Y a-t-il urgence ? Sur quel fondement ? Il n’y a aucune urgence, à mon avis.

En outre, je suis convaincue que Me Darrois est un homme sage, qui saura prendre en compte toutes les interventions, sans se laisser influencer par des attitudes corporatistes néfastes (il en est d’autres qui sont mesurées et non exclusives qui elles sont bénéfiques) ou comportements qui auraient organisé une fusion, ou « vendu » un système de formation unique inadapté au but recherché et pire au moyens dont disposent les candidats formateurs (c’est le cas pour ce qui concerne le sort des juristes apparemment), privant ainsi son rapport de son essence et de son utilité.

Je tiens à remercier « mandataire non CPI » qui a pris soin de m’éclairer sur le projet de fusion qui vous concerne, car en effet, comme déjà signalé, je m’intéresse à l’évolution des débats pour vous, comme pour toutes les professions ici, car j’ai créé une fédération qui réunit les professionnels du droit. En outre, il est intéressant de prendre connaissance du contenu car cela permet aussi de voir l’équilibre de vos négociations, étant donné qu’il y en a en cours aussi concernant les autres professionnels du droit.

Mis à part @ Séverine SERRES, dont l’intervention manque cruellement d’intérêt, je remercie tous les autres intervenants qui ont répondu à mes interrogations et qui débattent sur le fond des sujets.

Merci.

mandataire non CPI,

Le fait que la formation juridique se fasse « au titre de la formation continue » ne signifie pas qu’il s’agit d’une partie de plaisir. Les taux de réussite aux examens, pourtant présentés par des personnes expérimentées, le montrent : CEIPI – 60%, EQE – 30%, EQF – 30%, sachant qu’il faut cumuler les trois.

Quant au taux de réussite du CAPA, il est élevé mais seulement pour des juristes possédant déjà une solide formation en droit (bac + 4 ou +5) et sélectionnés à l’entrée. Qu’en sera-t-il pour des ingénieurs techniciens, ne possédant pas une formation juridique aussi poussée, n’ayant pas été sélectionnés de la même manière à l’entrée, même si une des épreuves est adaptée, et sachant que les autres ne le sont pas?

Par ailleurs, qui finance le manque à gagner pour l’employeur qui doit payer le salaire du candidat avocat qui est absent pendant qu’il est en formation et qui a déjà un salaire de mandataire OEB. S’il n’y a (presque) pas de formations à l’EQF entraînant l’absence du candidat, ce n’est pas la cas du CAPA qui nécessite de suivre les cours organisés par les CRFPAs.

Ce qui est à craindre, c’est que les employeurs ne financerons pas la formation pour devenir avocat, sauf peut être pour une petite élite très restreinte dont les chances de succès immédiat sont les meilleures.

In fine nous aurons le contraire de l’effet recherché : le nombre d’ingénieurs embrassant cette profession diminuera.

@ Séverine SERRES

J’ai bien noté que, selon vous, mon intervention manque cruellement d’intérêt. Il est vrai que je vous ai dit des choses qui ne vous ont peut-être pas fait plaisir.

Pour autant, je crois qu’il n’est pas à votre honneur de me disqualifier, alors que j’ai dialogué avec vous. Je pense que ce n’est pas ainsi que l’on se comprend.
J’ai bien noté que vous avez posé des questions. Mais, vous êtes-vous adressée aux personnes connaissant le mieux le dossier ?

Malgré toute la sympathie que j’ai pour les blogs, ce n’est pas la seule façon de s’in former.
Sauf erreur, vous n’êtes pas CPI et je suis surpris que vous affirmiez sans preuve à l’appui que les CPI qui ont voté contre le projet d’unification n’auraient pas été entendus. Les CPI savent que le rapprochement a fait l’objet de nombreux débats au sein de la profession au cours desquels toutes les opinions ont été exprimées.

Quant aux alternatives, comment pouvez-vous pensez et affirmer, une nouvelle fois sans preuve, qu’elles n’auraient pas été étudiées. Croyez-vous les CPI si aveugles et décervelés ?

Qu’est ce qui vous fait dire, également sans la moindre explication ou démonstration, que les CPI auraient accepté « une mauvaise fusion, juste parce que le travail sur les meilleures solutions alternatives n’est pas abouti. ». Ce genre d’affirmation est sans fondement et je trouve très dommage que vous vous permettiez de le faire, alors même que vous ne connaissez pas la situation des CPI.

Sur la sagesse de Me Darrois, nous sommes d’accord.

Mais, que signifie ce sous-entendu sur les « attitudes corporatistes néfastes ». De qui parlez-vous ? A propos de quoi ? Il semblerait que vous visiez ceux qui sont favorables à l’unification avocat-CPI. Mais, pourquoi seraient-ils plus corporatistes que tout un chacun et que vous-même. Sur ce point également, votre attitude repose sur un a priori qui déçoit et manque de crédibilité. Les CPI ont débattu de leur rapprochement avec les avocats dans la transparence. On ne peut pas dire qu’il en a été de même chez les avocats de l’AAPI.

Vous critiquez le système de formation « unique inadapté au but recherché et pire… ». Quels sont les faits qui soutiennent une telle attaque ? Quelle est l’argumentation ?

@ Merci Brevetologue
Vous dites: « Difficile de distinguer en quoi et chez qui le titre d’avocat pourrait déclencher une réaction de défiance dans les activités de la propriété intellectuelle. »

Je vais donc vous raconter une petite anecdote (vraie, je vous le jure la main sur le cœur !).
Il y a quelques années, j’ai dû rédiger une demande de brevet portant sur un procédé de traitement du signal. C’était du lourd, du point de vue technique.
L’inventeur habitait à l’étranger, donc on communiquait essentiellement par courrier.
Les explications étaient très embrouillées, du bla-bla sans une seule équation (et l’invention ne pouvait pas raisonnablement s’expliquer sans maths). Il a fallu organiser une réunion.
Quand je lui ai expliqué que j’étais ingénieur, il a fait un grand sourire, il m’a dit « Aaaah, mais je croyais que vous étiez avocat… ». Et j’ai enfin eu mon explication technique complète !

Quand on sera réellement avocats, ce genre de malentendu risque devenir bien plus fréquent…

Question posée à Serevrine Serres sur son blog:
« A partir de quel moment peut-on dire qu’on est juriste ? »

Réponse de Serevrine Serres:
« La qualité de juriste est définie dans la loi et les usages, et correspond à une personne qui rédige des actes et donne des conseils juridiques, en veillant à leur conformité, et pour lesquels elle engage sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. »

Application concrète aux CPI:
Severine Serres invite les CPI a rejoindre l’association des professionnels du droit qu’elle a créé.

Reconnaissant dans les CPI des professionnels du droit, Severine Serres se pose quelques questions: des alternatives à l’unification ont elles été envisagées? Le temps presserait il?

Severine Serres n’est manifestement pas complètement informée du contenu du volumineux dossier du rapprochement entre avocats et CPI.
Le rapprochement a été étudié dès 1990 et a fait l’objet d’efforts sans cesse renouvelés depuis lors, avec des alternatives variées: par exemple droit de plaider pour les CPI, possibilité d’un cumul des titres de CPI et d’avocat, interprofessionnalité d’exercice.
Le rapprochement a été par ailleurs consacré dans les textes de loi par plusieurs mesures: possibilité de créer des sociétés de participations financières communes entre avocats et CPI, règles déontologiques communes aux deux professions, possibilité de créer des réseaux, sans que ces mesures ne remportent de succès concret.

Des milliers de pages ont été écrites. Sans doute une centaine de réunions ont été tenues depuis 16 ans sur la question du rapprochement.
Les deux professions ont, enfin, marqué leur accord sur un projet commun. Balayer ce résultat d’un revers de manche pour repartir dans des discussions sur des voies de rapprochement alternatives est au minimum présomptueux.

Une première question à Severine Serres: avez vous contacté les représentants des CPI ? Si vous le faîtes, les questions que vous vous posez trouverons probablement des réponses.
Question subsidiaire: avez vous des propositions à faire pour améliorer le projet de rapprochement approuvé par les deux professions?
Merci.

@ Un visible

Je suis tout à fait d’accord avec vous.
Avec une petite nuance.
Ce n’est pas tellement que le nombre d’ »ingénieurs » (au sens large) diminuera. On va bien trouver des gens pour travailler. Mais le recrutement se fera à deux niveaux:
- une majorité de « petites mains », plutôt de formation universitaire (*), qui auront choisi cette voie presque par hasard, à qui les employeurs paieront seulement le CEIPI et qui ne deviendront jamais avocats;
- une minorité de polytechniciens aux dents longues(**) , embauchés pour être formés complètement et devenir les futurs chefs.
La profession perdra ainsi son caractère démocratique, qui fait qu’un « simple universitaire » et un diplômé de l’X soient égaux face à l’EQE et l’EQF.

(*): Ce n’est pas du mépris pour les universitaires. Mais objectivement, sur le marché du travail, ils sont dans une position de relative faiblesse par rapport aux ingénieurs « grandes écoles ».
(**): Je force un peu le trait…

Pour votre information, La CNCPI renouvelle son bureau le 18 décembre.

Il y a deux listes :

- Liste du changement dont le programme est de mettre en œuvre le projet d’unification adopté le 15 octobre par l’AG de la CNCPI. Cette liste est dans la continuité du bureau actuel. Les candidats sont, au poste de président, Christian Derambure, président sortant, ainsi que Luc Santarelli (Santarelli), Virginie Zancan (EGYP), Alain Michelelet (Harlé & Phélip), François Pochart (Hirsch-Pochart), Cyra Nargolwalla (Plasseraud), Jean-Baptiste Duranton (Brevalex), Thierry Desbarres (Desbarres & Staeffen) et Xavier Demulsant (Dejade & Biset).

- Liste de l’alternative dont le programme, sous couvert d’interprofessionnalité capitalistique, vise empêcher à l’unification et de mettre fin au processus en cours. Cette liste comprend Jean-Robert Callon (Regimbeau), pour le poste de président, Michel de Beaumont (de Beaumont), Claude Jacobson (Lavoix), Anne Desmousseaux (Bloch), Emmanuel Potdevin (L’Hermet La Bigne & Remy), Christian N’Guyen (Marks & Clerk), François Dusolier (Breesé Novagraaf), Claire Mouget-Goniot (Grosset Fournier & Demachy) et Julien Scinula (Laurent & Charras).

Nous avons reçu hier les professions de foi des candidats des deux bureaux.

Du coté du bureau Derambure, on fait valoir qu’au point où en est le dossier, il est important que le futur bureau soit vraiment au fait de ce dossier car il va se débloquer en janvier. Le programme détaille ce qu’il faut faire dans ce but et ne néglige pas les autres tâches que devra accomplir le futur bureau. Point très convaincant, l’équipe est manifestement soudée et a l’expérience du travail en commun. En plus, les différents thèmes du dossier de l’unification ont été répartis entre les membres du bureau.

Du côté du bureau Callon, on dit que « la fusion a été largement rejetée et refusée par les CPI » (sic), que les discussions avec le CNB rendraient « désormais envisageables certaines formes d’interprofessionnalité » dont il est expliqué qu’elle n’est pas d’exercice mais « financière ». En effet, il est « reconnu » que « l’interprofessionnalité d’exercice soulève beaucoup de difficulté de mise en œuvre », mais qu’il pourrait être envisagé une formule dans laquelle un cabinet détiendrait une participation minoritaire au capital de l’autre. Cette équipe semble déterminée.

Voilà quelle est la situation.

@ autre mandataire non CPI

Merci. En effet, cela entraînera probablement des politiques variables selon les cabinets. Les cabinets pro-fusion devraient l’accepter je pense. Je crois que sur ce point nous pouvons difficilement anticiper et ça évoluera.

Pour le CAPA avez-vous un coût ? … c’est vrai que l’EQF a peu de formations associées que le coût avoisine peut-être 2500€ (200€ droits d’examen, 3*300€ de journées CEIPI, et aller 1 semaine de salaire à verser alors que l’ingé est en formation).
Généralement ce n’est pas tant le coût qui bloque. La formation est un investissement et tout dépend du retour sur investissement. non ?

Concernant le CAPA, en formation intiale, ce n’est pas vraiment 2 ans puisque sur 18 mois de formation, il y a deux stages (PPI et stage en cabinet). Nos années d’expérience en cabinet devraient nous en valider au moins 1 voire les 2. Il s’agit donc de 12 à 14 semaines, et qui seront probablement réparties sur les 2 ans. Je veux bien même les prendre sur mes DIF

Généralement ce ne sont pas les ingénieurs brevets qui avancent l’argument « bande de feignasses » si ? déjà avec le cursus actuel, on ne peut pas vraiment nous traiter de fainéants …

@ un visible

C’est vrai, nos examens actuels sont chacun difficiles et on en a 3 à passer. Il y a un commentaire vers le début qui détaillait les matières et envisageait les chances de réussite. L’avez-vous lu, je ne sais pas s’il est justifié ou pas.

@ Mme SERRES

Les CPI opposés à la fusion ont été entendus. Cela fait déjà quelques années que le débat et le projet couve, il ne date pas de la mise en place de la commission. D’autres voies ont été explorées avant d’être abandonnées car non satisfaisantes ou non réalisables.

« Nous vivons une problématique similaire ». Ce n’est pas sûr. Les juristes d’entreprises sont au moins tous juristes. Comme vous l’aurez remarqué le débat porte principalement sur la branche « Brevets » parce que nous ne sommes pas des juristes au sens bac+5 en droit. Nos confrères en Marques le sont.
La division de ce site en rubrique et profession est très bien faite d’ailleurs.

« Y a-t-il urgence ? ». Il n’y a pas d’urgence proprement dite, mais il y’a un contexte qui évolue et qui n’est pas évident à cerner en termes de délais etc. Depuis le passage de l’accord de Londres, je pense que les échéances de l’EPLA (juridiction communautaire pour le brevet) et du brevet communautaire avancent.

« sans se laisser influencer par des attitudes corporatistes néfastes … »
Justement, c’est bien pour ça que le débat dure depuis longtemps, a fait l’objet de discussion très en amont, et a fini par aboutir à ce projet commun CNCPI / CNB …

Les titres réglementés doivent éclairer le public sur nos compétences qui résultent de notre formation (et non de nos désirs).

Ils doivent aussi empêcher les “incompétents” (= non formés, ceci n’étant qu’un constat, mais non un dénigrement) de sévir.

“Avocat conseil en propriété intellectuelle” est un titre certes ronflant, mais trompeur, sinon ridicule :
- pour les CPIs juristes et avocats spécialisés en Propriété Industrielle “incompétents” en brevets,
- pour les CPIs brevet “incompétents” en procédure judiciaire et plaidoiries devant les juridictions,
-car il évoque de prime abord plus la propriété littéraire & artistique : droit d’auteur, droit de l’édition, de la production audiovisuelle, droits voisins du DA… pour laquelle la plupart des CPIs et avocats spécialisés en Propriété Industrielle sont “incompétents”.

Nous sommes les seuls en Europe, voire au monde (cf. http://en.wikipedia.org/wiki/Patent_attorney) à s’orienter dans cette voie manifestement décalée de toute réalité :
USA : patent agent / patent attorney
Allemagne : Patentanwalt / Rechtsanwalt
Royaume-Uni : chartered patent attorney / trademark attorney
Japon : registered patent attorney /trademark attorney

Profitons donc, à l’instar des autres pays, pour adopter enfin des titres harmonisés avec nos voisins européens, réglementés avec l’exclusivité d’exercice, clairs et précis : conseil ou avocat en brevets ; conseil ou avocat en marques ; conseil ou avocat en propriété littéraire et artistique.

Loin de constituer une régression, ce serait un progrès en faveur du public et de la concurrence.

En tout cas pourquoi supprimer à l’occasion du rapprochement les mentions de qualification « brevets, ingénieur », alors que l’on érige l’Allemagne en modèle où cette spécialisation est précisément réglementée avec exclusivité d’exercice ?

Il n’est pas sans intérêt de noter ce que Jean-Michel Darrois présente comme l’objectif de la « grande profession du droit » lors des auditions de la commission. Partant du constat que nombre d’avocats sont dans une situation économique difficile, il s’agit d’élargir le périmètre d’activité des avocats.
De ce point de vue, une unification avocats/CPI risque d’être très peu productive. Une extension du périmètre vers l’activité brevets se heurte à l’absence de formation technique des avocats. Dans le domaine des marques, les cabinets d’avocats spécialisés se sont déjà positionnés et concurrencent les cabinets de CPI. Le seul intérêt de l’unification pour les cabinets d’avocats est la capacité à se doter des compétences brevets qui leur manquent actuellement, et vraisemblablement ceci passera essentiellement par l’achat de cabinets de CPI. On peut présumer que les cabinets anglo-saxons, comme celui auquel appartient le président du CNB, seront au premier rang pour les acquisitions en raison de leur puissance financière. Cela rejoint l’intérêt des associés de cabinets de CPI souhaitant vendre leurs parts, car les acheteurs potentiels seront plus nombreux.

Merci d’exprimer ce que je pense depuis le début de cette histoire : cette affaire de fusion est bien une affaire de gros sous et de rachat de parts de cabinet de CPI

Pour Christian Lassiaille, “Avocat conseil en propriété intellectuelle est un titre certes ronflant, mais trompeur, sinon ridicule ».

Voila un avis tout en nuances.

Il existe un code de la propriété intellectuelle. Le titre de ce code n’est ni ronflant, ni trompeur et encore moins ridicule.

Pour Christian Lassiaille, il faut « adopter enfin des titres harmonisés avec nos voisins européens, réglementés avec l’exclusivité d’exercice, clairs et précis ». En quoi cela ferait il progresser le rapprochement entre avocats et CPI?

Faut-il organiser un vaste chantier à l’échelle de l’UE pour établir, comme le propose Christian Lassialille, des
« titres harmonisés avec nos voisins européens, réglementés avec l’exclusivité d’exercice, clairs et précis : conseil ou avocat en brevets ; conseil ou avocat en marques ; conseil ou avocat en propriété littéraire et artistique. »?

Sachant qu’il existe déjà des titres harmonisés. Par exemple, pour l’exercice devant l’OEB: mandataire agréé OEB.
Sachant qu’en matière d’exclusivité d’exercice, il semble difficile d’exclure la PI du périmètre d’intervention des avocats.
Sachant que l’harmonisation avec, par exemple, nos voisins allemands suppose, au choix:
- la suppression des CPI marques et modèles en France (il n’en existe pas en Allemagne)
- la création d’Anwalt spécialisés en marques et modèles en Allemagne, mais sans le droit de plaider, et sans le droit de cumuler avec le titre de Rechtanwalte (les CPI marques et modèles français ne peuvent cumuler avec le titre d’avocat et ne peuvent pas plaider, contrairement aux Patentanwalte)

Une nuance:

- Ce que propose le bureau Callon de l’alternative, c’est effectivement et exclusivement une affaire de gros sous y compris et de rachat de parts de cabinet de CPI.

- Ce que propose le bureau Derambure de l’unification, c’est un exercice professionnel sous un même titre et une même déontologie.

Bonjour Cher Confrère,

Votre proposition de titres harmonisés européens est astuciesue. Mais ce n’est pas demain la veille qu’elle se concrétisera.

Votre demande d’exclusivité d’exercice va complétement à l’encontre des idées dominantes. Elle n’a aucune chance d’abotir.

Par contre, rien ne vous empêchera, en cas de fusion, d’assortir le titre d’avocat de votre titre d’ingénieur, de la mention de votre école et de la qualification de mandataire européen.

Que voulez-vous de plus ?

En réponse à @ Séverine SERRES, et En réponse à Séverine SERRES.

Vous déformez mes propos. Je ne sais pas quel est le but de cette transformation, je laisse seuls juges les lecteurs de ce blog.

Je n’ai fait aucune des affirmations dont vous m’accusez, bien au contraire. Mes propos ont été parfaitement mesurés, ponctués de « sauf erreur », et de « il me semble », que vous avez volontairement omis dans vos copier-coller….

Sur ce que j’ai exprimé, je l’ai exprimé à la lecture des nombreuses interventions ici, de personnes qui ne sont pas favorables à la fusion qui se profile, et qui ont mis en exergue que près de 46% des votants ont dit non à ce projet de fusion, et alors que l’interprofessionnalité avait recueilli la plus grande majorité : plus de 80% si j’ai bien compris.

Et oui, je persiste en disant qu’il n’est aps souhaitable, quand il s’agit de bouleversements structurels, quels qu’ils soient, de se contenter d’une petite majorité, au détriment d’une plus grande qui porte un autre projet largement consensuel.

C’est vrai que je ne suis pas CPI, c’est la raison pour laquelle j’ai posé des questions.

Concernant la formation unique : je me base encore une fois sur ce que j’ai lu ici, et je fais le parallèle avec ce qui est en discussion entre les avocats et les JE, c’est à dire la formation unique pour devenir tous avocats, privant ainsi les étudiants en droit de tout débouché autrement.

Je rappelle ici que des étudiants à Bac+5 en droit sont SDF car ne parviennent pas à s’insérer sur le marché, et ils n’ont pas le droit de se mettre à leur compte, alors qu’ils sont compétents, mais juste parce que certains avocats en ont décidé ainsi, alors il faudrait peut-être faire attention à ce qui est fait dans le cadre des travaux en cours, en effet, et pour tous les professionnels qui sont concernés.

En outre, je partage le constat qui est fait sur les enjeux financiers qui semblent l’unique préoccupation des personnes qui tiennent les rennes, et évidemment je trouve cela particulièrement triste, alors qu’il y a tant à faire pour améliorer le paysage du droit, pour mieux servir les justiciables tout en intégrant les générations futures formés dans nos universités, et organiser des partenariats avec d’autres experts comme les CPI.

C’est vrai que j’ai créé la Fédération des Juristes de France, dont la vocation est de fédérer et non confondre, et qui accueille aussi des membres de soutien qui ne sont pas forcément des juristes (voir les statuts qui prévoient des membres de soutien).

Enfin, oui la Fédération des Juristes de France prendra contact avec les représentants de vos professions, car si elle peut faire évoluer le débat vers plus de consensus, et bien elle aura alors rempli un de ses rôles.

Bien cordialement,
Séverine SERRES
Présidente et fondatrice de la Fédération des Juristes de France : http://www.fedjf.fr/

Désolé. Vous faites croire que vous êtes mesurée alors que vous êtes de part-pris; ce qui enlève beaucoup de crédibilité à votre démarche. Vous prenez pour argent comptant ce qu’écrivent les représentants d’une minorité qui est certes estimable et doit être écoutée (elle l’a été), mais qui reste une minorité.
Quant à la petite majorité que vous soulignez, beaucoup d’hommes et de femmes politiques s’en satisferaient.
Un peu de ùmesure s’il vous plaît.

Vous écrivez que les enjeux financiers semblent l’unique préoccupation des personnes qui tiennent les rennes. Cette affirmation est une erreur grossière. C’est tout l’inverse. Les personnes qui tiennent les rênes sont, ji je vous comprend bien, ceux qui sont pour l’unification. Eux, ce qui les interesse, c’est l’exercice professionnel. En revanche, vous ne pouvez ignorer que ceux qui sont fav orables à l’interprofessionnalité n’ont pour seul but que la participation au capital, ce qui, vous en conviendrez, n’est qu’une afaire de gros sous.

Madame Serres,

Merci pour votre dernier message.

Pour ne pas dénaturer vos propos, vous me pardonnerez d’employer le copié collé.

Vous nous dites « qu’il n’est aps souhaitable, quand il s’agit de bouleversements structurels, quels qu’ils soient, de se contenter d’une petite majorité, au détriment d’une plus grande qui porte un autre projet largement consensuel. »

A quel autre projet faites vous allusion?

De quelle large majorité parlez vous pour un « autre projet largement consensuel »?

Si vous pensez à l’interprofessionnalité, s’il vous plait, prenez contact sans attendre avec les repésentants des CPI.

Vous mélangez les sujets et les époques, ce qui explique que votre conclusion soit dépourvue de sens.

S’il existait, comme vous l’affirmez, une large majorité de CPI pour « un autre projet consensuel » que l’unification, comment expliquez vous les votes des CPI en mai et octobre 2008, favrorables à l’unification?

L’interprofessionnalité, pour les CPI qui la souhaitaient, c’était l’interprofessionnalité d’exercice, le guichet unique.

Pendant longtemps, cette interpro d’exercice est apparue aux CPI comme une bonne voie de rapprochement, parce qu’elle offrait une image de liberté pour tous.

Mais cette interprofessionnalité d’exercice pose deux problèmes de fond pour les CPI:

- comment assurer, dans des sociétés d’exercice interprofessionnel, que les CPI restent visibles, pour les clients comme pour les offices, dès lors que les avocats peuvent, de droit, signer tous les actes?

- comment éviter que les CPI marques et modèles (et les nombreux CPI brevets titulaire d’un M1 de droit) ne soient aspirés vers la profession d’avocat, par la passerelle de l’article 98, dès lors que, travaillant dans une structure interprofessionnelle, il leur serait possible de devenir avocats, sans changer d’employeur et en gardant les mêmes clients et activités ?

Les dangers de la mise en oeuvre d’une interprofessionnalité d’exercice sont importants pour la profession de CPI.

Les partisans de « l’interpro » le reconnaissent désormais et ne parlent plus maintenant que d’une ouverture aux CPI du capital des sociétés d’avocat.

Cette ouverture de capital, présentée comme « une forme d’interpro » n’a aucun rapport avec l’interpro d’exercice. Elle n’apporte rien à la profession d’avocat: les avocats peuvent déjà entrer au capital des cabinets de CPI, à hauteur de 49%.
Cette ouverture aux CPI du capital des sociétés d’avocat n’est pas une idée neuve. Elle a déjà été lancée, en vain, par le passé, et les CPI le savent bien.

Vous nous dites que « les enjeux financiers semblent l’unique préoccupation des personnes qui tiennent les rennes ». Pourquoi une opinion aussi inutilement blessante?

Madame Serres, que proposez vous pour améliorer le projet d’unification qui a été approuvé paar les professions d’avocat et CPI?

Bonjour,

En réponse à « A Mme La Présidente SERRES », que je remercie pour ses explications mesurées :

Cher M. ou Mme, vous souhaitez éclairer ma réflexion et je vous en remercie. Vous aurez certainement noté que je parcours ce forum depuis un « bail » ; j’ai donc lu beaucoup de réactions ici. En effet, quand je parle d’une large majorité à + de 80% qui avait retenu l’interprofessionnalité, je l’ai lu ici, dans les mots d’une personne concernée par le sujet. Ce chiffre mérite approfondissement, et le sujet tout autant d’ailleurs.

Soyez certain que je prendrai les contacts nécessaires, et que je suis aussi à la diposition des professionnels qui souhaitent s’exprimer auprès de la Fédération à ce sujet.

J’ai bien noté que vous dîtes (excusez le copier-coller de ce bloc important, mais je n’y enlève rien afin de ne pas dénaturer vos propos) :
________

 » L’interprofessionnalité, pour les CPI qui la souhaitaient, c’était l’interprofessionnalité d’exercice, le guichet unique.

Pendant longtemps, cette interpro d’exercice est apparue aux CPI comme une bonne voie de rapprochement, parce qu’elle offrait une image de liberté pour tous.

Mais cette interprofessionnalité d’exercice pose deux problèmes de fond pour les CPI:

- comment assurer, dans des sociétés d’exercice interprofessionnel, que les CPI restent visibles, pour les clients comme pour les offices, dès lors que les avocats peuvent, de droit, signer tous les actes?

- comment éviter que les CPI marques et modèles (et les nombreux CPI brevets titulaire d’un M1 de droit) ne soient aspirés vers la profession d’avocat, par la passerelle de l’article 98, dès lors que, travaillant dans une structure interprofessionnelle, il leur serait possible de devenir avocats, sans changer d’employeur et en gardant les mêmes clients et activités ?

Les dangers de la mise en oeuvre d’une interprofessionnalité d’exercice sont importants pour la profession de CPI.  »
_______

Le guichet unique m’apparaît toujours être une bonne idée, car c’est le justiciable qui doit rester au coeur de nos réflexions.

Sur les risques de l’interprofessionnalité que vous soulevez pour les CPI, j’avoue que je ne vous suis pas bien, excusez-moi : si la première crainte est de voir les CPI devenir invisibles au milieu d’avocats autorisés à signer les mêmes actes que vous ; si la seconde crainte est que les CPI soient aspirés par la profession d’avocats…

Pouvez-vous m’expliquer en quoi une fusion va résoudre ces questions ???? Au contraire, vous allez finalement accepter l’invisibilité d’une part, et l’aspiration d’autre part.

Concernant votre intervention suivante :
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« Les partisans de “l’interpro” le reconnaissent désormais et ne parlent plus maintenant que d’une ouverture aux CPI du capital des sociétés d’avocat.

Cette ouverture de capital, présentée comme “une forme d’interpro” n’a aucun rapport avec l’interpro d’exercice. Elle n’apporte rien à la profession d’avocat: les avocats peuvent déjà entrer au capital des cabinets de CPI, à hauteur de 49%.
Cette ouverture aux CPI du capital des sociétés d’avocat n’est pas une idée neuve. Elle a déjà été lancée, en vain, par le passé, et les CPI le savent bien. »

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Il semble que les avocats soient déjà dans une position plus favorable que les CPI, puisqu’ils bénéficient de droits au capital de ces derniers, alors que la réciproque n’est pas vraie, semble-t-il.

Au-delà de la question de savoir s’il s’agit d’argent ou non (désolé de vous avoir blessé, ce n’était pas le but), vous l’aurez compris, là je m’attache plus à une analyse des droits et de leur réciprocité : trouvez-vous normal que la réciproque n’ait pas été mise en place ?

Peut-on dire que vous soyez à égalité de traitement ? Il ne semble pas que ce soit le cas, et je le déplore.

Je pense qu’il y a beaucoup à faire, et au risque de me répéter, la première priorité est de mettre en place les conditions d’une égalité entre les professionnels du droit dans leurs rapports entre eux, et dans leur rapport avec leurs partenaires experts.

A mon humble avis, il est temps de faire cesser les complexes de supériorité, car l’objectif est de mieux servir le justiciable.

Je suis juriste, et pour votre information je me suis une fois collée à l’exercice de rédaction en matière de brevet. Voici ma conclusion : le juriste en matière de brevet doit avoir l’humilité de reconnaître que ses compétences s’arrêtent au droit, et l’ingénieur avoir l’humilité que sa compétence est plus adaptée aux questions techniques ; travailler ensemble ne signifie pas se confondre, ni « s’aspirer » l’un l’autre pour reprendre votre expression.

Au sein de la Fédération, nous allons proposé des solutions novatrices, qui apporteront, et nous y serons particulièrement attentifs, l’égalité pour tous et la reconnaissance de la plus-value de chacun.

Rédiger un brevet, c’est du droit dont l’objet est technique.

Le secrétaire du bureau actuel de la CNCPI, François Pochart, se répand sur le blog de la CNCPI http://www.cncpi.fr/blog/ en laissant entendre que la commission Darrois est acquise à la fusion.
Est-ce le cas ? Y a t’il déjà une position de prise alors même que le rapport n’est pas sorti ?

Vous parlez d’une large majorité à + de 80% qui avait retenu l’interprofessionnalité.

Je me dois de vous éclairer.

En novembre 2006, les CPI ont été consultés à bulletins secrets. Quatre questions leur ont alors été posées.

La première question était : « Etes-vous pour un rapprochement avec la profession d’avocat ? ». A cette question, plus de 77% des CPI ont répondu par l’affirmative et moins de 23% par la négative.

La deuxième question était : « Dans l’hypothèse d’un tel rapprochement, et quelle que soit votre réponse à la première question, laquelle de ces deux voies a votre préférence ? Unification ou interprofessionnalité ». 59% des CPI ont répondu Interprofessionnalité et 39,6% Unification. Autrement dit, près de 3 CPI sur 5 préfèrent la voie de l’interprofessionnalité mais 2 sur 5 celle de l’unification.

La troisième question était : « Si le seul choix proposé est l’Unification, l’acceptez-vous ou la rejetez-vous ? ». 57,9% des CPI répondent qu’ils l’acceptent et 41,6% qu’ils la refusent.

La quatrième question était symétrique pour l’interprofessionnalité. 83,3% des CPI répondent qu’ils l’acceptent et 14,9% qu’ils la refusent.

Le vote d’octobre 2008 portait sur l’acceptation ou le rejet de l’unification. 57% des CPI l’acceptent et 43% la rejettent.

Affirmer que + de 80% des CPI avaient retenu l’interprofessionnalité n’est donc pas exact. Cela laisserait entendre que seulement 17% seraient favorables à l’unification, ce qui est faux. 59% des CPI étaient pour l’interprofessionnalité et 39,6% pour l’unification.

En reprenant votre chronologie; on constate cependant qu’il est assez aberrant de se retrouver dans la situation où seule la fusion est proposée, alors que l’interpro avait été préférée…

Pourquoi prendre la solution de dépit ?

@ CPI vraiment perplexe

Par ailleurs, le président de la CNCPI a écrit également sur le « blog des élections », en réponse à un « opposant »:

« Votre affirmation que les membres de la Commission Darrois eux-mêmes ont envisagé l’interprofessionnalité comme une voie possible n’a aucun fondement. »
Alors que penser de la question posée en amont : Avocats et conseils en propriété industrielle : faut-il aller dans le sens de la fusion, de l’interprofessionnalité, ou laisser les choses en leur état actuel ?

A en croire le président et le secrétaire de la CNCPI, la Commision Darrois serait un leurre…

Il me parait effectivement indispensable, dans l’intérêt du public et d’une saine concurrence, d’exiger l’exclusivité d’exercice (et non seulement la simple mention de titres dont le public ne peut pas vérifier la pertinence) dans le domaine des brevets, afin :
- d’éviter de voir sévir des avocats non ingénieurs, français ou étrangers, ce qui a déjà commencé suite au projet de fusion (vécu en province, où le bricolage institutionnalisé se développera à nouveau rapidement),
- d’être enfin harmonisé à nos voisins européens,
- de garantir enfin en France une qualité de la profession et du système des brevets.

il ne s’agit pas d’exclure la PI du champ des avocats, mais uniquement d’exclure la rédaction et le suivi des procédures brevets de ceux qui n’ont pas été formés en la matière.

La comparaison avec les réglementations étrangères n’est pas une « astuce », mais un constat évident que tous les pays civilisés modernes, y compris les plus libéraux (anglo-saxons), ont adoptés cette solution.

Pourquoi cela ne serait-il pas dans la tendance ? En ces temps de crise, on mesure plus les dégâts de la déréglementation sauvage… Je ne sais pas ce que sont les idées « dominantes » en démocratie, mais il est vrai que j’ai curieusement l’impression de prêcher dans le désert sans véritable contradiction motivée sur le fond…

Mais je ne vois pas simplement l’intérêt de ne pas adopter cette exclusivité d’exercice en matière de brevets.

Les CPIs marques ou avocats souhaiteraient-ils sévir en matière de brevets ? Pitié, empêchons cela !

Profitons donc de ce rapprochement, qui constitue une occasion unique à ne pas rater, pour accepter de ressembler, non pas au boeuf, mais à nos voisins qui vivent en paix dans notre profession !

Cela rassurerait sûrement un grand nombre de CPIs brevet dans le cadre de l’unification.

Les CPIs marques peuvent quant à eux être « avocats conseils en marques », et plaider, à mon avis après une formation adhoc d’avocat qu’ils n’ont pas aujourd’hui réellement ; où est le problème ? Pourquoi vouloir à tout prix que des personnes non formées (ex : CPI marques qui n’est pas avocat) à la plaidoirie puisse sévir en la matière ? Cessons enfin nos prétentions de grenouilles et acceptons de considérer, non pas nos egos, ou notre chiffre d’affaire, mais l’intérêt du public !

Il n’est pas sérieux de prétendre par ailleurs qu’un mandataire OEB aurait les compétences d’un avocat et devrait pouvoir plaider devant toute juridiction nationale ou européenne à raison qu’il traite parfois (quelles statistiques??) des procédures orales plus ou moins bien à l’OEB. Les procédures et les matières n’ont rien à voir, les juges non plus. D’ailleurs quel mandataire OEB a été formé à la plaidoirie ?

Cette réglementation avec exclusivité est par ailleurs parfaitement simple et évidente à mettre en oeuvre, par un simple ajout sur les titres au projet d’unification.

Au niveau européen, point besoin de chantier : nous sommes quasiment les seuls à ne pas être « harmonisés » ! La loi sur le rapprochement suffirait donc.

Le titre OEB n’est pas assimilable au titre national, et n’en n’a pas les mêmes prérogatives, l’objection est hors sujet.

Y a-t-il d’autres objections anonymes ?

Mr Darrois,

Le Président de la CNCPI affirme sur le blog consacré à sa réélection que votre commission avait déjà décidé de la disparition de la profession de CPI pour son intégration de celle d’avocat.

Si tel est le cas, il est urgent de le faire savoir pour mettre fin aux illusions de ceux qui se battent pour préserver leur profession et arrêter des débats fratricides qui divisent gravement les CPI.

Sinon, un démenti s’impose sans délai compte tenu de la période électorale de la CNCPI et de l’autorité de celui qui répand ces affirmations.

Merci de votre compréhension.

J’ai eu le grand honneur de croiser Me Darrois quelques minutes. Je ne peux pas croire qu’un homme aussi sage que lui ne tienne pas compte des plus de 80% des votes favorables à la question : « Si le seul choix proposé est l’interpofessionnalité, l’acceptez-vous ou la refusez-vous ? ».

Pour moi, ce vote est très représentatif car il correspond au plus large consensus.

Certes, Me Darrois n’est pas à lui seul, la commission Darrois, cela dit il y tient une place particulièrement importante, non ?

En outre, personnellement, j’ai tendance à me méfier des techniques de désinformation employées par certains afin de désabuser tout le monde.

Unifions les juristes, interprofessionnalisons les ingénieurs.

Unifions les CPI marques & DM, interprofessionnalisons les CPI brevets.

Toutes nos difficultés proviennent de l’erreur initiale de n’avoir pas intégré les juristes des anciens Conseils en Brevets dans la fusion des conseils juridiques et des avocats, et de n’avoir pas osé créer des titres clairement distincts et réglementés avec exclusivité d’exercice, comme dans les pays voisins.

Osons maintenant y remèdier en mettant toute la question à plat, sans confondre les règles concernant respectivement les titres réglementés, les déontologies, et les structures d’exercice, qui n’ont pas de raison de principe d’être unitaires.

Et le débat pourrait s’apaiser !

Séverine SERRES,

La perspicacité dont témoigne le dernier paragraphe de votre message précédent m’impressionne. Vous n’avez a priori pas participé aux discussions internes de la CNCPI, mais vous semblez avoir compris certaines des ficelles qui ont été utilisées pour aboutir à la situation actuelle.

@Séverine Serres

http://www.ordre-creteil.avocat.fr/actu.html#Darrois

Extrait du compte rendu de la visite de M. Darrois au Conseil de l’ordre du Barreau de Créteil le 6 octobre dernier:

“S’agissant du périmètre de l’activité de l’avocat, Monsieur DARROIS s’est montré particulièrement attentif aux souhaits exprimés par le Conseil de prohiber « l’accessoire », de veiller à ce que les membres de la « Grande Profession » aient en partage une déontologie forte, de refondre la formation initiale, enfin de partager avec les notaires l’acte authentique.

Mais il avouera son scepticisme quant à la possibilité d’une fusion notaires/avocats, sa réticence à l’intégration des juristes d’entreprise et son intérêt pour l’interprofessionnalité.”

Je crois que celà va dans votre sens.

Unifions les juristes, interprofessionnalisons les ingénieurs.

Unifions les CPI marques & DM, interprofessionnalisons les CPI brevets.

Les divergences les plus importantes proviennent d’une erreur du passé : avoir oublié les juristes des anciens cabinets de « conseils en brevets » dans la réforme ayant intégré les conseils juridiques aux avocats, et n’avoir pas adopté une exclusivité d’exercice pour les conseils en brevets, comme dans les pays voisins.

Osons maintenant y remédier et remettre l’ensemble des questions à plat, sans pour autant confondre les règles relatives respectivement aux structures d’exercice, aux déontologie, et aux titres, qui n’ont pas de raison de principe d’être unitaires.

Et le débat pourrait s’apaiser !

MISE AU POINT

En date du 15 décembre, la personne intervenant sous le pseudo CPI écrit ceci :

« Le Président de la CNCPI affirme sur le blog consacré à sa réélection que votre commission avait déjà décidé de la disparition de la profession de CPI pour son intégration de celle d’avocat.
Si tel est le cas, il est urgent de le faire savoir pour mettre fin aux illusions de ceux qui se battent pour préserver leur profession et arrêter des débats fratricides qui divisent gravement les CPI.
Sinon, un démenti s’impose sans délai compte tenu de la période électorale de la CNCPI et de l’autorité de celui qui répand ces affirmations ».

Mis en cause par des allégations fausses, je me dois de répondre, afin d’éviter tout malentendu.

Je n’ai jamais affirmé que la commission Darrois aurait déjà décidé de la disparition de la profession de CPI pour son intégration de celle d’avocat. Comment le pourrais-je en effet ?

Tout au contraire, en date du 14 décembre, j’ai écrit sur le blog des élections de la CNCPI, qu’il fallait laisser la Commission Darrois travailler sereinement.

J’ai par ailleurs réagi à l’intervention du 14 décembre de Christian Texier qui écrivait : « le forum ouvert sur le site de la Commission Darrois s’intitule «Quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle. Avocats et conseils en propriété industrielle : faut-il aller dans le sens de la fusion, de l’interprofessionnalité, ou laisser les choses en leur état actuel ?» Il est donc clair que les membres de la Commission Darrois eux-mêmes ont envisagé l’interprofessionnalité comme une voie possible pour le rapprochement entre les CPI et les Avocats. »

En effet, la présentation faite par Christian Texier confondait l’opinion de la Commission Darrois, qui est une chose, et l’appel à contribution des uns et des autres sur le site de la Commission Darrois qui est une autre chose.
Ce n’est pas en effet parce que la Commission suscite des questions qu’elle les partage.

C’est donc ce qui m’a fait écrire : « Votre affirmation que les membres de la Commission Darrois eux-mêmes ont envisagé l’interprofessionnalité comme une voie possible n’a aucun fondement. Ce qui est vrai, mais différent, c’est que la Commission a souhaité que chacun s’exprime sans s’auto-censurer, y compris sur cette voie. »
L’intervention de CPI dénature mes propos et je tenais à rétablir la vérité.

Christian Derambure

Madame,

Vous commencez à comprendre les enjeux d’une interpro pour la profession de CPI.

a) La visibilité.
L’interpro d’exercice présente des risques élevés pour la visibilité des CPI qui exerceraient dans de telles structures. Vous l’avez compris.
L’unification, par nature, ne pose pas de telles difficultés.
Les CPI devenant Avocat-CPI restent visibles, tant pour les offices que pour les clients, par la mention de spécialité et parce qu’ils sont, dans leur domaine de compétence, à égalité de droit d’agir avec les avocats.

b) La création d’une profession forte
L’interpro d’exercice présente des risques élevés de fuite des CPI marques et modèles et des CPI brevets titulaires d’un M1 de droit, vers la profession d’avocat, par la passerelle de l’article 98. La profession de CPI en serait affaiblie.
Vous l’avez compris.
L’unification, par nature, ne pose pas ces problèmes. Les CPI deviennent Avocat-CPI, pour une grande profession de spécialistes libéraux de la propriété intellectuelle.

c) Sur l’égalité de traitement entre CPI et avocats
Vous avez compris que les dispositions actuelles pour les avocats et les CPI ne sont pas symétriques.
Par exemple, les avocats peuvent entrer dans le capital des cabinets de CPI, mais l’inverse n’est pas vrai.
L’unification met fin à ces défauts de symétrie, que les clients, en particulier étrangers, ne comprennent pas.

d) Sur les compétences techniques des CPI
Vous concluez que « l’ingénieur avoir l’humilité que sa compétence est plus adaptée aux questions techniques « .
Pardonnez moi, mais il est manifeste que vous n’avez pas pris contact avec les représentants des CPI, afin de mieux connaître cette profession.
Le CPI compétent en brevets a certes suivi une formation technique AVANT son entrée dans un cabinet.
Mais la formation des CPI est juridique.
Le CEIPI est une composante de l’université de droit de Strasbourg et délivre un diplôme de droit.
L’examen de qualification français ne contrôle pas les compétences techniques ou scientifiques mais les connaissances et compétences en droit de la propriété industrielle.
L’examen européen de qualification EQE ne contrôle pas non plus les connaissances techniques des candidats. Cet examen, très sélectif, est une examen de droit.
Entre son entrée dans un cabinet et le succès à ces trois examens, il peut s’écouler six ans ou plus, en fonction des choix et possibilités du candidat. Durant ces six années, le quotidien du futur CPI est celui d’un juriste dans un cabinet de conseil juridique.
Il se trouve que, dans certains cas mais pas toujours, la compréhension technique de l’invention, préalable au travail de conseil, implique une culture technique importante ou des capacités à l’acquérir.
Mais après tout, les avocats ont aussi besoin de capacités à comprendre les inventions, parce que ce sont aujourd’hui des avocats qui peuvent, seuls, plaider devant les tribunaux, la validité d’un brevet. Cette compréhension de l’invention, avant même toute discussion de droit, nécessite des efforts parfois importants.
L’unification répond entre autres à ce besoin, dans l’intérêt général.

Je m’étonne qu’il ne soit pas fait état, sur ce forum, des motivations qui ont présidé au lancement du débat sur la fusion des professions d’Avocats et de CPI (et non de celui sur un rapprochement, beaucoup plus ancien), à savoir:

- s’agissant du CNB, la constitution d’une grande profession du droit, le but étant de faire un précédent en absorbant une « petite profession » (en termes de nombre de membres) avant de « bouffer », selon les propres termes de Monsieur le Président Iweins, d’autres professions, en particulier celle des Notaires;

- s’agissant de la CNCPI, trouver une compensation à la perte de chiffre d’affaires et de marge résultant de l’entrée en vigueur du Protocole de Londres.

Il est pourtant intéressant de relever que ces motivations sont totalement étangères à des questions telles que l’intérêt des clients, le développement de la propriété industrielle en France, le rayonnement de la France dans cette matière,…

Pour en venir à la question d’une éventuelle fusion entre les deux professions, l’un des enjeux est manifestement celui du droit de plaidoiries en matière de contentieux de brevet et, dans ce cadre, de la présentation aux magistrats de la technique en cause.

Il s’agit d’un faux débat.

Les magistrats disposent déjà des moyens leur permettant d’entendre des spécialistes, notamment Conseils en Propriété Industrielle, et Madame le Président Courboulay rappelle, dans l’interview mise en ligne, que la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui connaît de l’essentiel du contentieux des brevets en première instance, a pris pour habitude de les entendre lors des plaidoiries.

Il convient encore de rappeler que la plupart des collèges composant le CNB ont, lorsqu’ils ont voté en faveur du principe de la fusion, subordonné celle-ci au maintien d’une exigence de formation particulière, en particulier au maintien du pré-CAPA.

Cette exigence n’est pas respectée dans le projet actuellement discuté, dans lequel il est prévu une équivalence CEIPI + EQE = pré-CAPA et un CAPA aménagé, formation qui ne permettra pas la réalisation d’une profession unique ayant un socle commun de connaissances juridiques, essentiel à l’exercice du métier d’Avocat, indépendamment de la qualité reconnue de la formation dont bénéficient par ailleurs les CPI.

Il s’agit là d’un obstacle fondamental à la fusion envisagée.

L’autre voie de rapprochement, à savoir l’interprofessionalité, ne se heurte pas à ce type d’obstacle.

Elle présente au contraire l’avantage de maintenir cote à cote deux professions reconnues, aux formations différentes et aux compétences complémentaires, et de laisser aux professionnels concernés la liberté de s’engager dans cette voie, selon la manière dont ils envisagent l’exercice de leur profession, en vue d’approfondir la collaboration efficace et harmonieuse qui existe de longue date entre les deux professions.

C’est la raison pour laquelle cette solution, qui est déjà pratiquée dans les faits par un certain nombre de Cabinets d’Avocats et de CPI, recueille la préférence de la majorité des Avocats spécialistes, dont je suis.

Soyez clair, s’il vous plait et sortez de l’ambiguité :
- soit vous admettez que l’interprofessionalité constitue une proposition possible du rapport Darrois, et alors cessez de vouloir « passer en force » en faisant croire sur d’autres médias et blogs que l’unification est inévitable et crée une situation obligeant votre réélection
- soit vous disposez d’élements factuels établissant que l’unification sera préconisée par la commission Darrois, et alors portez les a la connaissance de ce dont vous tenez votre mandat actuel.

L’unification n’a jamais été vue par les CPI comme une compensation à la perte de chiffre d’affaires et de marge résultant de l’entrée en vigueur du Protocole de Londres. Cet argument a été répété à l’envi par l’AAPI pour les besoins de sa cause. en effet, le dossier du rapprochement précède celui du protocole.

@ Olivier Legrand
En ce qui concerne la motivation de l’unification, vous pouvez la trouver expliquée dans le projet commun CNB CNCPI. vous constaterez que cette motivation est intimement liée à l’intérêt des clients, au développement de la PI en France, au rayonnement de notre pays dans cette matière,…
Les magistrats disposent déjà, dites-vous, des moyens leur permettant d’entendre les Conseils en Propriété Industrielle. Certes, mais ceci n’est pas un droit et reste cantonné.
Vous dites que l’exigence de maintien du pré-Capa n’a pas été respectée. Elle l’est par équivalence. Et les instances des avocats du CNB l’ont adopté en toute connaissance de cause. Il n’y a donc aucun « obstacle fondamental à la fusion envisagée », comme vous l’écrivez.
En ce qui concerne l’interprofessionnalité, elle ne peut être d’exercice tout le monde le sait. Elle ne peut être capitalistique et de toute façon, cela ne résoud rien. Elle peut être informelle et innomée et cela est petit bras.

Dans ce débat, on ne fait pas à mes yeux assez la distinction entre les conditions d’exercice des professions (déontologie, structure d’exercice, régulation et gouvernance) et les qualifications professionnelles.

La « fusion » des conditions d’exercice par l’harmonisation des règles applicables aux différentes professions ne posent plus aujourd’hui de difficulté majeure, pourvu que des périodes de transition raisonnables soient aménagées.

Du point de vue du justiciable, du point de vue des règles de concurrences et du point de vue de l’administration c’est le principal intérêt d’une grande profession du droit. Une profession dans laquelle les règles d’exercice des différents spécialistes sont communes.

Il faut donc procéder à l’unification des conditions d’exercice.

Cette unification entraine-t-elle obligatoirement la si délicate unification des qualifications. Les qualifications professionnelles de l’avocat et du CPI sont différentes. Complémentaires mais différentes. Les difficultés que l’on peut éprouver à imaginer une unification des professions tiennent à ces différences, car unifier revient :

- soit à masquer les différences au détriment du justiciable qui ne peut plus simplement identifier le spécialiste qualifié dont il a besoin ;
- soit à nier les différences et faire disparaitre une des deux professions en modifiant fondamentalement les cursus de formation et l’on fait disparaitre à terme les spécialistes qualifiés qui la composait ; les CPI sont aujourd’hui les dépositaires d’un savoir faire en matière de gestion des actifs immatériel des entreprises dont on devrait reconsidérer la valeur pour l’économie française en général ;

On voit que du point de vue des qualifications l’unification entraîne nécessairement un appauvrissement des compétences et de la confusion pour le justiciable.

A mon sens, et pour faire une synthèse de tous les points de vue, une grande profession du droit ce sont des professions ayant des conditions d’exercice unifiées mais des qualifications spécifiques et complémentaires.

Et si l’on regarde autour de nous, ce que je décris là ne revêt que peu d’originalité puisqu’il correspond aux règles applicables à nos confrères allemands ou nord américains.

Prétendre que les CPIs brevets sont essentiellement des juristes dont la formation « technique » s’éclipse au profit de celle du juriste résulte d’une méconnaissance du métier.

Un CPI brevet doit être et rester d’abord et surtout un scientifique de haut niveau, ingénieur grande école ou équivalent. C’est une condition nécessaire, sinon suffisante.

C’est ce que tous les pays modernes, y compris les plus libéraux (USA, DE, GB, JP…), ont bien compris.

L’EQF aussi bien que l’EQE contrôlent bien sûr d’abord et surtout les capacités d’analyse technique et de rédaction des candidats.

Analyser une invention sous l’angle de ses moyens, fonctions, résultats est un exercice essentiellement scientifique.

Quant à la rédaction, elle constitue un art qui relève de la combinaison subtile de compétences scientifiques, de connaissances juridiques internationales en matière de nouveauté, d’activité inventive, et de contrefaçon,…et d’une longue expérience.

Elle n’a en tout cas à peu près rien à voir avec la compréhension que peut avoir un juriste d’un brevet simple déjà rédigé et délivré, ou même de la rédaction de conclusions dans un litige, ou de la construction de plaidoiries, où l’art de l’avocat peut bien sûr s’exercer.

Comment un non scientifique pourrait-il déterminer les moyens essentiels d’une invention, distinguer les différentes notions techniques en cause, connaître quelles variantes équivalentes seraient possibles, solliciter l’inventeur pour lui demander des éléments ou essais complémentaires validant des variantes, ou des applications, ou des fourchettes de valeurs, qu’il doit lui-même intuiter…?

Ne laissons pas croire que les avocats non formés en sciences (ou en tout cas n’ayant pas passé un examen tel que l’EQF) pourraient rédiger des brevets sérieusement !

Pitié, sortons de l’image désastreuse de médiocrité des rédactions des brevets français, résultant successivement de la loi de 1844 (SGDG), et de l’absence d’un titre correctement réglementé, qui constitue une exception française, ayant pour effet que les français eux-mêmes ne croient plus au système des brevets et que les entreprises étrangères et même françaises (je pourrais citer des noms!) préfèrent l’intervention de confrères US, britanniques, ou allemand !

Osons enfin chercher l’excellence pour le bien du public et des entreprises françaises !

Les intérêts financiers ou autres des avocats et des CPIs doivent passer en second plan.

Peut-on réellement forcer un CPI à faire le travail d’un avocat et à embrasser cette profession s’il ne le veut pas? Voir en particulier l’article 4.2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est le débat sur la fusion des deux professions que j’ai souhaité replacer dans son contexte, et non celui d’un rapprochement.

Ce débat est incontestablement né, au niveau de la CNCPI, des craintes causées par la signature du Protocole de Londres.

Les élections du bureau de la CNCPI viennent d’avoir lieu.

Ont été élus:

Président : Christian Derambure
Vice-président : Alain Michelet
Vice-président : Luc Santarelli
Vice-présidente : Virginie Zancan
Trésorière : Cyra Nargolwalla
Secrétaire : François Pochart
Membre sans attribution : Thierry Desbarres
Membre sans attribution : Jean-Baptiste Duranton
Membre sans attribution : Xavier Demulsant.

Ce bureau s’inscrit dans la continuité du précédent déjà présidé par Christian Derambure.

Ce bureau a pour programme l’unification avocat-CPI.

Il a été élu par près de 58% des CPI, moyennant une participation massive.

Aisni, la position des CPI exprimée hier vient-elle confirmer et amplifier celle exprimée le 15 octobre dernier en faveur de l’unification.

@CPI
Evitons les propos excessifs : la participation n’a pas été « massive », il n’y a pas « d’amplification en faveur de l’unification » et la profession est plus divisée que jamais. L’effet d’aubaine pour les uns, la lassitude et l’envie d’en finir pour les autres ont conduit à ce que rien ne change. Les CPI continuent dans leur position officielle à faire comme si la Commission Darrois avait pour seul tâche d’avaliser ce qu’une partie de la profession déclare comme acquis et que les CPI favorables au maintien de leurs spécificités sont des immobilistes peureux, un peu demeurés.

Les dés sont donc jetés.
Surtout que par ailleurs on apprend que l’ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008 énonce, entre autres choses, que le ministère de tutelle de l’INPI n’est plus celui de l’Industrie, mais le ministère « chargé de la propriété industrielle ». Un transfert vers la Chancellerie est donc programmé, sans attendre le résultat de la Commission Darrois, qui n’est donc visiblement qu’un leurre.

@ CPI

J’ai eu l’occasion de féliciter C. Derambure et le nouveau bureau élu, à l’issue de notre assemblée générale d’hier après-midi.
Je suis heureux de le refaire ici.
Reste que près de 42% des CPI ont confirmé par leurs votes en faveur des candidats de la liste « bureau de l’alternative » (que j’avais l’honneur de conduire) qu’il désapprouvent totalement le projet de fusion que Christian Derambure et son nouveau bureau veulent nous imposer.
Si ce projet de réforme devait effectivement aboutir, ce serait au corps défendant d’une fraction importante de notre profession, contre les intérêts de nos clients et au détriment du développement de la propriété industrielle en France.
D’autres solutions sont envisageables qui auraient le mérite d’être optionnelles et de nous aligner sur les solutions dont peuvent déjà bénéficier nos confrères dans d’autres pays européens.
A toutes fins utiles, je me permets de reproduire ici (en partie) le discours que j’ai tenu hier à nos confrères à l’occasion de notre assemblée générale.

« Chères Consœurs, Chers Confrères,

Nous sommes désormais tous dans l’attente des orientations que dégagera la Commission Darrois.
Chacun a ses échos – Ceux que nous avons nous font dire que les choses sont ouvertes. En tout cas, la Commission a à l’évidence voulu envisager tous les cas de figures : statu quo, fusion, interprofessionnalité.

Le statu quo : les candidats au Bureau de l’alternative ne l’envisagent pas (…)

La fusion : (le sujet qui fâche –il faut d’autant plus en parler)
Les candidats au Bureau de l’alternative considèrent qu’il s’agit là d’une mauvaise solution,
- qui se ferait au détriment de 44% de la profession et
- qui, côté ingénieur en tout cas, n’a pas de justification économique.
Elle serait
- néfaste pour le recrutement ;
- nous ferait perdre en visibilité.
Nos clients sont contre.
Quant au fait que la fusion irait dans le sens d’une simplification de la gestion des professions réglementées en France, il s’agit là d’une motivation insuffisante pour engager les bouleversements qui nous sont proposés.

L’interprofessionnalité : nous n’y voyons que des avantages.
Elle permet à chaque profession de garder son identité, sa formation, ses filières de recrutement, ses règles de fonctionnement propres.
Elle est surtout optionnelle et a donc l’avantage de ne rien imposer à ceux qui ne voudraient pas la mettre en œuvre.
Les candidats au Bureau de l’alternative que nous sommes pensons qu’elle est aujourd’hui accessible et réaliste alors même que l’un des principaux débats chez les avocats est celui de l’ouverture de leurs structures à des capitaux extérieurs.

Faut-il rappeler la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Me Darrois : permettre aux cabinets d’avocats d’avoir recours « aux investissements extérieurs pour assurer le développement de structures efficaces et adaptées à la compétition internationale », investissements qualifiés de nécessaires pour donner aux cabinets d’avocats français les moyens de leur développement.
A la suite des propositions du rapport Attali, l’heure est à l’évidence à l’ouverture du capital des cabinets d’avocats.
C’est d’ailleurs ce que souhaitent les cabinets d’affaires.
L’interprofessionnalité capitalistique – participations croisées- est donc probablement, pour nous CPI comme pour les autres professions concernées par le débat sur la grande profession du droit, à portée de main.
Nous pensons que le sujet est mûr chez les avocats ; le projet que vous proposent les candidats de l’aternative est de travailler pour obtenir cette interprofessionnalité de participations croisées ;
C’est ce que – avec Claude Jacobson – nous avons appelé l’interprofessionnalité saison I.

L’interprofessionnalité saison II – Formuler des propositions pour « promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels » – Autre point évoqué par la lettre de missuion du Président de la République.
L’interprofessionnalité d’exercice via des sociétés d’exercice libéral interprofessionnelle ou encore via des sociétés de participation, est envisagée pour d’autres professions du droit, et notamment pour les notaires.
Elle à même semblé avoir les faveurs de la Chancellerie pour ce qui concerne ces professions.
Pourquoi ne nous serait-elle pas également ouverte ….
alors même que – probablement, il faut le reconnaitre, sous la pression de l’évolution du dossier de la fusion – les avocats spécialistes de la propriété industrielle, comme le MEDEF, se sont déclarés en faveur de ces structures interprofessionnelles.
Les candidats du bureau de l’alternative vous proposent donc, si vous deviez leur confier leur suffrage, de se donner comme 2ème objectif d’obtenir la mise en place d’une interprofessionnalité d’exercice- ; c’est ce que – avec Claude – nous avons appelé l’interprofessionnalité saison II.
(…)

Interprofessionnalité de participations croisées (saison I) qui est à l’évidence totalement à portée de mains (ce sont les évolutions que vont connaitre les avocats demain) – Interprofessionnalité de structure d’exercice (saison II) qui semble également accessible : voilà le programme que les candidats du bureau de l’alternative vous proposent à titre principal.

Pour cela, nous avons souhaité réunir une équipe qui se veut représentative de l’ensemble de la profession, composée de CPI juristes comme de CPI ingénieurs, de CPI parisiens et de CPI non-parisiens, de CPI anciens du bureau, mais également de CPI anciens de l’industrie.
Je leur cède la parole pour qu’ils se présentent »

Vous affirmez que « l’EQF aussi bien que l’EQE contrôlent bien sûr d’abord et surtout les capacités d’analyse technique et de rédaction des candidats. »

Franchement, qui va pouvoir vous suivre dans de telles affirmations?

Les capacités d’analyse technique des candidats à l’EQF ou à l’EQE ont déjà été contrôlées avant leur entrée dans le monde de la PI.
Pensez vous nécessaire de contrôler à nouveau, après un master, un diplôme d’ingénieur ou un doctorat que les candidats à l’EQF ou l’EQE ont des capacités d’analyse technique?

Ces examens (EQF, EQE) constituent des épreuves complexes de droit de la PI.
Ce sont des examens professionnels qui s’adressent à des candidats travaillant déjà dans le droit de la PI, en cabinet ou en entreprise.
Il est d’ailleurs nécessaire,pour avoir le droit de se présenter à l’écrit de l’EQF:
- d’être titulaire du CEIPI (qui est un diplôme de droit)
- d’avoir une expérience d’au moins trois ans sous la direction d’une personne qualifiée en PI.

L’EQE permet de devenir mandataire agréé. L’EQE comporte quatre épreuves. Pour le caractère juridique de ces épreuves, notamment épreuves C et D, lisez simplement la décision D 7/05, point 35 des motifs par exemple. Et lisez aussi les rapports des jurys, disponibles sur le site de l’OEB. Il est manifeste que ce sont bien des connaissances en droit qui sont contrôlées. Le PCT, la CUP, la CBE, les directives, règlements et jurisprudences ne sont pas des revues techniques, mais des sources de droit.

Vous affirmez que la rédaction d’un brevet « n’a en tout cas à peu près rien à voir avec la compréhension que peut avoir un juriste d’un brevet simple déjà rédigé et délivré, ou même de la rédaction de conclusions dans un litige, ou de la construction de plaidoiries, où l’art de l’avocat peut bien sûr s’exercer. »

Ici encore, il est bien difficile de vous suivre.
Pensez vous qu’un avocat puisse rédiger des conclusions ou plaider sans avoir compris non seulement l’invention, mais sa nouveauté, son activité inventive, que le brevet soit « simple » ou pas?
Pensez vous qu’un avocat puisse plaider l’insuffisance de description, l’extension au delà de la demande telle que déposée, le défaut d’invention sans avoir analysé techniquement l’invention revendiquée?

Vous concluez « Osons enfin chercher l’excellence pour le bien du public et des entreprises françaises ! »
Tout le monde vous rejoindra sur ce point.
Mais en quoi, selon vous, l’unification entre avocats et CPI est elle contraire à cette excellence recherchée?

@ « En réponse à Christan Lassiaille dit : 19 décembre 2008 à 16:19″

 »
« Vous concluez “Osons enfin chercher l’excellence pour le bien du public et des entreprises françaises !”
Tout le monde vous rejoindra sur ce point.
Mais en quoi, selon vous, l’unification entre avocats et CPI est elle contraire à cette excellence recherchée? »

Déjà que les ingénieurs brevets doivent se remettre constamment à niveau pour bien comprendre les inventions qui deviennent de plus en plus technique du fait de l’emploi de l’informatique et/ou de l’électronique (à moins de toujours travailler sur le même type de dossier – sympa…),
l’avocat qui n’a aucune formation technique est complètement paumé et fera « Oui, oui, ha oui , c’est ça , oui bien sur » pour faire croire qu’il a compris , parce que, hein, bon, quand même, lui il est Avocat et il est marqué qu’il a le droit de déposer des brevets, même des brevets EP.

Donc l’ingénieur brevet qui se fera embaucher par un avocat de souche, ne pourra pas compter sur lui pour être formé et le client n’y verra que du feu, car comment juge t’on de la médiocrité ? surtout en brevet… On peut toujours appeler ça « l’aléa juridique »…

@En réponse à Christan Lassiaille

Vous dites :  »
Vous affirmez que “l’EQF aussi bien que l’EQE contrôlent bien sûr d’abord et surtout les capacités d’analyse technique et de rédaction des candidats.”

Franchement, qui va pouvoir vous suivre dans de telles affirmations?  »

Je vais vous répondre : tous ceux qui ont passé ces examen, et l’expérience prouve que tous les titulaires d’un diplôme scientifique n’ont effectivement pas développé les qualités de synthèse et d’analyse qui font un bon ingénieur brevet.

Vous dites : « L’EQE … Le PCT, la CUP, la CBE, les directives, règlements et jurisprudences ne sont pas des revues techniques, mais des sources de droit. »

Certes, personne n’a prétendu le contraire. Mais essayez donc de les passer sans bagage et expérience d’analyse technique.
Encore une fois, ces examens sont et techniques et juridiques. Ils déterminent la compétence de personnes qui ne sont ni des ingénieurs ni des juristes, mais des ingénieurs-juristes ou des juristes-ingénieurs, l’ordre n’ayant pas d’importance.

Vous dites : « Pensez vous qu’un avocat puisse rédiger des conclusions ou plaider sans avoir compris non seulement l’invention, mais sa nouveauté, son activité inventive, que le brevet soit “simple” ou pas?
Pensez vous qu’un avocat puisse plaider l’insuffisance de description, l’extension au delà de la demande telle que déposée, le défaut d’invention sans avoir analysé techniquement l’invention revendiquée?  »

Effectivement je ne le pense pas. Le niveau des décisions françaises ne matière de PI le démontre malheureusement tous les jours… C’est bien pourquoi, le droit de plaider ou d’au moins co plaider est important.

Vous appelez à l’unification des conditions d’exercice. Bon.

Puis, vous posez la question suivante: « Cette unification des conditions d’exercice entraine-t-elle obligatoirement la si délicate unification des qualifications? ».

L’unification avocat-cpi apporte une réponse élégante à cette question, par une filière de formation des avocats-CPI.

Ainsi, le justiciable pourra simplement identifier le spécialiste qualifié dont il a besoin.

Par exemple, les spécialistes brevets sont préservés et confortés dans leur compétences; puisque l’EQE est intégré dans la filière de formation des avocats-CPI. La compétence et la visibilité des mandataires agréés est ainsi maintenue. Pour les mandataires européens qui le souhaiteront, cette compétence est renforcée vers le titre d’avocat avec la mention CPI.

@?

Il n’y a pas à me suivre dans des affirmations quelconques.

Les faits sont têtus, et en réalité, nous sommes bien d’accord : pour passer l’EQF ou l’EQE, il faut nécessairement posséder un diplôme scientifique d’ingénieur ou équivalent (3ème cycle), ce qui n’est pas le cas d’un avocat.

Vous oubliez opportunément les épreuves A et B de l’EQE qui sont uniquement techniques, et clairement hors de portée d’un avocat non scientifique.

De surcroît la question n’est pas aujourd’hui celle des mandataires OEB, mais celle du titre national.

L’écrit de l’EQF est essentiellement similaire aux épreuves A et B de l’EQE.

Que les avocats qui souhaitent posséder notre titre et rédiger des demandes de brevet passent effectivement l’EQF ou l’EQE, c’est à dire au préalable, comme vous l’indiquez finalement sans peut-être vous en rendre compte, un diplôme scientiique, et je conviens que la qualité sera garantie.

C’est bien ce qui me paraît nécessaire.

Mais je ne vois pas que c’est ce qui est prévu par le projet d’unification, si ?

Et vous paraissez vous entêter à confondre condition nécessaire et condition suffisante : je ne prétends en aucune manière qu’un CPI brevet ne doit pas être aussi un juriste du droit des brevets. Mais la qualification d’avocat ou de juriste n’est clairement pas suffisante…

Manifestement, vous ne possédez effectivement pas les connaissances d’un scientifique : sachez, qu’en science au moins, « comprendre » n’est pas « posséder ». Lire et comprendre « sciences et vie » ne suffit pas à savoir en rédiger les articles. Or pour rédiger, il ne suffit pas de comprendre, il faut posséder l’invention, en faire l’analyse scientifique (et pas seulement sur les critères de brevetabilité), et créer un texte qui l’exprime.

Sachez aussi que la plupart du temps l’inventeur lui-même n’est pas réellement conscient des caractéristique techniques essentielles de son invention.

Un avocat sait-il (exemples pêle-mêle) réellement ce qu’est une matière « plastique » ; les différences entre : élasticité, rigidité, fragilité, plasticité, dureté, visco-élasticité, fluage ; effort, couple, moment, contrainte, pression…; moteur, actionneur et générateur ; compresseur, pompe, ventilateur, turbine… ; déformation, déplacement, étirement ; fréquence propre et résonance ; conduction, convection et radiation (sait-il seulement qu’il s’agit des catégories d’échanges thermiques, et connaît-il leurs principales propriétés) ; position, vitesse, accélération, énergie, chaleur, travail, puissance, enthalpie, entropie, inertie, masse, poids… ; les notions de rendement, productivité, activité, sélectivité… ; une jonction, un cristal, une céramique, un sol-gel…; les notions de densité, masse volumique, porosité, viscosité…; la théorie de Shannon ; les lois de Descartes ; une fonction de transfert ; une transformée de Fourier ; les lois de Navier-Stokes ; les principes de la thermo ;…

Toutes ces notions et d’autres du même type, sont indispensables au quotidien à un conseil en brevets :pour poser les bonnes questions à l’inventeur, et rédiger correctement une demande de brevet, même pour les inventions apparemment les plus « simples ».

En outre, même pour un scientifique de haut niveau, l’art de la rédaction nécessite de nombreuses années d’apprentissage, pour maîtriser les techniques de rédaction efficaces non seulement en France, mais aussi aux USA, devant l’OEB, au Japon…

Comme me le disait Christian Derambure quand je suis entré dans la profession et qui m’a formé : « vous serez probablement un conseil en brevets à peu près autonome dans 10 ans… »

Lisez donc les brevets US délivrés sur une technique (par exemple les pompes à chaleur ou les éoliennes), et comparez-les aux brevets français…

Soyons sérieux !!

Il n’y a plus que les français à croire en 2008 que les brevets ne concernent que les tire-bouchons du concours Lépine, ou qu’une rédaction n’est qu’une simple mise en forme des notes techniques élaborées par les inventeurs, et continuent à rédiger des brevets « à la française », sans aucune analyse technique.

C’est à mon sens l’une des principales raisons de la désaffection des entreprises françaises vis-à-vis de la PI : « les brevets çà ne sert à rien (titre du Monde : « brevets, tigres de papier »), on ne peut pas se défendre quand on est copié …  » : certes, avec des brevets « à la française » rédigés par les inventeurs eux-mêmes ou des « bricoleurs incompétents ».

Lancez-vous dans la gastronomie, la maçonnerie ou la boulangerie, ou plutôt continuez à exercer votre art de plaideur, mais pitié, n’essayez pas la rédaction de brevets sans avoir satisfait au préalable à l’examen adhoc !

Votre réaction démontre, s’il en était besoin, l’illusion dans laquelle se trouvent certains avocats, et donc l’absolue nécessité de réglementer le titre !

Comment voulez vous que la Commission Darrois s’y retrouve à la lecture de ces commentaires qui se veulent tous convaincants et qui aboutissent à des conclusions diamétralement opposées.
Vraiment j’en tire la conclusion que seule l’interprofessionalité est jouable.Elle permet un rapprochement des professions voulu par tous. Seuls 58% des CPI qui ont pu s’exprimer s’obstinent sur la fusion ainsi que quelques fanatiques au CNB. Ces prises de position sont sans rapport avec les intérêts de la France.
L’interprofessionalité est conforme à la volonté du législateur de 1990 et elle ne désorganisera pas une excellente profession qui a fait ses preuves. Elle a aussi l’avantage de ne contraindre personne laissant à l’initiative de chacun ce qui lui semble le mieux.
Dans cette affaire il faut savoir raison garder et surtout dépassionner le débat.

Les dernières contributions illustrent bien les avantages concrets de l’unification. Un grand merci en particulier à Christian Lassiaille qui a bien montré toute l’importance des capacités de compréhension technique pour l’exercice des activités de l’avocat-CPI dans le domaine des brevets.
Pour les brevets, les avocats CPI issus de la filière de formation prévue (CEIPI. EQE) pourrront en effet non seulement comprendre, mais aussi réaliser l’analyse technique des inventions, ce qui leur permettra d’exerçer pleinement leur métier de spécialiste du droit des brevets, qu’il s’agisse de la rédaction des demandes que leur devenir (procédure d’examen, valorisation, opposition…).

Les CPI ont répondu en votant. Ils préfèrent l’unification à l’interprofessionnalité. 59% fait une majorité. Et nette.
Voilà qui est parfaitement limpide.
La Commission Darrois en tiendra compte, du moins peut-on le souhaiter.

bonjour,
je suis pleinement d’accord avec la réponse de M. Christian LASSIAILLE.
Pour rédiger une demande de brevet et plus tard la défendre soit en examen soit en opposition, et aussi éventuellement encore plus tard lors d’un litige, il faut maîtriser la technique.
Maîtriser ne signifie avoir une vague connaissance de géotrouvetou.
Dès lors, je m’interroge sur les compétences d’un avocat ou d’un juriste dans ce domaine.

Je crains le pire si un avocat ou un juriste commence à rédiger une demande de brevet…
Il ne suffit pas de recopier ou transposer l’inventeur. Souvent l’inventeur ne sait même pas où se cache son invention !
Et parfois, l’ingénieur-brevet lui pose des questions qui lui permettent d’élargir la portée de son invention.

Vous avez réalisé la réaction dans l’acétone ? Est-ce qu’un autre solvant aprotique conviendrait ?
Vous utilisez une base forte ? Est-elle indispensable ?
Vous utilisez un détecteur de position X. Peut-on indiquer un moyen quelconque ayant la même fonction ?
etc etc

L’avantage du périmètre ancien était qu’au moins les inventeurs savaient qu’ils s’adressaient à des gens compétents.

rvpl06

Je retourne votre propos : 42% des CPI contre la fusion – 44 % si l’on s’en tient à l’AG du 15 octobre.
C’est beaucoup plus du 1/3 ; c’est presque la moitié.
La Commission Darrois ne pourra pas ne pas en tenir compte….

Bonjour,

Je partage l’avis selon lequel la matière, PI, requière deux compétences distinctes qui ne peuvent se substituer l’une à l’autre. Un Ingénieur n’est pas juriste, et un juriste n’est pas un ingénieur.

Il me semble qu’il aurait été intéressant d’étudier de façon plus approfondie un système qui permette d’allier les deux compétences sans les confondre.

Malheureusement, force est de constater que les discussions entre le CNB et la CNCPI ont abouti à un accord qui risque d’aboutir à un mélange néfaste pour tout le monde d’une part, et à des conséquences en terme d’allongement de la formation pour les ingénieurs et pour les juristes d’autre part, sans aucune possibilité d’accès alternatif par l’expérience.

J’ai pris connaissance des annexes au projet qui définissent l’accès : toute autre voie que celle du CAPA ou du pré-capa amélioré via un module d’une centaine d’heure pour les ingénieurs, serait dès lors impossible.

En d’autres termes, plus aucune voie d’accès par l’expérience raisonnable à priori (alors que c’était possible jusqu’ici après 3 ans d’expérience dans le domaine de la PI), à l’heure où pourtant tout le monde s’accorde à dire que la VAE doit être étendue pour reconnaître correctement l’expérience, on peut se demander la logique d’un tel bouleversement, qui n’aurait d’autre résultat que de mettre au chômage, plus qu’ils ne le sont déjà, les bac+5 (Amis ingénieurs, ne vous y trompez pas, ce sort vous atteindra aussi visiblement, dès lors que le CEIPI après 3 ans d’expérience n’est plus accessible).

Enfin, quelle est la logique de repousser l’entrée des jeunes cadres sur le marché de l’emploi, ou de fermer l’accès aux postes de cadres à des bac+5, alors qu’une pénurie de cadre guette nos entreprises, et alors que notre modèle social exige que plus de jeunes travaillent pour remplir les caisses de cotisation pour assurer la retraite des seniors ?????

En toile de fond, le projet de rapprochement avocats-CPI, va aboutir au passage en force du CNB pour imposer le CAPA aux juristes ou un dérivé aux ingénieurs, qui exercent en entreprise ou en cabinet sous la forme salariée en PI.

Ces cadres cotisant aujourd’hui au régime général devenant avocats, n’y cotiseront plus…, entraînant par conséquent un appauvrissement des caisses de cotisation du régime général.

A-t-on pensé aux conséquences d’un tel bouleversement, au niveau du chômage prévisible et au niveau du transfert de flux privant le régime général, en chiffres ?? D’autant que si ce bouleversement devait être entériné, il constituerait l’amorce pour un bouleversement concernant les autres juristes : chiffres du chômage prévisible et du tranfert de flux financiers doivent également ici être clairement mesurés pour anticiper l’impact, il me semble, non ???

J’ai déjà posté un commentaire le 8 décembre 2008 à 11:35, à la suite de l’interview de Marie Courboulay sur ce blog, que je ne reproduits pas ici mais que je vous invite à consulter car il n’a pas trouvé réponse, en particulier sur les garanties quant à la compétence des avocats « de souche » qui maintenant vont se dire « avocat-CPI » (et pour appuyer encore les propos de M. Christian LASSIAILLE, dont je partage les craintes) : y-a-t-il oui ou non une procédure de prévue pour empêcher que n’importe quel avocat « de souche » puisse se dire avocat-CPI ?

…
A ma connaissance aucun contrôle de compétence en PI n’est prévu dans le cadre de la fusion des deux professions, pour les avocats (les CPI ayant eu, eux, l’EQF) ; n’importe quel avocat va pouvoir se dire « avocat-CPI » et ainsi tromper son monde, et en particulier ses clients, sur ses compétences réelles et sérieuses en particulier en matière de brevets ; c’est très grave ; mais peut-être ais-je mal compris ; peut-être qu’une comission particulière va être instaurée, chargée de vérifier qu’un avocat souhaitant porter le titre « avocat-CPI » a effectivement de l’expérience en la matière ? Mais fera-t-elle réllement la distinction brevets/reste ?
Quand bien même cette commission existera, il reste toujours le problème de la compétence spécifique en matière de brevets, qui ne peut être traitée que par un ingénieur brevets.

Même dans les services brevets intégrés des grandes entreprises, si vous saviez le temps que l’on passe pour décortiquer l’invention, la comprendre, l’assimiler, … dans des domaines techniques que nous connaissont parfaitement et avec des inventeurs qui sont pourtant en contact réguliers avec la matière brevets, pour au final rédiger des demandes de brevets de portée large mais pertinentes, gérer des procédures brevets et obtenir la délivrance de brevets larges ; déposer des oppositions et tenter de cosnerver nos propres brevets sous opposition : il est évident qu’aucun avocat de souche (j’entends : sans bagage techique conséquent) n’est capable de faire ce travail. Il en est de même dans les cabinets de CPI.
Il faut d’ailleurs bien garder à l’esprit que de plus en plus de brevets européens sont révoqués en opposition pour des problèmes de forme (insuffisance de description, extension de la portée au delà du contenu de la demande telle que déposéee, …) et que leurs équivalents franco-français s’ils n’étaient pas étendus en EP le seraient aussi pour les mêmes raisons puisque la loi est la même, alors même que ces brevets ont été pourtant rédigés à la base par des ingénieurs brevets qui étaient compétents à la date de dépôt, mais qui n’ont pas suffisamment anticipé l’évolution de la jurisprudence de l’OEB en matière de restriction de l’interprétation du texte …. alors mettez un avocat de souche à la place : je vous laisse envisager le désastre.

Du temps des CPI, il n’y a avait pas de problème car tant l’INPI que la CNCPI tenaient deux listes séparées : l’une pour les brevets et l’autre pour les marques/dessins et modèles ; mais demain ? Que des « avocats-CPI » partout.

L’idée de la fusion est belle, mais sa mise en oeuvre pose tellement de problèmes pratiques en matière de brevets. Je ne crois pas être passéiste ; bien au contraire, je suis habitué à sans cesse tenter d’anticiper l’avenir dans le détail : c’est la base même du métier d’ingénieur brevets ; et franchement mis à part le droit de plaider (et encore, avec la restriction évoquée dans mon précédent post qu’il faudra nécessairement partager la saisie contrefaçon et la plaidoirie entre deux avocats-CPI, ce qui enlève évidemment beaucoup d’intérêt à la chose), je ne vois pas ce que cette fusion va apporter de bon en matière de brevets.
Je crains surtout que beaucoup d’avocats de souche se mettent ‘à faire’ du brevets (un peu contraints et forcés d’ailleurs ou en tout cas clairement incités, comme expliqué dans mon précédent post) … et là, bonjour les dégâts, aussi bien pour le client PME-PMI (le gros industriel, lui, a conservé sa liste de CPI brevets sans ses tiroirs) que pour la matière brevets en général !

Pour rappel, nous avons lu ici de ‘Simple(t) avocat PI’ du 12 octobre le commentaire suivant : « Demain, ce seront plusieurs centaines de cabinets d’avocat dans toute la France qui formeront des jeunes juristes et scientifiques (sic), qui eux-mêmes iront fertiliser notre territoire. »

Que cet avocat s’estime qualifié pour former des juristes en propriété industrielle, c’est son droit ! Mais il n’aura JAMAIS la qualification nécessaire pour former un scientifique au métier d’ingénieur brevets s’il n’est pas lui-même ingénieur brevets ; sachant, comme déjà rappelé ici, qu’il faut en moyenne 5 à 10 ans pour bien former un ingénieur brevets … par un ingénieur brevets.

« Pour les mandataires européens qui le souhaiteront, cette compétence est renforcée vers le titre d’avocat avec la mention CPI ».
Tout à fait d’accord : il faut que tout ceci reste optionnel et que – contrairement à ce que prévoie le projet CNB/CNCPI dans son article 62 – les mandataires européens qui ne souhaitent pas être avocats puissent malgré tout donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous sein privé audelà des seules fins de représentation devant l’OEB.
Décider autrement serait d’ailleurs anti concurrentiel et discriminatoire pour les mandataires OEB français…

Certains veulent faire croire que l’unification permettra à tout avocat de faire n’importe quoi en PI.
Pourtant, un avocat doit faire preuve, à l’égard de ses clients, de compétence professionnelle.
Il peut engager sa responsabilité professionnelle pour manquement à ses obligations de conseil et d’information.
L’unification ne change rien de ce point de vue.

@ Mme SERRES

Ou avez vous vu qu’actuellement, il y a un accès après 3 ans d’expérience ??? les 3 ans d’expérience actuels nous permettent de nous inscrire aux examens, ce n’est pas un accès VAE. Nous avons une disposition VAE (8 ans), et encore qui date seulement de 2007. Nous avons une passerelle vers la profession d’avocat (5 ans après le titre de CPI, si on a une maîtrise en droit). En cas de fusion elle disparaîtra au profit de la clause VAE des avocats, sensiblement identique.
Concernant le recrutement, il n’y a pas d’ingénieurs PI sur le carreau, on a même du mal à en trouver …

@ PI c/ IP

« y-a-t-il oui ou non une procédure de prévue pour empêcher que n’importe quel avocat “de souche” puisse se dire avocat-CPI »

A priori non, mais je reprendrai mon commentaire précédent. Actuellement rien n’empêche un avocat pénaliste d’aller faire du tribunal administratif … Le niveau des mentions de spécialisation des avocats ne doit pas baisser.
Nous aurons la protection de la mention. Un avocat qui n’a pas la spécialisation en droit des assurances par exemple ne doit pas avoir le droit de l’afficher je pense, même s’il peut toujours y intervenir …
La mention s’obtient après 4 ans passer sous l’encadrement de quelqu’un qui a la mention. Ce n’est donc pas une formation par n’importe quel avocat non plus.
Il faudra garder nos mentions OEB … ça tout le monde ne l’aura pas. Ensuite eh bien le client sera libre de prendre quelqu’un de compétent ou d’aller voir n’importe quel avocat. Mais actuellement, il peuvent aussi tout à fait le faire.
Ensuite je suis d’accord, la PI englobera la PLA alors que ce n’est pas notre domaine … mais 2 mentions de spécialisation fera peut-être trop …

Joyeux Noël et bonnes fêtes, bonne année 2009 à ceux qui aiment leur métier de CPI. Souhaitons que la nouvelle année nous apporte la seule solution raisonnable : l’interprofessionnalté.

Monsieur Callon,

Je me présente : je suis CPI brevet et marque, ainsi qu’ingénieur et mandataire OEB.

Il y a quelques années, lorsque le débat sur le rapprochement en était à ses prémisses, j’étais favorable à l’interprofessionnalité qui me semblait avantageuse. Puis, j’ai suivi le débat et ma conviction est faite : je suis clairement opposé à l’interprofessionnalité pour 3 raisons – elle est porteuse de beaucoup de problèmes, elle ne nous permet pas de plaider, elle est irréaliste – et favorable à l’unification telle qu’elle envisagée pour 2 raisons – elle nous apporte un véritable avantage et elle obligera la profession à se bouger -.

Monsieur Callon, je n’ai voté ni pour vous ni pour aucun des candidats de votre liste. Pour autant, je souhaite vous communiquer confraternellement mes réflexions sur votre candidature et votre action.

Monsieur Callon, vous êtes devenu un acteur important de la CNCPI sur le dossier du rapprochement avocat-CPI. Vous apparaissez le leader du non à l’unification. En effet :
- Membre du bureau de la CNCPI au poste éminent de vice-président, vous en avez démissionné avec éclat car le bureau était en contrariété avec votre position et celle des principaux associés de votre cabinet.
- Puis, vous avez été partie prenante aux différents manifestes de promotion du non à l’unification que vous nous avez envoyé depuis le début de l’année.
- Vous avez été l’un des CPI qui a assigné la CNCPI par deux fois.
- Enfin, vous vous êtes présenté à la présidence de la CNCPI aux dernières élections.

Mais je me pose deux questions : voulez-vous vraiment être leader ? L’êtes-vous véritablement ou n’êtes vous pas prisonnier de l’activisme et de l’excès de nos confrères Michel Moncheny, Irène Orès, Christian Texier, Laurent Nuss, Michel de Beaumont, Gérard Bloch.

Cala étant, vos paroles, vos actions et vos postures dépassent celles de Monsieur Callon, un CPI que la plupart d’entre nous estiment, pour devenir celles de celui qui incarne le premier opposant au bureau actuel de la CNCPI. Dès lors, vos paroles, vos actions et vos postures méritent examen et critiques, comme d’ailleurs celles de Christian Derambure ou plus justement du président de la CNCPI.

Permettez-moi de vous dire que vous avez commis beaucoup d’erreurs dommageables pour la profession.

Préalablement, je tiens à souligner un point positif. Vous avez eu le courage d’incarner une opposition au bureau. Une opposition est toujours utile, si elle est intelligente. Vous avez parlé, écrit et agi, et consacré du temps à lutter contre l’unification, de votre point de vue à défendre la Compagnie. De cela, nous devrions tous vous remercier, à commencer par le bureau élu dont la légitimité n’en est que plus grande. Sur votre post du 19 décembre, vous félicitez d’ailleurs Christian Derambure et je suis témoin que vous l’avez fait en AG, une fois les résultats connus.

Votre première erreur a été de vous positionner en négatif, contre l’unification. Ce faisant, vous avez été protestataire. Nous connaissons cela et savons que cela ne conduit jamais au succès : on peut certes mobiliser des mécontents, mais non gagner. Et on sait que le plus souvent ceux qui ont cette posture ne veulent pas vraiment gagner, l’opposition étant plus confortable. Vouliez-vous gagner les élections ? Non, reconnaissez-le maintenant. Vous auriez été sans nul doute fort embêté de gagner. Mais, Monsieur Callon, sachez-bien que les CPI n’ont pas été dupes. Ils ne veulent pas jouer. Ils veulent des résultats.

Vous avez été protestataire également par votre activisme judiciaire contre la CNCPI. Sur ce blog, certains ont dit que vous n’en aviez pas le droit, d’autres au contraire que vous l’aviez. Votre erreur est d’avoir confondu droit légal bien fondé politique. Vous pouviez légalement assigner la CNPI, pas de doute. Mais, c’était une grave erreur politique de le faire, et en plus de réitérer après avoir perdu.

Votre deuxième erreur est que sur le seul aspect positif de votre programme, l’interprofessionnalité, vous avez agi de telle manière que vous étiez condamné à l’échec. 1°- Vous avez été dans l’incapacité de proposer un projet précis et abouti ayant l’accord du CNB. 2°- Vous nous avez quand même bien « roulé dans la farine », si je puis parler ainsi. Alors que tous les CPI pensaient à une interprofessionnalité d’exercice, vous n’avez proposé qu’une participation capitalistique, renvoyant l’interprofessionnalité d’exercice aux calendes grecques, c’est-à-dire à jamais… Ainsi, votre programme était illusoire. Nous savons que si cette façon de faire a pu fonctionner pendant des années, les français sont devenus plus lucides. Il ne faut pas faire des promesses qui ne tiennent pas.

Vous avez vous-même démontré que l’interprofessionnalité n’était pas crédible et contribué à l’enterrer, plus que le bureau de la CNCPI que vous accusez. Vous avez joué contre votre propre camp. Si j’étais homme politique, je ne vous prendrai pas comme conseiller…

Votre troisième erreur a été de ne pas réussir à rassembler et à constituer un groupe d’alliés crédibles.

Vous n’avez pas rassemblé au sein de la CNCPI, comme cela est démontré par le fait que vous avez été battu, aux élections pour la présidence, pour le bureau et pour le conseil consultatif.

Votre erreur, c’est le choix de vos supporteurs au sein de la profession, à moins que vous n’ayez pas eu de choix : Quelques CPI qui ont sans doute marqué notre profession, mais sont aujourd’hui des retraités plutôt hargneux qui vous ont plombé, représentant le passé non l’avenir; quelques CPI marginaux dans lesquels la profession ne peut pas se reconnaître; l’un de vos associé, estimable certes, mais qui veut toujours avoir raison et n’admet pas la contradiction. Ces confrères, tous estimables, ne peuvent donner une image attractive. Et que dire des candidats du bureau que vous présentiez ! Certains, inconnus de la plupart des CPI (quelle représentativité !), un candidat qui ne se déplace même pas le jour de l’élection (quelle élégance !), un candidat qui est contre le rapprochement mais la réalise dans son cabinet (quelle cohérence !), une candidate qui pour seul discours nous dit « aimons-nous » (no comment !), un candidat ex MEDEF ayant rejoint récemment la CNCPI et qui joue perso (quelle crédibilité !), un candidat qui déclare qu’il ne faut rien changer et qu’il gagne beaucoup d’argent (quelle image !). Le casting n’était pas attractif, et je suis poli.

Mais, vous n’avez pas davantage réussi à avoir des alliés au-delà de la CNCPI. Vous n’êtes pas soutenu par le CNB. Vous ne l’êtes pas non plus par le Barreau de Paris. Vous ne l’êtes pas par l’ASPI. Alors, il vous reste l’AAPI, le MEDEF. L’AAPI a donné d’elle-même une image déplorable, rétrograde, égoïste en même temps que purement opportuniste. Elle n’a ni vision ni ambition ni leader ni charisme. Elle joue catégoriel. Quant au MEDEF, ou plus exactement Thierry Sueur, on sait qu’il est anti-CPI et qu’il roule pour lui non pour les CPI. Il n’a aucune ambition si ce n’est que la formation soit juste minimale et les prix les plus bas. Comment avez-vous pu penser que l’un et l’autre pouvaient être des alliés fiables attractifs pour les CPI ?

Votre quatrième erreur a été, a minima de donner l’impression d’être mauvais joueurs, et pour beaucoup de CPI d’en apporter la preuve. Je veux parler de votre contestation de l’application des règles de fonctionnement de la CNCPI, tout spécialement la majorité. Sur ce point également, votre façon de faire a relevé d’une stratégie protestataire et défensive, mais non d’un comportement responsable.

Monsieur Callon, je vous crois personnellement de bonne foi, mais je crois aussi que vous avez cédé à certains mauvais génies dont le sens politique, le sens collectif, la vision et l’ambition sont, je regrette de devoir le dire, très pauvres. En plus, vous avez commis beaucoup d’erreurs.

Première conclusion : en perdant, vous avez enterré l’interprofessionnalité, plus et mieux que beaucoup d’autres. Bravo et tant pis pour ceux qui y croyaient…

Deuxième conclusion : je n’avais pas l’intention de voter pour vous et ne regrette pas d’avoir suivi mon intention. En effet, votre sens politique et celui de votre équipe n’est pas à la hauteur des enjeux, je vous le dis en toute amitié. De ce point de vue, il est heureux que vous n’ayez pas été élu.

Troisième conclusion : vous avez perdu. Si, comme je le crois en ce qui vous concerne personnellement, vous avez le sens de l’intérêt collectif, vous devriez vous remettre en question. Cela veut dire cesser votre acharnement judiciaire contre la CNCPI, cesser de déstabiliser le bureau, au contraire jouer collectif.

Si vous maintenez votre stratégie de lutte, je suis convaincu, Monsieur Callon, que vous ferez une cinquième erreur, dont la victime sera la CNCPI. Evitez cette erreur fatale, il est encore temps. La CNCPI a besoin d’unir ses forces pas de se diviser. Ne vous mettez pas hors jeu de l’unification qui, j’en suis convaincu va se faire.

Pourquoi l’évolution de la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) passerait-elle nécessairement par une fusion avec la profession d’avocat ?

Le résultat des dernières élections du bureau de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) confirme qu’une forte majorité des CPIs a choisi cette voie d’évolution. Cependant, il pourrait être envisagé que ce vote ne soit qu’un rejet pur et simple de l’interprofessionnalité.

Telle que proposée jusqu’à présent, l’interprofessionnalité ne ressemble qu’à un simple montage capitalistique n’offrant aucune possibilité d’évolution de la pratique quotidienne et individuelle du métier de CPI. Or, la fusion semble ouvrir un vaste champ d’évolution de la sphère d’intervention du professionnel de sorte que ce dernier y trouve un projet plus motivant que celui offert par l’interprofessionnalité. Et cela même si le CPI sait que cette fusion ne changera vraisemblablement rien à sa pratique quotidienne immédiate.

Ce qui compte ici c’est l’idée qu’on se fait de l’avenir.

Cependant, il n’en demeure pas moins que la fusion comprend un certain nombre d’inconvénients rédhibitoires.

Un premier est le parcours d’obstacles constitué par la nouvelle formation qui va rebuter, c’est certain, plus d’un scientifique ou technicien envisageant une entrée dans la profession de CPI.

Un deuxième va être la disparition de la fluidité du passage entre un exercice en profession libérale et un exercice en entreprise. Or, les échanges entre les deux modes d’exercice sont une source d’enrichissement de la culture technique et économique tant des cabinets que des services intégrés des entreprises.

Un troisième sera l’absence de visibilité de la profession française noyée dans le nombre des avocats et cela par opposition à ce qui se fait chez nos principaux concurrents les Anglais et les Allemands.

N’existerait-il donc pas une autre voie d’évolution que la fusion ou l’interprofessionnalité ?

L’appartenance à la profession de CPI pourrait être rendue indépendante de son mode d’exercice en étant simplement subordonnée à la réussite à l’examen de qualification tel qu’actuellement organisé et à l’inscription sur une liste tenue par l’INPI, à la manière de ce qui existe pour les mandataires près l’Office Européen des Brevets ou pour les « trademarks/patents agents » aux Etats-Unis.

La nouvelle profession de CPI réunirait ainsi les professionnels des cabinets et de l’industrie faisant de la CNCPI un interlocuteur plus audible des pouvoirs publics.

Il y aurait donc deux modes d’exercice, d’une part, en entreprise et, d’autre part, en cabinet. Dans ce dernier cas et selon ses qualifications le professionnel pourrait être seulement Conseil en Propriété Industrielle ou Conseil en Propriété Industrielle et Avocat.

Une telle voie ne nécessiterait aucune réforme du mode de formation des Conseils en Propriété Industrielle et en conservant les passerelles existant avec la profession d’avocat permettrait une évolution, sans rupture avec la pratique actuelle, en fonction des souhaits des professionnels.

Chacun pourrait choisir librement s’il souhaite ou non devenir avocat en plus d’être Conseil en Propriété Industrielle en suivant les formations adéquates au rythme qu’il souhaite.

Un premier avantage de cette évolution serait d’opérer un rapprochement des CPI avec certains de leurs clients.

Un deuxième avantage serait que cette évolution soit perçue de l’étranger comme une augmentation de la compétence des professionnels français et non comme la disparition de ces derniers.

Un troisième avantage serait de maintenir la visibilité de la profession de CPI marques et brevets.

Un quatrième avantage serait d’offrir un avenir ouvert à l’image de ce que semble proposer la fusion mais sans ses inconvénients.

Je réponds à Samuel le Cacheux.

Je retiens votre proposition : « Chacun pourrait choisir librement s’il souhaite ou non devenir avocat en plus d’être Conseil en Propriété Industrielle en suivant les formations adéquates au rythme qu’il souhaite. »

Elle me paraît correspondre à une solution raisonnable et évolutive compte tenu de la « cristallisation » néfaste des positions de chacun à ce stade de la discussion.

Elle permet de trouver un équilibre et une issue transitionnels et transactionnels acceptable par tous.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la Commission Darrois,

Personne ne conteste que l’incompatibilité statutaire entre CPI et avocats n’a aucune justification et ne peut durer.

L’unanimité s’est faite sur la nécessité d’un changement. Même l’AIPPI et le MEDEF qui étaient favorables au statu quo l’ont reconnu . Le débat lancé par votre commission, notamment grâce à ce blog aura donc été utile sur ce point.

Reste la modalité du rapprochement.

Il n’est pas discutable que les premiers intéressés sont les avocats – représentés par le CNB – et les CPI – représentés par la CNCPI.

Suite aux débats des deux professions, il résulte des votes intervenus que :
- La voie de l’interprofessionnalité est soit rejetée (avocat), soit moins préférée à celle de l’unification (CPI).
- En ce qui concerne la voie de l’unification, elle rencontre l’adhésion des deux professions à la condition d’être réalisée conformément au projet d’unification commun CNB-CNCPI.

L’unification bénéficiera aux clients, au pire qu’elle sera sans effet. Les scenarii catastrophiques présentés par les adversaires de l’unification ne sont pas crédibles et ne sont que le cache-misère de l’immobilisme tant aimé dans notre pays. Ni le CNB ni la CNCPI, les plus largement informés et les plus directement concernés, n’ont cru à ces scenarii. Ne les croyez pas davantage.

Ne vous laissez pas impressionner par la résistance au changement.

Nous, CPI, nous vous le demandons, bénissez le projet d’unification avocat-CPI déjà adopté par le CNB et la CNCPI.

Nous pensons que vous apporterez une contribution positive à la question du rapprochement.

Cette question est ouverte depuis 1990 et n’a pas été tranchée. Repousser n’arrangera pas la situation, au contraire. Dès lors que la question a atteint le point que nous connaissons, il faut trancher et assumer.

Soit, vous préconisez le statu quo. Dans ce cas, vous décevrez le CNB et les CPI. Il est certain que la PI française entrera dans une phase de déclin. Les grands gagnants seront ceux qui veulent que rien ne change et qui refusent la concurrence. Ils espèrent s’en tirer à titre personnel sans se rendre compte que la chute sera pour tous. Le système français de la PI sera déclassé par rapport à ses compétiteurs étrangers.

Soit vous préconisez l’interprofessionnalité. Mais, laquelle ? Si c’est une simple interprofessionnalité de participation capitalistique, elle ne présente aucun intérêt, si ce n’est pour quelques associés âgés qui trouveront plus facilement à céder leurs parts. Cela ne fait pas une ambition. Si c’est une interprofessionnalité d’exercice, n’est ce pas un vœu pieux dès lors que nous savons tous que le CNB n’en veut pas et ne changera pas d’avis sur ce point. Et peut-on penser que les pouvoirs publics seront prêts à passer outre cette position unanime des avocats ? Enfin, l’interprofessionnalité d’exercice ne règle pas la question du droit de plaider des CPI. Préconiser l’interprofessionnalité, c’est se condamner au statu quo.

Soit vous préconisez l’unification. Dans ce cas, le mieux est de préconiser l’unification telle qu’elle a été négociée entre le CNB et la CNCPI. Elle semble être respectueuse des intérêts des uns et des autres, être raisonnable, être faisable.

Soit vous préconisez une autre voie.

Laquelle ?

Le droit de plaider reconnu aux CPI serait sans doute apprécié par eux, mais tout conduit à penser que le CNB n’en voudra pas. Par ailleurs, c’est une demi-mesure qui manque singulièrement d’ambition. Pourquoi ne pas aller jusqu’à la fusion ?

Le cumul des titres semble être une vois bâtarde et complexe, peu réaliste.
La combinaison de l’interprofessionnalité d’exercice et du droit de plaider. Pourquoi pas, mais est-ce acceptable par le CNB ? J’en doute.

Dans tous les cas, il est urgent de trancher et de façon nette. Aucune solution n’est idéale, mais la pire est de ne pas décider.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la Commission Darrois, nous, la majorité des CPI vous demandons d’approuver l’unification adoptée par la CNCPI et le CNB.

Nous sommes convaincus que par une telle prise de position, vous apporterez un déclic décisif à la rénovation du système français de la propriété intellectuelle. Nous pensons que c’est une action positive pour notre pays qui doit mieux utiliser l’innovation dans sa composante juridique.

Nous comptons sur vous.

NON, la déontologie, toujours bien sûr parfaitement appliquée par tous les avocats, ne doit pas être le seul rempart pour les empêcher certains de sévir dans les rédactions et suivis des brevets, domaine où ils sont nécessairement incompétents par absence totale de formation scientifique…

1. Car le titre, la réglementation, la déontologie ne sont pas là pour servir les avocats ; mais principalement pour protéger les clients des éventuels avocats peu scrupuleux.

Or, la déontologie des avocats est une « protection » théoriquement inutile en matière de brevets, puisque tout avocat, même « conseil en propriété intellectuelle », non scientifique (ni EQF, ni EQE), donc non formé en la matière, devrait impérativement refuser ce type de dossier ; et en pratique insuffisante : ce blog démontre bien que tous ne l’envisagent pas ainsi…

La déontologie est en effet une bien mince barrière pour ceux qui cherchent de nouvelles sources d’affaires…

Certains avocats ont d’ailleurs déjà commencé à sévir en affichant une compétence de papier (sous prétexte d’avoir embauché un technicien ou ingénieur débutant) pour satisfaire cette déontologie, et se mettent aux brevets en pratiquant des tarifs dérisoires et en produisant des « rédactions » de brevets déplorables.

Contrairement aux autres branches du droit où il y a matière à interprétation, et pour lesquelles les avocats ont tous au moins une formation de base, il ne faut justement pas laisser croire, en matière de brevets, qu’il s’agirait d’une question d’interprétation et de libre arbitre de l’avocat.

La « protection » résultant du sérieux présumé de tous les avocats, et des possibilités de représailles à l’encontre des brebis galeuses sur le seul terrain de la RC ou de la déontologie, est clairement insuffisante en matière de brevets, surtout en France, et certains l’ont déjà compris.

Le respect de la déontologie n’est d’ailleurs apprécié initialement que par celui auquel elle est opposable a posteriori. Sa sanction passe par une action à l’encontre de l’avocat par le client… qui ne prendra conscience du drame que beaucoup trop tardivement, par exemple après avoir injustement perdu un brevet, recours ou un procès, et se verra d’ailleurs opposer l’obligation de moyens du conseil…

On connaît déjà des cas de procédures judiciaires diligentées de façon totalement impropre par des avocats non formés à la PI, qui indubitablement font perdre des chances à leurs clients.

Combien de clients font un procès à leur avocat en cas de traitement incorrect d’un dossier ?

Il vaut certainement mieux prévenir que guérir…

2. Car cela ne pourrait que rabaisser le standard de qualité à ce que les avocats (beaucoup plus nombreux que les CPIs actuels) estimeront pouvoir faire en la matière.

Le catastrophique peut être réprimé par une action en RC, mais non la simple médiocrité, difficile à apprécier d’ailleurs en matière de brevets.

Et cela rabaisserait donc encore l’image de piètre qualité des brevets français.

Il faut que la qualité des rédactions de brevets soit enfin excellente en France, et vue comme telle.

Un titre exclusif (du type « patent agent » ou « patent attorney ») en matière de brevets est une condition nécessaire pour aller en ce sens et rehausser l’image des brevets et des conseils auprès des entreprises françaises et étrangères.

Les CPIs cherchent à pouvoir plaider, soi-disant pour mieux lutter contre la concurrence des voisins anglais et allemands.

Ils feraient mieux de prendre conscience que leur défaut d’attractivité vis-à-vis des anglais et des allemands vient plus de cette image de médiocre qualité des compétences françaises en matière de rédaction et de suivi des brevets (due à l’héritage du passé, de nombreux CPIs brevets français, sinon la plupart, ayant maintenant acquis les standards de qualité internationaux, voire plus).

Ne lâcheraient-ils pas la proie pour l’ombre ?

3. Car ce serait en tout cas une exception française totalement inutile.

Tous les autres grands pays industriels modernes admettent un titre spécifique avec exclusivité d’exercice en matière de rédaction et de suivi des brevets.

4. Car Il n’y a pas d’inconvénient à conditionner l’exercice des avocats qui s’estiment compétents en matière de brevets à une formation scientifique et un « examen brevets » tel que l’EQF (comme cela se pratique chez nos voisins).

S’ils le sont effectivement, cet examen ne serait bien sûr pour eux qu’une simple formalité.

C’est pourquoi le titre commun « avocat conseil en propriété intellectuelle » proposé dans le projet d’unification ne suffit pas.

Il est nécessaire pour les rédactions et le suivi des procédures brevets devant les offices de garantir les compétences scientifiques (et juridiques) par un titre spécifique pour les brevets, réglementé (obtenu sous condition de formation scientifique de niveau universitaire et de réussite à un examen du type EQF ou EQE), et assorti d’une exclusivité d’exercice au niveau des personnes physiques.

@ Samuel Le Cacheux

L’interprétation du résultat des dernières élections doit être faite en tenant compte du cote du 15 octobre.

Cette interprétation est simple :
- Les CPI éliminent une interpro qui est reconnue par ses promoteurs eux-mêmes comme ne pouvant être que capitalistique, on est tous d’accord là-dessus.
- Les CPI acceptent le projet d’unification.

Quand j’écris « les CPI », je veux dire, bien entendu, la majorité des CPI.

Aucune formule ne présente que des avantages et aucun inconvénient. Le débat a permis aux tenants de chaque formule de présenter les avantages de « sa » formule et en même temps les inconvénients de « l’autre ».

Les CPI en ont d’ailleurs marre de ces discours maintenant répétitifs. A tout le moins, ils sont informés et ils ont donné leur avis. Entre les avantages et les inconvénients de l’unification et de l’interprofessionnalité, ils ont jugé que l’avantage total l’emportait au bénéfice de l’unification.

A supposer que l’unification présente des inconvénients, je trouve très excessif de les qualifier de « rédhibitoires ».

Le parcours d’obstacles est un faux problème. Il y a une tendance forte dans toutes les professions et pour tous les métiers à faire plus d’études et à avoir une double formation. Les CPI ne font que suivre la tendance. D’autre part, nos collègues allemands ont une formation plus lourde et ils ne s’en plaignent pas. Il sera possible d’acquérir le titre par la voie de la VAE. Enfin, il y a de la place pour des professionnels qui font tout le cursus et d’autres une partie seulement. Je ne crois donc pas que le premier inconvénient que vous indiquez soit réel, en tout cas qu’il affecte le recrutement.

Je ne partage absolument pas votre position sur la soi-disant « disparition de la fluidité du passage entre un exercice en profession libérale et un exercice en entreprise ». Celle-ci est au contraire préservée et que je sache on n’entend pas l’ASPI protester…

En ce qui concerne la visibilité, quelle est-elle aujourd’hui ? Assez médiocre alors que depuis des années la CNCPI fait des efforts louables et coûteux pour nous rendre plus visibles. Mais comment être visibles à moins de 700 et sans convention collective ? Comment être visibles alors que l’INPI tend de plus en plus souvent à se présenter comme un concurrent direct des CPI ? Que l’INPI met sur le même pied CPI, avocats et « spécialistes » non CPI ? Comment être visibles alors que les moyens collectifs dont nous disposons sont ridicules, sauf l’ardeur et la mobilisation des CPI eux-mêmes ?

Vous posez une question fort pertinente : celle de la 3ème voie entre la fusion ou l’interprofessionnalité.

Ne pensez-vous pas que tous ceux qui travaillent sur le rapprochement ne se sont posé cette question ? Apparemment, elle n’a pas de réponse.

Fusionner la pratique libérale et en entreprise, c’est-à-dire fusionner CNCPI et ASPI, n’est pas une mauvaise idée. Mais, dites-vous bien que le MEDEF est farouchement contre et on ne sait si l’ASPI y est favorable. D’ailleurs, serait-ce si décisif ? Je crois savoir que les relations entre la CNCPI et l’ASPI sont positives et que lorsque les intérêts sont communs, les deux organisations coopèrent.

Par contre, je crains que votre formule ait pour effet d’appauvrir la profession de CPI. La question de la plaidoirie n’est pas réglée. Les juristes n’ont aucun avantage à cette formule. On recrée la profession de conseils en brevets, les meilleurs préférant opter pour la profession d’avocat.

Par conséquent, je doute que votre formule présente les avantages que vous indiquez.

@ Marcellin

Soyez explicite et franc et reconnaissez que vous êtes pour le statu quo. Mais, c’est ce que l’écrasante majorité des CPI refusent.

Vous ne proposez rien, rien qui puisse séduire les CPI.

Et donc cela n’est ni « raisonnable » ni « évolutif », comme vous dites.

« Cristallisation néfaste des positions de chacun à ce stade de la discussion », écrivez-vous. Là, je ne vous suis pas, mais pas du tout. Il y a eu des débats, ce qui est normal et c’est bien que la CNCPI l’ait organisé. Tout le monde n’est pas du même avis, mais comment voulez-vous qu’il en soit autrement ? Grâce aux débats et au temps, chacun finit par arrêter une position. Est-ce étonnant et anormal ? Bien sûr que non. Ce qui aurait posé problème, ce serait que les différents votes de 2008 conduisent à l’indécision ou que les résultats soient limites, encore que la majorité soit 50% + 1 voix. Mais ce n’est pas le cas, loin de là.

Madame le Ministre de la Justice, garde des Sceaux,

Toutes nos félicitations pour votre petite Zohra.

Mais, s’il vous plaît, n’oubliez pas le bébé que vous nous aviez promis fin septembre 2007:
 » Vous avez souhaité par ailleurs un rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Je vous ai entendus. Nous n’avons pas besoin d’attendre encore quatre ans. Nous devons trouver une issue maintenant. Je veux remercier chaleureusement le président IWEINS, le bâtonnier TUFFREAU et le président DERAMBURE. Ils ont travaillé d’arrache-pied pour faire converger les points de vue dans l’intérêt de chacune des deux professions. Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir. »

Nos deux professions veulent le rapprochement.
Elles se sont entendues sur ses modalités: le projet d’unification adopté par les deux AG.

Madame Dati, soutenez-nous comme promis.

Nous vous en remercions.

Des CPI impatients

Question idiote :
Le CNB est majoritairement pour l’unification.
Les CPI sont majoritairement pour l’unification.
Qu’attend-on pour faire l’unification ?
Un CPI candide.

2009, l’année de l’unification.

Monsieur Darrois, faites-nous ce cadeau.

Un CPI impatient.

CPI candide a dit « Le CNB est majoritairement pour l’unification.
Les CPI sont majoritairement pour l’unification.
Qu’attend-on pour faire l’unification ? »
Quand bien même tous les CPI et tous les avocats de France et de Navarre réclamaient l’unification (ce qui n’est pas le cas), le gouvernement et le parlement devraient prendre en considération non seulement les intérêts – réels ou supposés – des professionnels concernés, mais aussi et surtout ceux des utilisateurs de la PI et, plus généralement, du Pays. Ce que les CPI candides et/ou impatients semblent oublier…

@ Brevetologue

Lorsque les pouvoirs publics ont relancé le processus du rapprochement fin 2007-début 2008, les opposants au rapprochement justifiaient leur refus de tenter d’élaborer un projet d’unification avec le CNB par le fait que, disaient-ils haut et fort, les pouvoirs publics n’imposeraient jamais aux CPI une unification ou toute autre évolution de leur statut non souhaitée par eux. Aujourd’hui, les mêmes nous expliquent que les pouvoirs publics pourraient ne pas tenir compte du tout de l’avis du CNB et de la CNCPI. Il faut savoir… Un peu de cohérence s’il vous plaît.

En tout cas, ce que vous écrivez conduit à la conclusion que la controverse sur la majorité des 2/3 au lieu de 50/50 n’a pas lieu d’être, puisque les pouvoirs publics se ficheraient de la position des CPI et des avocats.

Tout cela est plein d’incohérences et pas très sérieux.

Ne vous en déplaise cher « brevetologue », il ne suffit pas de s’affubler d’un titre pour se placer au dessus des autres.

Certes, « tous » les CPI et « tous » les avocats ne sont pas favorables à l’unification, mais les instances représentatives de ces deux professions le sont. Vous pourrez parler encore d’unanimité, mais l’Europe nous a enseigné de longue date qu’elle n’est qu’un doux rêve et qu’elle (cette unanimité) n’est porteuse que d’immobilisme.

Concernant l’intérêt des utilisateurs de la PI, il est à mon sens également de voir l’unification s’opérer. Monsieur Sueur peut s’opposer pour des raisons économiques à celle-ci, mais il s’agit d’une grosse erreur à mon sens. Du fait de la séparation existante entre nos professions, nos conseils (ceux des CPI et des avocats) en matière de PI à ces utilisateurs sont imparfaits trop souvent du fait de l’absence de contact entre nos deux professions. A titre d’exemple:

Nous, les CPI, effectuons des études de liberté d’exploitation en négligeant les aspects relatifs à la concurrence déloyale, que nous ne maîtrisons d’ailleurs aucunement. De ce point de vue, une collaboration plus intime avec les avocats serait un plus indéniable pour nos clients.

De même, nous sommes incapables d’associer à nos réflexions en terme de stratégie de construction de portefeuille PI, pour ceux qui se posent la question, une réflexion en terme d’optimisation fiscale du fait d’une méconnaissance de la législation associée et de son côté extrêmement changeant. Là encore, une collaboration plus intime avec des avocats (fiscalistes) serait un plus pour nos clients.

Parrallèllement, les avocats s’attachent à l’écriture ou à l’analyse de contrats (licence, savoir faire, cession de brevets,…) dont ils ne maîtrisent pas les aspects techniques, ce qui conduit bien souvent à un défaut de qualification de ces mêmes contrats et, au delà, à l’absence d’identification de défauts majeurs au sein de ces mêmes contrats.. Une collaboration de ces avocats avec des CPI serait un plus pour ces clients.

Appartenant aux CPIs brevet collaborant beaucoup avec des juristes au sein des cabinets de CPIs, je ne suis certain qu’une collaboration plus poussée avec les avocats nous permettrait de fournir un travail bien plus poussé et plus complet qu’à l’heure d’aujourd’hui.

Au regard des différents éléments d’exemples apportés précédemment, je suis également certain qu’il s’agit là de l’intérêt des utilisateurs, même si certains craignent de voir évoluer le montant des factures du fait de ce rapprochement. A ces clients, ce rapprochement ne pourra qu’accentuer (voir plutôt émerger) la concurrence et les prix devraient, en toute logique se stabiliser (ou diminuer) plutôt que connaître une dangereuse inflation.

Finalement, l’intérêt du « Pays » en la matière est celui des utilisateurs de la PI, des CPIs et des avocats. Je ne comprends pas la différence que vous marquez entre eux, sauf à évoquer, ce que j’ai d’ailleurs déjà vu dans quelques commentaires que je qualifierai de passéistes, l’intérêt « supérieur de la France ». Si telle était l’objet de votre pensée, alors c’est vous qui feriez bien de l’oublier. Aujourd’hui, ne vous en déplaise, nous vivons en Europe avant de vivre en France et, sauf à pleurer une grandeur passée qui n’est pas la notre (mais celle de nos ancêtres), il convient résolument d’aller de l’avant pour ce qui est aussi bien l’intérêt des utilisateurs de la PI que le nôtre (tout du moins en terme professionnel, mais pas en terme économique pour nombres de nos associés qui craignent l’émergence d’une concurrence qui les obligerait à faire évoluer leurs modèles).

Alors, cher brevetologue, soyez bien certain que nous n’oublions rien. Nous cherchons juste à faire évoluer les choses dans la direction qui nous semble la meilleure avec notre conviction.

Un CPI brevet

@ »CPI Bevet »

Vous citez clairement des points qui montrent la nécessité d’interaction entre CPI/avocats.

La question que je me pose toutefois est : « si nous devenons avocats, en quoi ces besoins d’interaction vont changer ? »
Le CPI avocat ne sera pas plus à même de traiter des problèmes de concurrence déloyale, d’optimisation fiscale ou de contrats.
La réponse assez directe aux problèmes que vous soulevez me semble être « Ok, mettons des avocats et des CPI dans une même structure ». Cela n’impose toutefois pas aux 2 d’avoir un même titre.

En bref, devenir avocat ne fera pas pour autant de nous des spécialistes en contrats, en droit fiscal ou en concurrence déloyale; on fera toujours appel à un spécialiste. (mais qu’est ce qui nous empêche de le faire aujourd’hui ?…)

Meilleurs voeux aux avocats de l’AAPI.

En 2004, vous étiez opposés à toute forme de rapprochement avec les CPI. Tout spécialement à l’interprofessionnalité d’exercice.
En 2005, vous êtes restés sur la même position: non à l’interprofessionnalité, non à l’unification.
2006: pas de changement.
2007: rebelotte…
2008, alors qu’un projet d’unification prend corps, panqiue à bord, vous proposez une interprofessuionnalité à laquelle vous ne croyez pas et dont vous êtes incapables de définir le contenu.
2009, encore un effort, allez, vous verrez, vous finirez par aimer l’unification.

A nos amis avocats PI, ne restez pas des spectateurs négatifs des changements en cours.
Rejoignez les CPI qui ont acceptés l’unification.
Nous sommes faits pour travailler ensemble.
Demain, nous serons dans les mêmes cabinets.

Que 2009 soit l’année de l’évolution.
On nous a dit: « les esprits évoluent ». Et bien que l’évolution continue.
On vous aime bien. on espère pouvoir faire confiance à votre sagesse et à la défense bien comprise de vos propres intérêts.

Et sachez vous affranchir des quelques avocats PI acharnés et jusqu’au-boutistes dont on peut douter qu’ils défendent l’intérêt général.

Osez l’unification.

Un CPI qui vous aime bien et vous veut du bien

Premièrement, je ne « m’affabule » pas d’un titre, et je ne me place au dessus de personne. Il fallait bien trouver un pseudo (EQF oblige…), et je trouvais celui la rigolo. Je ne pensais pas qu’il aurait pu froisser un CPI brevets hypersensible…

Deuxièmement, je ne vois pas où est l’incohérence et le manque de sérieux de ma position.

Lorsqu’on veut réformer une profession ou un service public, en général (quoi que…) on devrait prendre en compte:
- d’une part, l’avis des professionnels et/ou fonctionnaires concernés – en l’espèce, CPI et avocats;
- d’autre part, celui des utilisateurs – en l’espèce, le MEDEF;
- d’autre part encore, l’intérêt du Pays dans son ensemble – en l’espèce : l’économie (et on retrouve ici l’intérêt des utilisateurs), mais aussi le rôle international de la France dans le domaine de la PI.
Puis, on devrait chercher à « ménager la chèvre et le chou ». En cas de blocage, priorité devrait être donné à l’ « intérêt supérieur de la France » (eh, oui !).

L’avis favorable des CPI et du CNB n’est dont pas « insignifiant», mais il ne constitue que l’une des multiples données du problème. Ca me parait tellement évident que j’ai du mal à comprendre les réactions assez violentes des deux commentaires précédents.
Du calme, messieurs (ou mesdames) !

Juste un post pour dire que j’adhère pleinement aux arguments de brevetologue. Ca fait plaisir de voir qu’au moins quelques uns de la jeune génération (je suppose) ont le sens du bien commun.

Merci à vous

La question posée est « quelle forme devrait prendre le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle ».

A la lecture de la masse des messages de ce forum, il semble net, en conclusion que:
- le statu quo ne séduit aucun des intervenants de ce forum
- les deux seules formes de rapprochement mises en avant sont l’unification (selon le projet commun CNB/CNCPI) et diverses mesures toutes dénommées « interpro », sans projet fédérateur, aucune troisième voie n’étant par ailleurs identifiable

Le rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle est un sujet à l’étude depuis presque vingt ans.
La forme de ce rapprochement est aujourd’hui identifiée et acceptée par les professionnels concernés.
Le temps de l’action est venu.

Et comment le risque de conflit d’intérêts est-il traité dans ll projet de fusion ? => Savez-vous qu’il n’est pas possible pour celui qui a conseillé en amont, de gérer un contentieux en aval ?

A quoi va réellement servir l’unification projetée, si vous prenez en compte ce point, dont personne ne parle, mais qui aura nécessairement un impact sur l’exercice au quotidien, et réduira évidemment les belles perspectives du « tout faire » qui vont ont séduits ?…

Alors je vous rejoins: mettons les deux CPI et avocat dans une même structure. Vous pourrez me dire que celà est possible avec l’interpro. Eh oui, c’est possible. Mais l’interpro capitalistique proposée ne le permet pas et ne permet d’ailleurs pas grand chose. Alors, l’unification elle, à défaut d’interpro, permet ce rapprochement qui est plus que souhaitable.

Cher Brevetologue,

Ne vous en faîtes pas, je garde tout mon calme. Si vous trouvez celà drôle, tant mieux: brevetologue ou scientologue, des formules qui ne visent somme toute qu’à une certaine drôlerie et qui ne revendique que très modestement la maîtrise des brevets et des sciences respectivement. Alors, croyez le bien, j’apprécie pleinement votre humour et votre modestie.

Comme vous le dite justement, lorsque l’on veut réformer une profession, l’on doit prendre en compte l’avis des professionnels, en l’espèce, ils y sont favorables, celui des utilisateurs, le MEDEF n’en représentent qu’une partie. Pour le MEDEF, monsieur Thierry SUEUR s’est accaparé le sujet et l’on ne sait plus très bien s’il représente quelqu’un d’autre que lui même. Dans tous les cas, sa seule crainte est celle de l’augmentation des tarifs. Sachant que cette unification donnera lieu à plus de concurrence et que des cabinets d’avocats offriront alors des prestations complètes aux seules grandes entreprises partie prenante au MEDEF, il peut se rassurer pleinement.

Enfin, l’intérêt du pays dans son ensemble. Eh bien parlons en. A force de protéger leur vache à lait, les CPI ont contribué largement au peu d’évolution de la PI dans les entreprises. La plupart des cabinets ont affichés des progressions de plus de 5% depuis de nombreuses années en ne faisant jamais suivre les effectifs (la formation çà coûte trop chère et çà prends du temps) et en ne se donnant jamais (sauf quelques rares CPIs) la peine d’aller dans les universités et/ou les écoles pour expliciter notre matière et son importance vitale. Preuve de cette évolution bien faiblarde, les allemands et les anglais comptent respectivement près de quatre fois plus et près deux fois plus de professionnels que les français (et encore, en comptant les standardistes). Alors, si concurrence il y a, tout le monde aura intérêt à l’évolution du marché, à former plus de spécialistes (le manque étant criant) et à aller prêcher la bonne parole que nos entreprises protègent enfin correctement leurs innovations.

A tout bien considérer, « l’intérêt supérieur de la France » (que j’aime cette formule) est peut être dans la fusion pour développer une saine concurrence et surtout permettre un vrai changement dans notre tissu industriel.

Merci donc cher brevetologue, vous m’avez décidément convaincu du bien fondé et de l’intérêt manifeste de cette fusion pour notre pays.

Allez!… et si on parlait d’action maintenant?!

C’est pas le tout d’être calme, mais faudrait voir à s’activer un peu des fois.

@CPI brevet

Le ton de votre post est d’une rare condéscendance, je m’étonne que le modérateur l’ait laissé passer

Pourrait-on avoir votre identité pour éviter de travailler avec vous un jour ? Merci

@ CPI brevets

Si vous étiez réellement convaincu de la pertinence de vos arguments, vous n’éprouveriez pas ce besoin pressant de faire des commentaires désobligeants sur mon pseudo – et en passant, de me traiter indirectement d’incompétent, alors que vous ne me connaissez même pas.

Et à propos de modestie, j’apprécie pleinement la votre. En effet, vous êtes certainement le mieux placé pour déterminer quels sont les intérêts…des autres.

Merci donc, CPI brevets. Votre arrogance me confirme dans mon sentiment qu’il y a quelque chose de malsain dans ce projet de fusion.

Madame Séverine Serres, merci de votre dernier message.
Soyez sans inquiétudes, la gestion des conflits d’intérêts est un sujet qui a été discuté et étudié en son temps.
Avez vous pris contact avec les représentants des CPI? A la lecture de votre message, il semble bien que non.

Je suggère à la commission Darrois de fermer ce blog car tout a été dit . Elle peut maintenant faire son rapport. De toutes façons c’est notre Président qui décidera… à moins que le Parlement fasse de la résistance.

Je suis d’accord avec le commentaire précédent. Tout à été dit, et ce blog est en train de dégénérer.

Avant la fermeture un dernier commentaire pour la route!!
CPI brevet dit
« Comme vous le dite justement, lorsque l’on veut réformer une profession, l’on doit prendre en compte l’avis des professionnels, en l’espèce, ils y sont favorables, celui des utilisateurs, le MEDEF n’en représentent qu’une partie. Pour le MEDEF, monsieur Thierry SUEUR s’est accaparé le sujet et l’on ne sait plus très bien s’il représente quelqu’un d’autre que lui même. Dans tous les cas, sa seule crainte est celle de l’augmentation des tarifs. Sachant que cette unification donnera lieu à plus de concurrence et que des cabinets d’avocats offriront alors des prestations complètes aux seules grandes entreprises partie prenante au MEDEF, il peut se rassurer pleinement. »

je partage assez l’avis de « CPI brevet ».d’ailleurs, le medef ne représente pas les utilisateurs dans ce domaine mais quelques grosses entreprises ayant leur service brevets et qui font de « l’outsourcing » pour une partie de leurs travaux au moindre cout(demain au maroc ou en inde) et qui cherchent a garder les salaires des services de PI au plus faible niveau possible.

La lettre de l’afpl no 208 de janvier 2009 indique pour 2005 un revenu moyen annuel de 72 352 Euros et un revenu médian a 42 536 EUROS pour les avocats francais;je pense que le revenu moyen mais surtout le revenu médian des CPI(ou meme des ingénieurs brevets) est supérieur.
Donc si le medef ou son représentant recherchent la diminution des couts, pas de doute qu ils devraient soutenir la fusion qui tirera les tarifs vers le bas comme le suggère « CPI brevet ». Sils y sont opposés, c est pour d autres raisons alors.
Des raisons vraisemblablement étrangères a la formation et a la compétence de la profession.Sinon on les connaitrait, n’est ce pas?

A « risque de conflit »,

Oui, Cher Monsieur ou Madame, j’ai pris contact avec les représentants, et ne manquerai pas de poser la question du risque de conflit d’intérêts, à laquelle vous n’avez vraisemblablement pas souhaité répondre.

C’est dommage d’ailleurs, parce que c’est un problème qui me semble fondamental, et si il a pu être résolu, il aurait été intéressant de savoir comment, et beaucoup s’y seraient sans doute intéressés, ici.

Il paraît que le conseil de l’ordre de Paris a repoussé le rapprochement dans l’attente des conclusions de la Commission Darrois.
Voir le dernier commentaire ici : http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2009/01/sur-la-toile.html

Cher Mandataire ou cher brevetologue,

Je ne sais pas comment vous appeler. L’utilisation de plusieurs pseudos pour donner l’illusion du nombre et du débat n’est pas très fair play non plus, avouez le. Soyez pleinement rassuré, nous ne travaillons pas ensemble et il y a d’ailleurs peu de chances que ce soit le cas dans le futur.

Pour mon arrogance et pour parler des intérêts des autres, je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux à avoir utilisé ces armes et vous également me semble t’il. Je note toutefois que le « quelquechose » de malsain dans le projet de fusion est toutefois un argument un peu léger. La logique du complot commence à passer de mode.

Dans tous les cas, nous restons humains et convaincus, ce qui nous fait quand même un point commun et, pour conclure, je suis d’accord avec vous (deuxième point commun), tout a été effectivement dit.

Alors à bientôt.

Sur le site du COSAL, Vincent Delmas écrit que :

« …la question du rapprochement avec les CPI a été repoussée hier au Conseil de l’Ordre par une majorité assez écrasante, dans l’attente des conclusions de la Commission Darrois (attendues fin janvier).
Un réel plaisir de voir Paul-Albert Iweins, se montrant très mauvais perdant et ce n’est pas faute d’avoir tout tenté : même des pressions !
Serait-il plus facile de manipuler les membres du Conseil National des Barreaux, en nommant l’avocat de la Compagnie des Conseils en propriété industrielle comme quasi rapporteur de ce projet ? ».

On peut donc s’interroger : si la fusion se fait, les conditions négociées par la CNCPI, notamment pour l’accession au titre d’avocat, n’étant pas gravées dans le marbre, ne risque-t-il pas d’y avoir des lendemains qui déchantent ?

Ca ne fait donc que commencer.

Le Sénat va discuter le projet de fusion mardi 20 janvier: http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-031.html
Sans attendre les conclusions de la Commission Darrois.
Et cela sous l’impulsion du sénateur François ZOCCHETTO, vice-président de la commission des lois au Sénat, avocat et…membre de la Commission Darrois.
A quoi sert une commission si ses propres membres la court-circuitent de cette manière???

@ CPI brevets
Juste une précision: je ne suis pas l’auteur du commentaire du 9 janvier 2009 à 10:13 signé par « mandataire » (néanmoins, j’y souscris pleinement!)
J’ai utilisé un autre pseudo il y a plusieurs mois, mais maintenant je m’en tiens à « brevetologue », ou à des variantes évidentes telles que « brevetologue non scientologue ».
Mais bon, c’est bien dans votre style de faire feu de tout bois pour me dénigrer.

@ réformateur
Je ne vois pas en quoi la fusion tirerait les tarifs vers le bas. Les revenus des avocats sont très hétérogènes, le pénaliste de base et l’avocat d’affaires qui fait des « fusac » vivent sur des planètes différentes.
Les avocats sans formation technique ne deviendront pas capables de rédiger des brevets du jour au lendemain par l’œuvre du Saint-Esprit : l’Avocat-CPI brevets-mandataire européen restera une figure professionnelle recherchée et chère.
Au contraire, la formation étant beaucoup plus longue et difficile il y aura moins de professionnels, et les tarifs risquent plutôt d’augmenter.
Enfin, c’est mon point de vue.

Même si je suis plutôt pro-fusion, j’ai été un peu surpris de la discussion au Sénat … le projet det loi et rapport sénatorial est donc présenté avant le rapport de la commission Darrois ????

Le court-circuit fait mauvais genre, ça fait un peu écho à la publicité sur France Télévision, appliquée mais non encore votée …

Cela dit, je ne sais pas qui a lancé l’idée que l’INPI garde une liste des Avocats CPI mais c’est plutôt une bonne idée pour la visibilité.

La censure du Bureau de la Compagnie a encore frappé.
Sur le site de la CNCPI on ne trouve que les interventions favorables à la fusion et celle du groupe communiste
En revanche, les Sénateurs SUTOUR et MEZARD sont passés à la trappe.
On y apprend que les auditions par le rapporteur ont été limitées aux personne favorables à la fusion et que les clients des CPI et des avocats, notamment les entreprises, n’ont pas été entendues. Bref, pour la 2ème fois,on essaye de passer en catimini comme l’a dit à juste titre la Sénatrice communiste.
Voir liste des personnes auditionnées en annexe au rapport du rapporteur.

Je reviens sur le débat au Sénat.
J’ai été surpris de voir la liste des personnes auditionnées. On y trouve pour l’essentiel des fonctionnaires du Ministère de la justice, le Président de la CNCPI, l’avocat qui a négocié la fusion, des magistrats….
On a oublié tout simplement ceux qui déposent des brevets et des marques, ceux qui se défendent contre la contrefaçon c’est à dire l’industrie’, le commerce, les inventeurs les labo de recherche..bref les clients des CPI et des avocats. Le Medef, la cgpme, les inventeurs, les responsables de recherche…ceux qui font le PIB de la France sont les grands oubliés des auditions. On fait des lois dans l’intéret général et non pour arranger des corporations ou augmenter un périmètre ministériel.

A CPI inquiet

Je partage votre « surprise ». Mais doit-on vraiment être surpris, quand on voit que le rapport du Conseil supérieur de la propriété industrielle, hostile à la fusion et adopté à une très large majorité, selon ce qui a été dit sur ce site, est passé à la trappe et n’a jamais été mentionné dans les débats ? A quoi sert cet organisme si son avis sur une question aussi cruciale pour la propriété industrielle que l’organisation de la profession est mis sous le boisseau ? Vous avez raison de parler d’arrangement, tout cela ressemble fort à des « petits arrangements entre amis ».

Le projet de fusion Avocats CPI et la méthode utilisée pour le faire approuver par le Parlement à travers une série d’amendements à un projet de Loi sans rapport avec lui montre que les vrais enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte. En effet, celle-ci n’est pas au service des avocats ou des CPI mais au service de l’Innovation, de l’Exportation, du Développement économique et de la Croissance. A cet égard, le silence des Ministères chargés de l’Industrie et de la Recherche est assourdissant, alors que les premières Assises Européennes de l’Innovation tenues le 9 décembre 2008 ont clairement mis en évidence la nécessité de créer un grand Espace européen de l’Innovation, de dépasser les objectifs définis à Lisbonne en 2000 et d’améliorer l’effort de Recherche fondamentale et industrielle débouchant par l’excellence sur une augmentation du nombre de dépôts de brevets en France et en Europe, leur valorisation et leur exploitation.
La fusion Avocats CPI ne répond pas à ces enjeux. Ce n’est pas son but.Elle conduit au renforcement d’un corporatisme frileux, illusoire dans ses conséquences économiques. Elle créerait la plus grande confusion dans la compétence réelle des acteurs auxquels les entreprises auront à faire appel. Elle excluerait à terme, à cause d’un cursus de formation interminable, la participation des ingénieurs de qualité, indispensables au traitement des affaires de brevets. Elle isolerait la France par rapport aux grands pays européens de Propriété Industrielle (Allemagne,Royaume Uni, Pays Bas.)
Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle a rendu en Juin 2008 à une très large majorité de ses membres un avis négatif sur ce projet de fusion. On peut regretter que son rapport n’ait jamais été rendu public.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, soyez vigilants. Ne vous laissez pas pousser à une décision dans le cadre d’un débat tronqué où les véritables enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte et sont réduits au seul problème de la création d’une grande profession du Droit. Exigez un vrai débat. La Propriété Industrielle et ceux qu’elle doit servir méritent mieux.

Les quatre derniers intervenants ont parfaitement raison. Le débat a été tronqué.
Quand on entend à la Tribune du Sénat qu’il faut légiférer dans l’intérêt national,quand on contemple la liste des personnes auditionnées soigneusement sélectionnées pour entendre ce qu’on veut entendre (en oubliant l’essentiel c.à.d; les représentants de l’économie), quand on lit la maladroite lettre triomphale du président de la CNCPI qui affiche après le débat au Sénat sa proximité (je préfère rester mesuré) avec les parlementaires,…on ne peut que sourire, un sourire inquiet et attristé. On voit bien qu’il s’agit de faire un paquet-cadeau à deux corporations.
L’intérêt général, l’intérêt de la France, messieurs, est d’avoir une profession de CPI forte comme nos grands voisins européens. Jacques Michel le dit clairement.
Espérons qu’au cours du débat parlementaire il y aura des voix qui s’élèveront pour défendre les vrais intérêts d’une France qui a besoin, aujourd’hui plus que jamais, de défendre l’innovation, la recherche et nos entreprises.

Depuis combien d’années Monsieur Michel est-il a la retraite ?
Quand a-t-il vu un brevet pour la dernière fois ?
N’a-t-il jamais conseillé une entreprise comme nous les CPI le faisons ?
J’ai du respect pour Monsieur Michel en tant que personne. J’ai du respect pour sa carrière.
Néanmoins, la réalité, c’est que tout cela, c’est du passé et du dépassé.
Franchement, Monsieur Michel ne peut incarner l’avenir et la modernité.
Je ne suis pas surpris par ses analyses obsolètes.
En revanche, je suis surpris que les adversaires de l’unification mettent en avant un tel ambassadeur.
C’est une erreur de casting manifeste.

La fusion avocats CPI rentre bien dans le cadre de la loi en débat dont le titre est!:  » Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées ». L’objection faite est donc factuellement fausse.

D’autre part, ce n’est ni la première ni sûrement la dernière fois qu’un projet ou une proposition de loi est l’occasion de nouveaux développements par voie d’amendements. Cela est le jeu parlementaire. Respectons nos règles démocratiques SVP.

Monsieur Michel est d’ailleurs fort peu inspiré de critiquer la méthode alors qu’il soutenait le dépôt d’un aùmendement par le député Jean-Michel Fourgous en vue de ratifier le protocole de Londres, il n’y a pas si longtemps.

Les méthodes utilisées, bien que discutables, ne doivent pas faire oublier que les questions de fond pro ou anti fusion ont été discutées entre nous, CPI et Avocats ; et les personnes concernées ont fini par dégager une majorité pro-fusion.
C’est quand même important et le principal il me semble.

Quant au rapport du CSPI, de mon côté j’avais plutôt entendu dire que si le rapport était anti-fusion, ce n’était pas vraiment à une « large » majorité … j’ai également entendu dire que les personnes pro-fusion demandaient à ce que leur opinion contraire soit mentionnée dans le rapport, ce qui a été refusé, et donc le rapport n’a pas été publié …
En l’absence de publication du rapport et des opinions des membres, chacun présente sa version. Difficile de connaître vraiment les tractations internes dans ces débats.

Sur le ministère de l’industrie, c’est bien triste qu’il n’existe quasiment plus et soit devenu une espèce d’embryon de ministère … mais quand on voit le fonctionnement de l’INPI, il ne faut pas être surpris (examen minimal, lutte contre les CPI, service INPI Direct avec des personnes non qualifiées qui répondent parfois des erreurs monumentales, passe son temps à remettre des trophées de l’innovation plutôt que d’organiser les exams CPI …)

Bref, les personnes concernées se sont déclarées majoritairement pro-fusion, les méthodes ensuite sont discutables et on en arrive à se dire que finalement si les personnes concernées avaient été majoritairement contre la fusion, on l’aurait eu quand même …

Contrairement à ce que vous affirmez, sans preuve, l’unification avocat-CPI est l’une des réponses adaptées à la situation française en matière de PI. Certes, ce n’est pas la seule, mais c’est une contribution positive. Il est évident que les entreprises doivent intensifier leur effort en matière de R&D.

Le 8ème European Innovation Scoreboard est éloquent sur ce point, comme le rappelle le journal LE MONDE du 24 janvier: la France n’est qu’au 11ème rang mondial. Sur ce point, et pour reprendre vos mots, le silence du MEDEF dont vous semblez épouser les thèses est… assourdissant et les propositions inexistantes.

Un « corporatisme frileux ». Vous employez, pardonnez-moi de vous le dire, un langage convenu, mais creux. Quel corporatisme ? Pourquoi frileux ? Mystère.

La soi-disant « confusion dans la compétence réelle des acteurs auxquels les entreprises auront à faire appel ».

Cet argument n’a pas de fondement. Aujourd’hui, il n’y a pas de visibilité : tout avocat, même n’ayant pas la spécialité PI, peut faire de la PI, les CPI n’ont aucun monopole et les mentions de spécialité chez les CPI sont inusitées. A l’heure d’Internet, avec les nombreux annuaires et listes qui existent de partout, y compris les listes délivrées par l’INPI, toute personne est parfaitement en mesure de savoir quel est le profil du professionnel avec lequel elle travaille ou envisage de travailler, ou de trouver un tel professionnel.

En outre, la visibilité est assurée puisque les ingénieurs et scientifiques gardent la possibilité de faire état de leur titre d’ingénieur ou de leur diplôme universitaire, ainsi que de la mention de European patent attorney.

La visibilité est encore renforcée, la proposition de loi prévoyant que l’INPI publie la liste des avocats de la spécialité PI, ce qui est une bonne initiative comme l’a indiqué un internaute.

Enfin, prenez-vous les clients pour des imbéciles incapables de se renseigner sur les compétences de leurs conseils.

Vous reprenez également l’argument rabâché selon lequel la filière se tarira en ingénieurs et scientifiques.

Cet argument n’est que pure spéculation. Il existe aujourd’hui des difficultés de recrutement pour la profession de CPI, mal connue, peu visible et de petite taille. Ces difficultés ne peuvent qu’être au moins pour partie surmontées, dès lors que la profession est plus visible et présente des perspectives de carrières plus attractives (y compris à l’international). Enfin, de plus en plus d’ingénieurs et de scientifiques ont compris qu’une double formation (ici en droit) est un atout décisif et justifie l’investissement des études correspondantes.

En ce qui concerne le soi-disant isolement de la France, ce n’est pas le cas, bien au contraire. L’unification tend à rapprocher la situation des professionnels français de celles des allemands et des anglais qui disposent tous de droits plus étendus que les français.

Quant à votre appel à un « vrai débat », nous ne doutons pas que Mesdames et Messieurs les Parlementaires ne se laisseront pas abuser. A l’instar du MEDEF, nous savons ce que vous voulez: que rien ne change. Eventuellement, vous dites être favorables à des changements que vous savez impossibles parce que, tout simplement, les professionnels, les premiers concernés, ne veulent pas.

Un internaute pose la question : les avocats spécialistes en propriété intellectuelle seront-ils soumis au contrôle du Directeur de l’INPI ? Il pose cette question parce que l’article 42 de la proposition de loi organisant l’unification prévoit que la liste des avocats titulaires de la mention de spécialisation en PI sera publiée chaque année par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

J’imagine que cette publication n’est que la transposition de celle qui existe aujourd’hui. Son rôle est purement informatif. Par contre, il est manifeste que contrairement à la situation actuelle, ce n’est pas l’INPI qui dressera cette liste ou sera à l’origine de sa constitution, mais les avocats. L’INPI devrait donc se borner à publier la liste qu’elle reçoit des avocats, sans avoir ou pouvoir la contrôler ou la modifier. C’est une bonne idée qu’il faut approuver.

Que je sache, ni la CNCPI ni le CNB n’a jamais envisagé de soumettre les avocats en propriété intellectuelle au contrôle actuellement exercé sur les CPI par l’INPI. Cette question n’est pas dans le projet d’unification. Je ne comprend pas pourquoi on le croirait ou on le ferait croire…

Un autre internaute demande quel sera l’impact de l’unification avocats/CPI en ce qui concerne la tutelle de l’INPI, et plus largement des questions de PI. La réponse me semble être simple : aucun.

Pourquoi voudrait-on que l’INPI passe sous la tutelle du Ministère de la Justice ?

Comme précédemment, que je sache, ni la CNCPI ni le CNB n’a jamais envisagé un tel transfert de tutelle. Cette question n’est pas non plus dans le projet d’unification. Je ne Il n’en est d’ailleurs nullement question.

Si ceux qui sont au fait du dossier pensent que je me trompe, qu’ils s’expliquent.

Je pensais avoir été modéré dans mon propos.Les réactions pour le moins vives , associées à des attaques personnelles montre que j’ai touché là où cela fait mal. Ceci ne fait que me renforcer dans l’idée qu’il faut que les Parlementaires aient un vrai débat.

Monsieur Jacques Michel est contre l’unification.
C’est son droit.
Mais que propose Monsieur Jacques Michel, pour faire aboutir le rapprochement entre avocats et cpi, en travaux depuis presque vingt ans?
Que propose Monsieur Jacques Michel alors qu’un projet de loi, conforme à l’accord commun CNB/CNCPI vient devant les parlementaires et que les professionnels de la PI sont parvenus à un consensus après d’intenses débats?
Réponse: un vrai débat.
Cette réponse porte un nom: l’enlisement.

Certes, nous aurions préféré une loi dont le seul objet aurait été l’unification. Mais, il faut comprendre que le processus parlementaire est long et complexe et si la loi est passée par le biais d’un amendement, c’est que cela était possible.

La loi consiste pour l’essentiel à modifier d’autres textes, en particulier la loi sur les avocats et celle sur les CPI. Dans ce cas, le recours à l’incorporation d’un amendement à une loi traitant de plusieurs sujets connexes ne me choque pas outre mesure.

Sur un autre plan, il faut ne pas oublier que ce rapprochement est en discussion depuis la Saint Glin-glin et qu’il est temps de conclure.

Comme vous le faites observer à juste titre, les questions de fond pour ou contre l’unification ont été discutées de façon approfondie, tous les arguments ayant été échangés, pour que finalement les personnes concernées ont dégagé une nette majorité en faveur de l’unification.

Sur le rapport du CSPI, il doit y avoir de bonnes raisons pour que le ministre auquel ce rapport est destiné, décide de ne pas le publier. Il n’y est en vérité aucunement tenu. Beaucoup de rapports, d’avis ou autres consultations restent dans les tiroirs qui en sont remplis. Ce que raconte Jacques Michel ne me semble ni convaincant ni pertinent. Le trait d’humour de question est assez subtil. Que représente Monsieur Michel ?

En ce qui concerne le ministère de l’industrie, je vous trouve excessif, car ce n’est ni un ministère plein ni régalien. Le problème semble plutôt être du côté de l’INPI, bras séculier du ministère. Je partage vos critiques, partagées par la plupart des CPI. L’INPI ou du moins sa direction n’aime manifestement pas les CPI et ne cherche pas à les aider, voire fait tout l’inverse. L’épisode de l’EQF le démontre. Pourquoi ? Je n’en sais rien.

Dans cette affaire, d’autres questions sont sans réponse, du moins à mon niveau.

Pourquoi Monsieur Sueur est-il si farouchement contre l’unification. Certains me disent, parce que si l’unification se fait, nos homologues de l’industrie seront payés davantage, ce que veut éviter le MEDEF. Si c’est cela, c’est triste. Pour le reste, les arguments du MEDEF sont d’autant plus légers, que les grandes entreprises ont des services intégrés et ne font donc pas travailler les CPI, sauf en exécutants ou en sous-traitants, ou pour des opérations particulières (saisie).

Pourquoi un grand cabinet d’avocat, fustigé par le Sénateur Jean-Jacques Hyest, est-il lui aussi si activiste contre l’unification, alors qu’il n’a rien à craindre dans la situation dans laquelle il se trouve. Certains me disent, pour faire plaisir au MEDEF. Si c’est cela, c’est également triste.

En définitive, au point où nous en sommes maintenant, il est souhaitable que la fusion se fasse vite et dans les termes du projet négocié.

D’après ce qui se dit, et qui semble en effet le plus probable, tous les groupes représentatifs concernés par la PI auraient été auditionnées par la commission Darrois. Le sénateur Zocchetto qui a présenté l’amendement introduisant les dispositions législatives sur la fusion avocat-CPI fait lui-même partie de la commission Darrois. Il était donc parfaitement informé de la position de chacun de ces groupes représentatifs.

Ce que vous lui reprochez relève d’un faux procès.

De plus, les groupes de pression ou d’opinion que vous citez n’ont cessé de véhiculer partout leur position et toutes les raisons pour lesquelles ils sont contre l’unification. Personne ne l’ignore.

Votre reproche est donc singulièrement déplacé.

Elle l’est d’autant plus qu’elle vise un membre de la représentation nationale.

Le sénateur Zocchetto a fait une proposition qui manifestement ne vous plaît pas. Cela ne vous autorise pas à le critiquer comme vous le faites.

Et ce n’est pas tout. Le sénateur Zocchetto n’est pas un homme seul. Il fait partie d’une commission. Au-delà de lui, c’est par conséquent toute la commission que vous critiquez.

Ne pensez-vous pas que vous y allez un peu fort et que cela n’est pas très digne.

Entièrement d’accord avec la précédente réponse faite à Monsieur Jacques Michel qui relaye sans les démontrer et les argumenter des objections éculées partagées par ceux qui sont opposés à l’unification des professions. En plus, quelle est l’autorité ou la compétence qui permet à Monsieur Jacques Michel d’être aussi catégorique dans ses appréciations. Ces appréciations sont négatives sur l’unification, mais ni démontrées ni argumentées et si excessives, caricaturales et à sens unique qu’elles en perdent toute valeur.

Et puis, de quel mépris Monsieur Jacques Michel fait-il preuve pour les CPI ! Les CPi ne sont pas des nuls qui ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leur nez. Ils ne sont pas sourds et pas plus aveugles. Ils ont entendus les objections relayées par Monsieur Michel, d’autant plus que l’adoption du projet d’unification par la CNCPI a comporté de nombreux débats au cours desquels toutes les objections ont été exprimées.

Or, les CPI en leur âme et conscience ont dit oui à l’unification. Ce n’est pas rien et comme l’écrit un intervenant su ce blog, c’est quand même le plus important.

Si les CPI avaient vraiment cru à la réalité des problèmes soulevés par Monsieur Jacques Michel, sauf à être fous ou inconscients, ils n’auraient pas à plusieurs reprises approuvé l’unification.

Il parait que la Commission Darrois va proposer une formation de 2 ans commune aux magistrats et aux professions juridiques/judiciaires, notamment les avocats.
Les futurs avocats-CPI seront à l’évidence concernés.
Tous les aménagements de formation concertés entre le CNB et la CNCPI seront donc – je le crains – caducs.
C’est ce que nous, les passéistes – corporatistes – frileux – opposants à la fusion répétons depuis des mois : la « nouvelle » profession d’avocat – CPI deviendra à courte échéance totalement inaccessible aux ingénieurs/scientifiques sans une formation complète en droit.

Merci aux CPI actuels d’imposer une formations pour lesquels ils s’aménagent soigneusement une porte de sortie.

Je ne suis pas d’accord avec vous, car la formation des ingénieurs suit un cursus spécifique prévu par les textes de lois. Qui aurait intérêt à le contester. Personne.

Cher Monsieur,

Ce n’est pas être modéré que d’être aussi catégorique et peu nuancé comme vous l’avez été.

Ce n’est pas être modéré que de laisser implicitement entendre que les CPI sont des irresponsables qui ont fait choix
d’un avenir qui serait si erroné que vous le dites.

Les blogs sont un moyen de communication où généralement on s’exprime sans détours. Les questions du bloggeur « Questions » vous heurtent peut-être, mais elles sont pertinentes. Votre absence de réponse démontre que ce bloggueur a touché là où cela fait mal.

Nous avons bien compris que vous étiez contre l’unification et ce droit ne vous est pas contsté, comme le rappelle également un autre bloggueur.

Mais, si vous critiquez, vous ne proposez rien. Vous dites vous préoccuper de l’Innovation, de l’Exportation, du Développement économique et de la Croissance. Fort bien. Mais croyez-vous sérieusement que l’unification avocat-CPI va les affecter ? D’évidence non.

Par contre, sur ce terrain le MEDEF a une lourde responsabilité. Qu’il les assume plutôt que de se mêler des CPI. Pourquoi ne les soulignez-vous pas ?

Allons, voyons les choses sous un angle constructif. Les avocats et les CPI se sont mis d’accord sur un projet d’unification raisonnable. Les homologues de l’industrie des CPI peuvent rejoindre la pratique libérale et inversement, assurant ainsi la fluidité. Les ingénieurs seront mieux formés. Les homologues CPI de l’industrie, personnes qualifiées pourront devenir avocats. Les entreprises pourront continuer de déposer leurs brevets. Elles pourront également le faire en cas de contrat. L’INPi publiera la liste des avocats de la spécialité. Les ingénieurs pourront toujours faire valoir ce titre ou celui de European Patent Attorney. Qui peut croire qu’une réforme fondée sur ces principes serait une catastrophe qui n’aurait que des effets négatifs mettant à mal et même en péril l’Innovation, l’Exportation, le Développement économique et la Croissance ?

Le soutenir est très excessif et ce n’est pas être modéré.

Non, Monsieur Jacques Michel. Peut-être vous croyez-vous modéré. Vous ne l’êtes pas. Et votre plaidoyer se retourne contre vous.

Si vous pensez que le projet d’unification peut être amélioré, alors faites des propositions constructives en ce sens. Je suis sûr que le CNB et la CNCPI seront intéressés.

Sinon, vos commentaires, purement négatifs et défensifs sont stériles.