Commission Darrois

Bonjour,

J’ai bien compris le plus que représenterait l’avocat-expert, somme conjuguée des talents des deux professions.

J’ai aussi relevé qu’il n’y avait pas de critique ouverte contre le système actuel qui fonctionne bien.

Madame COURBOULAY a dit fort justement qu’il ne fallait pas craindre les changements s’ils s’avéraient nécessaires.

J’ai cru déceler une légère préférence pour l’homme nouveau mais pas vraiment de conviction profonde de la nécessité d’un tel changement.

Bien cordialement.

Patrice J. GIROUD
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE

Tout d’abord il convient de dénoncer le fait que Mme Courboulay et surtout son interrogatrice considèrent les Conseils (et non conseillers) en Propriété Industrielle (CPI) uniquement comme des techniciens conseils en brevets, En effet, les juristes de formation (maîtrise de droit + 3ème cycle spécialisé en P.I.) représentent près de 45% de la profession auxquels s’ajoutent les ingénieurs ayant aussi suivi un cursus juridique complet), ce qui représente une majorité de CPI titulaires d’une maîtrise et d’un 3ème cycle en Droit de la P.I.
Dans les propos de Mme Courboulay il est intéressant de noter que selon elle le fait d’avoir des avocats techniciens rendra les procès en brevets plus condensés et plus riches et permettra de travailler plus efficacement. Celà relève du bon sens.
Enfin, après avoir parcouru les différents témoignages sur le thème « Avocats et CPI », je constate que la quasi-totalité des témoignages hostiles au rapprochement sont effectués de façon anonyme et contiennent beaucoup d’inexactitudes. Or, il s’agit des mêmes témoignages, et parfois des mêmes pseudos qui ont inondé le site de la CNCPI avant les votes qui ont toujours démontré la volonté de la profession d’aller de l’avant vers un rapprochement, puis ensuite une fusion avec les avocats. Il convient donc de relativiser sérieusement le nombre et le contenu de ces pseudo témoignages anonymes derrière lesquels se cachent souvent des professionnels beaucoup plus intéressés par la vente des actions de leurs cabinets qu’ils détiennent et par leur retraite (que certains ont déjà officiellement pris) que par l’avenir professionnel des jeunes CPI, de plus en plus confrontés à une concurrence « déloyale » (car pratiquée dans de meilleures conditions) des confrères européens.

Ayant longtemps vécu aux usa ou j’étais directeur de la propriété industrielle d un grand groupe, je voudrais préciser que la crédibilité de notre profession vis a vis des américainset à l’etranger en général (et je parle aussi bien pour les CPI dont je fais partie aujourd’hui que pour les avocats spécialisés en PI) passe par ce rapprochement que j ai toujours personellement soutenu ( je trouve presque incroyable une telle vision venant de notre ministere et j applaudis!)
Crédibilité parce qu ‘un conseil aujourd hui ne pouvant plaider, il n’est pas considéré comme un « vrai » lawyer dans ce pays(les usa).Et un avocat francais n’est pas mieux considéré:le conseil d une grande societe chimiquedu Delaware qui s etait occuppé de poursuivre des contrefacteurs dans le monde entier dont la France m a confié un jour qu il ne ferait plus jamais de procès en contrefacon de brevets en France compte tenu de l’absence de compréhension des sujets techniques par les avocats francais en général(il y a quelques exceptions!)ainsi que par les juges(mais c est un plus large débat).Une fois la profession unifiée(en apparence bien sur) cela ne peut que rassurer a terme les clients étrangers soucieux de faire respecter leurs droits et a la recherche d’un proces somme toutes peu couteux en France comparé à de nombreux autres pays.
Cela ne veut pas dire que tous les membres de la profession unifiée vont nécessairement plaider :le « patent attorney » classique américain ne plaide pas nécessairement au cours de sa carriere:mais tous ces « lawyers » ont la meme apparence pour le client américain ou etranger (meme s ils n’ont pas tous la meme qualité) ,ils se reconnaissent entre eux et ce « guichet unique » , o combien important pour le client, ne detourne pas , bien au contraire, le client du systeme.A terme la qualification , avec une profession unifiée , ne posera plus aucun probleme.Entretemps?Qui s est ému qu’un avocat puisse représenter un client dans une procédure(quelqu en soit le caractère technique) devant l’office européen des brevets?personne a ma connaissance!Combien d’avocats se risquent sur ce terrain?tres peu a ma connaissance parce qu ils sont raisonnables.Comment penser qu’un ex-cpi puisse envisager de plaider devant une cour d’assise?? Ne sont-ils pas eux aussi raisonables?L’essentiel dans cette réforme est de donner aux étrangers confiance en notre système ce qui ne peut qu’aider l’investissement en France de ceux qui innovent.Pour une fois, soyons en avance.

BRAVO Maître Jacques VESIN et merci pour votre contribution!!

J’aimerai partager l’optimisme de M. VESIN ci-dessus.

Selon lui, les clients américains seront contents après l’unification avocat-CPI car ils verront des ‘laywers’ partout ; peut-être, mais est-ce vraiment le but essentiel de cette unification ?
Et les clients français, eux, que verront-ils ? des avocats. Certes, certains porteront la mention CPI et d’autres non, mais sans aucun contrôle des connaissances/capacités de base en matière de PI (je veux parler ici surtout des brevets et des connaissances/capacités techniques nécessaires pour rédiger, répondre à des lettres officielles, … en matière de brevets)
M. VESIN semble partir du principe que la fusion des deux professions n’est là que pour les apparences, mais je ne partage pas ce point de vue : de nombreuses personnes ont évoqués des problèmes au sujet du statut des employés des cabinets de CPI, de la retraite des ces employés et des CPI eux-mêmes, en particulier les plus âgés (si j’ai bien compris, il faut au minium 15 ans de cotisation pour avoir droit à la retraite d’avocat). J’avoue ne pas bien connaître ces problèmes et ils sont peut-être plus facile à règler que je ne le pense.
Il y a aussi le problème de l’accessibilité de la profession aux jeunes générations, qui a fait l’objet de nombreuses discussions ailleurs et ne semble pas clairement réglé.

Mais le plus gros problème soulevé par cette fusion est, selon moi, le problème de la visibilité des spécialistes en brevets d’invention, ceux que l’on nomme couramment « ingénieurs brevets ».
Je pense à ces milliers de PME-PMI qui « touchent » du brevet une fois de temps en temps et cherchent à ce moment là un spécialiste en brevets d’invention capable de réaliser une synthèse de liberté d’exploitation d’un produit vis-à-vis d’un brevet d’un concurrent ou de rédiger une demande de brevet et prendre en charge toutes les procédures de délivrances des brevets dans tous les pays. Comment un chef d’entreprise va –t-il trouver ce spécialiste parmi tous les avocats ? et même parmi les avocats-CPI s’il n’y a pas de mention « brevets » spécifique ?

Pour l’anecdote, j’ai même croisé un jour un avocat qui, dans une affaire de contrefaçon de brevet où j’étais venu le chercher, me demandait à moi, ingénieur brevets, de faire une analyse erronée de la nouveauté et de l’activité inventive pour appuyer ses propos, erronés eux-aussi, évidemment ! N’arrivant pas à le convaincre que j’étais plus compétent que lui et qu’il se trompait, j’ai du mettre fin à notre collaboration. Mais le client a hésité à me suivre.

Heureusement, c’est une exception et la plupart des avocats se contentent de copier-coller les analyses des ingénieurs brevets dans leurs conclusions lors des procès en contrefaçon de brevets en disposant juste les « attendu que » à chaque début de paragraphe. C’est la réalité, désolé.

Si les avocats actuels n’utilisent pas leurs droits à représenter devant l’OEB, c’est tout simplement parce que les quelque uns qui ont essayé s’y sont cassé les dents : les examinateurs de l’OEB sont loin d’être indulgents avec les incompétents ; et là, difficile ensuite de cacher l’incompétence au client (le dossier de délivrance de l’OEB est ligne ; pas celui de l’INPI).

Ce dont le client français a besoin, ce n’est pas d’un ‘laywer’ à l’américaine, qui ne jure que par le procès car il se fait régler pour l’essentiel au prorata de ce qui aura été gagné, mais d’un professionnel compétent qui gère ses droits et ses contentieux intelligemment.

Alors, oui à une fusion pour que les CPI brevets puissent se dire avocats spécialistes en brevets, avec une mention « brevets » quelque part, parce qu’au fond, ils le méritent bien (et si tous les autres problèmes sont règlés), mais non à cette fusion si elle permet à n’importe à quel cabinet d’avocat de se dire avocat-CPI et que ce dernier tende à (ou tente de) faire croire qu’il a de quelconques connaissances/capacités techniques pour traiter de brevets d’invention.

En effet, un avocat est avant tout un homme et il peut être bien tentant de faire croire que l’on peut mener certaines affaires à bien lorsque les taux de facturation de la spécialité sont bien supérieurs à ceux habituellement pratiqués (pour mémoire un CPI-brevets facture de 300 à 500 € de l’heure de consultation). Je remarque ici qu’avec ce taux de facturation pour leur spécialisation, il est fort probable effectivement que les CPI-brevets se montrent suffisamment raisonnables, comme l’espère M. VESIN, pour ne pas plaider aux assises …

au dela de l ‘apparence PI c/ IP, c est la compétence qui compte;il y a de bons et mauvais conseils et il y a de bons et mauvais avocats;
l’ apparence est de mon point de vue importante pour nombre de sociétés(et encore plus pour les clients étrangers) ; dans les pme/pmi ou start-up peu ou pas déja confontées aux problemes de brevets notamment, on ne jure que par l’avocat;le CPI?connais pas tout simplement!or le tissus industriel francais est a 90% au moins fait de sociétés de moins 150 employés.La rencontre avec un cpi est aujourd’hui « accidentelle » alors que toutes ont un avocat.et aujourd’hui deja ceux-ci peuvent dire a leurs clients qu ils ont évidemment toute la compétence nécessaire pour traiter TOUS les problemes de PI y compris les brevets;le client n y voit « que du feu »(je parle d’expérience,notamment en tant que CPI);
Or ce qui l interesse le client c est le guichet juridique unique;a terme l’avocat CPI remplira cette fonction alors qu’aujourdhui personne ne la remplit vraiment complétement.Et si l’on place en outre l’individu au milieu de cette querelle(de gros sous essentiellement), il est clair qu’on fera disparaitre de nombreuses frustrations de part et d’autre(voyez vos anecdotes) pour le plus grand bénéfice des clients(voyez l’hésitation du client qui globalement aura plutot tendance a « suivre » un avocat qu’un non-avocat dans une affaire juridique)
;sans pour autant avoir des avocats qui ne rêvent que de procès!(rassurez vous, la caricature du lawyer »chasseur d’ambulances » n’est pas représentative de la catégorie des lawyers en charge des affaires de brevets aux US, meme si on y trouve aussi des gens « qui ont faim »)
une fois le probleme de l’apparence resolu,il faudra veiller a la compétence de cette profession unique(le diplome comme toujours ne fait pas tout).
maintenant sur l’aspect « business » qui motive a l’évidence les tenants de l’interprofessionalité,il semble évident que les interêts financiers sont différents selon l’appartenance présente et j’en conviens, ce peut etre un vrai probleme:mais distinguons bien les deux aspects « acquisition des qualifications(de l’apparence) v. exercice de la profession »(si je peux me permettre ce parallele);mon commentaire porte essentiellement sur le premier point.

Je vous remercie pour cet éclairage très constructif, M. VESIN et j’apprécie en le ton très cordial de vos interventions, qui tranche avec bon nombres d’interventions sur le blog ‘officiel’ (pro ou anti fusion confondus).

Je serai tenté de vous suivre, mais un problème me retient toujours : il est évidemment que la grande majorité des cabinets d’avocat n’aura pas les moyens d’avoir au moins un ‘vrai’ ingénieur brevets : Je ne connais pas le nombre exact de cabinet d’avocat en France (probablement plusieurs milliers), mais si l’on rapporte ce nombre au nombre d’ingénieurs brevets déjà formés disponibles sur le marché pour rejoindre ces structures dans un proche avenir (quelque dizaines de personnes, tout au plus quelques centaines), il y a forcément une inadéquation.
Je passe ici sur le problème de la localisation des avocats-CPI, a fortiori si Paris devient la seule place compétente en matière de brevets, comme cela devrait être le cas selon ce qui se dit au ministère.

Je pense qu’il subsiste malgré tout un problème car une très grande majorité des cabinets d’avocat n’aura donc pas d’ingénieur brevets (impossible en terme de nombre) et n’aura pas les moyens d’en avoir un (eu égard au salaire d’une telle personne, qui est quasiment obligatoirement mandataire européen si l’on excepte les personnes issues du ‘tour extérieur’ actuellement organisé par l’INPI).

Nous sommes d’accord sur l’important du « tissus »- comme on l’appelle – des PME-PMI pour l’économie française.
Je vous rejoins effectivement lorsque vous écrivez que la PME-PMI qui est confrontée ponctuellement à un problème de brevet connaît forcément un avocat, évidemment généraliste.
De deux choses l’une, soit il s’agit d’un grand groupe et là, effectivement, le client est orienté en interne vers une personne compétente – pas de problème ; soit il s’agit d’une structure de taille modeste (ce qui n’enlève rien à sa compétence générale, bien sûr), qui ne possède pas en interne d’ingénieur brevets et qui ne peut pas en avoir (voir précédemment). Le fait que les personnes réellement compétentes ne se trouveront que dans les grandes structures ne va pas inciter les structures de tailles modestes à envoyer leur client vers ces grandes structures car, évidemment, il y a un risque énorme de voir partir tous les dossiers de ce client vers la grande structure.
Jusqu’à maintenant, les cabinets de taille modeste envoyaient sans difficultés leurs clients concernés vers les cabinets de CPI et parfois gardait un œil sur ces affaires (sorte de sous-traitance déguisée), notamment s’il y avait du contentieux devant un tribunal (pour mettre les « attendu que », comme je l’expliquais dans ma précédente intervention) ; ce faisant, il n’y avait en tout cas aucun risque de perdre le client.
Le fait est que la structure de taille modeste ne pourra plus, à l’avenir, faire appel à la sous-traitance ou rediriger vers un cabinet de ‘pur’ CPI ; elle ne pourra pas non plus faire appel à la sous-traitance à la grande structure car tôt ou tard un contact direct sera nécessaire et parce que, bien sûr, se pose le problème de la compétence, même pour gérer une sous-traitance.
Quelle solution alors pour la structure de taille modeste, ou dit plus généralement, comment vont faire tous les cabinets d’avocat qui n’auront pas d’ingénieur brevets, sachant que les avocats-CPI/ingénieur brevets seront forcément dans de grands cabinets capables de tout gérer pour le client ?
En quelque sorte, je pense que le guichet unique va avoir pour effet d’augmenter encore la paupérisation de la profession d’avocat (j’ai lu que c’était une réalité) car dès qu’une entreprise sera confrontée à un problème de brevet, elle quittera son ‘petit cabinet’ qui n’a pas d’ingénieur brevets pour un grand qui en aura un, enlevant de ce fait tous ses dossiers de ce ‘petit cabinet’.
Ma crainte est qu’alors les structures de taille modeste cherchent par tous les moyens à gérer quand même ces problèmes de brevet en recrutant des techniciens ou ingénieurs, ou faisant appel ponctuellement à des bureaux d’étude technique, ou en faisant elle-même lorsque la technique n’est pas trop complexe.
Après tout, quel est le risque réel encouru ? L’avocat-CPI qui n’a pas compétence et qui a produit une mauvaise prestation (par exemple un document qui a l’apparence d’une bonne rédaction de demande de brevet mais qui n’est pas délivré par l’OEB, en moyenne 5 ans après le dépôt, uniquement pour des questions de forme ; c’est si facile à faire) n’est absolument pas condamnable : il n’avait qu’une obligation de moyen.
Actuellement plusieurs centaines d’ingénieurs brevets qui ne sont pas CPI planchent sur la déontologie pour se préparer au tour extérieur et beaucoup arrivent à la même conclusion : demain 40 000 avocats seront clairement incités ‘à faire’ du brevet d’une part parce qu’ils ne pourront plus orienter leurs clients vers les cabinets de CPI sans risque de voir partir définitivement le client avec tous ses dossier et d’autre part parce que le risque encouru pour une mauvaise prestation est infime ; ce n’est, semble-t-il, pas dans l’intérêt de la matière.

Mais peut-être ais-je mal compris : auriez-vous l’amabilité de développer ce que vous entendez par « une fois le problème de l’apparence résolu, il faudra veiller à la compétence de cette profession unique », car à ma connaissance aucun contrôle de compétence n’est prévu dans le cadre de la fusion des deux professions.

Pour moi, la seule solution pour ne pas en arriver là, est d’espérer que finalement les actuels cabinets de CPI deviennent de simples cabinets d’avocats CPI ; que finalement en apparence tout change mais que dans la réalité rien ne change. Le problème est que cela n’est prend pas la direction puisque de plus en plus de cabinet de CPI s’associent déjà avec de grands cabinets d’avocat généralistes (Il faut croire que les associés de ces cabinets de CPI y trouvent leur compte).
En tout cas, puisque la fusion va octroyer de nouveaux droits aux actuels CPI (gestion du contentieux brevets de A à Z, si on excepte qu’il faut quand même faire appel à un confrère pour la saisie-contrefaçon selon la jurisprudence récente basée sur la Convention des Droits de l’Homme), ils ont, bien sûr, tout intérêt à s’associer avec des avocats pour apprendre à gérer ces nouveau droits.

A mon avis, plus généralement et pour en revenir à la mission de la Commission Darrois, si l’on part du postulat que le nombre de dépôt de brevets augmentera si le coût des prestations brevets diminue, on se heurte tout de suite au problème de la qualification des prestations brevets, qui engendre forcément un coût élevé. Le vrai problème n’est en fait pas le coût, mais l’intégration de ce coût dans la gestion de l’entreprise : actuellement les dirigeants d’entreprises français sont mal formés et mal informés : ils sont prêts à dépenser des sommes très importantes en communication/publicité, parfois en pure perte, car on leur a appris que c’était indispensable, mais beaucoup moins enclins à investir en brevet (investissement qui peut tout aussi bien être perte en pure perte, je le concède, mais qui peut quand même avoir certains intérêts, notamment comptables eu égard à la possibilité de valoriser le titre de PI au bilan, la possibilité de rémunérer les inventeurs hors salaire, …) ; ils exigent en quelque sorte une assurance de retour sur investissement brevets au moins égale, voire supérieure, à leur investissement communication, alors que par nature, cela est impossible.
Le problème de fond n’est ainsi que celui de la formation/information des dirigeants ; sinon, comment expliquer que les entreprises allemandes, elles, dépensent tant en brevets (pour des prestations également facturées très chères).

Je vous serai très reconnaissant, M. VESIN, de bien vouloir à nouveau apporter votre éclairage sur ce développement qui, même s’il ne me concerne absolument pas personnellement à ce jour, me soucis énormément.

mon cher PI c/ IP
je ne suis malheureusement pas « Mme Soleil »:je suppute, vous supputez, nous supputons…
l’un des pbs aujourd’hui de notre profession est qu’elle part de tres loin(quasi inexistante il y a quarante ans seulement, elle s est progressivement constituee et ses membres sont maintenant formésde maniere comparable aux allemands et anglais.).Je pense personellement qu’elle a une chance d’evoluer encore plus favorablement avec la presente reforme sachant que l’ingénieur brevets auquel vous vous référez(qui est une sorte d’animal bizarre sans statut qui va de l’ingenieur debutant dans la PI(pourquoi « brevets » uniquement?) au praticien completement formé et reconnu mais qui ne voudrait pas assumer son statut de « juriste » alors qu il s’est definitivement orienté vers une carriere juridique tout en ayant l’air de dire « je ne veux pas qu on me confonde avec un « juriste ») va disparaitre (sauf peut etre dans les grandes entreprises ou il va devenir une sorte de « sous prolétariat » de la profession pour les accros de la qualification d’ingenieur avant tout et dont la recherche de qualification professionelle semble s’etre arretée a la sortie de l’ecole , a moins bien sur que l’uniformisation de la profession juridique s’etende egalement a l’adopion du statut d’avocat aux juristes d’entreprise ce qui me semblerait souhaitable egalement) au detriment du conseil en cabinet (si celui-ci accepte de jouer le jeu de la formation « avocat »)qui ne sera plus regardé de manière « suspecte » par ses collegues »juristes » mais simplement comme un membre de la profession juridique.
Ensuite le terme « avocat » comme les termes « ingenieur » ou « medecin » d’ailleurs designera une multitude d’individus dont le point commun sera une activité juridique , certains se specialisant de maniere pointue(« cpi »), d’autres se specialisant dans la « generalité »(comme le medecin generaliste);l’essentiel c est ensuite la competence dans son domaine qui passe par la formation continue, notamment.Au final c est le client qui choisit.
Je ne suis pas persuadé que cela changera beaucoup de choses pour les praticiens (cela changera beaucoup de choses pour les clients notamment etrangers).
L’entreprise cliente?Elle preferera souvent l’interlocuteur unique dans le cabinet unique(ou les 2ou 3 cabinets pour la grosse société),cela va dans le sens d’une gestion comptable plus simple.
On sait bien également que si le patron d’une entreprise apprécie les services d’un avocat, il aura tendance a lui confier toute son activité juridique:une telle situation ne peut aujourd’hui se produire au benefice d’un cabinet de cpi alors qu elle se produit pour un cabinet d’avocats(jusqu a ce qu un vrai pb de brevets se pose-relativement marginal comme situation a mon humble avis);et ceci est encore plus vrai vis a vis des clients etrangers;
Quant aux chefs d’entreprises, tant que vous leur parlerez en ces termes »ils exigent en quelque sorte une assurance de retour sur investissement brevets au moins égale, voire supérieure, à leur investissement communication, alors que par nature, cela est impossible » il est certain que vous ne pourrez pas les interesser!!
Pourquoi sont ils interessés par la pub/communication;parce que ca peut leur rapporter gros (ou leur couter « gros » s’ils ne l’utilisent pas);faites en sorte que la PI leur rapporte « gros »(ou leur coute gros en cas d’erreur) et ils s’y interesseront.Tout ce qui est « juridique » dans une entreprise a plus un caractere d’assurance que d’investissement.
Pour ce qui est des depenses allemandes en matiere de brevets, j’ai la faiblesse de penser qu il s’agit plus de specificités de la loi allemande(notamment sa loi sur les inventions de salariés et les obligations patronales qui en découlent, qui font d’ailleurs hurler le patronat allemand et qui n ‘enchanteraient pas le patronat francais!) que d’une reelle culture de la nécessité d’investir dans la PI(surtout dans ces periodes difficiles)
Vous me permettrez d’arreter la toutes ces digressions qui n ‘interesseront pas nécessairement la Commission Darrois(si d’aventure elle se risque sur ce blog!);

Pourquoi l’évolution de la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) passerait-elle nécessairement par une fusion avec la profession d’avocat ?

Le résultat des dernières élections du bureau de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) confirme qu’une forte majorité des CPIs a choisi cette voie d’évolution. Cependant, il pourrait être envisagé que ce vote ne soit qu’un rejet pur et simple de l’interprofessionnalité.

Telle que proposée jusqu’à présent, l’interprofessionnalité ne ressemble qu’à un simple montage capitalistique n’offrant aucune possibilité d’évolution de la pratique quotidienne et individuelle du métier de CPI. Or, la fusion semble ouvrir un vaste champ d’évolution de la sphère d’intervention du professionnel de sorte que ce dernier y trouve un projet plus motivant que celui offert par l’interprofessionnalité. Et cela même si le CPI sait que cette fusion ne changera vraisemblablement rien à sa pratique quotidienne immédiate.

Ce qui compte ici c’est l’idée qu’on se fait de l’avenir.

Cependant, il n’en demeure pas moins que la fusion comprend un certain nombre d’inconvénients rédhibitoires.

Un premier est le parcours d’obstacles constitué par la nouvelle formation qui va rebuter, c’est certain, plus d’un scientifique ou technicien envisageant une entrée dans la profession de CPI.

Un deuxième va être la disparition de la fluidité du passage entre un exercice en profession libérale et un exercice en entreprise. Or, les échanges entre les deux modes d’exercice sont une source d’enrichissement de la culture technique et économique tant des cabinets que des services intégrés des entreprises.

Un troisième sera l’absence de visibilité de la profession française noyée dans le nombre des avocats et cela par opposition à ce qui se fait chez nos principaux concurrents les Anglais et les Allemands.

N’existerait-il donc pas une autre voie d’évolution que la fusion ou l’interprofessionnalité ?

L’appartenance à la profession de CPI pourrait être rendue indépendante de son mode d’exercice en étant simplement subordonnée à la réussite à l’examen de qualification tel qu’actuellement organisé et à l’inscription sur une liste tenue par l’INPI, à la manière de ce qui existe pour les mandataires près l’Office Européen des Brevets ou pour les « trademarks/patents agents » aux Etats-Unis.

La nouvelle profession de CPI réunirait ainsi les professionnels des cabinets et de l’industrie faisant de la CNCPI un interlocuteur plus audible des pouvoirs publics.

Il y aurait donc deux modes d’exercice, d’une part, en entreprise et, d’autre part, en cabinet. Dans ce dernier cas et selon ses qualifications le professionnel pourrait être seulement Conseil en Propriété Industrielle ou Conseil en Propriété Industrielle et Avocat.

Une telle voie ne nécessiterait aucune réforme du mode de formation des Conseils en Propriété Industrielle et en conservant les passerelles existant avec la profession d’avocat permettrait une évolution, sans rupture avec la pratique actuelle, en fonction des souhaits des professionnels.

Chacun pourrait choisir librement s’il souhaite ou non devenir avocat en plus d’être Conseil en Propriété Industrielle en suivant les formations adéquates au rythme qu’il souhaite.

Un premier avantage de cette évolution serait d’opérer un rapprochement des CPI avec certains de leurs clients.

Un deuxième avantage serait que cette évolution soit perçue de l’étranger comme une augmentation de la compétence des professionnels français et non comme la disparition de ces derniers.

Un troisième avantage serait de maintenir la visibilité de la profession de CPI marques et brevets.

Un quatrième avantage serait d’offrir un avenir ouvert à l’image de ce que semble proposer la fusion mais sans ses inconvénients.

Certes la proposition précédente n est pas dépourvue d’interet pour les specialistes de la profession(surtout ceux qui semblent d’ailleurs éperdument accrochés a leur rocher d’ingénieur)mais pas pour les clients pour lesquels la vision reste la meme sinon pire:confuse(plusieurs »guichets »)pour le client comme elle l est aujourd’hui (qui connait les CPI?au contraire des avocats), defavorable vue par le client pour le CPI non avocat, etc..
Quant aux specialistes de l industrie, la voie est sans doute (comme pour les juristes d’entreprise) a l unification autour de la dénomination « avocat »(pour tout le monde)ce qui ne plait vraisemblablement pas au medef(si vous vous rappelez les discussions des années 70 autour du statut du « european patent attorney »):mais c est a ces spécialistes eux memes de se défendre et d’anticiper leur évolution (notamment via l’ASPI) qui, s’ils ne font rien, les transformera en un sous-prolétariat de la PI(quid de leur avenir si les entreprises externalisent ces services/voir l’exemple encore récent de Thales)

[...] publié sur le site de la Commission Darrois [...]