Commission Darrois

la formation initiale des professionnels du droit est déjà commune non?? ne passent ils pas tous par la fac de droit que je sache??… ah ba oui en fait!!! bon alors pourquoi vouloir changer les choses quand celles ci fonctionnent bien!

Jusqu’ici on fonctionne ainsi; passage à la fac puis choix et orientation vers un métier avec une formation particulière…et voilà…tout le monde s y retrouve, y compris les clients!!! A la rigueur vouloir changer le contenu de la formation spécifique (genre contenu des enseignements dispensés au CRFPA en fonction des matières vers lesquelles les prétendants au titre.. pourquoi pas!!)

Je pense que les vraies réflexions à mener sont plutôt : sphère de compètences de chaque métier et limites etc.

et qu’est ce qu’un juriste?

Voilà!!

Je souscris à l’opinion précédente, les professions juridiques passent à un moment ou à un autre par les facultés de droit (à l’exception de la reconnaissance de l’expérience professionnelle, mais le cas est rare).
Tout au plus pourrait on exiger que cette formation initiale se passe intégralement en faculté de droit (ou équivalent comme AES), mais je ne crois pas cette position tenable au vu l’évolution générale de l’université avec la création de passerelles et d’études à la carte, sauf si l’on veut isoler le droit du reste de l’université (peu souhaitable à mon sens). Après, si l’on veut éviter la trop grande utilisation de ces passerelles, peut être peut-on exiger que certaines matières aient été étudiées dans le cursus (mais là encore ce sont des difficultés de mise en oeuvre importantes qui s’annoncent).

Concernant la formation continue, il parait difficile de mettre en oeuvre une totale uniformité, les professions juridiques ont des besoins spécifiques en terme de matière à étudier, et certaines (le notariat notamment) disposent de structures dédiées à la formation continue qui sont spécifiques, qu’il serait dommage de voir disparaître, et qui seront difficile à étendre à plusieurs professions (les bases de financement notamment seraient difficile à harmoniser). Si l’on veut néanmoins tendre vers une plus grande intégration, il faudrait que chaque profession se dote d’une institution dédiée à la formation, afin que des rapprochements puissent s’établir entre ces établissements avant de penser à les unifier.
Par contre il serait très intéressant d’encourager les synergies et les formations communes.
A la dernière université du notariat, des magistrats ont participé (comme « étudiant ») à un séminaire sur le divorce avec des notaires et des collaborateurs, et pour les échos que j’en ai eu, ce type d’échange dans le cadre de formation était particulièrement enrichissant.
On notera par contre que les formations dispensés par des organes privés non liés aux professions (du type des sociétés d’édition juridique) servent de formations validantes pour les avocats dans le cadre de leur formation continue mais sont également ouvertes aux autres professions juridiques (en tout cas les libérales).

Moi j’aimerai dire une chose : Comment un Juge peut il rendre un jugement concernant la fixation d’une pension alimentaire alors qu’il ne sait pas lire un bilan… Dans mon affaire, le jugement a été rendu sur le bénéfice agricole du père de mes enfants c’est à dire recettes – dépenses alors que pour moi, mon salaire brut a té pris en compte sans tenir compte des dépenses. Résultat : 35 000 F CFP par mois et par enfant. Pourquoi n’a t-on pas pris mon reste à vivre au lieu de mon salaire brut ? Pourquoi ne m’a t-on as traité de la même manière que le père de mes enfants ??? Les Juges bénéficient-ils d’une formation comptable ??? Savent-ils faire la différence entre un salaire brut et un bénéfice agricole ??? En attendant, ce sont des enfants qui sont privés et à la charge des contribuables… Contribuables, comment voulez-vous que vos impôts baissent dans ces conditions !!!

Bonsoir,

La formation initiale est déjà commune en grande partie.

Quant à la formation continue, l’expérience prouve que les formations communes que nous menons notaires et avocats, avocats et magistrats, sont enrichissantes pour tous.

Nous avons tous intérêt, professionnels du droit et magistrats à suivre des formations communes notamment avec des universitaires.

Ces formations communes ont en outre le mérite de nous rapprocher ce qui rend plus faciles les échanges nécessaires entre nos professions.

Bien cordialement.

Patrice J. GIROUD
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de GENOBLE

c’est vrai que les études de droit sont presque exclusivement littéraires par conséquent un magistrat n’est pas formé à la comptabilité par exemple et plus largement il a une culture littéraire et juridique de fac de droit ou d’iep mais si il n’a pas fait un bac scientifique et qu’il n’est pas à l’aise avec les chiffres alors ça peut poser des difficultés comme à l’air de le soulever Madame CHRETIEN Christelle
ça me fait penser que l’actuelle Ministre de la Justice a évoqué l’idée d’introduire des enseignements de gestion à l’ENM sauf erreur de ma part
jerome chambron

NON

Il y a quand même des exceptions quant à la formation initiale.

Les conseils en propriété industrielle, notamment spécialisés en brevets d’invention, ont une formation d’ingénieur à l’origine qu’ils complètent ensuite par des formations juridiques et des qualifications (Ceipi, Examen de mandataire en brevets européen et examen auprès de l’Inpi). Certaines ont même le courage de faire des études complètes de droit, en parallèle de leurs études techniques ou après.

Conclusion : si on ne veut pas épuiser la filière, il ne faut pas imposer une formation initiale commune à certains CPI. Le mieux étant de ne pas fusionner les métiers, très différents de CPI et d’avocats.

OUI la formation initiale et continue des professionnels du droit doit commune mais surtout universitaire.

On pourrait imaginer une formation commune universitaire par le biais d’un MAGISTERE ( semblable à celui du DJCE) qui aurait pour objet, parallèlement à la formation juridique classique, l’enseignement de matières juridiques propre à certaines professions.

Ce MAGISTERE conduirait à un Master qui s’intitulerait carrière juridique et judiciaire ou métiers du droit.

A l’issue de ce Master le diplômé pourrait intégrer un CRFPA (Avocats) ou un CFPN ( Notaires) ou l’ENP (Huissiers).
Bien entendu dans ces centres spécialisés la formation serait plus courte compte tenu de la formation universitaire qui a lieu en amont.

La formation initiale et contrinue commune aux avocats et aux magistrats me paraît essentielle. N’oublions pas que nous avons, d’abord, la même formation universitaire pour la plupart d’entre nous. Nous pratiquons, ensuite, surtout pour les avocats plus spécialisés dans le judiciaire, le même métier. Si nous avons des fonctions différentes, nous somme unis autour d’un même sujet, le droit. La science du droit enseignée à l’université, puis la pratique que nous développons ensuite. Les rapports en seraient plus harmonieux et constructifs, et ce serait en définitive la Justice qui y gagnerait. La carence actuelle de nos centres de formation professionnelle me font penser qu’une Grande Ecole du Droit, dirigée par des avocats et des magistrats, permettrait une formation pratique d’excellence, loin de toute redite universaitaire, souvent au demeurant mal fate, mais tournée résolument vers une pratique commune.

Il me semble évident qu’il faut resserrer des liens malheureusement distendus entre les deux professions.

La raison de cette distension est en grande partie la séparations en deux écoles différentes (ENM/CRFPA)… avec les bon d’un côté, les fils d’archevêque de l’autre… (je caricature un peu).

Il faut rapprocher les formations initiales.

Il faut fusionner les formations continues.

Il faut surtout créer des passerelles souples et simples entre les deux professions, afin que le passage de l’une à l’autre puisse se faire facilement.

Il ne me semble pas que ce soit techniquement inimaginable.

Et puisque le corporatisme n’existe pas…

Comment expliquer une véritable défiance entre deux fonctions complémentaires, celle de l’avocat et du magistrat ? Comment expliquer que plus de la moitié des diplômés des CRFPA ne devient pas avocats ?

I. Les CRFPA et l’ENM sont largement inefficaces, nul n’en est satisfait, à commencer par le justiciable.

Il est curieux de grouper des plaideurs et les conseils dans un même ensemble. Rares sont les systèmes juridiques efficaces qui vont dans ce sens, et pour tout dire la solution historique a été de séparer les deux fonctions.

Il semblerait réaliste de constituer :
(i) De constituer d’une part des « avocats plaideurs » ayant exclusivement cette fonction, face à des magistrats spécialisés dès leurs études. Ces avocats plaideurs doivent être appelés à pouvoir un jour être effectivement sur le Siège à raison de la qualité de leurs travail d’avocat (et pas seulement au commerce ou dans d’obscures formations secondaires). Ce type de circulation professionnelle oblige à un respect mutuel et permet seule une certaine connaissance technique qui fait défaut aux magistrats.

(ii) De constituer d’autre part, des « avocats conseils » ayant un statut proche, mais des prérogatives différentes, et plus particulièrement celle de ne pas plaider. Ces conseils juridiques auraient pour fonction d’exercer les fonctions complémentaires et nécessaires à leurs clients ou employeurs (droit, comptabilité, PLA, notariat, para légal, fiscalité, fonctions fiduciaires) en conservant éventuellement leurs titres et organes de tutelle, mais en ayant une faculté de se grouper. Cela permettrait notamment de partager les coûts de telles structures et, peut-être, de mieux se défendre face aux machines de guerre anglo-saxonnes. Ceux-ci pourraient être salariés puisque non touchés par la nécessité d’indépendance de la justice.
Vous aurez reconnu la distinction avoué / avocat, barrister / sollicitor etc.
L’entrée dans la fonction d’avocat conseil serait sanctionnée par un simple examen renforcé de déontologie commun aux différents métiers exercés sous ce statut, mais sans épreuve de droit ou de procédure.

II. Avocats et magistrats ne s’entendent pas, il faut rétablir un respect mutuel, cela passe avant tout par la connaissance de l’autre et le dialogue.

Il est urgent de faire un tronc commun d’étude et de formation pour les avocats plaideurs (il est inutile pour les avocats-conseils) et les magistrats dans lequel chacun pourra à terme (si tels sont ses choix et compétences) plaider ou rendre la justice, comme cela se fait dans de nombreux pays… qui ont souvent des leçons d’efficacité à nous donner. Il faut une école unique, des professeurs mixtes.

III. En tout état de cause, il est nécessaire de faire intervenir dans les formations ENM et CRFPA autant de magistrats que d’avocats et de rendre le stage en juridiction obligatoire pour les avocats, les stages en cabinet et en entreprise obligatoire à l’ENM.
Enfin, il est indispensable de faire entrer dans les fonctions de direction de la justice des personnes autres que celles issues du sérail ENM – Grandes écoles.

Bonsoir,

Je veux dire que les propos de « réalisme et pragmatisme » me semblent tout à fait intéressants dans leur ensemble, mis à part le titre choisi d’avocat conseil qui ne me semble pas adapté, notamment à la réaction prévisible des entreprises et plus particulièrement de nos PME (+de 95% de notre tissu économique) d’une part, et en considération du fait qu’une profession soeur mais néanmoins spécifique, sous l’appellation essentielle de « juriste conseil », me semblerait beaucoup plus appropriée.

Bien à vous,

Je partage le point de vue de Madame SERRES sur la bonne qualité du raisonnement de “réalisme et pragmatisme” .

Dans le cas où un seul titre de « LAWYER » ne sera pas adopté en FRANCE; la possibilité de séparer le « Conseil » de la « Procédure » me paraît faisable.

J’avoue que la différence de terminologie importe peu. Le plus important est le Droit de ce professionnel de « Conseil » de pratiquer le Droit EN LIBERAL hors salariat.
J’ai une légère préférence quand-même pour le titre « Avocat Conseil » pour ne pas engendrer de la confusion inutile surtout par rapport à l’étranger. Nous serons tous sous un même titre (« harmonie terminologique ») avec des spécialités différentes…

Mais le plus important reste le fond!

Quel est le point commun à l’avocat, au magistrat, au notaire, à l’huissier?

Ils sont tous censés être des JURISTES.

Voilà le titre qu’il faudrait établir et protéger: celui de JURISTE. Le tronc commun n’est pas seulement indispensable pour que les avocats et les magistrats puissent se connaître et dialoguer, il l’est aussi parce le raisonnement juridique ne change pas que l’on doive motiver une décision de justice, conclure, rédiger une convention ou conseiller un client.

Dans tous les cas on attend du juriste des raisons et une justification proprement juridiques, bref des arguments solides.

Cette spécificité de l’argumentation juridique n’est guère mise en avant dans les facultés qui se soucient plus de délivrer des généralités que de former au raisonnement vivant. Et la pratique souffre de cette carence.

Oui, une grande école du droit commune aux métiers proprement juridiques (avocat, magistrat, huissier, notaire) est nécessaire.

Oui, les épreuves devraient être des cas pratiques (et non de vagues dissertations ou commentaires d’arrêts, bons pour la carrière universitaire) où l’on apprécierait la pertinence de l’argumentation et non la citation de mémoire du dernier arrêt de la Cour de cassation.

Oui, cela demande du courage: réformer nos habitudes de pensée et dire notre insatisfaction devant un système qui ne produit plus une justice de qualité.

Le changement ne se fera pas en modifiant les étiquettes, en séparant les professions, en divisant les tâches.

Le changement ne peut venir que d’une conscience de l’unité du droit. « Au fond tout est une question de forme » (comme le disait P. Valéry) c’est-à-dire de raisonnement et de méthode. Les Facultés doivent préparer au grand examen de demain sur le raisonnement juridique en formant les étudiants à ce raisonnement.

N’est-ce pas l’idéal perdu du jurisconsulte romain, théoricien et praticien? Il ne faut pas voir peur de le ressusciter pour mieux l’accomplir. C’est l’engagement que nous devons prendre auprès de nos futurs juristes.

L’approche de F-R me semble tout à fait intéressante, car en effet, la formation est déjà commune (hormis « l’apprentissage » ou la voie dite « professionnelle », ou la spécialisation professionnelle, qui demeurent de la responsabilité de chaque profession) et doit le rester .

Cela dit, je ne partage pas l’analyse du contenu de la formation initiale qu’il faudrait bouleverser. C’est vrai que mon parcours n’est pas forcément celui de tout le monde, car je suis passée en IUT, où l’on m’a très vite familiarisée au syllogisme et où j’ai creusé, tous les cours magistraux identiques, grâce à des cours de TD très pratiques orientés « cas concrets » même si j’ai également fait de nombreux commentaires d’arrêts (ils sont aussi formateurs pour l’argumentation à mon humble avis). Evidemment, toute cette formation dont je parle et dont j’ai bénéficié, c’est en plus des mêmes cours de droit de DEUG, un approfondissement pratique en plus des traditionnels commentaires qui se retrouvent en DEUG d’une part et des matières d’ouverture à l’économie, la compta, l’analyse financière et même des mathématiques financières d’autre part. Tout cela, cela représente plus de 35h par semaine, et il faudrait donc changer des habitudes d’emploi du temps quelque peu légers en DEUG…

Bref, il y a donc des exemples de formations existantes très adaptées, il faudrait simplement les généraliser.

Enfin, rejoignant l’analyse sur une grande profession juridique de « juristes », que je vois pour ma part, fédéraliste, je tiens à rappeler qu’au-delà des professions réglementées citées par F-R, il y a beaucoup de juristes qui exercent soit en tant que juriste d’entreprise soit sous l’empire de l’art. 60, titulaires d’un bac+5 en droit (formation équivalente voire plus élevée, comparée à celle de nombreux notaires ou avocats en exercice), qui sont particulièrement proches du « terrain » et ont développé une compétence au coeur des problématiques des entreprises, bien loin de la théorie ou de la notion d’étiquettes…

C’est tous ensemble que nous devons en effet penser aux futurs juristes, à leur efficacité, dans l’intérêt des justiciables, qu’ils soient « entreprise » ou « particulier » ; ceci ne signifie pas pour autant nous fondre en une seule profession du droit, et encore moins une profession qui ne compterait que les professionnels réglementés que nous connaissons aujourd’hui tels que cités par F-R.

Je suis pour un rassemblement sans exclusion, et surtout pas l’exclusion des nombreuses personnes qualifiées et compétentes très bien formées par nos universités ou instituts universitaires spécialisés en droit.

Cdlmt,

Je ne sais pas s’il faut plus de formations ou pas mais moi lorsque je vois que pendant deux années, j’ai reçu des lettres anonymes à mon domiciles, des dénigrements sur mon lieu de travail et que ma plainte a été classée sans suite pour faits peu important… ce qu’il serait bien, c’est qu’il y ait plus d’analyses dans les dossiers. Que des liens soient établies entres les personnes qui fournissent des attestation sur l’honneur afin d’aider l’accusé… car ça c’est grave… aujourd’hui certaines personnes perverses connaissent le système et savent comment agir pour réduire leur peine… moi, j’ai été enfoncé par le 1er magistrat d’une commune alors que ces déclarations étaient contraire au code des communes… rien n’a été fait… j’ai connu une justice : faire ta gueule sinon avec notre pouvoir public, on va t’écraser… et ces gens là, font partie de la franc-maçonnerie… c’est honteux ! J’ai écrit à l’Etat pas de réponse… Alors qui nous protège ?

Sans tenir compte du commentaire qui précède, l’appartenance à tel ou tel réseau n’apportant rien à l’affaire de la formation.
Il me semble que la formation des juristes est parfaîtement commune à la faculté.
A travers l’Europe, il n’y a que des exeptions qui mélanges techniciens et juristes, l’alemagne selon un modèle hérité du Reich par exemple.
La faculté prépare des élèves à une disposition d’esprit, les écoles les formes à des métiers.
Ensuite, dans le cadre de la formation continue ou de l’exercice: pourquoi ne pas permettre aux magistrats de voir les cabinets, aux avocats de sièger en collégiale ou d’aller à l’ENM ou chez les huissiers ou les notaires…
Pourquoi ne pas permettre aux avocats de salarier ou d’associer des ingénieurs qui resteraient ingénieurs et identifiés comme tels et ne pas intégrer les CPI juristes après huuit années d’exercice en tant que CPI juristes après passage d’un examen de contrôle?
L’interprofessionalité me semble être une bonne approche.
La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aouvert un blog dédié au rapprochement.
On y touve souvent avant les autres blogs les informations relatives à la question et en particulier j’y ai trouvé le PV de l’AG du CNB des 14 et 15 mars 2008 sous la plume de « Boaf ».
On remarque que le SAF, la CNA, le Barreau de Lyon et d’autres voix de la profession interviennent tardivement dans un débat qui est bien entendu et depuis longtemps entre le CNB et la compagnie des conseils en brevets qui a fait voter des propositions compatibles.
La Convention en Octobre à Lille n’avait pourtant pas inscrit ce point à l’odre du jour.
Je trouve l’intervention de la CNA, non pas tardive mais opportune!
Le président ne peut avancer ainsi sans tenir compte de l’optique des réseaux et de la transversalité, ou interprofessionalité (voulue au départ par la compagnie).
Mais allons comment affirmer que l’on ne créera pas une concurrence déloyale à rebour lorsque l’on aménagerait un CAPA « spécial ingénieurs à Strasbourg », dispensant des docteurs en math ou en science de la formation initiale juridique que les autres avocats de France ont dû avoir?
On peut lire « Toutefois, pour assurer une meilleure performance aux épreuves des examens d’entrée au CRFPA, il est proposé que soit établi un partenariat entre l’Université Robert Schuman de Strasbourg et le CEIPI.  »
Des juristes et a fortiori des ingénieurs qui ont passé à l’université les plus hautes marches de la formation juridique, qui ont intégré l’école d’avocat et prété leur serment exercent sans forcément avoir de spécialisation ordinale, mais en fonction de la demande de leurs clients devraient eux passer un examen de plus pour avoir le droit de gagner leur vie?
Dix ans à l’université de droit, des années sous les fourches caudines d’employeurs, deux ans d’école, un examen de sortie, trois ans de stage, des clients intéressé par l’expertise en droit des affaires en général et en propriété industrielle en particulier et l’obligation de repasser une spécialité pour avoir le droit d’exercer alors que les ingénieurs seraient intégrés sans avoir suivi le même cursus que les autres avocats?
Quelle formation universitaire juridique donne une équivalence en math ou en physique?
Quelle formation professionnelle, juridique donne l’accés direct sans formation à un métier qui nécessite une formation: je pourrais piloter un avion, mais je devrais passer une examen théorique et pratique…
Je vous conseille la lecture des PV sur la question avec les opinions des organes représentant la profession pour voir si le CNB peut s’affranchir dans ses options d’une part majoritaire des voix de la profession qui est fort claire sur la question: l’avocat est d’abord un généraliste.

Je pense que le CNB ne devrait pas raisonner par la spécialisation des Avocats.
En effet, de nombreux avocats non spécialistes en droit pénal, plaident aux assisses.
De même, de nombreux avocats non spécialistes en droit de l’immobilier, en droit européen, en droit des sociétés et que sais-je, en divorce… interviennnent tous les jours dans ces matières au fil des demandes qui leurs sont faites.
En province il est impossible d’être totalement spécialiste, c’est d’ailleurs le message délivré aux avocats qui sont passé par le centre de formation professionnelle et qui suivent une formation continue obligatoire qui, sur la base de leur formation juridique initiale, leur permet de répondre aux attentes de leurs clients.
La propriété intellectuelle n’est qu’une sous partie du cours de droit commercial.
Il ne faut pas l’oublier.
Pourquoi un avocat qui a étudié la matière en maîtrise et a suivi des formations en la matière et surtout a pratiqué la matière ne pourait pas intervenir dans son périmètre?
L’avocat ne rédigera pas un brevet, pourquoi un ingénieur ferait-il un travail d’avocat alors même que son ministère de tutelle est l’industrie et non la justice?
Le chiffre fera-t-il que le procès ne sera plus la chose des parties et qu’il faudra fixer m^me si les dossiers ne sont pas en état?
Le chiffre est-il plus important que le métier?
Quel esprit souffle dans nos institutions?
Les questions résolues par des « généralistes » lors de la négociation des grandes conventions internationales fondatrices (Berne etc…) me paraissent aussi complexes que celles qui se posent aujourd’hui et qui ne pourraient relever que de « spécialistes »…
Le CNB devrait raisonner par l’identité des avocats et l’unité de la profession.
- Si le CAPA n’est pas le même pour tous.
- Si un juriste qui a suivi le cursus classique a autant de chance devant le CAPA qu’un homme qui n’a pas fait d’études de droit similaires;
- Si le CAPA délivré dans ces conditions permet de dispenser de stage des ingénieurs qui vont pouvoir exercer sans être soumis aux règles des ordres pour ce qui est du maniement des fonds CARPA, sans avoir eu la formation universitaire classique des avocats, à savoir formation universitaire juridique de base et formation professionelle;
A quoi bon prêcher l’unité de la profession?
Certains ne s’y reconaîtrons pas!
- Si des agents d’assurances, de banque, des associations, peuvent donner des conseils juridiques, alors il y a des générations d’élèves avocats et de stagiaires qui n’ont rien compris au film!
- Si les notaires sont érigés en « juges privés »… A quoi bon avoir encore un préambule à notre Constitution?
A quoi bon faire tant d’effort, a quoi bon franchir les caps sélectifs du DEUG, de la Maîtrise, du DESS, du CEIPI, du Doctorat, que sais-je encore, mais surtout d’aller à l’école et de franchir le cap de la formation conduisant au CAPA, si avec un bac plus 1 ou 5 en sciences de l’homme ou en techonlogie, il est possible de faire la même chose qu’un avocat et mieux d’avoir une assimilation en étant dispensé de formation juridique là où les juristes de base y sont cintraints…?
Ce serait bien une logique de légiste « polytechnicien » et de d’avocat « amnésique » de ses efforts pour le devenir que d’accepter cela!
Le CNB pourrait défendre la présence de l’avocat dans les consultations juridiques et les procès en défendant le périmètre du droit qui leur est traditionellement attribué.
La formation dispensée a la faculté de droit comme dans les écoles d’avocats n’est pas aussi valorisée sur le plan professionel que ne le sont d’autres cursus.
C’est à nous que cette responsabilité incombe.
Je suis certain que nombreux sont les avocats qui attendent de nos instances qu’elles engagent des combats sur l’ensemble des fronts du rétrécissement du périmètre du droit et non uniquement sur celui très marketing du divorce par consentement mutuel lorsque tous les problèmes sont résolus…

Notre génération doit travailler encore au moins trente années.
Toute la formation antérieure a été faite pour cela: choix des études initiales, choix de la formation prfessionnelle… la génération 68 à peut être besoin d’une révolution pour comprendre qu’il faut nous laisser travailler?
Notre réussite est celle du pays qui nous a dispensé les formations, nous a offert ces choix de métiers…
La République doit de mon point de vue être logique et encourager celles de ses filles et ceux de ses fils qui ont travaillé, étudié, investi, créé des emplois…
Facile de consommer et de faire crédit avec l’argent des autres…
Les structures imortantes qui peuvent envoyer des consultants gratuitement et travailler sur tel ou tel projet font une concurrence terriblement déloyale aux petites entités.
Les structures qui emploient des conseils non formés comme des avocats et qui dispensent des consultations à tour de site internet et de téléphone 0800****** font aussi une concurrence déloyale à ceux qui ont étudié, investi, créé des emplois…
L’avis d’un conseiller social sur une procédure en cours devant une juridiction vaut aux yeux du public, plus que celui d’un avocat, simplement parceque cet avis est gratuit!
Au Canada et aux USA (puisque l’exemple vient souvent de là): impossible de donner des conseils juridiques sans le « Bar exam » en poche; impossible de confondre les juristes et les « para juristes ».
Il ne s’agit pas dévaloriser une profession l’une par rapport à l’autre, c’est remettre les choses à leur place!

Opérer une dichotomie entre l’avocat plaideur et l’avocat conseil me semble aller à rebours, dès lors que l’on créé une nouvelle partition entre des avocats qui ne feraient que fréquenter le Palais et ceux qui ne font que de la consultation en cabinet.
C’est une distinction qui remonte au siècle dernier et n’a plus vocation à perdurer, nombre d’avocats/cabinets pratiquant à la fois le conseil et le contentieux, fournissant une prestation complète. Ne recréons pas le syndrome avoués/avocats dont nous venons à peine de nous débarrasser.

La question de la formation initiale est critique de par sa qualité et son déroulement.
Aujourd’hui, si les jeunes avocats qui arrivent sur le marché sont bien formés, c’est très rarement grâce aux CRFPA, c’est plus souvent en dépit des CRFPA. L’enseignement y est très très inégal, fortement dépendant du sérieux et de la qualité des intervenants et manque souvent de cette haute qualité que l’on pourrait attendre d’un centre de formation pour avocats.
Le développement d’une formation initiale ou continue commune, qui était une réflexion de la FNUJA, présente des avantages certains, avec une hausse de la qualité des prestations et une baisse des coûts par mutualisation des moyens.
Elle permet également une base commune et une meilleure connaissance du métier des autres.
Avocats, notaires, magistrats, huissiers, greffiers, mandataires judiciaires, quel que soit le métier exercé, nous savons que les autres existent, mais sommes souvent ignorants des possibilités qu’ils offrent et des connections que nous pouvons nouer.
Comprendre la fonction des autres est aussi importante que comprendre la sienne.
Un avocat a tout à gagner à savoir ce qu’attendra un magistrat dans tel ou tel domaine, lequel aura tout à gagner à appréhender comment fonctionne la défense etc.

C’est aussi une réflexion d’ensemble à mener sur les moyens d’accès à la profession, mais également sur sa démographie et sur ses besoins actuels en terme de compétences. De combien d’avocats en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés etc. avons nous besoin chaque année ?

J’exclus de la réflexion les juristes d’entreprise, non par mépris ou rejet, loin s’en faut, mais au jour d’aujourd’hui, juriste d’entreprise ne correspond pas à une fonction identifiable précise dans l’entreprise.
Sous ce vocable, on trouve un panel de profils qui vont du secrétaire amélioré au directeur juridique d’entreprises colossales avec des tâches qui n’ont parfois rien de juridique.

Ce sprofessionnels disposent déjà d’une formation commune avec le systeme des options jusqu’à la troisime année apres ils se spécialisent. Mais on ne peut oter la possibilité pour le juriste de choisir ses options car le droit comporte une multitude de matières qu’on ne peut imposer toutes car c’est impossible d’ou la nécessité pour l’étudiant de choisir les options nécessaires à la fonction qu’il exercera plus tard.
D’autre part un tronc commun pendant 5ans serait absurde car on serait dans l’obligation de rester très théorique car la formation ne serait pas alors spécialisée et cela provoquerait un recul.
Car un bon juriste est aussi un bon praticien qui maitrise et délimite la sphère de sa compétence et comprend les intéret pratique de ce qu’il apprend, afin de pouvoir appliquer ses connaissances.
Car la connaissance du droit rual n’est pas indispensable pour un huissier de justice, mais pour les fonctions du notaire oui, le professionnel du droit ne pourra pas connaitre parfaitement toutes les branches du droit il est obligé de se spécialiser et il ne le pourra pas s’il est soumis à un enseignement basée sur un tronc commun de connaisssance de matières fondamentales.