Commission Darrois

« Grande profession du droit » signifie-t-elle obligatoirement « profession unique » : ne peut on pas envisager de faire en sorte que les différents professionnels du droit existant fonctionnent mieux ensemble, partageant chacun leur différentes compétences au services des citoyens plutot que d’établir un professionnel unique qui ne pourra pourtant pas répondre dans les faits à l’ensemble des attentes de ces derniers : en somme privilégier une inter-professionnalité efficace plutot qu’un « guichet unique » qui ne satisfera personne. On sait aujourd’hui en effet que le droit est complexe et évolue sans cesse, chacun est aujourd’hui spécialisé au sein même de sa profession (surtout au niveau des avocats) : comment peut on imaginer qu’une seule profession puisse appréhender l’ensemble de la matière (contentieux, conseil, exécution des décisions…)!

« Grande profession du droit »…, si cette réforme a pour but de « libéraliser » le marché hypothécaire, monopole des notaires, au profit des avocats, alors je dis NON.
Les notaires ne sont pas chargés de DÉFENDRE mais d’AUTHENTIFIER les actes, PUBLIER les mutations et PERCEVOIR les droits.
Si on libéralise ses activités liées au marché hypothécaire, cela signifierait que :
- les notaires auraient alors aussi la faculté de défendre un client, alors qu’un des principes mêmes de nôtre déontologie est l’IMPARTIALITE
- les avocats auraient accès aux outils que le CSN et les notaires ont bâtit solidement pendant des générations : fichier fidji, téléacte, le MIN, etc…
- les prix ne seraient plus alors fixés par décret mais par concurrence :
concurrence = différences de prix donc différences dans la qualité du service, pas d’égal accès aux citoyens …

Uniformiser nos moyens de communications, rendre le système JUDICIAIRE plus fluide, accélérer les procédures, encourager à la médiation et à l’amiable : pour tout cela OUI

Mais laissons les notaires à part de cela, nous ne figurons pas dans le système JUDICIAIRE à proprement dit, nous sommes impartiales, médiateurs et maitrisons parfaitement les outils liés au marché hypothécaire,
En aucun cas nous n’avons la prétention de connaître et maîtriser chaque rouage des procédures contentieuses, nous ne pouvons DEFENDRE UN client,
Et vice-versa pour les avocats à l’égard de notre profession.

J’espère que la commission DAROIS tiendra compte de ces aspects plutôt que de favoriser cet élan européen de libéraliser tout et à n’importe quel prix, en l’espèce, il s’agit de l’égal accès de nos citoyens à la justice.

C’est une véritable opportunité que le Président de la République ait demandé à un avocat, de réfléchir sur les évolutions de sa profession.
En effet, il semble louable de vouloir faire du barreau une grande profession du droit, au même titre que d’autres le sont déjà.
Et cette opportunité, doit être l’occasion de réaffirmer que la fonction de cette profession est la plaidoirie, que sa nature est l’art de convaincre qu’une règle de droit n’est pas clairement définie, qu’elle est sujette à discussion, à chicane.
L’avocat de droit latin, n’est pas un rédacteur soucieux de la stricte application de la règle.
Il me semble en conséquence opportun, de profiter de cette occasion pour rectifier l’erreur commise au cours des années 90, et affirmer clairement que l’avocat n’a pas pour fonction la rédaction d’actes en matière commerciale, quand bien même ce domaine est celui du monde des affaires, gouverné par le principe de la liberté de la preuve.
Ne créons pas de confusion dans l’esprit du client, ne mélangeons pas les genres.

L’expression « guichet unique » est une hérésie. Aucun des avocats et notaires que je connais ne souhaite être fusionné sous une appellation commune. Les deux métiers sont foncièrement différents, notamment en raison du statut des notaires (officier ministériel) qui n’est pas un privilège mais un moyen très efficace de garantir la perception de nombreuses taxes (droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, plus-values immobilières…), la sécurité juridique liée à la qualité même de l’acte authentique et ainsi la limitation du contentieux qui coûte beaucoup d’argent à l’Etat. Ces deux professions, malgré la position affichée de certaines instances professionnelles, les appréciations des médias et des » humeurs » politiques, collaborent déjà ensemble sur de nombreux dossiers en y apportant chacune leur savoir faire. Cette collaboration est également en place avec les experts-comptables. Peut-être pourrait-on travailler sur la nécessité d’une inter-professionnalité, seule véritable plus-value pour les « consommateurs » de droit et de chiffre au lieu de vouloir regrouper les uns et les autres derrière une seule appellation. Tous ont à y gagner, y compris l’Etat.
Une profession unique entraînerait également l’abandon du tarif des notaires, garantie d’un véritable service public. Quel professionnel du droit acceptera de passer deux heures de travail et une heure de réception d’acte pour un testament authentique tarifé à un peu plus de 100 hors taxe ? L’acte de notoriété, qui ne peut désormais plus être établi par le tribunal, sera-t-il maintenu à son coût actuel (émoluments du notaire fixés à moins de 100€ malgré la responsabilité liée à l’établissement de cet acte)?
Le véritable travail, souhaité en interne par les avocats, est une réorganisation de cette profession. Pourrait-il enfin y avoir une véritable unité au sein de cette profession qui a déjà englobé les anciens conseils juridiques comme il en existe dans le notariat ? Pourquoi n’est-elle pas capable de mettre en place des outils internes comme l’a remarquablement fait le notariat?Certains avocats (très nombreux) gagnent le SMIC alors que des cabinets internationaux s’accaparent les affaires les plus lucratives. Veut-on aussi délocaliser notre droit ? Veut-on ne plus permettre à de petits cabinets d’avocats (un praticien et une secrétaire en majorité) d’exercer leur profession au plus près de la population en n’effectuant que des regroupements géographiques autour des tribunaux qui survivent à la réorganisation de la carte judiciaire?
Le Code civil français est un modèle pour de nombreux pays qui s’en inspirent. Les pays à fort développement économique (la Chine par exemple) ont compris que le modèle français, notamment en matière de publicité foncière et d’intervention d’officiers ministériels, est une garantie face aux développements du droit anglo-saxon.
La bataille avocats-notaires ne reflète pas la réalité des choses et n’est en aucun cas le début d’une solution. Vient-il à l’idée de regrouper les médecins et les pharmaciens, les experts-immobiliers et les entreprises de construction ? Ne confondons pas les avocats et notaires avec les bouchers et charcutiers (avec tout le respect qu’on leur doit) qui peuvent ouvrir sous une même enseigne leur boutique. Une véritable campagne de communication commune (expliquons qui fait quoi !) s’impose.

La France est-elle en train de perdre la tête ?
Voilà la question qu’il convient de se poser.
Réformer à tout va mais avec quel objectif ?
Notre système juridique dit de « droit latin » a mis des siècles à se mettre en place et apporte la preuve jour après jour de son efficacité.
La sécurité juridique et l’efficacité de l’acte authentique sont une des bases de notre droit.
La Chine et l’Inde qui sont, à n’en pas douter, les futurs moteurs de l’économie mondiale, mènent actuellement une réflexion approfondie sur leur système juridique.
Ces deux pays semblent émettre le souhait d’adopter un système comparable au notre et nous nous posons la question d’adopter un système anglosaxon !
Je crois qu’une nouvelle fois la France se pose des questions qui n’ont pas lieu d’être.
Le système juridique n’est qu’un outil et il ne peut favoriser ou défavoriser le développement économique.
Par ailleurs, le statut des notaires en France revêt une mission de service public à laquelle ils sont trés attachés.
Si une profession unique du droit de type avocat est instaurée, croyez-vous que les cabinets traiteront les dossiers de faible importance comme les notaires le font actuellement ?
Seuls les plus aisés auront la possibilité d’être assistés et conseillés par un professionnel compétent.
Les autres seront livrés à eux-mêmes comme c’est actuellement le cas aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.
Le notaire, par son statut actuel et sa déontologie, traite tant les dossiers rémunérateurs que ceux qui ne sont pas rentables pour son office.
Par ailleurs, dans la plupart des études de France le conseil est gratuit et le notaire peut passer une heure avec un client sans percevoir de rémunération. C’est son statut et c’est sa mission !
J’ose espérer que votre commission saura analyser sereinement la situation et qu’elle conclura, dans l’intérêt de nos concitoyens, que le notaire est un maillon indispensable à notre notre système juridique.

Surprenant,

Dans sa lettre de mission, le Président de la République, prenant l’exemple du divorce, évoque « l’incompréhensible éparpillement des compétences… une simplification s’impose pour rapprocher les citoyens du fonctionnement de leur justice ».

En réalité, avocat, notaire, huissier, sont des professions concrètes, clairement identifiées, aux fonctions différenciées, que les Français normalement avertis ne confondent pas.

Ils frappent à la bonne porte quand ils ont besoin de leurs services.

Une telle raison invoquée par tout autre que le Chef de l’Etat apparaitrait comme partisane, destinée à favoriser les uns au détriment des autres.

Cela ne peut être bien sûr… ce serait trop indigne de la fonction de Président de la République d’une démocartie comme la France.

Surprenant.

Je me permettrais juste de citer Paul Valéry, plein de bon sens lorsqu’il déclare que « tout ce qui est simple est faux, tout ce qui est complexe est inutilisable ».

Une telle « simplification » du droit ne ferait, à mon sens, que détruire l’essence même des diverses professions du Droit telles qu’elles fonctionnent (plutôt efficacement) à l’heure actuelle.

L’intérêt des justiciables serait-il vraiment placé au centre d’une telle réforme ? Qu’il me soit permis d’en douter …
Libéralisation et ouverture de la concurrence à l’extrême ne doivent pas faire perdre de vue que la Justice est, et doit demeurer, un Service Public, auquel chaque citoyen doit pouvoir accéder sans distinction de moyens, de classe sociale …

Il va alors de soi que la seule chose cohérente, concrète et utile qu’il conviendrait de faire serait de renforcer et d’optimiser les interactions et l’entraide entre les diverses professions juridiques (notamment avocats et notaires) mais certainement pas de fondre ces professions pour n’en ressortir qu’une seule et unique dont on ne pourrait qu’anticiper l’échec et l’inefficatité à moyen terme.

Je me permets d’apporter certaines précisions portant sur le le fameux clivage Anciens Conseils juridiques et favocats « Plaideurs ». En effet, la grande profession des Avocats existe depuis le décret de 1991 et regroupe ces 2 professionnels bien différents et étrangers ! Il me semble qu’il serait important de repenser cette différenciation qui entraîne bien souvent dans l’esprit des gens une réelle confusion quant aux domaines de compétences. Quid des autres pays ?

Le mariage du notaire et de d’avocat ne serait-il pas celui de la carpe et du lapin ?

« If it’s not broken, don’t fix it. » (Si ce n’est pas cassé, ne le réparez pas).

Une question, à laquelle j’aimerais obtenir une réponse : A qui nuit le monopole des notaires? Est-ce au clients qui font face à une profession uniformément répartie sur le territoire, qui est responsable de son conseil devant les tribunaux envers les deux parties qui viennent le voir (d’où son impartialité) et dont le tarif est défini par nos gouvernants? Est-ce aux étudiants en Droit qui auraient du mal à accéder à cette profession? Ils ont à leur disposition plus de 20 villes françaises offrant un diplôme de bac +5 et autant de centre de formation professionnelle leur permettant d’intégrer la profession. Ils ne peuvent s’installer librement où il le souhaite? Certes, mais chaque années de nouvelles études se créent pour ceux qui se sentent de partir à zéro, pour les autres, il n’y a aucune limite au nombre d’associés au sein d’une étude. Peut-être serait-ce à certains avocats que ce monopoles nuirait le plus, eux qui n’ont pas su organiser leur profession et qui, voyant leur chiffre d’affaire baisser, ont peur à présent de la paupérisation. Il nuit à ceux-là même qui rêvent de phagocyter le notariat, où plutôt le marché immobilier. Attention, il se pourrait que le fruit soit véreux (lisez les journaux) et ils apprendraient alors que ce monopole se paye également par des contraintes qu’ils ne sont peut-être pas prêts à accepter.

Pourquoi, d’ailleurs, se limiter à une seule question?

Pour quelle raison Monsieur Darrois n’a-t-il pas jugé bon d’inclure un seul notaire dans sa commission? Confierais-t-on l’instruction d’un crime au principal suspect?

Dans l’hypothèse où cette commission en viendrait, dans le soucis évident de satisfaire l’intérêt général, à proposer une fin du monopole des notaires et une fusion avec la profession d’avocat, je voudrais savoir quel sera le devenir des fonds laissés chez les avocats par leurs clients.
En effet, en l’état actuel des choses, lorsque des fonds sont laissés chez un notaire lors d’une vente immobilière, ils sont hébergés par la caisse des dépôts et consignations (organe de l’Etat), c’est donc la caisse des dépôts (premier bailleur de fonds pour le logement social en France) qui bénéficie des intérêts de ces sommes. Quant est-il des avocats? Les sommes qui transitent par eux ne sont-elles pas placées sur un compte bancaire, ce qui leur permet de profiter des intérêts de ces sommes? J’aimerais savoir en cas de démantèlement de la profession notariale si quelque chose sera prévu pour contrebalancer ce manque à gagner pour l’Etat comme par exemple une taxe sur le chiffre d’affaire des avocats?

J’aimerais enfin savoir ce qu’il adviendra des 50 000 personnes qui travaillent à l’heure actuelle dans les études françaises et si des dispositions seront prises, surtout lorsque l’on regarde la très difficile réinsertions des collaborateurs des anciens avoués de cour d’appel, qui eux, n’étaient pas 5000.

Mon courriel apparaissant aux propriétaires des lieux, je souhaiterait vivement que les points soulevés obtiennent une réponse, où pour le moins, qu’ils entrent au moins dans le débat.

Les professionnels du droit, ce ne sont pas seulement les avocats, les notaires et les juristes d’entreprise. La « grande profession du droit » n’englobera-t-elle que les professions réglementées et les juristes d’entreprise ? D’autres types de juristes (exerçant en cabinets d’expertise comptable, associations, syndicats professionnels, etc…) entreront-ils dans le périmètre de la « grande profession du droit » ?

Le principe meme de ces forums anonymes m’apparait particulièrement encourager des réactions épidermiques et simplistes , alors que les participations qui précédent la mienne me semblent tout à fait sincères, mais bien corporatistes.
Une des bases essentielles de notre civilisation est la prédominance de la règle de droit sur la loi du plus fort, qui se rencontre si facilement dans d’autres pays, pas toujours très éloignés, voire chez nous quand le service public de la justice abdique.
Je ne suis pas choqué d’imaginer une élite juridique et judiciaire à formation commune, qui comprendrait tous les professions du droit, libérales, salariées ou fonctionnaires. Ces professionnels auraient enfin une idée de la valeur de leur mission et y contribueraient ensemble.
Je ne doute pas que , comme aujourd’hui se trouvent des Avocats qui empruntent une robe pour aller preter serment et n’en ont jamais plus besoin , demain dans la meme profession pourront s’exprimer des talents dans des applications variées du droit .
Dans le cours d’une carrière d’Avocat, on remarquera que déjà au cours de la décennie passée, il lui aura fallu assouvir des contentieux différents selon les époques, suivre les besoins de telle ou telle clientèle, un jour de son cabinet, le lendemain chez un Confrère ou disparue. Dans le cours de la vie d’un office notarial, il aura fallu aussi s’adapter aux variations énormes du marché immobilier, aux exigences des contrats, aux variations des règles fiscales et patrimoniales. Une étude d’Huissier a aussi connu des bouleversements avec la modification des contentieux et les variations législatives successives les privant toujours plus de la délivrance d’actes au profit de notifications soumises aux aléas de fonctionnement des Greffes et aux approximations de la Poste.
Quelle richesse de mesurer à la fois la difficulté d’un acte translatif de propriété mais aussi les conséquences d’une mention manquante sur la nature du passage qui y mène! Très nombreux sont les Avocats spécialistes en voies d’exécution qui vendent à la barre des immeubles et dont la compétence ne peut etre disputée par les Notaires.
Les difficultés tiennent au changement de paradigme, à la difficile nécessisté de sortir de ses habitudes.
Une réponse se réfère au grand bénéfice du tarif des Notaires. Ce tarif permet au Notaire le plus lent et le plus négligent de recevoir dès son premier jour d’exercice exactement la meme chose que celui qui aime son métier et n’a cessé d’accumuler de l’expérience depuis vingt ans.
Il n’est pas douteux que dans toutes les professions du droit actuelles on pourrait trouver des individus qui partiaux, boute-feu, intéressés, négligents, lents et imprécis, justifieraient s’ils étaient seuls que leur profession disparaisse. Heureusement la grande majorité a un idéal de probité et de Justice.
Les professionnels du droit vont devoir s’associer, comme l’ont fait en 1972 anciens Avoué des Tribunaux et Avocats, pour cumuler dans une meme entreprise les réponses aux besoins des clients, et disposer de structures économiquement assez solides pour garantir leur entière liberté et leur indépendance.
A cette fin, ils auront besoin d’un cadre législatif et fiscal favorable.
Leur mission de service public ne doit pas etre l’occasion de les paupériser, comme c’est le cas de l’aide juridictionnelle, mais la justification de leur protection économique.
Les futures cliniques du droit ne doivent et ni des dispensaires de brousse ni des multinationales vendues aux fonds de pension américains : elles doivent etre le pilier du bon fonctionnement du droit dans notre pays.

Je trouve dommage que dans la commission, il n’y ai aucun représentant des professions concernées, à part son président, ancien avocat.

La composition de la commission n’est-elle pas consternante? Pourquoi les professions concernées par cette « grande profession du droit » ne sont-elles pas représentées? aucun notaire, aucun huissier de justice, aucun expert comptable…? Je ne remets pas en cause la compétence de ses membres mais en quoi sont ils légitimes pour décider du sort des autres?

Je pense que la réponse tient en une seule phrase: seul l’avocat a tout intérêt à cette grande profession du droit. LEs autres professions qui sont réglementées n’y en ont aucun. Il en est de même du justiciable. Le justiciable français n’est pas si idiot pour ne pas savoir à qui s’adresser en fonction de son problème. Il connait parfaitement le rôle du notaire en cas de vente d’immeuble, de succession, de contrat de mariage… Il connaît également parfaitement celui de l’huissier de justice: la signification des actes, l’exécution des décisions de justice et les missions de constat. Il sait également que le rôle de l’avocat est de plaider. Une grande profession du droit serait plutot perturbatrice pour ce dernier.

L’ensemble des professions concernées sont bien trop distinctes pour que cela fonctionne. Notre système est fondé sur un système de droit romain et non de droit anglo saxon.

C’est justement l’éclatement des professions qui fait la richesse de ce système. Chacun maîtrisant parfaitement une branche du droit qui se complique de jour en jour.

Il ne faudrait pas que cette grande profession du droit n’est qu’une visée économique. Sinon pourquoi ne pas réglementer la profession d’avocat – à l’image de celle de notaire, d’huissier de justice, de commissaire priseur, de mandataire judiciaire, de greffier au tribunal de commerce…. Il convient de noter qu’il y a plus de profession réglementée que non reglementée. C’est peut être là le secret de leur réussite.

Il est aisé de constater la stratégie hégémonique des avocats. Un exemple : par le biais de la promotion effrénée de l’acte sous signature juridique, dont le Professeur Agrégé JANIN, membre de la commission DARROIS, est le théoricien zélé, ils tentent de redéfinir à leur profit le périmètre du droit, puisque ce nouveau type d’acte ne pourrait être rédigé que par un membre des professions règlementées (avocat, notaire, huissier, mandataire de justice, etc..) dont ils ont programmé la fusion absorption!!! Ainsi, se trouveraient tout bonnement exclus du domaine du droit des affaires, particulièrement lucratif, les experts-comptables et autres rédacteurs qui peuvent actuellement intervenir à titre d’accessoire d’une mission comptable. La boucle est bouclée….

Il faudrait songer à regarder ce qu’il s’est passé chez nos voisins, qui d’ailleurs, dans leur immense majorité ont conservé un système juridique ou les professions de notaire et d’avocats sont distinctes.

« Ce tarif permet au Notaire le plus lent et le plus négligent de recevoir dès son premier jour d’exercice exactement la meme chose que celui qui aime son métier et n’a cessé d’accumuler de l’expérience depuis vingt ans. »
Voilà un argument intéressant. Sans aucune ironie (ou alors très peu).

En France le client a le choix de ne plus aller voir « le notaire le plus lent et le plus négligent » et a la garantie de retrouver un tarif compétitif et juste quand il changera pour un notaire rapide et consciencieux.

Aux Pays-bas, on regrette amèrement la disparition du tarif des notaires. Quelles en ont été les conséquences?
Les tarifs ont d’abord baissé. Miracle du libéralisme? Au risque de décevoir les plus crédules, nous sommes obligé de répondre par la négative. Les études disposant du plus de trésorerie (ce qui ne coïncide pas toujours avec les études les plus rapides et les plus consciencieuses) ont baissé leur prix artificiellement dans le seul but d’asphyxier la concurrence. Beaucoup d’études ont fermé ou se sont déplacées dans les grands centres à la recherche de plus d’activité et les prix pratiqués ont augmentés de manière exponentielle.

Le tarif du notariat tel qu’il existe à l’heure actuelle en France est un tarif social. Il a été conçu de telle manière que ce soit les clients les plus aisés qui payent pour les plus démunis. Nombre de petits actes sont facturés, grâce au tarif, à un prix qui est inférieur au coût horaire du travail. Les notaires font leur bénéfice sur 40% de leurs actes.

Il faut avoir conscience des réalités de ces professions. Certains messages montre que ce n’est pas le cas de tout le monde. La profession n’a pas sut gérer la différence fondamentale qu’il existe entre les avocats plaidants et les avocats conseils, rédacteurs d’actes. Peut-être que la réflexion à mener au sein de la profession d’avocat est justement celle d’une limitation et pas d’une extension de ce statut. Une profession qui a du mal à se définir ne retrouvera pas plus de cohérence en absorbant le notariat.

Qui est corporatiste? Celui qui se soucie de l’accès égale au droit par le consommateur sur tout le territoire et à un tarif juste, décidé par nos élus ou celui qui cherche à ouvrir un nouveau marché pour sa profession en mal de profits?

Et s’il fallait retourner la question ?

1°) Les réformes proposées par le gouvernement aux infirmières pour les répartir efficacement sur le territoire, (idem pour les médecins) nous font constater la mauvaise répartition de l’accès aux services fondamentaux.
Et c’est aussi le cas pour l’accès au droit.

2° Le Président de la République appelle les avocats à faire preuve de modération dans leurs tarifs, et la commission GUINCHARD leur propose « un tarif maximum fixé par l’Etat ». Ces deux remarques posent questions, la libre tarification par les avocats n’engendre t elle pas abus et inégalité ?

La bonne réforme serait-elle donc de fixer des lieux d’exercice pour les avocats (tous agglutinés dans les villes), d’en maitriser le nombre (à l’image des médecins), et d’arrêter un tarif uniforme sur le territoire ?

Bref, de réformer la profession d’avocat, pour préparer son avenir ?

Les avocats devraient ils s’inspirer des notaires ?

« Grande Profession du droit ».

Est-ce à dire qu’il existerait des « petites professions du Droit »?

Le Notaire est, ce me semble, un professionnel, hautement qualifié, statistiquement très majoritairement apprécié de ses clients, soumis à de fortes et louables contraintes déontologiques, comptables, professionnelles, qui tire son honneur dans la régularisation et l’authentification des actes qui lui sont confiés, rémunérateurs ou non.

Lorsque l’immobilier se porte mal, personne ne l’envie, mais personne ne le plaint.

Lui ne se plaint pas, il accomplit son office, le plus souvent avec rigueur et conscience. Il ne se pose pas en défenseur de l’une ou l’autre des parties, et tente de trancher dans l’intérer du Droit et du Contrat.

Il est Officier Ministériel, et collecte l’impôt dans le respect du Droit Civil, fiscal et social, sans aucun esprit partisan.

Il s’adapte avec discipline, rapidité, docilité, aux réformes successives; il se montre d’une remarquable efficacité. A titre d’exmple, il me semble bien que le transfert de la collecte et du calcul de la plus-value des particuliers au Notaire a permis, grâce à l’organisation de la profession, une bien meilleure collecte, sans coûter un sou au comptable public, dans le respect des droits et devoirs des citoyens.

Le Notariat est déjà une grande profession du Droit. Le Droit a besoin de ses Notaires. La France aussi.

Je pense au désarroi des jeunes Notaires qui ont aimé et payé le juste prix pour accéder à une profession où ils savaient que, jamais, ils n’auraient à argumenter avec un confrère relativement au coût d’une prestation, et où la seule qualité de leur travail leur permettrait de bénéficier d’une juste rémunération; je pense à ces rendez-vous au cours desquels chaque Notaire savait dire à son client qu’il n’avait pas raison, quand les deux clients bafouaient le droit; je pense à la Noblesse, l’utilité, la grandeur d’une profession unique, enviée par de nombreux pays qui s’ouvrent au Notariat latin.

je pense aux tarifs prohibitifs pratiqués par les lawyers et les cabinets de conseil immobilier outre-manche, à leurs clauses d’exonération de responsabilité, aux pièges logés dans des contrats britanniques où l’objectif de chaque partie est de voir l’autre prise à défaut…On est loin, très loin du pouvoir d’achat, et proche de l’achat du pouvoir par le plus fort…

je pense au Notaire qui, en son temps, sut m’indiquer que mon contrat comportait une erreur portant préjudice à celui qui n’était pas son client, aux réunions de chambre et aux soirées passées dans l’intérêt des droits des consommateurs de Droit, et j’émets le voeu que le bon sens prévale.

Aux membres de la commission, je souhaite qu’ils puissent comprendre que le Notariat est un métier à part entière, altruiste et passionnant, ouvert aux autres et jamais replié sur lui-même, mais pas disposé à « brader »son efficacité, son savoir-faire, son éthique et sa déontologie pour des raisons que la raison ignore.

Il y a plusieurs professions du Droit. Le Notariat est une Grande Profession du Droit.

Si nous entendons parler d’une profession juridique unique, pourquoi les huissiers notamment ne seraient-ils pas concernés ? Leur marché ne serait-il pas suffisamment juteux ?
Et les avoués ? Ah non, il est déjà trop tard…
N’est-ce pas « tout simplement » la profession d’avocat qui mérite d’être réformée ? Comment expliquer que des milliers d’avocats vivent avec le smic ? Ne seraient-ils pas trop nombreux? Le notariat a l’avantage d’être géographiquement présent sur tout le térritoire et d’offrir aux concitoyens un service public de qualité.
La profession a su démontrer sa modernité, et son souci de rapidité notamment par l’outil « téléactes ».
Le notaire est garant de l’authenticité des actes qu’il rédige. Il est de par sa nature impartial.
Le notaire rédige, l’avocat consteste; Comment peut-on concilier la fusion de ces professions par nature totalement opposées ?
Les notaires ne savent pas plaider et ne veulent en aucun cas le faire ! chacun son métier!!
Que reproche t-on exactement à cette profession ?

La « grande profession unique du droit » ou le fruit de l’ahuacacuauhitl!

Le droit est une matière en constante évolution. En effet, le législateur pense que ses lois sont un remède à tous les maux, qu’ils soient économiques, sociologiques…Nous sommes donc sans cesse arrosés de réformes et de lois qui se chevauchent plutôt qu’elles se sucèdent.
Dès lors quel professionnel peut prétendre connaître le droit dans son ensemble et l’exercer dans tous ses domaines à perfection?
Si les formations sont différentes n’y a t-il pas une raison?
Pour devenir avocat il n’est nullement besoin d’être titulaire d’un Master 2 (ancien DESS) alors même que c’est en Master 2 qu’on se spécialise…
un avocat pourrait-il exécuter les missions d’un huissier sans avoir fait l’école nationale de procédure? Les notaires, pour leur part, après un Master 2 de droit notarial, intègrent un centre de formation professionnelle du notariat pendant 2 ans; ils ne sont donc diplômés notaires qu’après un BAC + 7. Mais voilà qu’un avocat pourrait exercer toutes ces professions seulement avec un bac + 4, soit une formation simplement générale du droit…
Un notaire se doit d’être impartial pour garantir l’équilibre du contrat, qui doit être juste et utile tout en étant conforme à l’ordre public; alors qu’un avocat est par essence partial et ne défend qu’une des parties, il ne recherche pas le juste ni le vrai, il s’attache plus à la forme qu’au fond, grâce à son art de la rhétorique il cherche à persuader plutôt qu’à convaincre…

En définitive, on ne peut reprocher au président de la commission de précher pour sa paroisse, lui qui pendant toute sa carrière a du justement être partial pour défendre les seuls intérêts de la partie qu’il défendait…au détriment de l’autre partie…
Son ami M. SARKOZY, lui-même ancien avocat, lui a donc donné l’occasion de remettre ça et de continuer dans cette voie… ce qui explique l’absence des autres professions du droit dans cette pseudo commission.

Pour ceux qui trouvent qu’à mon tour je fais preuve de partialité et que « j’accuse », je leur dirai qu’il ne faut pas s’étonner d’avoir des débats corporatistes sur ce forum étant donné que cette commission est le summum de la partialité : Mon accusé est à la fois avocat et juge! Décidément ils sont trop forts ces avocats!

Cette Commission aura pour finalité de créer des « grands centres commerciaux du droit » où le client pourra faire son shopping comme bon lui semble…
Or quelle est la conséquence de la création de ces centres commerciaux: la suprématie des grandes enseignes au dtériment des « petits commerces spécialisés » de proximité qui disparaissent; on y privilégie la quantité plutôt que la qualité…
Nul ne pourra démentir que le steack est bien meilleur et mieux préparé chez un boucher que dans les rayons d’une grande enseigne…
A quand les juristes discount?

Bonjour,

Concernant le périmètre, en plus des questions des professions réglementées largement évoquées plus haut et probablement plus bas aussi, je voudrais qu’on envisage aussi sérieusement la question de l’exercice du Droit hors de ces cadres.

Je pense tout particulièrement aux juristes d’entreprise. Aujourd’hui, leur situation est la suivante: toute personne ayant suivi une formation juridique ou pas d’ailleurs peut se faire embaucher aux risques et périls de l’entreprise comme juriste d’entreprise. Il n’y a pas de diplôme particulier ni même de formation obligatoire (même si le réalisme des entreprises et le pragmatisme des candidats rend en fait un Master 2 ex DESS ou DEA quasi obligatoire pour une jeune aujourd’hui). Je ne pense pas qu’il faille nécessairement rendre un diplôme obligatoire, mais il faut constater que pour une entreprise le besoin en conseil est important (même s’il est souvent méconnu et s’il passe souvent au 2e plan voire au 3e ou 4e…), besoin qui n’est aujourd’hui pas couvert le plus souvent par des professionnels type avocat mais par des cabinets comptables faisant du droit par accessoire pour rester dans le cadre légal.

Un projet de loi de réforme de la profession d’avocat, les faisant entrer dans les entreprises et leur réservant de fait les postes à responsabilité tout en coupant quasiment toute dépendance juridique caractérisant le contrat de travail a été mis de côté semble-t-il. Il avait été élaboré par un précédent Garde des Sceaux, ancien avocat.

Espérons que les avocats ne mettront pas une sorte d’OPA sur les autres professions juridiques qui créerait un nouveau flou et une lisibilité moindre de l’activité des professionnels: les anciens notaires et leurs successeurs seront toujours plus spécialisés dans des matières « traditionnelles », tout comme les huissiers. Cette idée est fondée sur le constat après plus de 15 ans de recul sur la fusion entre conseils juridique et avocats. Et, dans cette fusion du début des années 1990, les avocats généralistes n’ont pas été forcément gagnants…

A qui profite le crime ?
Certainement aux avocats qui souhaitent trouver dans une « grande profession unique du droit » une solution à leurs maux :
1°) La paupérisation de la profession : en phagocitant les professions réglementées, réputées plus prospères, nos amis avocats pourront trouver des ressources nouvelles, leur permettant notamment de donner un avenir à la myriade de nouveaux jeunes diplômés qu’ils forment à tour de bras. Pour résumer, on nous propose la Loi de la jungle : « si tu as faim, dévore ton voisin ! ».
2°) Une volontée hégémonique afin de contrôler tous les aspects du droit, et notamment les transactions immobilières parisiennes et de la cote d’azur qui sont dans la ligne de mire de certains gros cabinets depuis de nombreuses années.
Qu’on ne vienne pas nous parler de l’intérêt du client ou d’un développement salutaire de la concurrence, je pense sincèrement que la volonté de nos dirigeants de faire apparaître une profession unique du droit (qui n’était d’ailleurs pas au programme du candidat Sarkosy) est destinée à satisfaire des intérêts purement catégoriels, au détriment de l’intérêt général (disparition du maillage géographique des professions, fin d’un tarif raisonnable pour les petites transactions ou les petits dossiers, dépendance accrue vis à vis des puissances financières, partialité des intervenants, baisse de la sécurité juridique des conventions…).
Incapables de se réformer en interne afin d’assurer le développement durable de leur profession, les avocats nous proposent aujourd’hui le mariage de la carpe et du lapin. C’est consternant.

Créer une profession unique ? Dans quel but ? On sait ce qu’on y perdrait: suppression du tarif des notaires permettant un égal accès au droit, risque de disparition du maillage du territoire (faut-il rappeler que le Notaire est l’un des derniers services publics dans les campagnes, désertées par la poste et autres ?), baisse de la compétence, risques accrus pour l’Etat au niveau de la perception des impôts…etc.

On voit mal en revanche ce qu’on y gagnerait ? Qu’est ce qui serait apporté aux citoyens ? Je vois mal… Je suis choqué que sous un prétexte fallacieux les avocats cherchent en fait à exercer un métier qui n’est pas le leur, dans le but tout simplement de pouvoir faire des ventes !
Le système actuel des Notaires est fragile et ne supporterait pas une modification. Comme cela a été justement rappelé par certains: Les notaires gagnent de l’argent sur certains actes, mais ils en perdent sur d’autre. Le tout crée un équilibre qui permet à un agriculteur d’acheter une parcelle à 50 Euros sans avoir 2000 Euros de frais à régler, bien qu’une vente agricole soit assurément aussi complexe qu’une vente de maison.
Modifier ce système, en permettant aux avocats de faire des ventes, et donc en supprimant le tarif, détruirait ce savant équilibre, fruit de nombreuses décennies, faut il le rappeler?

On a donc un système actuel qui fonctionne très bien, il suffit de voir le nombre de recours contre les actes notariés, et on le changerait pour quoi ?

Je suis également très choqué de voir que cette commission Darois ne comporte que des représentants du barreau, et pas des autres professions jurididiques, pourtant principales concernées ! Où est l’impartialité là dedans ?

Grande profession du droit semble signifier « avocat », puisqu’un lobying efficace leur a déjà permis d’absorber les Conseils puis les Huissiers. Mais si la forte limitation du nombre de notaires peut être discutée, elle peut sans doute être mise en abîme avec le nombre excessif d’avocats (800 pour une ville telle que Bordeaux) qui entraîne un développement considérable de litiges. Chacun d’entre nous a en effet constaté que certains dossiers ne mériteraient pas d’être portés devant les tribunaux déjà engorgés, et que l’abondante concurrence dans cette profession les pousse à accepter tout nouveau client quel que soit le sérieux de son litige.
Il ne serait certainement pas souhaitable que les clients des notaires se voient à l’avenir facturer des actes peu utiles pour eux, pour le simple motif que le professionnel consulté ait du mal à équilibrer ses fins de mois.
En outre le notaire assure un rôle pacificateur dans les relations entre les parties, ce qui est aux antipodes du rôle et de l’intérêt d’un avocat. Souhaitons-nous un système à l’Américaine où tout motive un litige?

Comme bienvenue sur ce site, Maître Jean-Michel Darrois nous annonce :

« La mission que m’a confiée le 30 juin dernier le Président de la République marque sa volonté de voir enfin définie ce que pourrait être une « grande profession du droit » et confirme l’intérêt très profond qu’il porte à l’ensemble des professions juridiques, parmi lesquelles celle d’avocat, qui fut la sienne. »

mais aussi :
« Car l’innovation est bien le cœur de la réflexion que les membres de la commission et moi-même entendons mener : comme le Président de la République me l’a demandé, nous lui ferons des propositions innovantes sur des sujets aussi divers que le périmètre de cette « grande profession du droit » la formation ou l’aide juridictionnelle. »

LA MESSE EST DITE, peu importe l’intérêt des francais, ce qui compte c’est l’Histoire.

On retiendra entre autre que Mr SARKOZY a tué le droit latin en france.

Ce qu’il y a de fascinant dans cette affaire de la profession unique, c’est la réponse à la question « Pourquoi » ?

Pourquoi faudrait-il le faire ? Quelle est la raison impérieuse qui conduirait l’Etat à unifier les professions du Droit ?

Le Président de la République dit que « les justiciables sont confrontés à un incompréhensible éparpillement des compétences » et qu’une « simplification s’impose pour rapprocher les citoyens du fonctionnement de leur Justice ».

Mais qui peut croire que les citoyens se trompent sur le rôle respectif du notaire et de l’avocat ? Qui songerait à se faire opérer de l’appendicite par un chirurgien-dentiste ou à demander à un plombier de refaire sa toiture ? Cette sémantique de la simplification n’est rien d’autre qu’un leurre. Ce qui est équivoque n’est jamais simple. C’est la simplification qui créerait la confusion.

Sans discourir sur les métiers respectifs et si différents de notaire, d’avocat, ou même d’huissier, on peut en revanche s’interroger sur l’intérêt d’une telle réforme. A qui profiterait-elle ?

Aux notaires ? Sûrement pas, eux qui sont attachés à la discipline et à la rigueur qui fondent leur profession. Ils n’imagineraient pas de vivre dans le désordre d’une profession dont on ne maîtriserait pas le nombre, dont on ne contrôlerait pas les comptes, et dont les membres ne répondraient jamais de leurs actes.

Aux avocats ? Qui peut penser qu’ils pourraient assumer les contraintes d’un officier public tout en gardant leur légitime indépendance et surtout leur liberté ?

Aux citoyens c’est-à-dire aux clients ? Voilà la seule, l’unique raison qui pourrait guider le réformateur ! Ont-ils jamais réclamé une pareille réforme ? Ont-ils un jour affirmé qu’ils souffraient d’une incompréhension entre les professions ? Seront-ils mieux servis demain si la confusion s’installait dans le périmètre du Droit ? N’ont-ils pas vu outre Atlantique les abus créés par ces juristes omniscients que l’on appelle là bas « les chasseurs d’ambulance » ou les « faiseurs de pluie » ?

Décidément personne ne peut croire que cette réforme est nécessaire, urgente, ou même simplement utile. Personne ne la demande sauf une petite minorité d’avocats qui pense régler ses problèmes personnels par une fuite en avant qui ne servirait à personne, pas même à eux !

C ‘est la mode de faire des  » usines à gaz  » . On regroupe , on fusionne , on fait n ‘importe quoi , vite , très vite sans réfléchir ni anticiper les conséquences des décisions prises.
Ce qui est certain , c ‘est que ce sont les usagers qui en feront les frais .

Si on supprime le notariat,que deviennent la notion d’authenticité et de force exécutoire alors que des négociations ont lieu à l’échelle de l’Europe pour conférer une force exécutoire européenne aux actes notariés européens ,ce projet étant d’ailleurs soutenu par l’actuelle présidence française?

Pourquoi une profession unique alors que le droit romano-germanique ou droit continental (dont le notariat est un des fondements) est le système retenu par 21 pays sur 27 en Europe ,par la quasi totalité des pays d’Amérique du sud,l’ Afrique de l’ouest,et depuis peu par le Vietnam et la Chine? Que penseraient ces pays de notre système juridique si la profession notariale venait à disparaître?

Tout le monde s’accorde à dénoncer les coûts d’une judiciarisation croissante, en mettant en relief les excès américains en la matière.Or la profession unique d’avocat conduira exactement à cela.

La solution ,me semble t-il est plutôt dans la meilleure organisation de la profession d’avocat,dans son recrutement plus ciblé.

En outre,au lieu de s’opposer, ces deux grandes professions du droit que sont le notariat et le barreau devraient collaborer étroitement à la définition des études de droit à l’université,favoriser la création de sociétés interprofessionnelles dans le respect de la déontologie de chacun,contribuer ensemble à la définition du périmètre du droit.

A l’heure où la déréglementation des marchés financiers montre clairement ses limites, il paraît extraordinaire de vouloir remettre en cause le statut des notaires, garants de certaines dérives d’un ultra libéralisme mal maîtrisé.

Libéral convaincu, je suis tout aussi convaincu du bien fondé et de l’efficacité du notaire, qui agît avec la double qualité de porteur d’une partie de l’Autorité publique et d’entrepreneur.

L’équilibre est donc le maître mot de cette profession, équilibre entre la délégation de l’Etat et l’efficacité libérale. Pourquoi remettre en cause cet équilibre ?

Soyons pragmatiques comme les Anglo-Saxons savent l’être; ne remettons pas en cause ce qui fonctionne !

Une grande profession du droit, pour que les avocats puissent faire face aux cabinets anglo-saxons, et pour une meilleur performance sur un marché mondialisé. Pour arriver à cet objectif, on supprime les notaires, les huissiers, les mandataires judiciaires, etc… On croit rêver ! J’étais en vacances aux Etats Unis cet été, et c’est vrai que les avocats français sont des amateurs, comparé à ce que l’on peut faire outre atlantique : sur les lunettes arrières des taxis, publicité pour les avocats, sur les panneaux le long des autoroutes 4x 3 : publicité pour les avocats. Pour faire du chiffre, les avocats racolent sur internet, dans la presse, sur les panneaux publicitaires, à la télévision, etc… On incite le citoyen à faire du contentieux.
Est que c’est celà que vous souhaitez pour sauver la profession d’avocat ???
Est ce que vous pensez que les lawyers américains ont été performants dans la crise des subprime ? Dans une société comme la société américaine où les avocats (lawyers) sont présents partout, on a laissé les particuliers souscrire des emprunts hypothécaires iniques, on les a incité à acheter des biens immobiliers sur-évalués, et on en est arrivé à la catastrophe que vous savez. Bref, le rôle de conseil des lawyers a été totalement inexistant.
Réformer la profession d’avocat pour qu’elle soit plus performante : oui. Supprimer les autres professions du droit pour les intégrer aux avocats : NON.
Les citoyens Français ne veulent pas d’un système juridique à l’anglo-saxonne, qui est un modèle qui a montré ses limites.

Réformer, libéraliser, déréglementer, c’est dans l’air du temps mais prenez conscience des conséquences.
Je connais parfaitement les deux professions que sont les avocats et les notaires et je vais me contenter de vous rapporter ce que j’entends des deux côtés :
- « la grande profession du droit » existe déjà et depuis longtemps : tous les jours avocats, notaires, huissiers, experts-comptables travaillent ensemble, dans le respect de chacun et vers un seul but : assurer le respect du droit et des intérêts des parties ;
- déréglementer le marché de l’immobilier : d’accord mais les règles de rentabilité pousseront à refuser les dossiers qui ne seront pas profitables et ils sont nombreux (vente notamment aux communes moyennant l’Euro symbolique, échange de parcelles de petites superficies….la liste est longue). A ce jour, le notaire rempli un rôle de service public en traitant ces dossiers car il est de l’essence même de cette profession de servir l’Etat et ses usagers. La rentabilité d’un office notarial est assurée par l’existence d’un tarif ; supprimez le tarif et le service public disparaitra !
- Pire encore et de l’aveu même de la majorité des avocats, les seuls cabinets qui pourront tirer leur épingle du jeu sont les « firmes », qui cibleront les gros dossiers ; les petits cabinets, qui ne pourront se permettre de traiter des dossiers à perte, abandonneront rapidement ce segment de marché.
- La profession d’avocat est en crise : nombre trop important, crise de l’aide juridictionnelle…Mr DARROIS n’écoutez pas seulement les grands cabinets d’avocats conseils mais plutôt les milliers de vos confrères provinciaux qui réclament depuis des années une mutation saine de leur profession : vous voulez supprimer le numerus clausus des notaires…instaurez-en un chez les avocats, ils vous en remercieront.
- Pour finir et même si cette dernière idée ressemble fortement à une « brève de comptoir », elle est pourtant partagée par la majorité des professionnels du droit de ce pays : La France peut être fière de son système juridique (pour preuve, nous l’exportons dans le monde entier). Les règles édictées assurent à tous la protection juridique et l’accès au droit dans les mêmes conditions. A ce jour, je pense que nombreux pays nous l’envient et notamment nos amis Américains, pourtant tant épris de réformes, libéralisme et déréglementation.
Réfléchissez bien !

Je souhaite rappeler certaines caractéristiques de la profession notariale qui se différencie de celle d’avocat.
Pourquoi tout d’abord perturber un système juridique qui fonctionne aujourd’hui correctement en matière de vente immobilière ?

Qui ferait et comment serait fait le travail spécifique des avocats, s’ils réalisaient l’essentiel des fonctions actuelles du notariat ?

Quid des entreprises notariales et de leur personnel, de la valeur patrimoniale des offices, des engagements financiers que ne souscrivent en général pas les avocats lors de leur installation ? En effet, les études notariales supportent des charges importantes en terme de collaborateurs et d’investissements.

- Quel serait l’intérêt du justiciable ou plus simplement des parties à un acte de vente, d’une telle réforme ?

Se perdre dans le maquis des « conseillers » dont la multiplicité d’intervention renchérira le coût ? A l’heure actuelle, avoir chacun son notaire dans une transaction ne coûte pas plus cher !

Le notaire assure une fonction non conflictuelle ; le notaire cherche le rapprochement et fuit le conflit ; ses actes authentiques ont force probante et exécutoire comme un jugement, sans coût pour la collectivité, dont il n’est pas à la charge. Il est aux antipodes de la fonction d’un avocat, toute aussi respectable bien entendu.

- Une solidarité et une lourde responsabilité (la garantie collective pourrait-elle couvrir les agissements de 45.000 avocats notaires ????) Au global une très grande sécurité juridique en dépit d’une multiplication des contraintes réglementaires et administratives…

– une formation continue grâce aux instruments de la profession qui ont fait leur preuves : Congrès annuel, Université du notariat, Cridons, veille juridique du CSN, etc …

- un coût raisonnable, compte tenu d’un tarif protecteur du citoyen et auquel ce dernier est attaché ; on ne voit d’ailleurs pas de manifestation demandant la suppression du notariat ou sa disparation dans sa forme actuelle. En outre, l’Etat a régulièrement élargi les compétences notariales (déclaration d’insaisissabilité, mandat posthume, déclaration de renonciation à réserve, etc…). Il me semble erroné de croire que ce tarif protègerait les notaires peu diligents. Il existe une concurrence entre les études, basée sur l’efficacité et la qualité du service rendu, formant la plus juste des « sanctions ».

Le notaire à l’obligation grâce à ce tarif de traiter tous les dossiers, même non rentables ; qu’en serait-il demain ? Le notaire est payé lorsque l’acte et signé et pas avant ; quelle meilleure garantie pour le client non confronté à des demandes successives de provisions ?

- la profession présente également une garantie pour l’Etat et les collectivités locales dans la perception sécurisée des taxes de mutations et droits d’enregistrement, plus-values etc.…

- la profession et les professionnels ont massivement investi dans des technologies de pointe touchant à la publicité dématérialisée qui se déploie à marche forcée, à la demande des pouvoirs publics, participant aux efforts de maitrise des dépenses publiques.

Bien entendu tout n’est pas idylique, mais le remède serait à coup sûr pire que le « mal ».

En conclusion, une telle réforme si elle aboutissait me semblerait devoir conduire à une pagaille généralisée et serait contreproductive en matière d’emploi, de service à la clientèle et d’efficacité vis à vis des pouvoirs publics.

Quelle époque on vit ?
A l’heure où l’immobilier stagne, voire chute,
A l’heure où le pouvoir d’achat des français baisse,
A l’heure où l’avenir de la jeunesse préoccupe toute le monde,

Quelle époque on vit ?
A l’heure où on pousse les jeunes à faire des études,
A l’heure où on développe le cursus universitaire pour spécialiser la jeunesse et l’inciter à toujours plus de savoir,

Quelle époque on vit ?
A l’heure où on veut éviter une fuite des « cerveaux » vers l’étranger,
A l’heure…

Bref, avec toutes ces réformes ATTALI, DARROIS,
Que fait un jeune qui a docilement tout fait pour obtenir ses diplômes de droit et d’école de notariat avec succès pour parvenir à la profession de Notaire,
Qui a le dessein enfin d’aboutir son projet en étant sur le point d’être à la tête de sa propre étude, afin d’accomplir le mieux possible, le métier qu’il a appris et préparé tout au long de son cursus scolaire,
Peut il encore prendre le risque de s’endetter à racheter des parts pour se lancer dans la gestion d’ »une entreprise « telle qu’une étude ?
Peut il encore espérer que son engagement tant financier qu’ intellectuel a des espoirs d’aboutir ?
En résumé, est il opportun aujourd’hui de s’installer avec tous ces questions sur l’avenir de la profession ?
Les initiateurs de ces réformes pensent ils aux jeunes qui ont ou sont sur le point de faire leur emprunt et qui ont tant d’espoir en l’avenir ?
Que leur conseiller ?
Pourquoi s’acharner à vouloir changer une équipe qui gagne ?
Tant d’années de cohabitation et de collaboration entre avocats et notaires pour aboutir à des réformes qui n’auront d’autres effets que de nuire à nos relations.
On veut la stabilité et des points de repère pour l’avenir, alors commençons par en donner à nos jeunes professionnels du droit qui ont fait leurs études et tracé leur carrière sur des piliers et des fondations qui n’ont nullement besoin de travaux.

Entièrement d’accord avec Armand

Où est le problème de notre système juridique actuel ?
Quel est le véritable intérêt d’une profession unique ?

Il me semblait qu’il fallait réformer quand il y avait un gros problème, comme la secu, les retraites, la ponction fiscale, mais là, quel est le problème si grave qui nécessite de bouleverser les fondements de notre système latino-germanique ?

Merci à Me Paul-Albert Iweins de nous informer

L’organisation politique et juridique de la France est le fruit d’une longue et lente évolution. Le Notariat Français n’échappe pas à cette vérité historique ; La profession d’avocat non plus, les deux étant apparus au moyen âge avec chacun leurs spécificités.
« La nouveauté n’est souvent qu’ignorance de l’histoire »
Le Notaire est un Officier Public, nommé par le Garde des Sceaux, après avis du parquet. Il est détenteur du sceau de la République et de la puissance publique. La force exécutoire des actes notariés est équivalente à celle des jugements. Par son intervention, le notaire assure la stabilité et la sécurité des conventions qu’il authentifie. Il est garant de l’impartialité. Notaire du contrat, il n’est pas là pour défendre une partie contre une autre mais pour assurer l’efficacité et l’équilibre des conventions qu’il reçoit. Cette mission première, quels que soient les régimes, le Notariat Français la mène depuis plus de 9 siecles.
En apposant son sceau et sa signature, le notaire engage sa responsabilité.
C’est également pour ces raisons que l’Etat lui confère régulièrement de nouvelles missions:
- Mandat de protection future
- Adoption
- Changement de régime matrimonial
-Procréation médicalement assistée
-Acte de notoriété exclusif etc…
L’intervention du notaire est obligatoire en matière de divorce même lorsque les biens immobiliers sont destinés à rester en indivision entre les ex époux …
Le divorce par consentement putuel devant notaire a été évoqué…

C’est ces notions de service public et de puissance publique exercées dans un cadre libéral qui justifient l’existence du tarif des notaires, c’est à dire une rémunération fixée par décret, identique pour tous les notaires, garantie de l’indépendance et de l’impartialité de la profession.
C’est cette notion de délégation de la puissance publique qui explique le lien direct existant entre le notaire et le parquet, entre le notaire et le Garde des Sceaux et qui justifie l’absence de liberté d’installation.
C’est ce lien de subordination qui explique le rôle de collecteur d’impôts des notaires.

Le notaire est l’homme de la conciliation, quand l’avocat est avant tout l’homme du contentieux.
Pourquoi confondre ce qui est complémentaire ? Ce qui est complémentaire n’est pas ce qui est identique…
Un avocat, conseil particulier et partisan d’une partie à sa place au côté du notaire conciliateur. L’intervention de ce professionnel au rôle bien défini permet parfois au notaire de règler des conflits sans recourir au juge.

Le modèle juridique Français auquel Monsieur Le Président de La République tiend tant et à juste titre, comme tant de nos concitoyens, est fondé sur la coexistence de deux professions aux missions différentes.

Que justifie alors la volonté de fondre dans un ensemble informe ces deux professions si bien identifiées ?
- La volonté des avocats de profiter de la qualité de l’organisation professionnelle des notaires ?
- La volonté des avocats d’intégrer une organisation professionnelle directement subordonnée à la puissance publique ?
- La volonté des avocats de profiter d’une tarification unique de leur rémunération?
- La volonté des avocats d’avoir une responsabilité professionnelle accrue ?
- La volonté des avocats de participer à la collecte de l’impôt ?

Car après tout, pourquoi serait ce les notaires qui devraient se fondre dans la profession d’avocat et non pas l’inverse ?
En quoi cela serait il plus absurde si notaires et avocats sont aussi compatibles voire interchangeables que cela ?

En inversant la proposition chacun pourra se rendre compte que la proposition de profession unique est une ineptie qui permettra seulement aux avocats d’éviter de se poser les vraies questions sur leur organisation professionnelle.

Beaucoup d’opposition dans les commentaires, mais opposition à quoi au juste ? Comme la commission reste très floue sur l’objectif de sa réflexion (que veut dire « grande profession du droit »), je trouve que cela appelle peu de commentaires en l’état.
Certains y voient une volonté de libéraliser, de supprimer, de créer, bref, restons lucides et demandons à la commission de préciser ce qu’elle entend par les 4 lignes en haut de cette page. Alors il sera temps d’apporter une contribution constructive au sujet.

Après la commission ATALI, qui avait déjà eu pour but de remettre en question la fonction de Notaire, nous sommes aujourd’hui, à nouveau, dans le collimateur de l’Etat.
En qualité de clerc de Notaire, et en préparation du diplôme de Notaire, je trouve invraisemblable que l’on puisse imaginer qu’un projet tel que la création d’une grande profession de droit, puisse voir le jour. L’enseignement qui est dispensé jusqu’a l’obtention du diplôme nous spécialise et nous prépare réellement à notre métier.
Modifier cette formation serait une erreur.

Le rôle de conseil et d’impartialité du notaire constitue souvent une « altérnative », et il arrive bien souvent qu’un dossier prêt à attérir sur le bureau d’un avocat, finisse par se régler amiablement chez le notaire.

Cette profession est utile et son indépendance est primordiale.
Les notaires ne prétendent pas pouvoir remplacer les avocats, il est vexant de croire que le contraire est possible.

Les journaux d’annonces légales et les formalistes auprès des Tribunaux de Commerce,feront-ils partie de cette « Grande profession du droit » ?

Bon courage Maître DARROIS!! J’espère que vous avancerez dans ce projet malgré les résistances d’une France qui n’arrête pas de « résister » à tout changement!
TOUT JURISTE DEVRA ETRE AVOCAT (lawyer). Les juristes de l’article 98 devront être tous concernés par cette nouvelle grande profession. Il faut favoriser les acquis de l’expérience professionnelle. La durée de 8 ans de l’article 98 est très longue et non justifié…il serait bien de la réduire!!
Merci pour ce blog qui nous permet de s’exprimer librement.

A TITRE ANECDOTIQUE…

Un soir à 20 heures un ami avocat m’appelle en me demandant un service en urgence.
Il était en train de rédiger un compromis de vente pour un client américain qui devait repartir le lendemain même aux Etats Unis et qui, n’ayant trouvé aucun notaire pour étalir cet acte « à la minute » et le signer à l’aube le lendemain s’est naturellement tourné vers un avocat disponible.

Cet avocat m’interroge sur quelques points rédactionnels auxquels j’ai, par amitié, répondu pour l’aider, le compromis étant un acte sous seing privé, rien finalement n’interdit à un avocat de l’établir, me suis-je dis, bien qu’un peu « fâchée ».

Je suis allée au delà de ses questions précises (essence de notre profession) et me suis permise d’attirer son attention sur les points suivants qui sont notre quotidien :

- l’acquéreur n’empruntant pas pour financer cet achat, je lui indique de ne pas oublier la mention loi Scrivener. Il m’a demandé quelle était la sanction et, informé de la condition suspensive légale, me répond mot pour mot « je ne vais pas l’insérer car l’acquéreur est mon client, cet oubli lui profitera en cas de problème » …

- s’agissant de la vente d’une parcelle non constructible au prix de 300.000Euro (a priori cette vente avait pour but de mettre fin à une procédure latente entre voisins), je lui conseille également d’informer le vendeur de l’éventuelle plus value qui sera due : même réponse que précédemment, le vendeur n’est pas son client…

Je lui ai demandé si ce vendeur était assisté d’un conseil qui aurait la possibilité de lire le projet de compromis avant qu’il ne soit signé : non…

Montant des honoraires de rédaction : 1.000Euros.

Notre philosophie, notre recherche permanente d’équilibre des contrats, notre objectif d’assurer la paix des familles, d’éviter les conflits nés ou à naître, sont des notions totalement étrangères voire contraires à la profession d’avocat.

Il me semble que l’on ne fait pas le même métier, aujourd’hui en tout cas…

Sans remettre en cause les développements précédents, que je partage, favorables au maintien d’un statut particulier pour le notaire, je m’interroge sur la faculté pour les professionnels du droit de se regrouper en structures pluriprofessionnelles.

Le client n’aurait-t-il pas que des avantages à ne frapper qu’à une seule porte pour divorcer, pour changer de régime matrimonial, pour transmettre son entreprise, pour acquérir un immeuble et régler les contentieux avec ses locataires,…?

Les professionnels du droit n’auraient-ils pas intérêt à se regrouper, lorsque leurs domaines de prédilection sont complémentaires, afin de s’enrichir mutuellement et apporter une réponse globale à leur clientèle ?

Bonjour à toutes et à tous.
A lire vos commentaires une écrasante majorité se dégage contre l’idée de fusion, libéralisation…
Pourtant je doute que ce soit le cas à la tête de l’Etat et du CNB entre autres.
Alors oui les professions sont aujourd’hui suffisamment identifiées par le public. Oui le public est satisfait du Notariat en général. Oui le notaire assure un accès au droit incomparable. Oui la réforme envisagée conduira inévitablement à l’hégémonie libérale et anglo-saxonne. Oui il est anormal que la commission ne comporte pas de professionnel du droit en dehors de son président….
Malheureusement le vent de l’Histoire souffle de l’ouest et seul l’argent compte de nos jours.
Cependant il faut se battre et transmettre nos contributions à la commission chaque jour et en nombre!

Je voudrais dire simplement, que je suis notaire parce que c’est le métier que j’aime !
Alors pourquoi m’en imposer un autre ?
Jamais, je n’ai souhaité être avocat, et je n’ai pas suivi de formation pour l’être, pourquoi le serais-je ?
Certains de mes amis de faculté sont devenus avocats, parce que tel était leur choix.
Mes amis étaient libres de suivre le même cursus que le mien. Mais à l’époque, nos vocations étaient différentes.

Pourquoi aujourd’hui accepterais-je qu’il y ait fusion de nos professions, et que j’embrasse une profession que je n’ai pas choisie.
La société ne développe-t-elle pas aujourd’hui l’épanouissement individuel à travers notamment l’exercice d’une profession choisie ?
Pourquoi faudrait-il que j’accepte de me déspécialiser, en réétudiant toutes les branches du droit pratiquée par les avocats, et que naturellement j’ignore parfaitement ?
Pourquoi accepterais-je de voir une nouvelle concurrence agressive envahir ma profession ?

J’ajoute, que je n’ai à mon sens aucune des qualités requises pour être avocat, de même qu’à mon sens beaucoup de mes amis, n’avaient pas le caractère prédestiné à ma profession.

Je pense qu’il existe des différences de caractères, et que les professionnels sont bons, lorsqu’ils ont réussi à réaliser leur vocation.

Mao avait bien envoyé les professeurs d’université dans les campagnes, pour forger et rectifier le caractère déviant des intellectuels, et il est vrai qu’on ne peut empêcher l’homme politique de penser ce qui est « bien » dans l’intérêt de la nation ou de ses amis…

Pour ma part unifier nos professions serait bien une trahison conduite par l’appât du gain à court terme. Il faut détruire une équipe qui gagne, afin de niveler les appétits de chacun.

Il s’agit d’un calcul à court terme, parce que la France a connu des périodes où les notaires de campagne ne gagnaient pas leur vie, mais où la vocation et l’esprit de service remplaçait avantageusement le gain financier, même si la conjoncture a pu faire oublier cette réalité, et attiser les jalousies des professions voisine. Y aura-t-il une séparation des professions, lorsque la conjoncture s’inversera, et que le travail traditionnel des avocats sera plus rémunérateur que celui des petits offices de notaires ?

Je précise que je ne suis pas fils de notaire, et que je n’avais aucune fortune personnelle. Cette profession m’a accueillie il y a 7 ans, après avoir franchi des obstacles universitaires difficiles, afin de lui prouver que j’en étais digne.

Je considère dès lors qu’on devient notaire en le choisissant et le méritant, et non au terme d’un hold-up politique.

J’ai fait un beau rêve cette nuit. C’était chic et glam, voire bling !
Nous étions en juin 2012, et le soleil illuminait les platanes de notre belle ville de provence.
Un an plus tôt, notre président avait enfin vaincu, avec l’appui des commissaires européens d’origine britannique, les corporatismes et autres lobbyings. La grande profession du droit avait été portée sur les fonds baptismaux.
Nous avions d’ailleurs tout de suite réagi : les deux plus grandes études de ce qu’il était convenu d’appeler notaires les 10 siècles précédents avaient fusionné. Le traité de fusion avait été revu par Me JMD, avocat parisien, qui nous avait consentis un tarif préférentiel moyennant une prise de participation croisée dans notre nouvelle holding : lui au moins croyait en nous !
Nous avions également revu notre politique d’embauche : licenciement des clercs devenus inutiles, mise en place d’une plate-forme commune de traitement des dossiers dans des pays obligatoirement francophones mais à la main d’oeuvre beaucoup moins regardante sur les conditions de travail, embauche de jeunes hôtesses pour présenter nos services ainsi que de jeunes diplômés avocats, destinés à plaider si besoin était.
La sélection de clientèle n’avait pas traîné, également : nous n’acceptions plus que les ventes ou successions supérieures à 800.000 EUROS, sauf s’il nous était promis un contentieux ou litige rémunérateur. Au contraire, à partir de 3 MILLIONS D’EUROS, nous mettions même en place un service coaching et traiteur pour nos clients, sans surcoût.
Très vite, le succès était au rendez-vous : nous avions fait place nette chez les anciens notaires, quelques cabinets d’anciens avocats plaidants tentaient de nous résister, mais en pure perte.
Non, la seule concurrence valable venait du cabinet anglo-saxon « lawier and thief » dont les méthodes expéditives mais légales nous choquaient (pour l’instant) et également du centre commercial « lecherc » qui avait ouvert un supermarché du droit très rentable mais tellement moins chic que nos hôtesses.
Et là, ce 23 juin 2012, enfin la consécration : un fonds de pension qatari nous proposait de racheter notre holding, et de nous salarier moyennant un véritable pont d’or. Certains de mes vieux associés faisaient un peu la tête, mais si elle dépassait trop, je n’hésiterais pas à la couper grâce à quelque clause léonine enfin insérée dans nos statuts. Certes nous n’étions pas certains de l’origine des fonds, mais depuis la profession unique, nous n’étions plus obligés d’utiliser tracfin : quelle liberté, et tout ça pour le bien de nos concitoyens (enfin, les plus riches, surtout).
J’étais donc en train de négocier mes stock-options avec le cheik quand… quoi, le 18 septembre 2008 ? Vite, à 8 heures, réunion de chambre pour discuter de la moralité d’un candidat notaire qui a malencontreuesement appelé le client d’un confrère l’année dernière, puis visite à la maison de retraite voisine pour faire signer un mandat posthume : corporatiste, va !

Dans graaaaaaaaaaaaaande Profession du Droit il y a ….Droit.

La réflexion suscitée à ce sujet et les commentaires de qualité qui affluent excluent à quelques exceptions près la possibilité d’y trouver les experts comptables ….
En effet certains électrons libres de cette profession et pourtant de plus en plus nombreux forment à ce jour un réel danger pour les avocats d’affaires notamment. Usant de la notion mal (si ce n’est indéfinie) de l’accessoire ils entretiennent volontairement dans l’esprit du public une réelle confusion quant à leurs compétences ….rédactionnelles…Pardon à vous gens du chiffre !
La Fac de Droit dont nombres d’entre nous sont issus (mais pas eux na !) nous a inculqué un savoir et un mode de raisonnement que la manipulation même droite du chiffre ne peut égaler.

Il semble difficile d’imaginer une profession unique du Droit pour des raisons évidentes telles que le rôle des notaires en qualité d’officier ministériel, celui de l’avocat auxiliaire de justice et interlocuteur privilégié des magistrats et le glissement, voir la « glissade » vers le droit anglo saxon et le reniement de nos racines latines.

Une profession unique dont les deux piliers principaux seraient les avocats et les notaires est elle nécessaire, souhaitée et souhaitable ?
Pas forcément MAIS il faudra donner aux avocats la possibilité de se placer dans un contexte concurrence équilibrée avec le notariat. L’acte sous signature juridique réservée aux seules professions juridiques réglementées semble atteindre cet objectif .
Il nous différenciera à l’égard des usagers du droit définitivement des professions usant de l’accessoire pour affirmer une guerre sans merci dont ces usagers sont les victimes.
La création d’une profession unique ne me parait pas nécessaire pour renforcer la sécurité du justiciable et celle des professions juridiques réglementées.
Par contre l’introduction en droit positif de l’acte sous signature juridique créera un réel terrain d’égalité et de concurrence équilibrée entre nous, rendra à l’usager du droit une nécessaire sécurité juridique que les « autres « ne pourront lui prodiguer.
Notaires et Avocats doivent être unis pour lutter contre ceux, Experts Comptables mais aussi OPQCM qui prétendent « savoir » …

« Plus la question soulevée est large, plus l’absence de détails, de preuves, l’absence de chair, si l’on peut dire, ne nous laisse que des truismes, ou des affirmations à l’emporte-pièce, contestables et peu convaincantes » (J. de Romilly).

Il me semble donc important de rappeler une spécificité des notaires, fondamentale pour le service des clients : les notaires se doivent mutuellement conseils, services et appui. Ainsi, lorsqu’à l’occasion d’une vente immobilière, chacun du vendeur et de l’acquéreur fait intervenir son notaire, non seulement la rémunération prévue au tarif est-elle partagée entre les deux notaires, mais la responsabilité des erreurs qui pourraient avoir été commises dans l’acte incombe-t-elle également aux deux notaires, quelle que soit celle des parties qui serait victime de cette erreur.

Bien au-delà des rares actions en responsabilité professionnelles, cette spécificité rejaillie sur le cœur de la pratique notariale au point de déboucher sur une culture juridique propre à la profession.

Monsieur le professeur Grimaldi l’a parfaitement souligné à l’occasion du centenaire de la Revue trimestrielle de droit civil : « A la différence de l’avocat, le notaire n’est pas l’homme du contentieux (…) sa tâche est de recevoir des actes valables et efficaces, non d’ordonner des arguments à opposer à un adversaire pour convaincre un juge.
(..) Pour l’avocat, toute décision de justice est bonne à prendre qui accroît ses chances de gagner le procès : celle, par exemple, qui émane de la juridiction, voire de la chambre, devant laquelle il plaide. Pour le notaire, la décision importante est celle sur laquelle il est fondé à régler sa pratique : donc, celle qui forme ou consolide une jurisprudence. (…) Il sera attentif aux décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, bien plus qu’aux décisions des juges du fond (…) Le notaire trouvera un intérêt particulier à la revue qui réussira un travail de sélection : à celle qui saura concentrer son attention sur les décisions pertinentes, plutôt que la disperser entre des décisions inégales. »

Ces deux exemples pratiques confirment que, loin de reposer sur une distinction légale obsolète ou artificielle, la répartition actuelle entre notaires et avocats est l’expression de deux métiers intrinsèquement différents.

Leur réunion serait artificielle et préjudiciable à la protection du consommateur – qui doit savoir qui fait quoi et de quel point de vue.

Une fusion de nos professions juridiques? n’es-ce pas là la spécialité du président de cette commission?
L’idée même d’une profession unique paraît absurde. L’existence de professions juridiques distinctes n’est-elle pas la garantie de l’efficacité des professionnels? le « professionnel » a pour caractéristique la spécialisation de ses compétences.
Mais le problème ne serait-il pas ailleurs? dans l’organisation de la profession d’avocat? alors que les notaires ont su organiser leur profession en créant des outils de travail (MIN, teleactes, CRIDON…) en s’imposant une discipline et une rigueur exemplaire, les avocats se sont laissés submerger. Il faut parfois savoir faire des efforts et sacrifice pour en récolter les fruits plus tard. Ce n’est pas maintenant que les notaires ont réussi leur pari d’une modernisation et d’une organisation stricte de leur profession que les avocats pourront prétendre à avoir une part du gateau!
En réalité la vraie question à se poser est celle de savoir comment la profession d’avocat va envisager SON avenir (et pas celui des autres), c’est elle seule qui est en déclin conjoncturel permanent depuis des années. Laissons les autres professions règlementées qui fonctionnent en dehors de ce débat et de ces interrogations.
On ne peut que regretter la composition de la commission. Mais n’est ce pas là le signe que seule la maison « avocat » brûle?

Trouver de nouvelles orientations à une profession qui s’est éparpillée (tant géographiquement que d’une manière pratique) ; quelle mission bien étonnante que celle ci !!
Les professions réglementées tremblent, comme les notaires qui sont toujours présents :
- pour la clientèle, tant en ville qu’en province grace a une implantation cohérente des études dans toute la France, avec un seul but : concilier les parties pour aboutir à un acte authentique équilibré pour l’ensemble des parties.
- pour l’Etat : en authentifiant les acte mais aussi pour devenir au fil des années une aide précieuse pour accroitre son rôle fiscal pour « décharger » le service public : perception des plus-values, informatisation des actes pour réduire le personnel des conservations des hypothèques, et j’en passe…
Que les avocats se recentrent sur eux-mêmes et leur manière d’exercer leur(s) profession(s) avant de reluquer les spécificités des autres professions du droit ! Que leur formation soit adaptée, que leur installation géographique soit maitrisée, que soit fait le nécessaire pour « éclaircir » LEUR situation sans se dire que l’on peut « taper » chez les autres !
Il y a sans doute de la place pour toutes ces professions dans la France d’aujourd’hui ; les français sont bien plus claivoyants que ça et créer une profession unique les amènerai à mettre tout le monde dans le même panier !Car il faut le dire : tout le monde n’a pas bonne presse dans ces professions !!!
A bonne entendeur….

Pourquoi vouloir tout calquer sur le système anglo-saxon ?
Pourquoi n’avoir comme référence que ce système juridique, un système où tout n’est que rapport de force ?

Dans sa lettre de mission à la commission, le Président de la République souhaite donner aux avocats français « les moyens de défendre la pérennité de notre modèle juridique ».
Les autres professionnels du droit n’en seraient-ils pas capables ?
Cela doit-il déboucher sur l’unification des professions d’avocat et notaire ?

Quel est cet « éparpillement des compétences » décrié dans la lettre de mission ?
Il ne semble pas que cela soit le cas, les « justiciables », les « clients », les « parties » le prouvant jour après jour en se tournant vers le bon professionnel selon la nécessité du moment.

Sous-entendre que la création d’une seule et « grande profession du droit » serait la solution aux difficultés rencontrées par telle ou telle profession n’est qu’une illusion.

Toutes les professions juridiques ont leurs propres domaines de compétences et leurs propres modalités de fonctionnement.

Certains, les notaires, sont officiers publics et, à ce titre, délégataires d’une fraction de la puissance publique, matérialisée par la détention d’un sceau.
Le notaire, en tant que tel, est le conseil des parties, à ce titre, il ne défend pas les seuls intérêts de son client, mais doit fournir à toutes les parties tous les éclaircissements et renseignements nécessaires à la perfection de l’acte, à la sécurité et la moralité de la vie contractuelle.
De même, le notaire est tenu d’apporter son concours à tous les actes pour lesquels il est requis.
Ainsi, il reçoit aussi bien l’acte de vente d’une propriété à plusieurs millions d’euros, que l’acte d’échange de « petites » parcelles rurales à 150 €.
Le « Grand Cabinet anglo-saxon » sera-t-il intéressé par cette dernière transaction ?
Si le seul objectif de cette réforme est l’appréhension par quelques « gros cabinets » des transactions immobilières parisiennes, de la côte d’Azur ou de quelques grandes villes on peut légitimement se demander si l’intérêt poursuivi est celui des justiciables ou celui de quelques-uns.

D’autres, les avocats, sont auxiliaires de justice et, à ce titre, concourent au fonctionnement de la justice, notamment aux côtés des magistrats.
Les difficultés rencontrées par certains dans l’exercice de leur profession n’est-il pas dû à l’absence de réglementation du nombre des installations.

Quand l’installation d’un notaire ou celle d’un huissier sont réglementées, celle d’un avocat ne l’est pas.
La paupérisation menaçant certains avocats ne résulterait-elle pas de cette multiplication des structures et du nombre des avocats arrivant sur le « marché » ?

Enfin, il est surprenant de promouvoir le système anglo-saxon, quand d’autres grands pays tels que la Chine ou l’Inde ont engagé une réflexion sur l’adoption d’un régime juridique similaire au notre, avec ses notaires et ses avocats.

Philippe a dit : Je pense que la réforme envisagée sur une « grande profession du droit » est ridicule car celle ci existe déjà.
Si cette réforme se faisait, pourquoi pas faire une grande réforme des profressions du bâtiment. Ainsi un couvreur pourrait faire de la maconnerie, un plombier de la charpente, un électricien de la peinture ect …
Laissons donc à chaque profession son savoir faire et la France ne s’enportera que mieux.

Cette réflexion est intéressante cependant il apparaît très rapidement que la solution consistant en la fusion des professions juridiques connues actuellement (avocats, huissiers, notaires, experts comptables…) en une profession unique n’a aucun sens car notre système juridique connaît l’acte authentique qui offre des garanties que nous envie le système anglo-saxon, garanties qui ont conduit des Etats comme la Chine ou le Vietnam à adopter ce modèle au détriment du modèle anglo-saxon. De plus pour ne s’en tenir qu’aux professions d’avocat et de notaire, le notaire est garant de l’impartialité alors que par définition l’avocat se doit d’être partial.

A l’heure où le monde des affaires recherche la sécurité nous, Français, réfléchissons à abandonner un outil qui offre précisémment cet avantage et ceci prouve l’opportunité de cette réflexion.

Le lobby des notaires a monopolisé ce blog !

Cette attitude réactionnaire est à la hauteur de leur angoisse face à la modernisation du secteur des services juridiques en France, à l’image de tout ce qui s’est déjà fait dans les démocraties évoluées.

Espérons que les membres de la Commission Darrois ne se laisseront pas impressionner par ce déferlement d’opinions purement corporatistes et conservatrices.

Réponse à notre observateur : L’inquiétude est légitime face à une position unilatérale de notre Président qui n’a pas oublié qu’il était avocat de formation. Où se trouve réellement le loby dont vous parlez si ce n’est précisément parmi les avocats ? Il suffit de se souvenir de la joie et de l’espérance dont la profession s’était fait l’écho aussitôt l’annonce de la création de la commission. De plus si l’on appelle à l’opinion publique pourqu’oi devrions-nous nous taire ? Je ne vois pas ici d’attitude « réactionnaire » mais bien arbitraire de votre part…
Vous manquez d’arguments sérieux si ce n’est une pseudo « modernitude » qui frise le ridicule et ne s’appuie sur aucun fondement.
Le journal les Echos du jour fait état d’un sondage qui démontre que les français sont massivement satisfaits de leur notaire et savent faire la distinction entre les professions.

La véritable question, ignorée dans les commentaires qui précèdent, est celle de la banalisation des services juridiques et des bienfaits de la concurrence sur la qualité et sur les prix de ces services.

Les services juridiques sont un secteur clé et structurant de l’activité économique, maintenant globalisée (ou « mondialisée », au choix), qu’il convient de sortir des cloisonnements archaïques, d’un autre temps, encore en vigueur en France.

Autrement dit, doit-on, pour ce seul secteur des services juridiques, demeurer dans les archaïsmes qui bloquent les autres secteurs de l’activité économique et empêchent le développement de la croissance, ou, enfin, entrer dans la modernité en se soumettant aux règles bien connues de l’économie contemporaine (concurrence par la qualité et les prix) ?

A mon avis, nos responsables politiques ont opté pour le progrès économique, et c’est une bonne nouvelle, qui tranche avec les attitudes conservatrice, voire réactionnaires, constatées antérieurement quel que soit le régime politique affiché.

Mon Dieu Mon Dieu…
Le mot est lâché…corporatisme

En tant qu’observatrice, les débats qui précèdent me semblent curieusement manquer de fond lorsqu’il s’agit de défendre le pourquoi de la profession unique, alors que l’infâme « lobby des notaires », lui, expose ses arguments…
Personnellement j’ai surtout une très, mais alors très-très désagréable impression : celle de n’être qu’une marchandise cotée que se disputent des rogue-traders dans un soi-disant marché du droit…
Et le citoyen là dedans ?
Le droit ne devrait-il pas être le lubrifiant des rouages sociaux ?
La justice ne devrait-elle pas être l’horloger qui rectifie la course de ces rouages ?
La difficulté de l’’accès au droit ne se résume-t-il pas à un échec fondamental de l’éducation républicaine qui ignore l’enseignement à tous des principes généraux de la matière ?

Il serait peut-être temps que quelqu’un réalise que ceci n’est pas un jeu, que nous ne sommes pas les pièces inertes d’un monopoly mondial, et que l’intérêt des notaires celui des avocats ou bien des charcutiers-peintres sans parler des futurs-ex-présidents-de-la-république-ou-de-commission/toujours-avocats-après ne devrait aucunement entrer en jeu dans ce genre de débat qui concerne – mais je suis une incurable naïve – la vie quotidienne des Français et même la paix sociale !

Or…A-t-on demandé aux Français s’ils étaient à ce point perturbés par l’organisation actuelle qu’il faille la réformer ?

Leur a-t-on demandé s’ils estiment que le nivellement par le bas (puisque, il faut bien que cela soit dit, il est théoriquement permis actuellement à un notaire en exercice de s’inscrire au Barreau en tant qu’avocat (mais personne semble-t-il n’aurait encore appliqué la théorie) alors que l’inverse n’est pas possible…Sauf à justifier de la qualification requise…)
Quelle chance pour les avocats menacés de paupérisation ! On s’occupe d’eux, on leur trouve des solutions…Et plutôt que de les chercher dans une analyse et une réforme adaptée de leur profession, on leur ouvre le moyen d’externaliser leurs erreurs passées…
J’avoue, j’ai été un tout petit peu membre de ce « lobby infâme » avant que le destin ne me permette de voir de près ce système de droit que nos gouvernants semblent vouloir aujourd’hui favoriser…Vision d’horreur, j’en suis vite revenue.
Je ne suis pas certaine qu’il faille appliquer à la mentalité latine (rancunière et revancharde) les méthodes qu’on choisies les descendants des aventuriers de l’ouest sauvage (qui vont boire un verre pour fêter la fin du procès)…
Tiens, au passage, un ami Américain me disait tout à l’heure « Il fait un froid de canard ici aujourd’hui, je viens de voir des avocats avec leurs mains…Dans leurs propres poches » que faut-il en conclure ?

Une dernière question, mais elle est d’importance…Pourquoi ceux qui aujourd’hui jalousent les notaires n’ont-ils pas choisi de suivre la formation qui leur aurait peut-être permis d’en devenir ? Essentiellement par peur de ne pas parvenir au bout de la route, convaincus qu’ils étaient que la profession était « fermée » « inaccessible » à moins d’être « descendant » ou « apparenté »…Ceci est une pure légende, nombreux sont ceux (25 à 30 %) que vous jalousez aujourd’hui parce qu’ils ont osé…alors que vous-même vous renonciez.
Soyez objectifs : démontrez moi ce que moi, Citoyenne de base, j’ai à gagner dans cette mutation qui vous tient tant à cœur, prouvez-moi que vous proposez une réforme à mon intention et pas seulement dans votre propre intérêt…
Vous, avocats, vous présentez comme les défenseurs de la veuve et de l’orphelin, mais j’ai parfois la sensation que vous seriez prêts à tuer un père pour exercer votre art…
Faut-il sacrifier l’intérêt de tous à la sauvegarde de ceux qui se sont installés sans discernement, pensant –sans aucun doute- finir ténors du barreau ou spécialistes unanimement reconnu des fusions-acquisition et on terminé avocats sans cause dans un groupe sans gain ?

Je ne suis pas notaire mais je ne voudrais en aucun cas être avocat…Pourtant je peux être l’un ou l’autre.

Serais-je la seule ?

Réponse à Observateur

Qu’est-ce qu’un blog , face aux « moyens » présentement déployés pour élargir le chiffre d’affaires de votre profession ?

Sans équivoque, vous êtes de ces « vaillants » professionnels, qui, non contents d’avoir pipé les dés, tremblent encore à l’idée de courrir à l’échec…

Votre attaque en règle ainsi que votre indécent appel du pied sont inutiles au débat.

MG

( exerçant nullement une profession juridique)

OBSERVATEUR, laissez-moi résumer votre intervention : « c’est celui qui dit qui est! »

Merci, pour la pertinence de votre argumentaire et les exemples que vous citez pour l’étayer.

Cher OBSERVATEUR,
Ce que vous taxez de lobby des notaires exprimant des opinions purement corporatistes, conservatrices, voire réactionnaires, c’est tout simplement la manifestation d’un bon sens élémentaire, venant de professionnels responsables, qui ont choisi, en toute connnaissance de cause d’exercer une profession de service public.

Le choix de la profession de notaire, il l’ont fait un jour attirés par l’esprit de conseil et de service qui lui est propre.

Pour celà ils ont fait de longues études, ils ont accepté de quitter leur région pour s’installer et exercent chaque jour leur rôle de praticien du droit auprès d’un public qui sait lui en exprimer sa reconnaissance.

C’est aussi simple que ça : choisir, accepter les contraintes de son statut, servir.

C’est simple mais parfois très dur.

L’officier public est responsable de son compte d’exploitation. Le tarif imposé est au service du public et ne s’adapte pas aux besoins du professionnel.

Le maillage territorial unique de la profession concourt au service public, mais le notaire se sent parfois isolé…là où il assure le lien social dans un esprit de pacification.

Tout celà il l’accepte, comme l’ont accepté ses prédecesseurs dont il célèbre volontiers la mémoire, car il a choisi sa voie, il aime son métier et le respecte.

IL NE VEUT PAS DEVENIR AVOCAT

Une brise d’humour vient de souffler sur ce blog avec le commentaire très drôle de JPLAIX 17.09. Bravo !

En réponse à « OBSERVATEUR »:
Il semble en effet que le lobby des notaires réagisse fortement sur ce blog et fasse de nombreux commentaires intéressants, parfois partisans.
Toutefois, l’intérêt d’un tel blog est d’apporter une pierre à l’édifice, non pas de se retrancher derrière une critique purement subjective, arrogante et dénuée de toute proposition. A bon entendeur OBSERVATEUR…

Permettez-moi d’applaudir la qualité de l’argumentaire déployé par « observateur » dans l’intervention qui précède.
Alors que jusque là, le débat semblait constructif, voilà qu’on arrive enfin aux invectives.
Cher Observateur, entre le « lobby » des notaires et vous, lequel est donc le plus poussiéreux et le moins évolué ?

Je pense que cette commission est du n’importe quoi.
Comment gagner plus si 50 000 employés se retrouvent au chômage.
Donc pour conclure NON NON NON à cette commission.

J’ai une proposition : absorption par les notaires des avocats qui en feraient la demande et présenteraient les garanties (morale – formation), le tout sous contrôle de la Chancellerie qui lancerait un grand chantier de création d’offices nouveaux dans les grandes villes notamment.

Avantages :
- affirmation de notre système juridique par rapport au libéralisme judiciaire anglo-saxon
- nette amplification de la transaction et de l’arbitrage et désengorgement des tribunaux
- maintien du mailage territorial et de l’accès au droit
- maintien du tarif légal et de l’égalité du coût pour tous
- aucun problème d’indemnisation
- affiliation des employés d’avocats aux caisses de retraite et maladie des employés de notaires
- pérennité de 4500 entreprises et 65000 notaires et leurs employés

Inconvénients :
- grande déception pour le CNB
- grande déception pour les cabinets anglo-saxons

Je m’empresse de plaider cela auprès de me DARROIS !

Pour OBSERVATEUR

Vous êtes manifestement tenant de la common law dont la complexité et le manque de fiabilité du service juridique ne se révèle qu’APRES la prestation et qui est alors génératrice de frais considérables.

Notre service de l’authenticité garantit AVANT une prestation sûre et incontestable qui ne fait l’objet que d’un nombre infime de recours.

Il est peu onéreux (honoraires du notaire 1%).

Que penser d’un système juridique de transmission immobilière qui, aux USA, contraint l’acquéreur à prendre une assurance pour garantir les effets de son titre de propriété !

Notre système juridique romano-germanique, adossé à un état fort, protège le faible contre le fort.

Le système anglo-saxon aide le fort à dévorer le faible.

Est-ce là le « caractère structurant de l’activité économique » ?

Les notaires français, sur instruction du gouvernement, et dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, ont établi les bases de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques sur le territoire de l’Union européenne. Ce projet sera présenté par la présidence française début Octobre.

N’est-ce pas là, en supprimant notamment l’apostille, détruire « un archaïsme qui bloque l’activité économique » ?

Ceci dit, il n’est pas exclus et nous devons tous nous préparer à cette éventualité, que l’Etat décide, dans un aveuglement fantastique, de faire litière d’un système juridique que beaucoup nous envient et sont en train de mettre en place, d’adopter le système dont vous êtes le tenant.

Ce jour là, nous nous adapterons, car nous en avons la capacité, mais c’est tout un pan de notre culture commune qui disparaitra et un sinistre pour la sécurité des usagers du droit.

une visite du cercle Montesquieu m’apprend le souci des juristes d’entreprise de défendre le Droit Romano-germanique,compris comme mode d’accompagnement juridique de nos entreprises.
Le problème,c’est qu’il n’y a pas de droit romano-germanique sans notaires,d’où l’inanité d’une fusion des professions de notaire et d’avocat.
A propos de fusion ,le spécialiste en la matière qu’est Me DARROIS n’est pas sans savoir que nombre de fusions parfaites sur le papier ont été des catastrophes sur le plan industriel en raison des différences de culture des entreprises;or je crois qu’il a été amplement démontré plus haut (l’exemple cité par » st dit « est patent,et nous avons tous rencontré des avocats tenant ce genre de raisonnement) que nous n’avons pas la même culture et j’oserais dire que c’est dans nos tripes.Nous sommes par essence,par conviction ,des hommes et des femmes de l’amiable.

Observateur est démasqué.

Observateur anime un site un site de dénonciation des notaires et milite activement pour la suppression de cette profession.

Tous les arguments y passent : y compris la spoliation des déportés durant la dernière guerre.

Voilà pour le personnage.

Pourquoi changerait on un système qui fonctionne très bien depuis des siècles au profit d’un régime unique compliqué à l’image des pays d’outre manche et que nos compatriotes ne souhaitent pas.
Les français aiment leur notaire et ne souhaitent pas une profession unique; ils ont le sentiment d’avoir affaire à un homme impartial qui applique le droit un point c’est tout; ils ont besoin de la sécurité qu’il leur inspire et ne veulent pas d’un avocat dont la mission prioritaire est de défendre les intérêts d’un client .
Les deux professions sont tout à fait différentes et ne peuvent se réunir dans notre système juridique latin, sinon pourquoi ne pas y joindre les magistrats!
Au nom de quoi imposerait on à un professionnel qui a fait des études de notariat tout à fait spécifiques longues et difficiles, qui a choisi ce métier et non celui d’avocat qui ne l’attirait pas, d’embrasser cette profession qu’il ne connait pas et qu’il ne soiuhaite pas exercer?
Au nom de quoi supprimerait on les 8000 notaires et leurs 50000 employés eux qui ont toujours donné entière satisfaction à leurs clients et à l’état français; il s’agirait d’une spoliation pure et simple et d’une atteinte à la liberté du choix d’un métier et d’un droit acquis à un métier.
Si les avocats envient notre profession, ils peuvent passer l’examen par équivalence, et ils seront les bienvenus chez les notaires qui souhaitent voir leur nombre augmenter d’ici 2012 comme le président du Conseil Supérieur du Notariat s’y est engagé auprès de Madame Le Garde des Sceaux et suivant les recommandations du rapport Attali.
Le barême fixé par le Gouvernement est un gage d’égalité du citoyen face au notaire investi d’une parcelle de pouvoir de l’autorité publique; que l’on ne nous parle pas de la libre consurrence permettant une baisse des tarifs; en 1986, quand les actes hors monopole ont été libéralisés, les Notaires ont multiplié par 1,5 leurs honoraires pour les rapprocher de ceux des avocats! Quand les commissaires priseurs ont perdu leur monopole, leurs honoraires sont passés de 13 à 20%.!
Personne n’ose en parler, mais qui indemniserait les Notaires qui ont travaillé toute leur vie pour payer leur étude sans parler des engagements importants pris par les jeunes qui ne pourraient plus les honorer.
Enfin ,et à titre anecdotique et sentimental ,oserait on supprimer le Notaire tel qu’il est connu dans la littérature française de Molière à nos jours et en même temps tout un pan de la culture française?

Je suis effaré par les réactions (de notaires très certainement) sur ce blog.

La réalité est qu’un notaire gagne en moyenne en FRANCE 23.000 euros mensuels (chiffres INSEE), pour un n iveau de technicité et compétence requis trsè moyens. La preuve, les actes sont élaborés par des employés, pas les notaires eux-mêmes. Les notaires sont devenus des agents imobiliers, se comportant en gestionaires de monopoles. Est-il normal de payer si cher des frais et honoraires pour des actes qui se ressemblent tous et sont finalement très simples (vive le trairement de texte). Je pense que le fait que des avocats puissent eux aussi établir de tels actes entrainera de la concurrence et donc fera baisser les prix, en ces temps de baisse de pouvoir d’achat et d’immobilier si cher !

Les notaires ressassent leur inoxydable catéchisme !

Heureusement pour nous tous, les membres de la Commission Darrois évoluent à un autre niveau, de même que la Commission Attali (à laquelle participe aussi, d’ailleurs, Jean-Michel Darrois), ainsi que les responsables politiques, dont l’objectif commun est de « libérer la croissance ».

Ce n’est pas en s’arc-boutant sur des schémas d’un autre âge que l’activité économique va redémarrer et se développer; bien au contraire, s’agissant des services juridiques dans notre pays.

Le monde tourne très vite, et les notaires ont vraiment du mal à suivre.

Les question sont-elles correctement posées ?
Qui parle de fusion ou d’absorption ?
Il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt.
En effet, les avocats ne demandent pas à être notaires dont ils ne veulent surtout pas des contraintes et des devoirs d’officiers publics. Ils ne demandent pas non plus la suppression de la profession de notaire.
Ils visent tout simplement le fichier immobilier, et seulement cela !!!
L’acte sous signature juridique imaginé par l’éminent Professeur JAMIN, par ailleurs membre de la commission, prendrait très momentanément sa place entre l’acte authentique et l’acte sous signatures privées, avant d’être assimilé à l’acte authentique pour les besoins, notamment, de la publicité foncière.
Mais ne soyons pas inquiets: ils nous laisseront rédiger en exclusivité les notoriétés à 54 €, les testaments authentiques à 110 €, les procurations à 26 € et les inventaires à 73 €.
Personne de sérieux ne croit en une grande profession du Droit, tout simplement parceque ce n’est pas réaliste; la commission a simplement été mise en place pour trouver des remèdes à la paupérisation de la profession d’avocat, rien d’autre, et pour proposer des moyens poour élargir le champ d’action des membres des Barreaux.

Enfin, particulièrement pour OBSERVATEUR qui écrit « Autrement dit, doit-on, pour ce seul secteur des services juridiques, demeurer dans les archaïsmes qui bloquent les autres secteurs de l’activité économique et empêchent le développement de la croissance, ou, enfin, entrer dans la modernité en se soumettant aux règles bien connues de l’économie contemporaine (concurrence par la qualité et les prix) ? »

J’espère néanmoins que dans ses propositions ( si toutefois elle n’use pas du ton péremptoire de la commission ATTALI qui avait fait part de « décisions ») la commission prévoiera et budgetera l’augmentation conséquente du budget de la Justice car il est certain que les contentieux subiront une augmentation exponentielle qui sera due uniquement à la disparition de l’acte authentique dans sa forme actuelle et par ses rédacteurs actuels.

Enfin, bien que les leçons du présent ne servent jamais au futur, il sera utile si de tels projets voient le jour que les établissements bancaires et financiers s’apprêtent à passer (encore) de très grosses provisisions, puisque nous allons inventer les subprimes à la française ! C’est peut-être cela la croissance et la modernité que veut « Observateur ».

Moi, je m’identifie et je signe!

Fabrice ROGEON
Notaire rural
53290 SAINT DENIS D’ANJOU

quelques rappels historiques (ME MOREA)
Lors de la période révolutionnaire, la question de l’existence même du Notariat se posera explicitement, à l’occasion de la présentation de la loi de 1791. Il y sera répondu par l’affirmation de la nécessité de son maintien en raison de la nécessité de l’authentification et de la nécessité du devoir de conseil .

 
En 1799 il sera rappelé que les Notaires évitent aux citoyens «les germes des procès, le plus redoutable fléau de la société». Nous voici bien loin de la conception anglo-saxonne du Droit !

D’autres difficultés surviendront ultérieurement, dont la moins originale n’est pas le «projet Clemenceau», déposé devant le Sénat en 1902 par Georges Clemenceau qui –non juriste mais intelligent– prendra lui-même conscience de son inaplicabilité et le retirera volontairement.

C’est une véritable opportunité que le Président de la République ait demandé à un avocat, de réfléchir sur les évolutions de sa profession.
En effet, il semble louable de vouloir faire du barreau une grande profession du droit, au même titre que d’autres le sont déjà.
Et cette opportunité, doit être l’occasion de réaffirmer que la fonction de cette profession est la plaidoirie, que sa nature est l’art de convaincre qu’une règle de droit n’est pas clairement définie, qu’elle est sujette à discussion, à chicane.
L’avocat de droit latin, n’est pas un rédacteur soucieux de la stricte application de la règle.
Il me semble en conséquence opportun, de profiter de cette occasion pour rectifier l’erreur commise au cours des années 90, et affirmer clairement que l’avocat n’a pas pour fonction la rédaction d’actes en matière commerciale, quand bien même ce domaine est celui du monde des affaires, gouverné par le principe de la liberté de la preuve.
Ne créons pas de confusion dans l’esprit du client, ne mélangeons pas les genres…

Les yeux de notre Observateur sont-ils bien ouverts ? Est-il myope, voire borgne ? Dans le doute, je lui offre, loin des envoûtantes déclarations théoriques, quelques informations concrètes sur les “bienfaits de la concurrence sur la qualité et sur les prix des services”.

Aux Pays-Bas, a été mise en place voici quelques années une réforme du notariat (comportant notamment une libéralisation du tarif) dans le souci d’obtenir, par la concurrence, une baisse des coûts pour le client, une amélioration de la productivité mais surtout de la qualité du service offert.

Le résultat est édifiant :
- le tarif moyen du droit de l’immobilier a certes diminué, mais dans les segments de prix les plus bas, il a augmenté dans une proportion de l’ordre de 10% ; seuls les clients les plus riches ont pu obtenir une baisse des coûts;
- le tarif du droit de la famille a souvent très fortement augmenté (jusqu’à un doublement du prix pour certains actes pourtant utiles à tout citoyen tel le contrat de mariage).
- l’amélioration de la productivité recherchée a été atteinte, mais au détriment de la clientèle : disparition du conseil, réduction drastique de la durée des rendez-vous, diminution sensible de la qualité du service voire des actes, refus “indirect” de traiter certains dossiers (jugés trop peu rémunérateurs) par l’annonce de délais inacceptables pour le client qui soit doit chercher celui qui voudra bien traiter son affaire soit doit accepter un tarif plus élevé…

“Banalisation” du service juridique, le mot était en effet bien choisi !
Est-ce là le progrès économique vers lequel veut nous conduire l’Observateur ? Quelle réussite !
Priver d’accès au droit les plus modestes de nos concitoyens pour ne réserver le service juridique qu’aux plus fortunés en brandissant l’étendard de la globalisation, quelle avancée !

Le statut actuel du notaire et le tarif qui lui est imposé constituent la seule garantie d’un service de qualité et de proximité, d’égal accès au droit et au conseil (si souvent gratuit…), et un rempart contre ces dérives ultra-libérales que je me refuse à considérer comme un progrès.

Cher Observateur, il est temps d’ouvrir les yeux …. ou de changer de pseudonyme.

Les avocats veulent une grande profession du droit au nom de la concurrence. Mais attention, au retour de baton : si on supprime les notaires, ce sont les bancassureurs (comme ils s’appellent eux-mêmes), les banquiers, les assureurs, les cabinets anglo saxons, les fiduciaires, les gestionnaires de patrimoine, qui vont s’engouffrer sur le marché, et ce ne sont pas les avocats qui vont en « profiter ». Le banquier prendra lui même ses hypothèques, fera de la transaction immobilière, et les déclarations de succession de ses clients. Que l’on ne s’y trompe pas, jouer avec la concurrence peut avoir des effets pervers. Je doute que les avocats puissent profiter du marché capté aux futurs ex-notaires. Et de plus, ils perdront le monopole de la plaidoierie. Adieu veau, vache, cochon ! Et puis je ne parle pas du bazar de la publicité foncière. Lachez les 40000 avocat dans le fichier immobilier : il sera par terre en moins de trois mois !

Cette idée de fusionner les professions du droit, reviendrait à noyer tout le monde dans un magma indescriptible et incompréhensible.
Certains avancent l’idée que ce serait moderne.
Mais de quelle modernité parle-t-on ? De la dérive anglo-saxonne, où des avocats en nombre pléthorique ne savent plus quoi inventer pour faire des procès et gagner des honoraires ?
La moralité publique, la paix sociale gagnent-elles à de telles dérivent ?
Les finances publiques, qui supportent le coût d’une magistrature surdimensionnée pour répondre à des procès farfelus, y gagnent-elles ?
Nous qui regardons cet exemple avec affliction, en espérant tous les jours que les français auront la maturité de ne pas tomber dans de tels excès, voulons-nous l’importer en France ?
Ne voyons-nous pas que ce modèle est le nid de toutes les crises de l’ultra-libéralisme le plus violent et le plus dévastateur pour la cohésion du tissu social ?
La démonstration n’est-elle pas suffisante ces jours-ci ?
La modernité n’est-elle pas dans les conclusions des observateurs étrangers qui, avec un regard neuf et extérieur, après une analyse ainsi objective, ont choisi notre modèle de droit écrit pour l’importer chez eux, comme en Chine notamment ?
Notre modèle est choisi et importé par d’autres qui partaient de rien et nous, nous l’abandonnerions ? Notre modèle est le plus répandu en Europe et nous nous couperions de celui-ci ?
Mais qui voudrait nous faire croire qu’une telle décision serait de l’intérêt de qui que ce soit d’autre que de la profession d’avocat ?
De surcroît, ce serait parfaitement paradoxale. Ce seraient les avocats, qui n’ont pas su s’organiser et sont ainsi en voie de paupérisation, qui étendraient leur modèle à ceux qui sont demeurés raisonnablement prospères en faisant le contraire !
Nous marchons sur la tête ! C’est précisément l’inverse qu’il faudrait faire : appliquer l’organisation du notariat, qui à fait ses preuves, aux avocats qui ne l’ont pas su.
D’ailleurs, ce qui montre l’incongruité l’idée de faire absorber le notariat par le barreau est que des régulations déjà parfaitement pratiquées dans le notariat sont suggérées dans d’autres professions : plafonnement des rémunérations des avocats, installations contrôlées par l’état pour les médecins, etc… Et pour les professionnels du droit, nous ferions précisément l’inverse !
Prions pour que le bon sens prévale ! (grâce à la laïcité positive, nous pouvons désormais prier publiquement)

DARROIS décide seul ? inutile de commenter les jeux sont faits. Les droits de l’homme sont bafoués nous ne somme plus en France.

De quoi parle t-on?
La question n’est pas de savoir si il doit exister une « grande » profession du droit, par opposition à d’autres plus petites ou moins nobles.

Nul ne remet en question (du moins je l’espère) les spécificités de chacune d’entre elles.

La question qui se pose c’est UNE, une seule, une profession juridique unique.
Alors oui, bien sûr ce titre  » une grande profession du droit » ca fait joli sur le papier, ca fait « nouvelle bonne idée »
Mais notez que ca marche aussi avec plein d’autres choses.
Par exemple, pourquoi ne pas créer un « grand parti politique unique », (c’est vrai ca, c’est pénible tous ces partis, le citoyen est perdu, n’y comprend rien, pourquoi ne pas tout lui simplifier?)
Ou encore, tiens, « une grande religion unique »? ou bien un « grand pays unique de l’humanité unique » avec un seul langage unique, (comme ca tout le monde se comprendrait ce serait beaucoup plus simple…)

Après toutes les erreurs que l’histoire nous a apprises, comment peut on encore aujourd’hui considérer que la diversité est synonyme de désordre et non de richesse, et que l’unité est synonyme de simplification et non de pauvreté et de chaos?

En réalité personne n’est dupe.
L’autre question qu’on peut se poser c’est pouquoi? ou plutôt pour qui?
Certainement pas pour le citoyen, ni pour l’Etat (je pense au notaire qui a un statut bien particulier de collecteur d’impôt)
Alors à qui cela profiterait il?
Certainement, comme l’a très justement souligné Armand, à une faible minorité d’avocats qui veut ressembler aux lawyers américains, comme si on leur enviait encore leur modèle.
Malheureusement pour eux, l’intérêt général n’est pas et ne sera jamais la somme des intérêts particuliers.

Alors après ces questions ( pourquoi? =pour faire joli; Pour qui?= pour une minorité) reste la question comment?

Il est l’heure pour celui qui a eu cette magnifique nouvelle bonne idée de nous expliquer comment il compte faire pour réaliser cette « grande profession du droit ».

Doit on créer un super juriste?, doit on rembourser à chaque notaire la valeur de son office, donner à chacun la possibilité de plaider?, laisser à chaque super juriste la possibilité d’exercer où bon lui semble?
Est ce l’unité ou le chaos?

La vérité c’est que personne ne voudra être « super juriste », c’est déja bien trop compliqué d’être simplement notaire ou avocat.
Pourquoi pas un super docteur, à la fois généraliste, chirurgien le w.e et dentiste le mercredi?

En réalité, après avoir crée la profession juridique unique, chacun se spécialisera et personne n’aura de compte à rendre à personne et encore moins au citoyen, otage de cette pauvre situation.
Donc pourquoi, comment, personne ne sait bien, tout cela est assez flou…

Alors au lieu de chercher une nouvelle bonne idée, pourquoi ne pas garder l’ancienne?
Admettez que ca fait tout aussi joli sur le papier quand on sait bien la formuler:

« Des professions juridiques multiples, au service du citoyen, réunies autour d’un même droit »?

Je confirme qu’OBSERVATEUR milite pour la suppression des Notaires et qu’il a l’habitude de tenir des propos infamants sur la Profession.

C’est, en effet, un jeu très amusant de deviner qui est qui derrière un pseudo.

Mais, puisque vous évoquez la grave et importante question des dérives de la profession de notaire, il faudrait évoquer, par exemple, le cas précis des nombreux notaires qui profitent des dossiers qui leur sont confiés (notamment dans les successions) pour acheter à bon compte les biens de leurs clients.

On est alors en présence d’un monumental conflit d’intérêts, qui ne semble pas troubler les instances ordinales de cette corporation.

On imagine facilement que si le vendeur, tout comme l’acquéreur, étaient représentés chacun par un avocat, voire un avocat-notaire, le principe du contradictoire serait respecté et ce type d’opération parfaitement inadmissible deviendrait infiniment plus rare.

Ne pourrait-on pas examiner sérieusement et calmement cet aspect très particulier de la profession de notaire ?

Serait-ce vraiment « infamant » d’évoquer cette grave question ?

Pendant que nous y serons, et si vous le voulez bien, il faudra aussi parler de cet étonnant mélange des genres :

Le notaire, officier public de surcroît, pratique simultanément :

. la négociation immobilière, avec des méthodes très commerciales qui concurrencent les agences immobilières. Il faut observer que dans ce cas précis, le monopole exclusif du notaire sur l’immobilier fausse la concurrence avec les agences immobilières,

. le courtage de produits financiers, notamment en proposant les produits d’UNOFI, l’Union Notariale Financière, la banque des notaires, dont le Conseil supérieur du notariat est actionnaire !
Le notaire prescripteur des produits d’UNOFI est commissionné sur les placements, puis sur les encours.

Dans ces conditions, où le conseil objectif et désintéressé du notaire à son client « captif » ?

Puisque les notaires interviennent beaucoup sur ce blog, nous pourrions espérer qu’ils donnent leur avis au sujet de ces aspects très particuliers de leurs pratiques professionnelles.

La Commission Darrois ne peut pas oublier ces graves questions, tout-à-fait fondamentales pour les solutions qu’elle sera conduite à préconiser auprès du Président de la République.

Il y a une certaine naïveté, d’aucuns, mal intentionnés, diraient de la rouerie, dans la communication des Avocats. Je livre à votre appréciation le paragraphe concernant le coût de l’avocat tel que le rédige le CNB.

Jamais il ne me serais venu à l’esprit, au cas où le montant de mes honoraires soit jugé élevé, d’argumenter de la sorte. Nul n’ignore que les charges sociales sont lourdes, que les revenus sont soumis à l’impôt, etc..

Les notaires, outre les charges communes à tout citoyen et liées à l’activité libérale, assument celles spécifiques à notre organisation :

-Caisse de Retraite des clercs,
-cotisations aux organismes professionnels : Chambre départementale, Conseil Régional, Conseil Supérieur…
-cotisations aux structures de recherche juridique de la profession : CRIDON,
-Assurances responsabilité collective,
-Cotisation à l’Association d’entraide,
-financement des Instituts des métiers du Notariat (Ex. Ecoles de Notariat)
-Etc…

Pour répondre à PIERRE :

Nos collaborateurs ont bénéficié d’une formation théorique universitaire extrèmement poussée (Bac +7), unique dans les professions du droit. Ils acquièrent, soit ensuite, soit simultanément suivant la filière, la pratique notariale dans nos Offices. S’ils rédigent les actes, seul le Notaire est responsable de leur parfaite exécution. C’est la responsabilité devant la Loi de l’Officier Public qui signe l’acte avec les contractants, s’engageant avec eux sur son contenu. Son obligation n’est pas une obligation de moyen, mais une obligation de résultat.

Voici l’extrait annoncé :

« Combien gagne un Avocat ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 19.6 %).
Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein. »

A ceux qui soutiennent le maintien de professions différentes et qui défendent avec une ardeur légitime et sympathique la distinction entre le métier de notaires et celui d’avocats, je voudrais dire qu’il n’est pas convenable de s’en prendre à celui (le seul !) qui professe une opinion contraire à la leur. La personne qui intervient sous le pseudo « d’observateur » a le droit de s’exprimer et il faut la respecter. L’invective ne sert à rien et elle est indigne d’une noble cause. Ce qu’il faut c’est convaincre et nous avons largement les moyens de le faire tant l’idée d’une fusion des professions est absurde.

Elle est absurde en effet et je pense même qu’il ne faut pas s’attarder à la combattre tant il est évident qu’elle ne pourra jamais être mise en œuvre. Ce qu’il faut désormais c’est penser à la contrepartie que les tenants de cette absurdité vont demander pour le prix de leur abandon ! Ce prix, je fais le pari que ce sera l’acte d’avocat ! C’est-à-dire un acte sous seing privé établi par un professionnel (mais lequel et jusqu’où ?) , signé par lui (mais avec quelle responsabilité ?) ; conservé par lui (mais jusqu’à quand ?) et qui aura une force probante supérieure à l’acte ordinaire et peut-être même une date certaine. En d’autres termes une contrefaçon de l’acte authentique dont il aurait une partie des attributs mais sans en subir aucune des contraintes.

Car qui peut croire qu’un avocat ou son successeur va conserver pendant 100 ans un acte rédigé par lui, alors que les cabinets d’avocats ne se cèdent pas ? Qui peut croire qu’il tiendra un répertoire et s’il le fait qui le vérifiera ? Qui peut croire qu’il procèdera toujours à l’enregistrement de cet acte et s’il ne le fait pas quelle en sera la sanction ? Mais aussi (pourquoi ne pas le dire) qui ne peut craindre qu’un acte ne soit antidaté pour les besoins d’un client exigeant (et peut-être même l’unique de ce cabinet) ? Qui ne voit qu’il serait infiniment périlleux de confier à une profession dont personne ne contrôle le nombre et encore moins l’activité, une fonction d’Etat comme le sont la pré constitution d’une preuve ou la détermination d’une date ?

Il faut prendre garde de ne pas jouer aux apprentis sorciers ! Sous prétexte de répondre à des revendications qui s’expriment dans le désarroi pour ne pas dire le désordre, on pourrait remettre en cause tout le système de la preuve de notre droit civil. Et lorsque ce sera fait il sera impossible d’y revenir. Ce seront les citoyens qui paieront. Comme toujours !

Quel Etat accepterait de se priver des officiers publics qu’il désigne à son gré, qu’il contrôle, dont il fixe la rémunération, et auxquels il peut, sans que cela ne lui coûte rien, confier toute mission juridique ou fiscale qu’il juge utile, assuré que cette mission sera accomplie immédiatement sur tout le territoire national ?

A-t-on pensé qu’il faudrait, du fait de la remise en cause de la notion d’authenticité, réécrire une bonne partie du Code Civil, et notamment revoir toutes les réformes récentes en matière de droit civil qui, dans un souci de protection des consentements, a largement accru le champ d’application de l’authenticité ?

Nombreux sont les commentaires sur ce blog et je voudrais apporter ma pierre à l’édifice.
Arrêtons de vouloir systématiquement opposer notaire et avocat, chacun exerce actuellement sa profession et, en principe, l’exerce bien.
Je suis notaire depuis 2006 et je fais partie des créateurs d’Office, ceux dont certains disent qu’ils sont fous de se lancer dans une telle aventure, ceux qui partent de rien, à part un solide bagage juridique, acquis après une longue formation et des années de pratique chez leurs pairs, ceux qui n’ont pas de clientèle, finalement ceux qui sont dans la situation qui se rapproche le plus d’un avocat qui s’installe. J’évolue en milieu urbain.
Je voudrais dire que c’est difficile… Joindre les deux bouts chaque fin de mois c’est difficile, et pourtant les créateurs sont peu nombreux. Le marché de la vente immobilière (ma principale activité) n’est pas si juteux que cela, et quelles responsabilités!
Alors quid demain?, s’il advenait que les notaire devenus avocats ou que sais-je encore avaient liberté de s’installer où ils le souhaitent? J’ai tenté cette expérience, alors je peux affirmer qu’ouvrir le monopôle aux avocats ne résoudra rien à leurs problèmes de rentabilité…

Je suis choqué par les arguments spécieux et fallacieux donnés par les notaires qui ont d’ailleur pris d’assaut ce forum. Les notaires sont dans une bulle déconnectée de la réalité; ils n’ont même pas conscience qu’une réforme lourde les concernant est non seulement nécessaire mais encore incontournable ainsi qu’en attestent les rapports CAMDESSUS, CAHUC et KRAMRZ, ATTALI, du Conseil d’analyse économique, de la Banque mondiale, la Commission européenne et celui de l’OCDE. Tous ces rapports émanant de personnes d’horizons divers considérent qu’il faut impérativement supprimer l’offre administrée (numerus clausus) des professions règlementées dont le notariat qui est aussi anti-économique qu’anti-démocratique. Je précise qu’un grand nombre de diplômés notaire jeunes et talentueux ne trouvent pas d’Etudes pour s’installer et sont à la botte de notaires médiocres pour un salaire de 2500 € brut pour plus de 40 heures par semaine aprés 7 ans d’étude. Alors que celui qui est diplômé avocat peut librement s’installer.
Le rapport ATTALI a considéré qu’une réforme profonde des professions juridiques était urgente et certains économistes éminentes ont montré que le droit pouvait être vecteur de puissance économique à l’instar de l’économie américaine.
Je rappelle ici que la FRANCE a été assignée par Commission européenne devant la CJCE au motif que le notariat n’est pas délégataire d’autorité publique au sens de l’article 45 du Traité et doit entrer dans le champ d’application de l’article 43 du Traité qui prévoit la liberté d’installation pour tout prestataire de service. La Commission fonde son recours sur le fait que le notariat n’ayant aucun pouvoir de contrainte ne peut être délégataire d’autorité publique celle-ci devant être directe et spécifique selon le jurisprudence de la CJCE.
Le système français repose sur une segmentation des professions juridiques et la seule profession qui autorise la liberté d’installation est la profession d’avocat. Toutes les autres professions du droit sont soumises à un numérus clausus. Ce système est devenu cruellement injuste pour les avocats et les chiffres émanant de la commission ATTALI sont éloquents:
– les 8700 notaires réalisent un chiffre d’affaires annuel de 6 Milliards d’euros
– les 50000 avocats réalisent un chffre d’affaires annuel de 3 Milliards d’euros
Cette situation inadmissible qui engendre une paupérisation des avocats tient au fait que la segmentation sus-indiquée a cantonné les avocats à des activités purement judiciaires rémunérées souvent par l’aide juridictionnelle.
Pour ceux qui ont pu en douter il est incontestable que les notaires perçoivent des rentes de situation grâce justement au numérus clausus et au monopole immobilier.
Il convient également d’indiquer que le niveau juridique d’un avocat ainsi que sa quantité de travail est nettement supérieure à celle de la plupart des notaires qui ne savent que rédiger des actes de vente immobilière ( il n’y a qu’a tramer le logiciel et le traitement de texte fait le reste ), des prêts hypothécaires ( c’est du copier coller), des donations ( 20 minutes top chrono avec le logiciel GENAPI), des notoriétés (niveau collégien), des attestations immobilières ( qui reprennent la notoriété auquel on ajoute l’origine de propriété), les déclarations de successions ( il n’y a qu’à rentrer les sommes et le logiciel fait le reste) VIVE LE LOGICIEL GENAPI ou DAXEL (pour les moins évolués).
Tous les notaires ou les clercs qui me lisent savent parfaitement que ce j’écris est la stricte vérité. Il y a un décalage galactique entre ce qu’on étudie en DESS et DSN et le travail quotidien dans une Etude de notaire. C’est pourquoi les avocats n’auront aucune difficulté à faire du notariat.
Pour finir je dirai simplement qu’il existe un système de passerelle par l’obtention des diplômes de l’école de notariat (niveau juridique faible) avec un maîtrise pour accéder au CFPN sans examen d’entrée, permettant à des étudiants médiocres mais trés proches du milieu notarial d’accéder la profession de notaire.

Bonsoir OBSERVATEUR,
Je ne me cacherais pas derrière un pseudo. Je m’appelle Emmanuel HUOT et je suis notaire à OZOIR LA FERRIERE.
Que d’inepties dans vos propos !
Si des notaires profitent des dossiers qui leur sont confiés pour acheter à bon compte les biens de leurs clients, donnez moi des noms et des adresses. Ayant été nommé syndic régional de ma Cour d’Appel, j’exerce en quelque sorte la fonction de Procureur de la République, et je dénoncerai immédiatement ces notaires, soit auprès du Procureur (le vrai) s’ils exercent dans mon ressort, soit auprès de mon homologue de la Cour concernée, afin que soit immédiatement engagée une procédure en destitution.
Les avocats mettent en avant le moindre coût de la rédaction d’une vente si le notaire disparaissait, en même temps que son tarif serait supprimé. J’observe que vous voyez dans le futur un avocat pour chacune des parties afin que le contradictoire soit respecté. Je cherche l’économie….
Nos concitoyens doivent donc s’attendre à ce qu’un contrat de pure consensualité ne se transforme en un lieu de conflits où il n’y aura plus un vendeur et un acquéreur, mais deux adversaires… De belles plaidoieries en perspective !
Maintenant, si vous ne voulez pas me donner votre nom, tant pis, cela fera un procès en diffamation en moins et une chance perdue pour l’un de vos confrères de toucher quelques honoraires.

J’ai essayé de lire chaque commentaire. Tache ardue tant ils sont nombreux. C’est la preuve que les professionnels concernés s’interrogent, et je trouve toute cette réflexion très positive.

Les dérives d’une fusion, je dirais même d’une confusion des rôles, peuvent être nombreuses et les conséquences dramatiques. Personnellement, je ne peux imaginer une grande profession du droit autrement que par une fédération respectueuse des spécificités de chaque profession du droit, et qui fonctionnerait de façon démocratique ; et sans scrutin proportionnel car chacun a sa place dont la plus-value est évidente.

Nous devons tirer les conséquences des erreurs du passé, et des drames de l’actualité, pour éviter de construire un système reproduisant à l’infini les mêmes erreurs.

Ceci m’amène à penser que les experts comptables ne font peut-être pas partie du champ du droit contrairement à ce qu’une fusion antérieure un peu rapide et mal motivée, a laissé entendre ; seuls les juristes qualifiés qu’ils salarient pour réaliser leur activité juridique accessoire (dont le champ devrait être circoncis plus clairement d’ailleurs) en font partie, à mon sens. Le contraire reviendrait à tirer un trait sur les dérives possibles du mélange du chiffre et du droit, alors que nous avons pu constater les conséquences d’un tel mariage raté (Andersen…) ; et ce seront nos PME qui en feront les frais, qu’elles paient déjà en partie d’ailleurs (c’est sans doute une de raisons de leur manque de croissance et de dynamisme, dont notre économie aurait pourtant tant besoin).

Le chiffre et le droit doivent travailler ensemble, sans substituer l’un à l’autre, ni se confondre.

Il me semble difficile d’avoir un dialogue avec un ou plusieurs avocats sur ce blog. En effet il n’y en a apparemment aucun. Observateur n’est qu’un idéologue calomniateur, sorte de nouveau Fouquier Tainville sans l’art oratoire. Pierre visiblement ne sait pas de quoi il parle au sujet des coûts, mélangeant coût total d’une acquisition immo. (en gros 6.5%) et émolument notarial (1%ttc du prix).
J’aimerais enfin pouvoir dialoguer avec un membre du barreau afin d’envisager les modalités d’une collaboration entre notaires et avocats notamment au sein de structures communes si tel doit être le cas.
Cependant, sur le fond, je ne trouve à ce jour aucun argument de poids soit économique soit politique pour la fusion des professions. Je n’y vois qu’un intérêt corporatiste s’opposant à un autre. Tout le blabla sur la compétition juridique mondiale me laisse songeur, quand on lit certains (me Iweins dans Droit et PAtrimoine de septembre notamment) qui croient la gagner en avalant le notariat avec d’aller se battre contre les anglo-saxons sur leur terrain mais sans leurs armes notamment financières ! Au bout du compte il ne restera plus de notariat, plus d’avocats de proximité notamment en province. Seuls survivront de gros conglomérats puissants financièrement vis à vis de l’extérieur mais lents et chers pour les citoyens. C’est le progrès!

Pour réagir aux propos de Pierre, je voudrais dire qu’il n’a vraisemblablement pas idée du travail de rédaction des notaires.
En aucun cas, les actes sont rédigés par copier coller. Il a manifestement une totale méconnaissance de ce métier. Chaque acte authentique contient sa part de personnalisation. Une clause valable et efficace dans un acte ne trouve pas forcément sa place dans un autre acte apparemment (pour le profane) de même nature.
Le notaire rédige des actes authentiques qui font foi et que l’on ne peut combattre que par une procédure en inscription de faux, d’où une responsabilité extrême du notaire devant garantir l’efficacité juridique de son acte.
Le risque de la profession unique est justement de permettre aux avocats de rédiger de tels actes, car s’ils ont tous la même idée de simplicité et si eux font du copier coller, le contentieux risquera d’exploser très rapidement. Référez vous aux statistiques actuelles du pourcentage de contentieux lié aux actes notariés, il est extrêment faible. Le notaire est efficace.

La « grande profession » présente un avantage que, curieusement, les avocats évoquent peu: quand un notaire commet une sottise, ou, pire, une indélicatesse, une noria d’avocats déferle sur ses frêles épaules pour l’accabler de procédures en tous genres… Comme le disent les avocats: « les notaires sont bien assurés »! A l’inverse, quand un avocat fait montre d’une incompétence crasse (et Dieu sait qu’il s’en trouve!)… il peut dormir tranquille, le Bâtonnier roupille, et les Confrères ont débranché leur téléphone… D’autre part, le statut d’officier public et ministériel est bien pénible: ces rapports d’inspection annuelle adressés en copie au Procureur de la République, sont tout à fait contraires à la saine immoralité des affaires. Fort heureusement, les avocats… ne sont pas inspectés. Enfin, si les avocats gagnent moins parce qu’ils traitent moins de dossiers (convenons cependant que leur obstination à préférer les grandes villes aux vertes campagnes y est pour quelque chose), ils perçoivent beaucoup plus par dossier (qui a déjà comparé le coût d’un compromis de vente notarial gratuit avec son équivalent rédigé par un avocat en sait quelque chose…)… Bref, recevoir une coquette indemnisation puis rejoindre une profession où l’on pourra tout méfaire n’est peut-être pas une perspective si désagréable… Mais que Me Darrois ne nous piège pas: qu’il n’aille pas imposer aux nouveaux avocats les règles des notaires! Quel atout la profession conserverait-elle, sinon l’attrait de la robe de chambre?

Je vois que notre Observateur observe assez peu le Code civil. Il pourrait pourtant y lire l’article 1596, ainsi libellé :

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Ainsi, si comme notre observateur essaie de nous le faire croire, avec l’objectivité à laquelle il nous a habitués, un notaire, ayant au moins la qualité de mandataire de ses clients, se portait acquéreur (puisque c’est jusque dans ce sens qu’il faut entendre le terme d’adjudicataire) de biens de ses clients, son acquisition serait parfaitement nulle et cette nullité pourrait lui être opposée encore bien des années après son acquisition.

Ceci me permet d’ailleurs de faire remarquer que la même exigence n’est pas attendue des avocats ; lesquels ne sont pas cités en tant que tels !

Quant aux autres reproches qu’Observateur fait aux notaires (négociation immobilière, promotion d’Unofi). Il s’agit là d’activités qui ont été approuvées par la Chancellerie, qui les a encadrées des garanties qu’elle jugeait utile et qui les contrôle.
Ces activités sont néanmoins pratiquées par une très petite proportion de notaires ; la grande majorité d’entre-eux jugeant justement qu’elles sont difficilement conciliables avec leur statut d’officier public et ministériel ; lequel doit primer toute autre activité.

Lorsque notre Observateur fait des critiques, il devrait faire des efforts d’objectivité intellectuelle.
Mais s’il est avocat, ce n’est pas dans sa nature ! Il doit avoir l’habitude de présenter les choses avec toute la conviction possible sous l’angle qui le sert. Et nous ne pouvons pas le lui reprocher, c’est ce que la société attend de lui. C’est juste le contraire de ce que notre société attend d’un notaire.
C’est en quoi les uns et les autres ne peuvent en aucun cas être réunis en un seul corps professionnel.

CQFD

« Pourquoi réaliser une grande profession du droit ? » est une question récurrente parmi les interventions précédentes.

Dans sa lettre de mission, le Président de la République avance deux arguments.

Celui qui a le plus retenu l’attention concerne une « meilleure lisibilité », la volonté de mettre fin à un « incompréhensible éparpillement des compétences ». Inutile de dire qu’il ne convainc pas (cf interventions précédentes).

Le second est de « donner aux cabinets d’avocats français les moyens de leur développement », de leur permettre de bénéficier d’un « pouvoir renforcé » pour affronter la concurrence internationale. Cet argument représente, selon moi, la motivation la plus importante de l’éventuelle réforme.

Souvenons-nous de plus de la dénonciation par la Commission Attali des « rentes de situations » dont bénéficient les professions règlementées.

A partir de ces éléments, on peut être amené à penser qu’un des buts essentiels de la réforme est de faire bénéficier les grands cabinets d’avocats d’une partie de la « rente » des professions règlementées en leur donnant accès à ces marchés, marchés domestiques protégés de la concurrence internationale. Ceci leur permettrait, par un système de subventions croisées, de proposer des tarifs plus compétitifs sur la part de leur activité soumise à cette concurrence.

Ainsi, l’ouverture des professions ne se ferait pas au profit du consommateur, via une baisse des prix qui engendrerait un développement économique comme le soutien OBSERVATEUR, sans se demander d’ailleurs si les conditions nécessaires à l’établissement de la concurrence sur ce marché seraient remplies. Elle aurait pour but de renforcer les plus grands cabinets d’avocats nationaux.

Si les cabinets français sont moins compétitifs que leurs concurrents anglo-saxons, c’est sans doute parce que le dynamisme économique provient aujourd’hui de ces pays et que c’est leur système de droit domine le monde des affaires. Un professionnel formé au droit latin ne peut pas maîtriser le droit anglo-saxon aussi bien qu’un anglais ou un américain. On reste toujours marqué par sa propre culture, sa propre tournure d’esprit.

Pour changer cette situation, il nous faut regarder l’avenir, anticiper la localisation du dynamisme économique dans les prochaines décennies et favoriser l’implantation d’un système de droit similaire au notre dans ces pays. Une telle politique n’est pas spectaculaire et requiert un travail de longue haleine. Il me semble même qu’elle soit déjà en cours. La compétitivité de nos cabinets d’avocats sur la scène internationale s’améliorera donc d’elle-même, par mutation de l’environnement économique.

question au notaire:

qu’elle est la valeur ajoutée pour le consommateur

- d’un acte notarié de vente d’un bien immobilier

le même acte ne pourrait-il pas être reçu par un autre professionnel du droit par le moyen d’une acte sous seing privé?

Réponse à AM au sujet des notaires qui achètent les biens de leurs clients :
Les obligations déontologiques du notaire vont bien au-delà de ces dispositions du Code civil :
. leur règlement national interdit aux notaires de « s’intéresser » dans les affaires de leurs clients, ce qui ne concerne pas, reconnaissez-le, uniquement le mandataire dont parle le Code civil,
. et les notaires doivent, bien entendu, respecter les principes généraux du conflit d’intérêts, beaucoup mieux connus des avocats et des juristes du common law.
L’existence même de l’article du Code civil que vous citez, qui ne m’est pas inconnu comme vous pouvez l’imaginer, n’empêche pas des notaires d’acquérir les biens qu’ils sont chargés de vendre, et leurs instances ordinales, tout comme les procureurs, ferment les yeux sur cette pratique illégale !

C’est à ces pratiques, inadmissibles, qu’une réforme de la profession, allant jusqu’à sa dissolution dans la « grande profession du droit », doit mettre un terme.

Quant à la réelle valeur ajoutée par un notaire dans le processus de vente, dont parle un autre intervenant, il faut aussi rappeler (voir aussi le Code civil) que la vente est conclue dès la signature du compromis de vente à l’agence immobilière.
Le notaire n’intervient que pour mettre en forme la vente déjà conclue, afin d’en assurer la publicité foncière au bureau des hypothèque.
Ce que les notaires dénomment, par abus de langage, « acte de vente », n’est en fait qu’une « réitération de vente ».
Cela réduit singulièrement la valeur ajoutée par ces professionnels au processus de vente immobilière, qui assure pourtant l’essentiel de l’activité de leurs études.

Une question peu abordée me tarabuste.

Admettons que les avocats obtiennent la création d’une grande profession du droit.

A l’heure où l’Etat est surendetté, qui indemnisera les notaires récemment installés qui ont acquis des parts de société d’une étude moyennant un prix établie en fonction d’un chiffre d’affaires correspondant à une activité réglementée ?

Il est certain que les jeunes notaires et ceux proches de la retraite ne manqueront pas d’intenter une action judiciaire à cet effet avec une réelle chance de succès. Encore faudra-t-il trouver un avocat qui accepte de plaider… ah non au fait désormais le notaire devenu avocat – notaire pourra également plaider, ouf… (Il n’y a pas de raison, si les avocats obtiennent un élargissement de leur champ de compétences, les notaires pourront également empiéter sur les activités des avocats)

L’Etat, qui aura faussé la donne par cette redistribution des cartes, devra alors vraisemblablement verser une indemnité à « ces pourris de notaires » (n’est ce pas OBSERVATEUR) uniquement pour satisfaire les intérêts d’une profession (=avocat) qui n’a pas su se moderniser. Un comble lorsqu’on sait que les avocats invoquent à l’appui de leurs innombrables requêtes en vue d’obtenir la faculté de dresser des ventes immobilières l’aspect archaïque de la profession de notaire.
Les notaires ont sans doute mis du temps à moderniser leur profession mais désormais c’est chose faite.
Qui a délaissé les territoires ruraux au profit des agglomérations ?
Ce n’est ni la responsabilité du notariat, ni des huissiers, ni des experts comptables, ni des mandataires de justice su les avocats ont estimé plus sympathique d’être au contact de la bourgeoisie des villes que de vivre au contact de ces avards de culs terreux.

Par ailleurs, si le notaire collecte parfaitement les droits d’enregistrement et impôts de toute nature auxquels peuvent être assujetis les actes, j’ai hâte de vérifier qu’il en sera de même avec les avocats.

En outre, quelle merveilleuse idée que de voir un avocat rendre des comptes au Procureur de la République, être inspecté une à deux fois par an c’est à dire vérification du contenu de ses actes et de sa comptabilité.

Faut il vraiment tout remettre en cause, dresser les unes contre les autres toutes les professions juridiques, uniquement pour satisfaire l’égo et les besoins des avocats ?

Il est tout de même surprenant qu’une telle réforme soit envisagée alors que le Président de la République est avocat, que d’innombrables députés ou éminentes personnes politiques exercent également cette profession (Copé, de Villepin, Devedjian, …), cherchez l’erreur ! Après tout un mandat ne dure plus que cinq ans et ces personnes politiques sont relativement jeunes…

Enfin, et je cesserai ici mes réflexions libres: j’ai 26 ans, j’ai achevé mes études de notaire récemment, je vais devoir payer la retraite de mes parents, me constituer la mienne, risquer le chômage, rembourser la dette nationale que mes parents m’ont laissé, me priver tôt ou tard de la sécurité sociale, emprunter pour acquérir une étude (ou un cabinet d’avocat) et je suis de nouveau mis à contribution pour essayer de sauvegarder les intérêts d’une profession qui n’a pas voulu se moderniser.
Si la profession d’avocat est menacée, ses instances professionnelles pouvaient réagir et essayer de prendre des mesures adéquates. Aujourd’hui il est trop tard, alors on prend à Paul pour donner à Jacques.
STOP, il y en a marre!

Réformons, réformons… d’accord, mais réformons ce qui ne fonctionne pas ! Pourquoi vouloir à tout prix changer quelque chose qui marche ? Il y a aujourd’hui bien d’autres choses à réformer que les professions du droit (sécurité sociale, aide sociale, éducation ….). Un nombre incalculable de profession et d’organisation, gouffre financier la plupart pour l’ensemble des contribuables, sont à réformer. Aujourd’hui les notaires ont su prendre les décisions pour être à la pointe des nouvelles technologies (Téléactes, paiement dématérialisé, formation continue …) et donner aux clients une sûreté juridique, un conseil de qualité et un accueil de qualité (Démarche Qualité Notariale dans laquelle beaucoup de notaires se sont investis, peut-on en dire autant de toutes les professions ?). Les notaires s’organisent et réglent leur profession (fonds de garantie en cas d’erreur de confrère) s’autodisciplinent (rapport d’inspection de comptabilité, sanction des chambres de Notaire …).
Cinq ans d’étude aprés le bac, deux ans de stage, une soutenance d’un rapport à l’issue de ce stage, une formation pour les futurs notaires proches de l’installation, sont un gage de sérieux, de motivation et d’expérience. Il serait bon d’analyser les conditions d’installation d’un notaire. Trés peu s’installe à l’issue de leur stage de 2 ans, mais plutôt je pense aprés avoir acquis une expérience d’une dizaine d’années avant de prendre la responsabilité d’une Etude. Encore une fois, c’est un gage de sécurité. Le notaire n’est pas seulement un officier ministériel, c’est un chef d’entreprise, décideur des innovations, des investissements de son entreprise. Il se remet en question, l’Etude dans laquelle je travaille a ainsi investi dans un matériel informatique pour répondre aux exigences de la téléréquisition, investi dans la Démarche Qualité Notariale pour être plus proche des clients, dans un show room où défilent les biens à vendre pour que les acquéreurs puissent regarder, comparer etc.. en toute quiétude.
Il faut noter que les notaires ne disent jamais rien, ne se rebellent jamais. Avez-vous déjà vu des notaires en grève ou manifestant contre tel ou tel chose ? NON JAMAIS et cela incluent les employés de notaire. Et pourtant, on nous modifié notre régime de retraite (rentable LUI), imposé la téléréquisition, imposé de plus en plus de contraintes (diagnostics en tout genre, SRU ….), imposé la tarification (non revue depuis) etc…
Alors est-ce qu’on ne pourrait pas nous laisser travailler tranquillement, sans avoir continuellement un épée de Damoclès au-dessus de la tête ?
Pourquoi une commission où aucun notaire ne figure ? ni aucune profession d’ailleur qui est concernée (à part les avocats) ? Je suis proche de l’installation aprés 8 ans d’expérience, mais aujourd’hui je me pose vraiment la question : le jeu en vaut-il la chandelle ? Tant de responsabilité, d’heures de travail, de disponibilité pour ça ? Il vaudrait mieux avec un BAC +5 tenter un concours quelconque de fonctionnaire non ? J’aurai à peu prés mon salaire actuel et une telle tranquilité d’esprit, des congés, des RTT, pas de client à satisfaire et voir mes enfants grandir …
A mon tour alors d’engager une réflexion sur mon avenir …

Je souhaiterais revenir sur quelques arguments blessants présentés par la clique désireuse de supprimer le notariat ou de le vider de sa substance en mettant fin au monopole de la publicité foncière.

1°) Un acte de vente serait facile à établir et un bon logiciel permettrait à tout le monde d’y parvenir.

C’est totalement faux.

Quel logiciel vous indiquera qu’il faut purger le droit de préemption de la loi de 1975 lorsque vous réalisez la première vente d’un bien loué depuis la mise en copropriété ?

Quel logiciel vous soufflera que le conjoint doit intervenir à l’acte de vente de l’immeuble de famille de son époux parce que le mariage a eu lieu sans contrat le 30 juin 1964 et que l’immeuble a été recueilli sous forme de parts d’une société d’attribution ?

Quel logiciel mettra en garde votre client industriel du risque d’une régularisation de TVA lors de la cession d’un de ses entrepôts ?

Quel logiciel analysera l’effet d’une promesse de vente publiée il y a deux ans sur la vente que vous devez régulariser ?

Quel logiciel vous invitera à vérifier que l’immeuble que se propose de vendre votre client commerçant est ou non inscrit au bilan pour éviter une confusion entre plus-value professionnelle ou plus-value des particuliers ?

Et les exemples sont nombreux… Une vente immobilière n’est facile que pour les ignorants.

2°) Pourquoi un acte de vente ne pourrait-il pas être établi sous seing-privé ?

Réponse plus politique (mais je crois que cette commission n’est que politique) et par une autre question :

Peut-on m’indiquer le motif d’intérêt général si important qui justifierait que l’on assassine professionnellement 60 000 personnes et que les français doivent verser plusieurs milliards d’euros d’indemnisation (nous sommes dans un Etat de droit, les notaires seraient indemnisés), pour permettre l’établissement d’actes de vente immobilière sous seing privé ?

3°) Enfin, un dernier point : que Bernard T, alias observateur, nous laisse tranquille : une personne qui a fait profession de liquider le notariat souffre manifestement d’un déséquilibre personnel.

A OBSERVATEUR :

Il est navrant d’écrire n’importe quoi.
En quoi une grande profession du droit empêchera qu’il y ait « des brebis galeuses » comme dans toute profession ?
Nous n’avons par ailleurs pas la même lecture du Code Civil et il doit vous être un peu inconnu…ou vous avez oublié vos bases…
Les procureurs font correctement leur travail et je les vois trés mal fermer les yeux.
Pour terminer, vous n’avez jamais du faire souvent d’acquisition, car vous n’écririez pas celà.
Ce blog n’est pas OK CORRAL avec mise à mort…
Si c’est le cas ne pensez vous pas que les notaires (percepteur gratuit pour le compte de l’Etat) ont les moyens de se défendre…
Allons un peu de sagesse et sérieux.

Il faut reparler du travail remarquable du professeur Guinchard au sujet du projet de la garde des sceaux de confier les divorces amiables aux notaires.

Quelques extraits de son rappport :
« L’intervention du juge garantit, seule, la réalité du consentement. »
« Outre la validité des consentements, le contrôle du juge porte sur l’équilibre même de la convention »
« La décision rendue par le juge, qui apporte ainsi aux époux une incontestable sécurité juridique »
« l’institution notariale n’est pas adaptée au contentieux familial, qu’elle ne peut aborder que sous ses aspects matériels et pratiques sans considération de la dimension humaine et psychologique qui occupe évidemment une place importante les processus de séparation, même consensuels. »
« Les notaires ne peuvent dire le droit, seuls les juges détiennent le pouvoir judiciaire. »
« Si le notaire exerçait ainsi une fonction juridictionnelle, il devrait être, dans cette fonction de juge, un tiers indépendant et impartial par rapport aux époux, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
« La question serait d’autant plus aiguë pour le notaire qui, s’il est bien un officier public ministériel, exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Si le juge est un acteur neutre et impartial, cela n’est pas forcément le cas du notaire, qui peut être proche d’un des époux et être intégralement rémunéré par celui-ci. »
« Une réforme du statut des notaires deviendrait alors nécessaire. »
« une procédure de divorce suppose de maintenir la compétence du juge, qui apparaît comme une autorité neutre entre les parties. »
Ce rapport, qui constitue assurément un tournant dans l’histoire du notariat, est à l’origine :
. de l’abandon du projet de confier aux notaires le prononcé des divorces amiables,
. et de la décision du Président de la République de confier à Jean-Michel Darrois la mission de déterminer les modalités de la « Grande profession du droit ».

Qu’est-ce qui a pu conduire à ce brutal retournement de tendance ?

Comme on peut le constater sur ce blog, les notaires revendiquent d’éminentes qualités d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, de total désintérêt.
Or, ce sont précisément ces qualités que le rapport de la Commission Guinchard refuse de leur reconnaître, ce qui a conduit le Président de la République à laisser aux juges le prononcé des divorces et à confier à Jean-Michel Darrois la mission objet du présent site.

A juste titre, nous semble-t-il :
Traditionnellement, et Balzac, ancien clerc de notaire, l’a très bien exprimé dans ses romans, les notaires penchent vers les riches et vers les possédants, puisque ce sont eux qui leur assurent leur train de vie, proportionnel aux capitaux exprimés dans leurs actes.
Si la neutralité et l’indépendance sont omniprésentes dans le discours, elles ne sont pas dans les gènes de cette profession, ce que le professeur Guinchard a remarquablement décrit.

Si, dans ces conditions, il est impossible de confier aux notaires le prononcé des divorces amiables, à quoi peut donc bien servir leur statut d’officier public garant, disent-ils, de l’équilibre des contrats.
Ainsi, dans les actes de vente, l’intérêt du notaire est de faire signer l’acte afin de percevoir ses honoraires proportionnels au prix; il faut une dose peu commune de courage et d’abnégation pour dire « non » dans certains cas, et si certains membres de cette profession en sont assurément capables, on ne peut pas garantir que ce soient là les qualités les plus répandues.
Un exemple tiré de l’actualité : un très important scandale immobilier vient d’émerger en Alsace, où plus d’une centaine de familles ont été spoliées dans des opérations de vente en l’état futur d’achèvement.
Le promoteur a présenté aux acquéreurs ces ventes comme étant absolument sûres, puiqu’elle étaient reçues, obligatoirement, par un notaire, garant de la sécurité juridique.
Or, les notaires intervenants, qui avaient l’obligation de vérifier tous les paramètres de la garantie intrinsèque d’achèvement, n’ont pas empêché ces spoliations, alors qu’ils prétendent avoir une obligation de résultat en matière de sécurité juridique.
Pourquoi, dans ce cas particulier, n’ont-ils pas recommandé aux amateurs de ne pas acheter dans ce schéma de « garantie intrinsèque » et d’exiger une garantie bancaire d’achèvement ?
A l’évidence, leur intérêt était de ne pas contrarier leur client promoteur et d’encaisser, très facilement, les honoraires des ventes à réaliser en série.

Manifestement, l’intervention du notaire, officier public, n’apporte aucune garantie, ni aux divorcés, ni aux acquéreurs, et c’est précisément ce qu’a signifié le professeur Guinchard.
Le notaire, officier public, indépendant, objectif, désintéressé, est une pure construction intellectuelle, une vue de l’esprit, une fiction, qui ne fournit qu’une illusion de sécurité ce qui est encore plus grave que l’insécurité elle-même.
C’est pourquoi, le Président de la République, dans une démarche pragmatique, a considéré qu’il fallait changer de schéma, et que l’équilibre des contrats ne pouvait être garanti que dans le respect du contradictoire cher aux avocats.
Les intérêts du vendeur et de l’acquéreur seront réellement sauvegardés lorsque chacun d’eux sera assisté de son avocat ou avocat-notaire dans l’établissement du contrat de vente.
Dans ces conditions, « l’acte sous signature juridique », ou « acte d’avocats », donne des garanties infiniment plus sérieuses que l’acte notarié dont les faiblesses sont patentes.

C’est là, à mon humble avis, un point essentiel dont il faudrait débattre sereinement.

Réponse à numerus liberalus

Nous serions dans « une bulle déconnectée de la réalité ».
Nous vivons au cœur de la société, nous recevons tous les jours tous nos concitoyens, et pas seulement ceux qui ont les moyens de nous payer une consultation, car notre statut nous permet de le faire gratuitement. Nos concitoyens nous présentent à ces occasions toutes leurs difficultés et nous les aidons à les résoudre. Puisque nos suggestions sont fondées sur notre expérience, au plus proche et même dans l’intimité de toutes les personnes, nous sommes une force de proposition appréciée des pouvoirs publics.
Ca ne me paraît pas être précisément la définition d’une « bulle déconnectée de la réalité ».

Notre réforme serait « incontournable » ainsi que le démontreraient différents rapports.
Nous ne sommes pas non plus naïfs. Nous savons très bien que ces rapports sont largement inspirés par les lobbys d’avocats anglo-saxons qui, après avoir éclusé jusque les salles d’attente des hôpitaux américains pour suggérer de faire des procès aux médecins, rêvent aujourd’hui de s’ouvrir le marché juridique européen continental. L’authenticité, le statut des notaires est un rempart contre une telle dérive. Pour parvenir à judiciariser la société sur le modèle américain, les notaires doivent donc d’abord être abattus. C’est justement pour cette raison que la société française, forte de sa tradition juridique de sécurité et de paix sociale, doit au contraire s’appuyer sur ses notaires pour résister à une telle décadence.

Les jeunes diplômés notaires ne trouveraient pas à s’installer et vivraient avec 2500 euro pour 40 heures.
Mais même si ce chiffre de 2500 euro bruts était juste, ce serait toujours beaucoup mieux que le smic que perçoivent si péniblement tant d’avocats !
En effet, les notaires ne peuvent pas s’installer n’importe où. Ils doivent s’installer, non pas là où leur égoïsme le voudrait, mais là où les besoins de la société le justifient, selon l’appréciation du ministère de la justice. Le numérus clausus évite d’avoir des notaires dont le nombre dépasse les besoins de la société et qui, à l’image des avocats, s’agglutinent en ville. A Paris, c’est probablement difficile de s’installer, pourtant, il y a très régulièrement de nombreuses créations d’office, attribuées à qui postule pour les avoir. En province, c’est beaucoup plus simple. Lorsque j’ai voulu m’installer en province, il m’a fallu moins de 12 mois pour trouver une étude !
Ce que notre ami voudrait, c’est que nous ayons la liberté de nous installer pour ne survivre alors qu’avec un smic, en laissant en outre des déserts d’authenticité sur le reste du territoire. L’action au nom de l’Etat, l’authenticité méritent mieux.
Les magistrats aussi ne peuvent pas s’installer n’importe où ! Faut-il libéraliser leur installation ?
Il faut se souvenir que l’une des raisons de la mise en place de la commission Darrois est de rechercher des solutions à la paupérisation de la profession d’avocat. Ne marcherions-nous pas sur la tête en voulant appliquer le libéralisme déficient des avocats à l’organisation efficace des notaires, et en leur étendant ainsi la paupérisation qu’il fallait juguler ?

La libéralisation (laissez faire, le marché régulera tout seul, en éliminant les agents économiques surnuméraires) est un dogme. La violence de son application nous apparaît ces jours-ci. Son inefficacité aussi. Les contribuables américains et les épargnants du monde entier vont devoir payer l’absence de contrôle de leur marché immobilier. Les bénéfices de la spéculation ont été captés par quelques-uns, les pertes vont maintenant être assumées par tous. Est-ce ce que nous voulons ?
Le libéralisme n’assure la liberté que s’il est tempéré par des contrôles. Plusieurs cercles d’économistes américains, jusque là adeptes d’un libéralisme pur et dur, viennent de reconnaître qu’il fallait des régulations. L’organisation notariale en est une qui a fait ses preuves. Le notariat existe depuis des siècles. Même la révolution française avait conforté sa place en jugeant que son rôle était conforme à l’idée de l’homme issue de la philosophie des lumières. Et il faudrait sacrifier aujourd’hui cette garantie de paix sociale sur l’autel d’un dogme en faillite ?
Mais qui se laisse aveugler ?

Le notariat n’est pas assuré par les seuls notaires, il l’est avec tous leurs collaborateurs, soit également 50.000 personnes au service de tous.
De mauvaise foi, nous pouvons tous trouver dans nos professions réciproques des travaux répétitifs et à la portée de n’importe qui. Que dire alors des envois en possession, des requêtes en homologation, etc… pour lesquels le notaire donne tous les éléments à l’avocat qui se contente de les reprendre et de percevoir les honoraires liés à son monopole.

Les avocats, par application du libéralisme qu’ils veulent étendre à tous les professionnels du droit, ont été inconséquents dans l’accueil de bien trop nombreux confrères. Aujourd’hui, il n’y a pas assez de matière judicaire pour tous, ce qui explique leurs difficultés économiques (et conduit même quelquefois à des procès inutiles dans lesquels des avocats en mal d’honoraires ont engagé des clients crédules).
Il faudrait aujourd’hui partager le marché intelligemment géré des notaires pour sortir les avocats de leurs difficultés ? Cela n’a aucun sens. L’objectif est de les sortir de leur misère, et non de la répandre. Il faut qu’ils analysent leur situation et s’adaptent en conséquence. Ils peuvent pour cela s’inspirer de notre numérus clausus, pour se l’appliquer à eux-mêmes.

Jusqu’où va la mauvaise foi ! Dire que des étudiants qui ont une maîtrise et un diplôme de l’école de notariat sont médiocres. Les arguments des avocats sont tout de même pitoyables quelquefois. Pitoyables et faux en l’espèce, car cette fameuse passerelle n’est utilisable qu’avec, en outre plusieurs années d’expérience. Il faut se renseigner avant de dire des bêtises, car cela prive sa démonstration de tout fondement.

Réponse à notre bien isolé Bernard l’Observateur, si isolé que nous pourrions l’appeler notre Bernard l’Ermite.

Ce n’est pas parce qu’il cite plusieurs phrases du professeur Guinchard qu’il cite l’opinion de toute la doctrine.

Le gouvernement a imaginé confier aux notaires le prononcé des divorces consensuels. Rien que cela est la démonstration de la confiance que les pouvoirs publics placent en leurs officiers publics.
Cette idée a déclenché une bruyante révolte des avocats, dont l’ego n’aurait pas supporté de requérir quoique ce soit de notaires qu’ils jalousent. Cette perspective les a tant révulsés qu’avec leur honnêteté intellectuelle habituelle (mais, encore une fois, c’est dans leur nature et il ne faut pas le leur reprocher), ils ont répandu dans le public l’idée qu’ils n’interviendraient plus dans la procédure pour défendre leur client, alors que c’est le juge qui devait être remplacé.
Ensuite, quelques raisons techniques, mais surtout l’opposition des avocats, ont conduit à l’abandon de cette idée. Cela n’a finalement que peu d’importance. La seule intention des pouvoirs publics était déjà un hommage à la probité des notaires.

Tirer de l’actualité quelques exemples malheureux, mais isolés, et dont de surcroît personne ne sait encore rien des responsabilités de chacun des intervenants, ne permet aucune démonstration intellectuellement honnête. Sinon d’innombrables affaires, déjà jugées celles-ci, permettraient de jeter l’opprobre sur toute la profession d’avocat.

Pour ceux qui se poseraient encore des questions sur le choix du président de la commission : lire un article du Point par le 24/05/2007 « l’avocat le plus puissant de France »
http://www.lepoint.fr/actualites-economie/l-avocat-le-plus-puissant-de-france/916/0/184639
Je cite : « Mais une « boutique française » comme la sienne est menacée de toutes parts. D’abord, par les puissants cabinets anglo-saxons… ».

Les avocats vont mal, même JMD ?
Et pourtant, ils sont organisés conformément à LA loi du marché : libre concurrence, etc …
Donc, une profession unique permettant d’être plus fort pour affronter la concurrence internationale ?
Et plus de concurrence pour lutter contre la concurrence ?
Et harmoniser les structures pour permettre à la concurrence internationale de mieux nous croquer ?

Les marchés financiers aussi vont mal ; pis, il s’agirait d’une crise sans précédent, due notamment à … la globalisation, l’excès de confiance dans les mécanismes d’autorégulation des marchés.
Le bouquet final ? La plus grosse compagnie d’assurance privée (AIG), « nationalisée » par l’Etat le plus libéral de la planète.

Et en France, on s’interroge sur l’opportunité (avec quelques TGV de retard sur les USA, heureusement), du démantèlement de la structure la mieux adaptée, précisément, à la situation de crise actuelle, où on est obligé de se rendre à l’évidence : nécessité du contrôle étatique dans certains domaines.

LE NOTARIAT = une activité exercée par un professionnel libéral sous contrôle de l’Etat = sécurité maximum, coût minimum pour l’Etat donc le contribuable, impossibilité d’évasion fiscale, etc… = LA PANACEE.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments développés dans ce blog par les défenseurs du notariat ; j’approuve entièrement.

Si en France, on n’a pas forcément de pétrole, ni de bonnes idées, on a le notariat.

Et pour la croissance ? la cata !
D’ailleurs, la seule croissance dans les années à venir, il faudra aller la chercher en Chine ou en Inde, pays qui n’envisagent pas d’adopter le système juridique anglo-saxon.

Nous pourrions nous gausser … si nous n’étions pas français.

Toutefois, soyons rassurés, nous sommes sauvés, la fusion-captation n’aura pas lieu : Je cite à nouveau l’article du Point : « On sent, chez lui (JMD), comme une envie de faire pour les « autres », plus seulement pour les 2% de gens les plus riches de France»

Nous comptons sur vous, cher Me DARROIS, nous, les 98 % de Français les moins riches, et vous, le plus puissant des avocats, pour nous défendre face à la menace de la « profession inique ».

Z’avez encore des doutes ?

Le citoyen (car il s’agit bien aussi de son intérêt) doit pouvoir compter sur le professionnel auquel il s’adresse

La multiplication des lois rend la tâche du professionnel chaque jour un peu plus délicate

Les avocats l’ont très bien compris, d’où leur spécialisation dans des domaines bien précis

Quel professionnel a aujourd’hui la prétention de s’avérer compétent dans n’importe quelle branche du droit.

Alors à chacun son métier !

J’en veux pour preuve le dernier argument soulevé par OBSERVATEUR : résumer la régularisation d’un dossier de vente à une simple mise en forme de l’avant contrat (pour reprendre ses propos) témoigne d’un cruel défaut de connaissance de la mission du notaire.

Reprenons les deux arguments forts de la dernière « sortie » d’OBSERVATEUR.

« Il faut une dose peu commune de courage et d’abnégation pour dire non dans certains cas ». Comment garantir que le professionnel du droit ait ce courage ? Une fusion des professions d’avocat et de notaire entraînerait une concurrence réelle, laquelle ferait baisser les profits, ce qui n’inciterait certainement pas à dire non… au contraire. La concurrence dans le secteur bancaire aux Etats-Unis a conduit aux « subprimes »… pas le choix, il faut toujours être « border line » sur un marché concurrentiel.

« Les intérêts du vendeur et de l’acquéreur seront réellement sauvegardés lorsque chacun d’eux sera assisté de son avocat ou avocat-notaire ». On ne peut qu’être d’accord pour dire que la présence de deux professionnels du droit pour établir un contrat de vente assure davantage d’impartialité qu’un seul.

Alors, il en résulte que la solution qui permet à la fois de donner aux professionnels le courage de dire non et d’assurer l’impartialité est d’imposer deux NOTAIRES lors de la réalisation des contrats de vente. Cette entorse au dogme de la concurrence, qui engendre un surcoût incontestable pour le consommateur doit être analysée, en termes économiques comme une prime d’assurance.

à Pierre :

Vous developpez 8 arguments. J’y réponds ci-dessous.

I- un notaire gagne en moyenne en FRANCE 23.000 euros mensuels (chiffres INSEE)

Je ne peux que vous recommander d’apprendre à différencier un revenu médian et un revenu moyen.

En outre, un notaire se doit de bien gagner sa vie :
1- pour l’éloigner de la tentation détourner tout ou partie des fonds clients qui lui sont déposées (souvent plusieurs millions d’euros)
2- pour lui permettre de demeurer impartial en mecontentent au besoin un client.

II- un niveau de technicité et compétence requis très moyens
Je crois que cette affirmation se passe de commentaire.

III- les actes sont élaborés par des employés, pas les notaires eux-mêmes
Les plus simples oui le sont. Mais sous le contrôle et les directives du notaire. Vous reprochez à votre chirurgien de ne pas venir changer personnellement votre pansement tous les jours ?

IV – Les notaires sont devenus des agents imobiliers
Moins de la moitié d’entre eux pratique la négociation

V – Est-il normal de payer si cher des frais et honoraires
En moyenne 1 % des capitaux en jeu !!! vous connaissez les frais d’entrée pour un placement en assurance-vie ?

VI – pour des actes qui se ressemblent tous et sont finalement très simples
Si simples qu’il faille au plus court 8 années après le bas pour pouvoir le faire … Demander donc à un avocat qui ne pratique pas particulièrement la chose si c’est si simple que ca

VII – Je pense que le fait que des avocats puissent eux aussi établir de tels actes
Oui, ils pourraient le faire après s’être formés. Ils peuvent aussi devenir notaire après formation adéquate.

VIII – entrainera de la concurrence et donc fera baisser les prix
Il y a bien peu de chance que vous profitiez d’une baisse des prix. Oui le coût de certains actes baissera, peut-être 20, maximum 30 %, ceux avec de forts capitaux en jeu. Les actes des clients les plus fortunés donc. Les autres augmenteront, encore une fois il suffit de voir ce qui s’est produit au Pays-Bas après la suppression du tarif !!
Enfin je ne vous invite qu’à comparer les tarifs pour les actes hors monopoles, si réellement les notaires n’étaient pas compétitifs, ces derniers n’en feraient plus, or ils ont conservés de très importantes parts de marché !

OBSERVATEUR, vous n’êtes pas serein !

Le travail remarquable du professeur GUICHARD personne ne le conteste.

Les notaires n’ont jamais été demandeurs pour exercer une fonction de jugement dans les procédures de divorce.

Lorsque le gouvernement a envisagé cette procédure pour soulager les tribunaux, les notaires, en bons petits soldats nommés par le gouvernement, ont répondu : notre fonction nous dictera de faire ce que l’on nous demande !

Trouvez moi un seul texte émanant de notre profession, antérieur à ce projet, où le notariat demande à exercer ce pouvoir de « divorcer ».

Si ce travail nous avait été confié, pour ce qui me concerne, je n’aurai jamais prononcé la moindre décision de rupture d’un lien matrimonial sans que l’homme et la femme, n’aient été assistés de leur avocat.
Régler le montant des pensions alimentaires, des droits de visite, fixer le montant de la prestation conpensatoire, ce n’est pas ma tasse de thé !

Trouvez moi un seul texte émanant de notre profession, postérieur au travail de M. le professeur GUINCHARD, où il est dit que nous sommes désolés de perdre cette phénoménale fonction qu’il était envisagé de nous conférer !

Il y a une dizaine d’années, le pouvoir socialiste avait envisagé de demander aux maires, puisqu’ils mariaient, de bien vouloir démarier. Les avocats, de mémoire, n’ont alors rien dit.
Mais il a suffit quer le mot « notaire » soit prononcé pour que les avocats montent sur leurs grands chevaux !

Alors, franchement, votre « tournant » dans l’histoire du notariat, si vous saviez comment les notaires s’en moquent !!!!

Quant à BALZAC, il faut revoir vos « classiques » !

Aujourd’hui, un nombre important des actes faits par des notaires sont faits à perte, et ce sont les nantis, pour les actes les concernant, qui payent pour que les actes des plus pauvres puissent être établis.

Cela s’appelle la solidarité. C’est de la démocratie pure.

Votre exemple tiré de l’actualité ?

Attendons de voir si des personnes ont été lésées,et, si elles ont subi un préjudice si elles ne seront pas indemnisées.

Nous pourrons alors en reparler sereinement.

Je note que vous ne voulez toujours pas me révéler votre identité, alors que je vous ai donné la mienne.

Serait ce de la lâcheté ?

A lire sur le roi de l’OPA
http://www.nouveleconomiste.fr/Portraits/1323Darrois.html
Il aime convaincre, séduire et gagner.
…
l’as du barreau français s’est taillé une réputation de fer et une rentabilité dorée.
!!
Amis notaires, huissiers, mandataires … attention à vous, les loups sont de sortis.

Bonsoir, Maître HUOT,
Je prends à l’instant connaissance de votre commentaire d’hier après-midi, qui m’aide à comprendre un peu mieux celui d’aujourd’hui.
Naturellement, vous devez être félicité pour votre élection en qualité de syndic de votre Conseil régional, et, surtout, pour votre détermination proclamée à faire en sorte que vos confrères cessent d’acquérir les biens de leurs clients.
Votre fierté d’exercer cette éminente fonction fait plaisir à voir.
Les exemples d’acquisitions de ce genre sont significatifs, et je ne vous citerai ici que celui du jeune notaire de la région parisienne qui a été assassiné il y a quelques années, de plusieurs balles dans la tête, par le locataire de l’immeuble commercial qu’il (le notaire) venait d’acquérir alors que le locataire commerçant lui avait demandé d’en négocier l’acquisition auprès du vendeur.
(L’auteur de cet assassinat s’est lui-même suicidé)
Très curieusement, ce jeune notaire avait été récemment membre de sa chambre départementale, donc en charge de la déontologie, et le soir même de son assassinat, le président de la chambre et le procureur le présentaient à la télévision comme un notaire irréprochable.
Malheureusement, on a également appris, par la suite, que ce jeune notaire, ancien membre de sa chambre, avait déjà réalisé d’autres opérations du même genre !
On ne peut pas, aujourd’hui, douter de vos bonnes intentions en votre qualité de syndic, mais il faut ouvrir les yeux sur cette réalité.
D’autres exemples sont à votre disposition.
Pouvez-vous réellement imaginer qu’une menace d’action en diffamation, comme celle que vous avez formulée, empêcherait d’évoquer de tels agissements, inadmissibles de la part de vos confrères ?

Les avocats veulent devenir notaires ! Mais qu’est-ce qui les en empêche ?

Les conditions d’accès aux fonctions de notaires sont connues. Les avocats étant probablement tous titulaires d’une maîtrise de droit, ou d’une équivalence, il leur suffit de passer un Master 2 (ex DESS) de droit notarial, puis d’enchaîner avec les deux ans d’un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) et enfin de s’installer, en reprenant une étude, des parts d’une SCP ou encore en postulant à un office créé.
A lire leurs commentaires sur l’excellence des avocats et la médiocrité des notaires, ils ne devraient avoir aucun mal à réussir.
De plus, ils n’auront aucun mal à s’installer puisque 4.000 nouveaux notaires doivent être en place d’ici 2012, ainsi que la profession s’y est engagée auprès de la Chancellerie, et les seuls diplômés notaires actuels prêts à se lancer ne suffiront probablement pas pour honorer cette promesse.

Evitez de nous servir les poncifs habituels :
- l’installation est réservée au fils de notaires : aucun de mes amis notaires n’a de notaires dans sa famille,
- l’installation est réservée aux riches : les banques font des prêts pour cela, je n’avais aucun argent et je n’ai eu aucun mal à m’installer, dans une petite étude pour commencer,
- l’installation est impossible aux jeunes : je me suis installé à 27 ans.
Il faut juste se donner les moyens de ses ambitions.

Pourquoi les avocats veulent-ils devenir notaires sans respecter les conditions pour ce faire ?
Les juristes sont pourtant spécialistes des règles et s’honorent de leur application scrupuleuse !

Auraient-ils des regrets de s’être orientés, lorsqu’ils étaient étudiants, vers le barreau plutôt que vers le notariat ? Mais la vie est faite de choix ; et la responsabilité de l’homme libre est ensuite de les assumer.

Pour prendre un exemple bien plus anodin, lorsque vous commandez une voiture jaune et que vous vous rendez à la concession pour en prendre livraison, si vous passez devant une voiture rouge que vous trouvez finalement plus jolie, vous assumez votre commande ou vous piquez la voiture d’un autre ?

C’est une drôle de disposition intellectuelle que de vouloir récolter du maïs quand on a planté du blé, de vouloir faire de la plomberie après avoir passé un CAP d’électricien !

Une amie notaire m’a parlé de cette commission.

Je ne suis pas expert en droit mais il me semble qu’un notaire n’est pas un avocat et inversement. Tous deux sont juristes de formations mais ne travaillent pas dans les mêmes domaines.
Chacun sa compétence et son champ d’application. En effet je vois mal un avocat spécialisé dans le droit pénal traiter un dossier de succession ou un notaire aller plaider devant une court de justice.

Par ailleurs comme l’a fait remarquer à juste titre LOTFI dans son message daté du 12 septembre 2008, Les notaires ne sont pas chargés de défendre un client mais de vérifier l’authenticité des actes. Si un notaire se retrouve à défendre un client, il va se poser un problème d’éthique et de déontologie.

Réformorer d’accord, mais il faut le faire avec intelligence et discernement.

Juste un mot en réponse à quelques échanges relatifs à l’acquisition d’immeubles par des notaires. Cette situation se présente malheureusement de temps à autres, et il est regrettable de constater qu’elle donne lieu à peu de sanctions. Cependant, les détracteurs du notariat n’expliquent en rien en quoi les notaires devenus avocats -et jamais inspectés comme le sont les avocats- deviendront soudain plus intègres que les notaires restés notaires et inspectés une fois l’an. Qu’il me soit permis de constater, pour le regretter, que nombre d’avocats perçoivent des espèces… alors qu’un notaire a beaucoup de difficultés à justifier lors de son inspection annuelle une pratique systématique de remise « apparente » d’émoluments et honoraires… Qu’il me soit également permis de rapporter avoir très souvent entendu un client d’avocat convaincu -probablement à tort, d’ailleurs- que son conseil avait conclu un accord derrière son dos avec l’avocat de la partie adverse, qui était l’un de ses amis… Bref: les adversaires des notaires semblent convaincus que les avocats sont des agneaux et les notaires des loups. Quelque chose me dit qu’ils manquent quelque peu de clairvoyance… Quand au fameux tarif, les notaires en ont un officiel, qu’il est facile de contrôler. Les avocats n’en ont pas. Quelqu’un a-t-il déjà sérieusement prétendu que les honoraires des avocats étaient de ce fait inférieurs aux émoluments des notaires?

Cher Observateur,

Vous diffamez une profession toute entière et sortant quelques affaires isolées, et en outre invérifiables. Vous voulez nous faire croire qu’elles sont répandues, et même, pourquoi pas, forcément induites par le statut des notaires. L’excès nuit à la démonstration !
Au lieu de cela, enfourchez votre fier destrier, dénoncez précisément les coupables aux Procureurs de la République, et si ces derniers restent inertes, puisque vous les en accusez aussi, livrez-les à la presse.

Les biens qui auraient ainsi été captés seraient restitués aux familles, du fait de la nullité de ces ventes, les responsables seraient destitués pour manquements à leur déontologie.

La société toute entière y gagnerait.
Le notariat aussi, par l’élimination des quelques brebis galeuses qui auraient réussi à passer les filtres successifs d’honneur et de probité préalables à leur nomination.

Si c’est vrai, pourquoi ne le faites-vous pas ?

Plutôt que de corriger quelques dérives qui, si elles existaient réellement, seraient parfaitement marginales, vous préférez les monter en épingles pour jeter le discrédit sur une profession toute entière…

Pour ma part, je n’ai acquis que les murs de mon étude et de mon logement ; je n’ai pas d’autres biens immobiliers. Ces acquisitions, je ne les ai pas faites de clients de mon étude. Pour m’assurer du parfait équilibre de ces transactions, alors que rien ne m’y obligeait dans mes règles déontologiques, j’ai fait expertiser ces biens à mes frais, afin que la négociation avec les vendeurs ne puisse pas être déséquilibrée du fait de ma connaissance du marché de l’immobilier. A chaque fois, je n’ai réalisé ces acquisitions qu’après avoir laissé la priorité à d’autres personnes intéressées. Et j’ai même ensuite acheté mon logement plus cher qu’il n’avait été expertisé. C’est à ces conditions, bien au-delà des exigences de ma déontologie, que j’ai accepté de réaliser ces opérations, afin que personne, jamais, même de parfaite mauvaise fois, ne puisse trouver le moindre prétexte à insinuer que j’aurais tiré parti, même intellectuellement, de ma position de notaire.

Si votre objectif est réellement, non pas de discréditer la fonction des notaires, mais d’assurer l’exemplarité que la société est très légitimement en droit d’attendre d’eux, je suis à votre disposition pour plaider (pour une fois que je le ferais) pour un renforcement encore plus élevé des exigences déontologiques des notaires, à l’image de ce que je me suis imposé par précaution, et une application, sans aucune faille ni faiblesse, des sanctions qu’ils encourent, avec toute leur rigueur.

Bas les masques !

A l’origine de la « crise des subprimes », il y a des financiers et des vendeurs immobiliers lachés dans une « économie libérée » qui se sont abattus sur près de deux millions de ménages américains non solvables.

L’achat d’une maison devait être l’acte patrimonial important de leur vie… Ils sont ruinés, personne ne les sauvera, ils sont durablement sur la paille…

Comment cela a-t-il pu arriver ? ont-ils été livrés à eux-mêmes face aux affairistes ?

Certes, ils ne diposaient pas aux USA d’un « notariat à la française », conseil de proximité des familles, mais il y a des avocats…

Ceux-ci étaient-ils occupés ailleurs à des affaires plus lucratives que le conseil à des modestes ? Etait-ce contraire à leur philiosophie de prodiguer des règles de prudence susceptibles de freiner le rythme des affaires ? Est-ce que cet exemple invite à déréglementer la marché immobilier français en multipliant le nombre d’acteurs par 10 ?

Autant de questions pour Maître Darrois.

Un peu de bon sens bien partagé.

SIMPLIFICATION

« Billet du Monde du 21/22 septembre »Robert Solé

Les avantages d’une simplification sont pourtant évidents. Nous pourrions nous contenter de 5 ou 6 métiers biens typés, au lieu d’un éparpillement absurde. Pourquoi pas une grande profession de la santé ? Un soignant polyvalent serait à la fois anesthésiste, kinésithérapeute, dentiste, accoucheur…. Une grande profession de l’artisanat éviterait d’avoir à faire à trente six spécialistes : on s’adresserait à la même personne qui ferait plombier, jardinier, ramoneur, chauffagiste, coiffeur…et pourquoi pas une grande profession de service public ? Nous aurions un animal politique unique, formé à l’ENA, qui serait à la fois comédien, acrobate et prestidigitateur.

Pourquoi un notaire doit-il gagner beaucoup d’argent ?
La réponse est clairement donnée par Cédric Heinimann :
« Un notaire se doit de bien gagner sa vie pour l’éloigner de la tentation détourner tout ou partie des fonds clients qui lui sont déposées (souvent plusieurs millions d’euros) »
Que va-t-il donc se passer si les revenus des notaires baissent, à l’occassion, par exemple, d’une crise dans l’immobilier ?
Chacun peut apprécier la pertinence de cet argument, dont le plus inquiétant est qu’il est très répandu dans le petit monde des notaires !

Dans le cadre de votre mission je me permets de vous faire part de mes réflexions nourris de mon expérience passée et actuelle:
-Notaire à 25 ans (nommé le 10/08/71) et ayant exercé jusqu’au 01/11/06
-Maire (RPR) pendant 12 ans
-Concepteur informatique de logiciels portant sur la rédaction des actes, la comptabilité et la fiscalité.

Je lis que la « Grande profession du droit fait rêver les avocats et grogner les notaires »

L’enjeu est il de favoriser les uns au détriment des autres ou de créer les conditions permettant à la société française de disposer de professionnels du droit et du chiffre de grande qualité pour assurer l’efficacité des règles régissant les rapports entre les citoyens?

En premier lieu peut-on dire qu’il y a un droit ou des droits ?

La complexité des règles est telle que le professionnel généraliste ne peut plus exister sans avoir autour de lui des spécialistes.

Durant toutes ces dernières années j’ai fait plusieurs constats :

 Le notaire ne peut être un partisan il doit toujours être impartial et donc être loyal vis-à-vis de toutes les parties.
 Le notaire ne peut se prêter aux détournements de la loi. Il a un devoir de loyauté vis-à-vis de l’Etat.
La délégation de services publics s’est considérablement accrue depuis 20 ans et nous la retrouvons au travers tant de la fiscalité qu’au travers de la surveillance des diagnostics portant sur les biens mutés.
L’Etat est bien conscient que les économies qui lui sont vitales pour le calcul et l’encaissement des droits fiscaux à l’occasion des mutations à titre gratuit et à titre onéreux passent par une prise en charge effectuée par le corps notarial avec bien sûr toutes les contraintes et lourdes responsabilités qui en découlent.

 Le notaire doit assumer son rôle de médiateur et éviter la judiciarisation des conflits

 Le notaire enfin doit assurer son rôle social pour expliquer la Loi et faire respecter l’accord des parties.
 Le notaire ne peut travailler seul il doit faire appel à plusieurs corps de métier indiqués dans l’ordre d’importance :
- Les professeurs de droit au travers des CRIDONS – les règles évoluent très rapidement et le notaire a besoin d’une formation et d’une information constantes.
- Les experts comptables et commissaires aux comptes. La mise en place de sociétés, la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d’entreprise nécessite une grande coopération avec cette profession.
- Les avocats enfin lorsque l’arbitrage n’est plus possible et que chacune des parties a besoin d’un défenseur de ses intérêts.

Comme vous le voyez le rôle sacerdotal du notaire ne peut être confondu avec celui d’autres professions du droit et notamment des avocats.
Ce rôle exige bien naturellement de lourdes contraintes (conservation des actes et des pièces comptables, respect strict des règles permettant l’authenticité, inspection générale annuelle, responsabilité civile et pénale, assurance des formalités antérieures et postérieures, hygiène de vie, etc…..)

Ainsi ceux qui veulent prendre la place des notaires ne doivent pas oublier de prendre leurs contraintes !

Alors certes les notaires doivent s’adapter aux temps actuels :
 Ils doivent être encore plus compétents et plus disponibles.
 Ils doivent assumer la prise en charge du calcul de tous les droits afférents à la fiscalité, leur encaissement, voire le prélèvement à la source, le versement au Trésor, l’arbitrage avec les services de l’Etat en cas de redressement ou de contestation, les procédures de rescrit.
 Ils doivent aider la justice à se désengorger en favorisant le consentement mutuel, la conciliation et l’arbitrage.
Cette adaptation passe nécessairement par :
 L’augmentation du nombre de notaires (avec ouverture sur d’autres professionnels acceptant les contraintes liés à cette mission)
La création de GIE permettant l’inter professionnalité tout en respectant les règles fondamentales de chacun.
 Une loi organique permettant à l’Etat de fixer le rôle et la mission des Notaires au service de l’Etat et des collectivités locales.

le site est devenu un terrain de guerre entre professionnels du droit, j’espère que peu de monde le connait (ce site).

en bon fils de paysan, on peut penser que le président de la république a souhaité une Justice plus efficace et plus rapide.

le travail devrait aller dans le sens, la commission devrait à l’évidence être composée par les personnes concernées: celles qui y sont plus les autres notaires, huissiers etc…

c’est vrai qu’il est bizarre que des personnes aussi diplômées passent à côté du bon sens le plus basique.

Je vois que ce blog a été pris d’assaut par les notaires. Ils ont raison et je partage leur avis bien que libéral dans l’âme.
Le droit est une discipline tellement vaste que je ne vois pas très bien le pourquoi et le contour de cette grande profession du droit. Qu’on favorise des collaborations, des rapprochements, des interprofessionnalités, je suis d’accord. mais sûrement pas des fusions à tout prix.
Je prendrais l’exemple des conseils en propriété industrielle dont le CNB voudrait faire des avocats. C’est une grave erreur dramatique pour l’avenir de la propriété industrielle discipline indispensable pour le soutien de la recherche et de l’innovation.
Je rappellerais, pour rester simple, que les conseils (CPI) rédigent, établissent et maintiennent en vigueur les droits de propriété industrielle, conseillent leurs clients pour fixer une stratégie de PI et que les avocats défendent ces droits.
Je ne suis pas sûr qu’un CPI soit un bon avocat et réciproquement.
Voilà donc le CNB qui vote une motion visant à absorber les Conseils en accord avec la Compagnie des Conseils (représentée par son Bureau). Tout est ficelé et la Chancellerie n’a plus qu’a préparer le Projet de loi. Les anciens bénéficieront de la clause du grand-père et les jeunes devront « ramer » des années pour passer des examens même s’ils sont polytechniciens ou autres centraliens.
Et bien non ce n’est pas si simple et on ne fait pas mieux pour assécher une profession.
Tout d’abord les principaux usagers de la PI ne sont pas d’accord. Les entreprises représentées par le MEDEF et la CGPME disent non à ce projet. De même les associations d’inventeurs. Ils veulent une profession clairement identifiée à laquelle ils ont l’habitude de s’adresser. Voilà pour les clients des conseils.
De même les avocats spécialisé en PI (AFEB, AAPI..)sont résolument hostiles à ce projet.
Bien plus le Conseil Supérieur de la propriété industrielle (CSPI), organisme officiel compétent en ce domaine (art. R413-1 du code de la PI), refuse ce projet qu’il trouve néfaste pour le pays après plusieurs réunions en commision. Il en a fait rapport au Gouvernement.
Enfin je connais des Barreaux prestigieux et des anciens présidents de la Compagnie des Conseils absolument opposés à ce projet.
Alors me direz-vous puisque la Compagnie des Conseils (CNCPI)est d’accord…
Ici encore ce n’est pas si simple.
Historiquement la CNCPI préférait l’interprofessionnalité. Puis sous l’impulsion du Bureau actuel, qui a participé à une commission commune avec le CNB, ce Bureau a réussi récemment à arracher un vote de 53% en faveur de la fusion.
Ce constat appelle plusieurs commentaires.
Tout d’abord il faut rappeler que la CNCPI est un organisme sui generis, placé sous la tutelle de l’INPI, (c’est le DG de l’INPI qui nomme les conseils). Elle est est chargée de défendre les intérêts de la profession. Cette Compagnie n’a pas, en tant que telle et en ce domaine, de prérogatives de puissance publique. Elle ne peut sûrement pas décider de s’autodissoudre ce qui serait le cas en cas de fusion. Elle ne peut qu’émettre des souhaits dans le cadre de la législation en vigueur. D’ailleurs un contentieux est en cours devant les Tribunaux sur sa capacité à considérer que la motion présentée par le Bureau a été adoptée avec 53% des voix au lieu d’une majorité qualifiée des 2/3.
Quel que soit le résultat de ce litige, il faut prendre en considération qu’environ une petite moitié des Conseils sont contre le projet de fusion, en accord avec les clients (voir supra) en accord les avocats spécialistes et en accord avec le Conseil Supérieur de la Propriété industrielle.
Faut-il alors , Monsieur le Président, pousuivre ce projet?
Je passe sur beaucoup d’autres arguments: statut des salariés, passerelles avec les agents des service de propriété industrielle des entreprises ( encore une profession du droit…), attrait de la profession de conseil pour les jeunes diplômés, maintien en tout état de cause des mandataires devant l’Office européen des brevets, comparaison avec les autres grands pays européens etc….
De plus en plus certains seraient prêts à préférer l’interprofessionnalité qui a le mérite de ne forcer personne (comme en Allemagne).Un simple décret suffirait.
Mais quand la passion s’en mêle….

une commission de plus, à sa tête un avocat qui parlant du président de la république:dit: « il est des notres » alors qui est derrière tout celà?des avocats 40000 souhaitant tout manger à leur profit peut être! il est judicieux et urgent de réformer la profession d’avocat trop nombreux, mais qu’à donc fait cette profession pour s’organiser?pour mettre en place des structures professionnelles? d’autres professions juridiques ont su s’organiser au niveau national:prenons les en exemples. j’ai besoin de conserver mes reprères:un avocat pour régler mes différents pour me défendre , pour m’assister devant les juridictions, mon notaire pour ma famille , mes biens, ma maison, mon huissier pour demander l’éxécution des décisions de justice, un juge pour défendre la société…..mais maintenant si mon avocat est à la fois huissier, juge comme l’est aussi mon notaire, et avocat, comment vont se dérouler les dossiers:d’une situation apaisée que nous connaissons maintenant nous connaitrons le conflit , la procédure comme mode de réglement des petits différents. NON . je souhaite vivre dans une société apaisée, et je ne VEUX PAS DU MODELE AMERICAIN, dit anglo saxon.je ne veux pas d’une société où l’avocat est omnis présent comme aux état unis, où la régle est le conflit le procès .non. notre président est des votres certes ce n’est pas une raison pour en profiter.

Comme le disait le professeur Jean Foyer, ancien Garde des Sceaux et alors président de la Commission des Lois, lors de l’examen du projet de réforme de la discipline notariale :

“Aucune profession n’apporte à ses clients une garantie de la force, de l’étendue de celle que leur apporte la profession notariale” (JO déb. Ass. nat. 1973).

Observateur !

Cessez de déformer, travestir, détourner, dénaturer tout ce qui vous est dit.

La rémunération des notaires est à la mesure de leurs responsabilités, dans les enjeux juridiques, économiques, mais aussi financiers qui leurs sont confiés. Elle est également à la mesure de leur niveau de formation et du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur fonctions, pour remplir un service public au profit de tous.

Les Trésoriers Payeurs Généraux, Conservateurs des Hypothèques, qui perçoivent également l’impôt, ont des rémunérations biens plus élevées que les notaires, prélevées sur fonds publics celles-ci.
Et les exemples dans le secteur privé ne manquent pas non plus.

Il faut tout de même que vous ayez une envie irrépressible d’exercer nos fonctions pour les convoiter avec de telles méthodes !
Regretteriez-vous de ne pouvoir exercer nos prérogatives pour en faire l’usage détourné que vous dénoncez ? Sinon pourquoi ces dérives marginales vous fascinent-elles tant ?

En tous cas, si les partisans d’une absorption des notaires par les avocats ne peuvent compter que sur vos arguments caricaturaux, c’est qu’ils sont bien démunis.

Si l’institution de la Commission DARROIS s’inscrit dans une démarche d’une recherche d’une organisation plus rationnelle de la distribution des services juridiques sur le Territoire Français dans un cadre de complémentarité des disciplines professionnelles exercées par les avocats et notaires, assurément, cela pourrait constituer un facteur de progrès certain de la défense de notre système juridique de droit latin face au système juridique de droit anglo-saxon. Plutôt que fondre deux professions en une seule profession, il serait préférable de permettre la faculté d’association d’avocats et notaires désireux de concentrer en un lieu unique un service juridique complet concernant certaines prestations juridiques, et d’éviter effectivement un « éparpillement des compétences » renforçant la pénétration des normes juridiques Anglos – saxonnes au sein de notre propre système juridique. Car, vouloir réduire le marché du droit en une systématisation de son exercice par ce qui ne peut qu’opposer avocat et notaire ne peut que faire le « délice » des cabinets Anglos Saxons. Malheureusement, le corporatisme dans sa forme la plus aboutie a malheureusement, en France, toujours eu raison des positions qui seraient susceptibles de faire émerger une nouvelle vision de l’exercice du droit, et ce, dans le respect des cultures et traditions propres à chaque profession. Gageons que cette commission puisse s’inscrire dans la proposition de nouveaux cadres d’exercice du droit entre avocats et notaires, et cela au profit tant des particuliers recourant à leurs services que de nombrables entreprises désireuses de trouver de nouveaux outils juridiques propres à renforcer leurs actions dans le traitement de leurs marchés. Que l’économie de marché régulée puisse démonter que sur ce marché spécifique de la sphère du droit elle est apte à se réformer pour mieux lutter face à un marché prônant le libre échangisme à tout crin ! Les notaires ont beaucoup d’atouts, les avocats aussi, seront – ils faire preuve d’audace pour véritablement comprendre quels en sont les véritables enjeux ?

Je suis navrée de voir que ce débat tourne au réglement de comptes entre Avocats et Notaires. Chers confrères, auriez-vous oublié que vous n’êtes pas le centre du monde… et qu’il existe bien d’autres juristes concernés par ce projet de grande profession du droit ?

Enfin, au lieu de vous adonner sans relâche à une guéguerre d’arguments contre une fusion, contestation sans aucune proposition, pourquoi ne pas réfléchir à un moyen de créer des synergies entre nous tous, sans nous dénaturer au regard de nos spécificités ? = l’idée d’une fédération, y avez vous pensé ne serait-ce qu’une seconde ?

Si oui, et que la négative est votre réponse, évitez de monopoliser le débat avec votre guerre stérile ! Tout le monde a bien compris que les Notaires ne veulent pas devenir Avocats, et qu’ils ont leurs arguments, tout à fait respectables (je ne parle évidemment pas des débordements auxquels s’adonnent certains…).

De grâce, passons à autre chose de plus constructif ! Que proposez-vous pour créer des synergies entre toutes les professions du droit sans dénaturer les spécificités ? Les Notaires que je connais, comme les Avocats que je connais, souffrent, à ma connaissance de leur impossibilité de faire de la publicité : voilà un point sur lequel vous êtes d’accord ! Chacun a bien conscience des raisons qui motivent cette interdiction, et les dérives que pourrait entraîner un système à l’américaine.

Je vous propose d’arrêter de vous regarder le nombril, et d’ouvrir les yeux sur les professionnels du droit qui existent autour de vous, avec lesquels vous pourriez créer des synergies, intelligemment, sans toucher à vos sacro-saintes spécificités.

Alors, on sort de la guerre et on parle intelligemment ou vous continuez à vous entretuer à coup d’arguments qui n’amènent nulle part ?

J’invite tous ceux qui sont intéressés à rejoindre l’espace de réflexion que j’ai engagé au sujet d’une fédération, sur viadeo ; c’est sans doute la seule issue qui permettrait d’échapper à une fusion, quelle qu’elle soit, décidée de façon arbitraire.

Avançons, ensemble, et non pas les uns contre les autres !

On oublie des juristes dans les syndicats qui font un travail de qualité comme les professionnels du droit donc ils ont leur place dans la grande profession du droit, même s’il s se présentent sous des habits discriminatoires de délégués devant les tribunaux prud’homaux, voire même des juristes dans les structures associatives.

De même, la plupart des juristes d’entreprise ont leur place dans la grande profession du droit et non certains par rapport à d’autres (discrimination entre des juristes qui pourraient être avocats en entreprise et d’autres non: voir les projets de fusion avocats juristes d’entreprise).

Les partisans d’une fusion des professions du droit n’ont toujours pas expliqué par quels mécanismes cette réforme serait bénéfique à la société.

Ils provoquent, ils raillent, ils dénigrent, mais n’argumentent pas, ne raisonnent pas, ne convainquent pas.

C’est pourtant leur métier ; leur position serait-elle à ce point indéfendable ?

Sous des pseudos usurpant une image de neutralité, ils appellent à débattre calmement, sereinement, respectueusement. C’est entre les lignes que doivent figurer de telles valeurs. Eprouver le besoin de les expliciter ne peut que susciter la méfiance du lecteur.

Au lieu de stériliser ainsi le débat, faites des propositions et expliquez-en le bienfondé !

La charge de la preuve ne doit pas être inversée ; les notaires ont expliqué pourquoi leur système séculaire leur semble bon. Nous en avons déjà la preuve par l’exemple. Il me semble que ce sont les partisans des réformes qui doivent se justifier !

La tâche est ardue, j’en conviens, mais elle est inévitable, c’est une question d’honnêteté intellectuelle !

Je suis employé de Notaire et je veux pas me retrouver au chômage.

Votre commission, elle nous fout la trouille.

D’ailleurs, les jeunes diplômés, ils trouvent plus de boulot.

Et si le paysage juridique français devait être réorganisé, quelle place les notaires pourraient-ils trouver ? Dans quel corps juridique pourraient-ils s’assimiler le mieux ?
Quelques indices :
1 – Les notaires ont leurs revenus, leurs émoluments, fixés par l’Etat.
2 – Les notaires agissent sous l’autorité de la Chancellerie et au nom de l’Etat.
3 – L’autorité publique est attachée aux actes des notaires.

Réponse : C’est la magistrature qui constitue le corps professionnel le plus proche des notaires. C’est au sein de ce corps qu’ils pourraient retrouver leur place.
En aucun cas au barreau.

D’ailleurs, les notaires assument déjà les fonctions de juges suppléants dans différents organismes.
Les pouvoirs publics ont même imaginé étendre encore ces fonctions judiciaires jusqu’au prononcé des divorces consensuels.

En outre, si les avocats venaient à être plus nombreux, puisqu’il apparaît que ce soit l’objectif étonnant des propositions à l’étude (alors qu’ils ont déjà du mal à vivre avec leurs effectifs actuels), il faudra des juges plus nombreux pour trancher les conflits parallèlement plus nombreux qui ne manqueront pas de naître.

La greffe du notariat dans le barreau ne pourrait pas prendre, les deux corps étant trop étrangers. Il y aurait rejet. Seul un schizophrène pourrait être pompier et pyromane. L’eau de la paix sociale ne peut s’accommoder du feu du conflit.

De plus, contraindre des notaires à exercer la profession d’avocat serait contraire aux Droits de l’Homme : on ne peut forcer personne à exercer une profession qu’il n’a pas choisie.

A un intervenant précédent qui considérait que la rédaction d’un acte de vente est chose aisée, je signalerait qu’il est heureux que les compromis d’agences soient transmis à un notaire pour rédaction de l’acte définitif :
les erreurs d’état civil, si ce n’est l’oubli fréquent d’un vendeur (en matière d’indivision ou de démembrement de propriété) sont légions, il n’esiste souvent aucune référence cadastrale du bien vendu, sa désignation est floue ou inéxistente, aucun mot sur les servitudes, des formules juridiques « magiques » ou artistiques y sont insérées que le notaire s’attachera à traduire de façon correcte et surtout efficace, lui qui a un devoir de conseil et une obligation de RESULTAT.

Il est d’ailleurs également fréquent que le courrier de l’agence nous demande expressément de vérifier ces pojnts, ce qui montre la confiance qui nous est faite.

Quant à l’acte authentique, essence même de la profession notariale, il est signé au nom de l’Etata et est exécutoire à la façon d’un jugement. Quelle meilleure garantie pour les parties. De plus sa conservation est assurée par l’Etude (et à ses frais ce qui nécessite des moyens en terme d’archivage et de classement) pendant 100 ans.

Bonjour OBSERVATEUR,
Je connais bien l’exemple de ce notaire que vous avez cité.
Vous le reconnaissez vous-même, c’est par la suite, que sa Chambre a découvert ce qu’il avait fait.
Le soir de son assassinat, son président de Chambre et le procureur de la République ne pouvaient donc pas dire du mal de lui.
Si le locataire commerçant, au lieu de se faire justice lui-même, avait déposé une réclamation à la Chambre, sans nul doute que ce notaire aurait été sanctionné.
Il y a laissé la vie et trois orphelins.
Cet exemple est-il suffisant pour jeter l’opprobre sur toute une profession ?

Cher Observateur,

Quand vous écrivez :

« Le notaire n’intervient que pour mettre en forme la vente déjà conclue (par l’agent immobilier), afin d’en assurer la publicité foncière au bureau des hypothèque.
Ce que les notaires dénomment, par abus de langage, “acte de vente”, n’est en fait qu’une “réitération de vente”.
Cela réduit singulièrement la valeur ajoutée par ces professionnels au processus de vente immobilière, qui assure pourtant l’essentiel de l’activité de leurs études ».

Et ensuite :
« Les intérêts du vendeur et de l’acquéreur seront réellement sauvegardés lorsque chacun d’eux sera assisté de son avocat ou avocat-notaire dans l’établissement du contrat de vente.
Dans ces conditions, « l’acte sous signature juridique », ou « acte d’avocats », donne des garanties infiniment plus sérieuses que l’acte notarié dont les faiblesses sont patentes ».

Donc il faut être deux pour régulariser qu’une banale « réitération de vente » ????

Et combien seront rémunérées ces deux personnes ?

Chacune la même chose (rédacteur ou non rédacteur) ?

Par ailleurs c’est formidable de penser qu’un simple changement de nom suffira à faire que tout se passera mieux dans le meilleur des mondes.

Amis notaires ne vous découragez pas ! S’il suffit que l’on vous nomme désormais avocat-notaire pour satisfaire la vindicte populaire, ce n’est pas si grave.

Derrière le titre, il y a un homme, qui sera toujours plus ou moins compétent selon le cas…

Il suffit de lire l’anecdote racontée par ST.

Cher Vince, je ne connais pas beaucoup de partisans de la fusion. Par contre, j’ai l’intelligence de reconnaître que le peu de partisans ont un pouvoir certain, et peuvent faire passer une fusion dans des conditions qui seraient pires qu’une alternative intelligente que nous pouvons tous mettre en place.

Continuez à argumenter seul donc sur votre refus d’un renversement de la charge de la preuve… qui n’aura que très peu d’échos dans le cadre d’une commission de travail ainsi réunie…. on verra à quelle sauce vous serez mangé… moi je préfère agir avec les même armes que les partisans que vous citez ; si nous nous réunissons tous au sein d’une fédération, nous serons plus forts.

Pour répondre à « juriste de structure sociale », je suis complètement d’accord avec vous ; des tas de juristes travaillent dans des associations, ou au sein de syndicats, et dans d’autres structures.

Dans un premier temps, la plus grande difficulté me paraît être de définir ce qu’est un juriste.

On(un clerc d’avocat) m’a récemment demandé « à partir de quel moment peut-on dire que l’on est juriste ? » ; j’ai répondu (tous mes droits d’auteurs sont réservés d’ailleurs): « La qualité de juriste est définie dans la loi et les usages, et correspond à une personne qui rédige des actes et donne des conseils juridiques, en veillant à leur conformité, et pour lesquels elle engage sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. »

La loi visée est évidemment la loi de 1971 modifiée en vigueur.

TOUS ceux qui répondent à ces conditions ont tout intérêt à se fédérer, sans exception ; vous êtes les bienvenus sur viadeo, dans le groupe que j’ai créé à cet effet.

Enfin, il est évident que le monde du droit compte aussi de nombreux profils qui correspondent à des ressources chargées de l’exécution de tâches administratives, qui n’ont aucune liberté de raisonnement sur les problématiques juridiques dont il est question (je n’entrerai pas ici dans les cas existant en pratique où certains juristes diplômés même du CAPA, collaborateurs de cabinets d’avocats sont privés de cette liberté au profit de l’associé… attachons-nous aus cas généraux dans un premier temps) ; ces profils sont teintés de façon indélébile par les réflexes du monde juridique ; il faut leur créer une place bien définie aux côtés des professionnels du droit que sont les juristes, à l’instar de ce qui s’est créé dans chaque profession dans la pratique ; je parle ici des métiers qui vont du secrétariat à l’assistanat de très haut niveau (que les anglais qualifient de paralegal).

C’est en reconnaissant un statut approrié à chacun, et en le faisant respecter, en premier lieu par les avocats eux-mêmes (qui pour certains ont pris de grandes libertés en employant des personnes surqualifiées à des postes inadaptés), que nous construirons une grande profession du droit.

Et je le dis et le répète, celle-ci ne doit pas forcément être une fusion. Une fédération ou un groupement d’intérêts pourraient être envisagés, afin de servir au mieux le justiciable, dans le respect des spécifités de chacun, et en créant des synergies entre nous.

Réponse à AM :

La passerelle que j’évoquais a fait l’objet par décret d’un aménagement par lequel il était exigé une condition d’antériorité ou une condition d’expérience. Mais ce décret a été annulé par le Conseil d’Etat en juillet dernier. Par conséquent la législation antérieure s’applique.

Je tiens ici à faire savoir que le Président de la chambre des notaires de PARIS (Mr HUMBERT) a déclaré dans le journal Les Echos qu’il fallait élargir l’accés au statut de notaire  » en dissociant la détention d’une Etude de l’exercice de la profession ».
Le jeune diplômé notaire aurait alors le statut de notaire collaborateur libéral au lieu et place de celui de notaire-assistant, à l’instar du statut d’avocat collaborateur.
ENFIN ! Les notaires envisagent sèrieusement (en 2008 !) de valoriser le jeune diplômé (Bac +7) et de le considérer.
Certes ce n’est pas la liberté d’installation qui est proposée mais il faut tout de même saluer ce projet qui traduit une volonté réelle d’ouverture.
La commission DARROIS a-t-elle produit un électrochoc chez les notaires ?
Outre un statut valorisé pour le jeune diplômé notaire lui facilitant l’accés à la profession, Mr HUMBERT propose également un intreprofessionnalité renforcée avec les avocats et une formation commune (Master commun). Toutes ces propositions vont-elles stopper le projet de fusion avocats-notaires ou bien la machine est en route et rien ne peut l’arrêter ?

QUESTION : L’avocat conseil en droit des affaires exerce t-il une profession de plein exercice ?
La réponse est négative !
En effet, nous souhaiterions exercer notre activité comme nos confrères européens sans entrave.
Or, nous ne pouvons réaliser certain actes sans s’adjoindre les services d’un notaire.
Cette collaboration entraine un surcroit de temps passé (en rendez vous , explications, double transmission de pièces etc ) avec la profession voisine contraire à l’efficacité, la disponibilité et la rapidité indispensable à nos interventions dans le domaine du droit de l’entreprise.
Quelques exemples simples permettront de bien mesurer la quantité et la nature des actes pour lesquels une double intervention est nécessaire; à savoir :

Bien évidemment les structures d’exercice en commun sont un début de réponse mais pas suffisantes dans la mesure où le rapprochement entre proffessionnels pose d’autres problèmes. Le nombre trés limité de rapprochement entre notaires et anciens conseils juridiques lors de la réforme de 1990 en est un exemple patent.

Ainsi sans aller jusqu’à une nouvelle fusion pourquoi ne pas étendre simplement les compétences de l’avocat au domaine du transfert de droits immobiliers de nature purement commercial ?

mliremebnt nen r vers iu SANS ALLER les

Je rejoins Maître SERRES. Les professions du droit étant trop différentes les unes des autres, il convient de rejeter la notion d’une seule et même profession.

Cependant, profitons en pour réfléchir ensemble à des développements nécessaires. Pourquoi ne pas réfléchir sur l’interprofessionnalité? A l’image des cabinets médicaux, pourquoi ne pas imaginer qu’avocat, notaire, huissier de justice, commissaire priseur, etc travaillent avec des moyens communs. Permettons à tous ces professionnels de s’associer sous quelques formes sociales que ce soient. Beaucoup de professionnels y trouveront financièrement leur compte.

Le justiciable ne serait pas perturbé. Il aurait la possibilité d’avoir tous les professionnels du droit réunis en une même adresse sans interdiction de choisir un autre cabinet ou étude.

Pourquoi ne pas réfléchir effectivement à une libre publicité des officiers ministériels? Ceci résoudrait peut être les problèmes de démarchage pratiqué par des confrères indélicats et subis par ceux qui respectent la régle.

Ne faudrait il pas non plus limiter le nombre d’avocats en France? Ne sont ils pas trop nombreux?

Un statut de l’avocat à l’image des officiers ministériels ne serait il pas un bon remède? Plutôt que de supprimer les avoués en leur donnant le statut d’avocat, peut être faudrait-il faire machine arrière et inverse en faisant des avocats des avoués officiers ministèriels?

Les avocats en droit des affaires ont besoin de passer certains actes sans s’adjoindre les services d’un notaire pour des raisons d’efficacité et de rapidité. 0 SAVOIR :
/s certainAVOCATS Comment

Les avocats en droit des affaires ont besoin de passer certain actes sans s’adjoindre les services d’un notaire pour des raisons d’efficacité, de disponibilité, de rapidité et de simplicité dans l’intérêt de la clientèle d’entreprise : – Fusion et apport partiel d’actif avec biens immobiliers – Reprise d’entreprise avec locaux commerciaux – Apport d’immeubles commerciaux à une SCI – Vente de fonds de commerce avec prêt hypothécaire – Donation d’entreprise à des salariés ou à des membres de la famille – Baux commerciaux à ceder uniquement en la forme authentique – Augmentation de capital en nature par apport d’immeuble – etc… Pourquoi ne pas étendre (et limiter) leur domaine d’intervention à ces actes (Transfert de biens et droits immobiliers de nature commerciale) sans passer obligatoirement par une fusion entre les deux professions ?

QUESTION : L’avocat conseil en droit des affaires exerce t-il une profession de plein exercice ?
La réponse est négative !
En effet, nous souhaiterions exercer notre activité comme nos confrères européens sans entrave.
Or, nous ne pouvons réaliser certains actes sans s’adjoindre les services d’un notaire.
Cette collaboration entraine un surcroît de temps passé (en rendez vous , explications, double transmission de pièces etc ) avec la profession voisine contraire à l’efficacité, la disponibilité et la rapidité indispensable à nos interventions dans le domaine du droit de l’entreprise.
Quelques exemples simples permettront de bien mesurer la quantité et la nature des actes pour lesquels une double intervention est nécessaire; à savoir : – Fusion et apport partiel d’actif comportant des immeubles – Reprise d’entreprise avec locaux commerciaux – Apport d’immeubles commerciaux à une SCI – Vente de fonds de commerce avec prêt hypothécaire – Donation d’entreprise à des salariés ou à des membres de la famille – Bail commercial à céder uniquement en la forme authentique – Augmentation de capital en nature par apport d’immeuble- etc…
Bien évidemment les structures d’exercice en commun sont un début de réponse mais pas suffisante dans la mesure où le rapprochement entre professionnels pose d’autres problèmes. Le nombre trés limité de rapprochement entre notaires et anciens conseils juridiques lors de la réforme de 1990 en est un exemple patent.
Ainsi sans aller jusqu’à une nouvelle fusion pourquoi ne pas étendre simplement les compétences de l’avocat au domaine du transfert de biens et droits immobiliers de nature purement commerciale ?

on pourrait également créer une « Grande profession du droit et de la santé », ou plus encore d’actualité créer une fusion avec l’armée, qui apporterait un sang neuf, et une compétence tactique et physique utile au notariat. Ne vous inquiétez pas du niveau requis, à priori d’après certain blogueur, il n’y a rien d’extraodinaire à penser, rédiger, et assurer la bonne exécution d’un acte notarié. Par contre pour que cette idée passe, il faudrait en confier la présidence de la commission à un caporal objectif.

Pour contribuer, sans prétention de ma part.
Quasiment tous les actes que je rédige sont en saisie libre justement parce que les bibles des traitements de textes proposés ne me conviennent pas. et je ne suis pas le seul .. donc je ne me sens pas concerné par ce qui est dit plus haut.

Faire une référence au « copier-coller » … c’est de la démagogie : tous les rédacteurs l’utilisent, avocats, notaires etc … et cela ne concerne souvent qu’une seule clause que l’on a pris le soin de rédiger pour l’intégrer à quelques actes spécifiques.

Je vois que la rédaction des actes est malmenée :
- les successions et actes y associés : ce genre d’acte ne supporte pas le « conventionnellement les parties ont décidé que … » . Il faut réaliser des liquidations … enfin bref… je peux me tromper (et si c’est le cas je m’en excuse par avance) mais a ma connaissance seuls les notaires savent réaliser des liquidations civiles et fiscales complexes selon les règles liquidatives.

- donation : rédiger une donation en 20 min… j’espère que cela n’arrivera jamais ! cela me fait peur de lire ça. il vaut mieux effectivement que les notaires continuent de les rédiger.

- prêts hypothécaires : vu les résultats actuels du système anglo-saxon avec les prêts hypothécaires … je pense qu’il vaut mieux que l’on reste sur notre système actuel.

- actes dits courants :
Je doute que le modèle de rédaction dits « anglo-saxon » dont sont friands certains cabinets soit une avancée souhaitable pour les particuliers :
« Si les événements prévues à l’article 15 du contrat arrivent dans les conditions prévues dans l’article 211 du contrat, il sera donc fait application des règles prévues à l’article 251 du contrat » + un lexique en fin d’acte.
Ce type de rédaction vous parait il clair pour des particuliers ?

Je me pose des questions également en tant que particulier : Les clauses de limitation de responsabilité du rédacteur de certains protocoles (comme n’exprimant que la volonté des parties), et les clauses de confidentialité, seraient elles autorisées dans des actes courants pour particuliers, en cas de fusion des professions ?

- enfin comparer le niveau et la formation d’un avocat et d’un notaire ou de collaborateurs me parait difficile… étant donné que les métiers sont si différents.

La profession d’Avocat tente d’achever de canibaliser l’ensemble des professions juridiques.

Après avoir englouti les Avoués de 1ère instance, les agréés près des tribunaux de commerce, les conseils juridiques, elle s’aprète à avaler les Avoués près des Cours d’Appel et bientôt les Notaires, les Huissiers et que sais je encore.

Refusant de limiter le nombre de ses membres et trouvant donc normal que certains d’entre eux végètent en dessous du SMIC, voire même soient placés en redressement judiciaire, elle est contrainte à étendre toujours plus ses domaines d’activités .

Disposant d’un lobby puissant, et de ses entrées auprès des hautes sphères de l’Etat, elle parvient à obtenir ce qu’elle veut; il suffit de voir la levée de bouclier qu’a provoqué le projet de confier aux Notaires une partie des procédures de divorce…

Mais, lorsque les juristes d’entreprises auront la qualité d’Avocat et viendront leur manger la laine sur le dos, ils déchanteront, mais il sera trop tard…

Demande-t-on à un médecin généraliste de soigner une carie?

Le justiciable ne s’y retrouvera pas, les juridictions seront encombrées puisque pour gratter un client, l’Avocat n’hésiter pas à engager une procédure, même si il sait pertinemment qu’il est voué à l’échec, d’où des déceptions des clients…

Il est encore temps de réfléchir avant de commettre l’irréparable…

Réponse à PROFESSION DE PLEIN EXERCICE – ZORGLUB – MONTESQUIEU CLUB – ARSENE LUPIN – Et les autres…
Le Notaire?
Un homme au service des autres qui a un visage, une famille, des amis,
Comme un fils succède à son père, il est venu il y a 20 ans pour prendre la suite du précédent notaire qui conseillait déjà mes parents…
Artisans, Entrepreneurs, Familles, tous ceux qui ont des joies, des peines, des projets pour eux mêmes ou pour les autres, petits et gros, savent qu’ils peuvent venir en parler à leur notaire, librement … sans argent … juste comme on parle avec un frère ou un amis de confiance…
Ah ! notaire et médecin de famille ! boulanger au pain savoureux, pharmacien qui se décarcasse pour trouver le médicament un samedi soir à 19h00, et mon épicier à qui je peux serrer la main, vous les connaissez bien tous ces bravent gens qui donnaient et qui donnent à la France toute cette douceur de vivre
Allez expliquer ça à BIG BROTHER, ANCIEN OBSERVATEUR et ZORGLUB, mais ne vous faites pas trop d’illusions…
Heureusement il restera toujours : « Notre Dame de France, priez pour nous! »

IL MANQUE UNE PAGE A L’HISTOIRE DU NOTARIAT !

Les notaires intervenant sur ce blog revendiquent, à juste titre, la présence séculaire de leur profession dans les affaires.
Des ouvrages parfaitement rédigés par des notaires, dans des termes flatteurs, relatent cette histoire officielle que les apprentis notaires sont priés d’assimiler.
Mais il manque à ces ouvrages vénérables une page essentielle : celle correspondant à la période 1940-1944, au cours de laquelle les membres de la communauté juive ont été persécutés et spoliés.
Au printemps 2004, année du 60e anniversaire de la Libération de Paris, la chambre des notaires de Paris a organisé à l’Hôtel de Ville de Paris une exposition intitulée « Les Parisiens et leurs notaires ».
Cette exposition, très bien organisée, présentait de nombreux documents depuis les origines de cette profession jusqu’à nos jours.
Toutefois, comme dans les livres d’histoire du notariat, les années 1940 à1944 étaitent totalement absentes de cette exposition : aucun document, aucun acte, aucune photo, aucun commentaire de cette période n’étaient offerts à la curiosité du public.
Ceci mérite une explication que, jusqu’à ce jour, les notaires se sont obstinément refusés à donner, alors qu’ils ne manquent pourtant pas d’archives, tant dans leurs études qu’aux Archives nationales, où les archives du CGQJ (Commissariat Général aux Questions Juives), soit 650 mètres linéaires de rayonnages, sont maintenant accessibles (bien que les sénateurs, sous la pression des notaires – selon la Presse, aient tenté il y a peu de les refermer !).
Voici un début d’explication à ce « trou noir » de l’histoire du notariat :
Bien évidemment, le processus de spoliation des juifs était totalement illégal comme le Professeur René Cassin, éminent juriste et conseiller personnel du Général de Gaulle, l’a clairement analysé.
Alors les responsables de l’Etat français, soucieux de donner à cette spoliation une apparence de légalité, ont demandé aux notaires de donner l’onction de l’authenticité résultant de leur statut d’officiers publics à ce processus inqualifiable, en recevant tous les actes de mutation, non seulement pour les immeubles mais aussi pour les fonds de commerces et les parts et actions de sociétés.
Les notaires, disciplinés, se sont naturellement prêtés à ce processus peu glorieux mais où ils ont néanmoins trouvé leur compte et évité des contrariétés.
Nous attendons toujours que les notaires s’expliquent sur cette période douloureuse, et apportent à nos concitoyens les précisions indispensables.
Peut-on espérer que ces pages manquantes apparaîtront bientôt dans les livres d’histoire du notariat ?

Certains vont rétorquer que ce commentaire n’a rien à voir avec la fusion envisagée avec la profession d’avocat, mais, de mon humble point de vue, et afin d’informer les lecteurs, il est nécessaire d’équilibrer les sommes d’autosatisfaction que les notaires formulent sur ce blog.

Pour répondre à Me SERRES, figurez vous qu’on a employé dans ma structure syndicale (un membre de la commission est un ancien de ce syndicat!) des personnes ayant les mêmes diplômes juridiques que les avocats! Avec une expérience sortant des sentiers battus ou parce qu’elles n’ont pas eu la chance de trouver un cabinet ou une entreprise pour exercer leur art, elles se révèlent aussi performantes que des avocats malgré qu’elles soient dénigrées par certains d’entre eux et qu’elles n’ont pas la rémunération adéquate (on est plus dans le juriste pro bono), choix de certains syndicats qui ont passé des accords avec des avocats pour traiter à côté des délégués et en leur absence les dossiers en droit du travail et droit syndical. Nous avons même eu des stagiaires de l’Ecole des avocats! Donc il y a plusieurs voies à instaurer pour entrer dans la nouvelle grande profession du droit, sans opposer des jurisprudences de la Cour de Cassation comme celle sur l’activité juridique exclusive pour le syndicat… (les personnes qui traitent le juridique dans les structures départementales syndicales: elles vivent comment? Souvent, elles doivent travailler à côté!!! Et pourtant, le juridique et la défense des salariés devant les Conseils de Prud’hommes et les Cour d’Appels, on en a besoin dans les syndicats car les salariés ne peuvent se payer un ténor du barreau, et être rémunéré grâce à l’aide juridictionnel démotive certains avocats spécialisés en droit social! Cela pose aussi la place du juridique dans certains syndicats mais cela est un autre débat qui n’a pas lieu ici! Pour finir, j’aimerais connaître le nombre de juristes (titulaires de diplômes: licence et au delà) ayant pratiqué sous les habits de Délégués syndicaux pour pouvoir représenter les salariés devant les juridictions prud’homales, qui sont rentrés FACILEMENT dans la profession d’avocat par la « passerelle » du Décret de 1991 sur l’organisation de la profession d’avocat, sans passer par un parcours du combattant et se voir opposer toutes sortes de tracasseries.

Toutes les analyses conduisent à la même conclusion. La fusion monstrueuse des professions d’avocat et de notaire se révèle impossible en droit et en fait.
En revanche, la demande faite par les avocats de disposer de « L’acte sous signature juridique » pose problème.
Le rapport établi par Patrick MICHAUD, Avocat, et présenté à LYON, le 11 Septembre, donne le ton.
Au nom du « Rétablissement du principe d’une saine concurrence » il préconise rien moins que de lui conférer la force exécutoire en sollicitant une « concession du service public du sceau de l’Etat ».
Est-il besoin de rappeler que la délégation du sceau de l’Etat, pour des raisons évidentes de protection du service public, ne peut être accordée qu’à l’ordre judiciaire et à une profession assermentée et règlementée.
Si tant est que, au prix de je ne sais quelle manipulation et contorsion juridique, la profession d’avocat devait accoucher de ce monstre, il en résulterait nécessairement un risque majeur pour la société.
Il y a deux objectifs à cette création :
-assurer un repositionnement, au profit exclusif des avocats, du périmètre du droit. La concurrence des experts comptables, autorisés actuellement, au titre de l’accessoire, à rédiger des contrats liés au droit des affaires, sera éliminée.
-accéder au fichier immobilier. La saine organisation qui préside aux transactions immobilières en France et qui assure la parfaite protection du consommateur et de l’Etat sera ainsi détruite. Il n’est que de constater la situation catastrophique de l’immobilier, créée aux USA par la dérégulation, pour s’en convaincre.
Me DARROIS a été chargé de réfléchir sur la profession d’avocat.
La profession d’avocat doit répondre à la concurrence des cabinets anglo-saxons.
La sagesse ne réside-t-elle pas dans la remise en cause des structures de cette profession? Dans une réflexion approfondie, critique et constructive de l’organisation, de l’accès, de la gouvernance et de la régulation de cette profession.
Les positions hégamoniques du CNB brouillent le débat.
N’est-il pas choquant de constater qu’aucune autre solution ne soit préconisée que celle qui consiste à annexer les prérogatives d’autres professions ?
Une dérégulation affaiblira le notariat sans pour autant enrichir les avocats.
L’ETAT perdra son service public.
Le CONSOMMATEUR en sera la première victime.

Intéressant, ce blog.
La réaction des notaires, majoritaires en ces lieux à ce que je vois, semble démontrer qu’ils sentent le vent du boulet, contairement aux huissiers qui connaissent la plus value qu’ils apportent et le fondement sérieux de leur monopole.
Je suis avocat, fraichement intégré dans cette profession que j’aime et que j’ai librement choisie par rapport à celles d’huissier ou de notaire.
Si cela peut rassurer ceux qui ne voient dans les projets de réformes que la patte d’avocats mendiants, je gagne confortablement ma vie, merci, et en tout cas suffisamment pour me poser des questions de la manière la plus objective possible sur l’évolution des professions juridiques et notamment l’existence de divers monopoles ; je n’ai par ailleurs strictement aucune envie de rédiger des actes de vente, de sorte que vous pouvez range vos discours corporatistes.
Je remercie donc nos amis notaires de cesser leur travail de fond qui consiste à tenter de faire croire que tout débat sur leur statut ne pourrait être fondé que sur la jalousie.

Je ne suis pas véritablement convaincu par l’intérêt d’une fusion des professions, encore que certains arguments me sensibilisent, mais beaucoup plus par la libéralisation de fonctions aujourd’hui couvertes par un monopole qui ne se justifie en rien si ce n’est par la conservation d’intérêts particuliers.
Sachez ainsi que les notaires, si prompts à assurer la main sur le coeur qu’ils traitent tous les dossiers, même les moins rémunérateurs, et ce dans la plus totale transparence financière au regard de la tarification, sont par contre parfaitement taisants s’agissant de leur rémunération.
Là où le CNB publie sur son site un cahier complet relatif aux rémunérations des avocats, avec moults statistiques, la Chambre des Notaires ne dit mot des revenus de ses membres.
Les seules chiffres publiés sont donc officieux mais font état de revenus annuels moyens à hauteur de … plus de 200.000 € par notaire.
J’ai certes lu plus haut que la fonction de notaire nécessitait de confortables revenus au regard des responsabilités encourues et pour éviter les tentations de malversations mais je saisis pas en quoi cela serait différent des avocats chez qui transitent également des sommes importantes et dont la déontologie, ajoutée à la moralité et la probité, permettent d’éviter les détournements.

Le monopole des huissiers est à mon sens parfaitement justifié : leurs fonctions ne peuvent être réalisées par un autre professionnel du droit, aussi compétent soit il, car ils détiennent une réelle part d’autorité publique.
Personne ne souhaite être la cible de voies d’exécution mais encore moins s’il n’a pas la garantie, inhérente au statut des huissiers, que celles-ci seront mises en oeuvre de manière impartiale et mesurée.
De même, la signification des actes, pivot essentiel du système judiciaire, ne peut être soumis à concurrence ; j’aurais toutefois tendance à ne plus permettre le recours à des clercs assermentés car cela est source de problèmes.
Il y a ainsi une intervention directe entre l’huissier et un citoyen qui ne l’a pas sollicité, sans controle exercé par l’Etat avant que des mesures graves puissent être mises en oeuvre.

Le monopole des notaires est par contre injustifié, toujours à mon humble avis.
Quel en est le fondement, en effet ?
L’authentification, la sécurité juridique, la sécurité des mouvements de fonds, … ?
Rien qui ne puisse être assuré par d’autres professionnels du droit (les avocats et huissiers n’ont ils pas de compétences en matière de droit civil, droit fiscal, …?) sous le contrôle de leur organe représentatif et de l’administration.
Les bureaux des hypothèques conservent les actes et se chargent de la publicité foncière, les banques et autres CARPA assurent les maniements de fonds, les avocats rédacteurs d’actes sont soumis à une obligation de neutralité lorsqu’ils interviennent pour les deux parties : que demander de plus ?
Un avocat est compétent pour rédiger un acte de cession de fonds de commerce portant sur plusieurs millions d’euros, des fusions acquisitions de sociétés multinationales, … (en concurrence avec un notaire d’ailleurs).
Pourquoi ne le serait il pas sur le plan juridique pour rédiger un acte de vente d’un bien immobilier, même pour un simple terrain nu ?
Les avocats exerçant dans le domaine juridique n’ont pas à rougir face aux notaires sur le plan de la compétence (civil, baux, commercial, fiscal, …) de sorte que le monopole de ces derniers ne se justifie pas plus sur ce fondement que sur celui d’une quelconque autre plus value, très fictive de nos jours.

Le lobbying des notaires auprès de l’Etat français est bien plus performant que celui des avocats : leur organisation est infiniment meilleure (chapeau bas pour cela) et leur rôle de percepteur d’impôt est très apprécié.
Mais le système européen est fondé essentiellement sur la notion de concurrence.
Fusion ou pas dans une grande profession du droit, il faudra aux notaires justifier du monopole dont ils profitent actuellement.
Il faudra aussi que les notares expliquent pourquoi la Banque Mondiale stigmatise leur monopole en plaçant la France au 144ème rang mondial quant aux coûts, aux délais de réalisation et aux complications des mutations immobilières.

Pour finir, j’avoue être totalement interrogatif, voire circonspect, quant aux modalités de fusion des diverses professions du droit.
Mais, pour l’avenir, je suis favorable à la création d’une école nationale du droit au sein de laquelle seraient formés à la fois les magistrats les huissiers et les avocats (quel que soit leur domaine d’activité, judiciaire ou juridique).
Notre grande famille n’aurait qu’à y gagner.

Cher « juriste de structure sociale et de syndicat »,

(je note au passage le large choix de l’anonymat sur ce site ; si je respecte évidemment le choix de tout le monde, personnellement je trouve dommage que les intervenants ici n’ait pas le courage d’indiquer leurs noms et prénoms : il faut avoir le courage d’assumer ses avis s’il ont veut faire avancer les choses !)

Nul doute que de nombreux élèves avocats cherchent des stages voire des places dans des structures différentes des cabinets d’avocats ; à cela, il y a de nombreuses raisons, la première étant que les avocats sont tous agglutinés à Paris et RP, mal sélectionnés et mal formés à l’école dans la perspective d’une création de cabinet, fonctionnent beaucoup trop en réseaux fermés une fois installés etc… il y aurait beaucoup à dire.

Nul doute non plus, qu’ils ne sont pas les seuls à vouloir entrer dans des structures autres que les cabinets d’avocats, mais à la différence des autres, ils bénéficient, eux, d’un autre choix. Ainsi je ne pense pas qu’ils soient la priorité à gérer en terme d’insertion des professionnels du droit sur le marché, ni à plaindre.

J’en profite pour glisser ici que de vouloir absorber les juristes d’entreprises et créer un statut d’avocat salarié ne réglera certainement pas le problème d’insertion de la fonction du droit sur le marché : d’abord parce que les avocats, du fait de leur formation, ne sont pas du tout adapatés au besoin de pragmatisme, d’implication, de polyvalence ni au besoin de sens aigü du management de risques, des entreprises susceptibles de créer la fonction juridique en leur sein ces prochaines années, ensuite parce que leur arrivée massive en tant que salariés en entreprises créera incontestablement du chomage supplémentaire pour les profils qui seraient beaucoup mieux adapatés à ces entreprises, et n’ont eux, jusqu’ici et sauf évolution, pas le droit d’exercer en indépendant. CQFD, le risque est de déplacer le problème sans le régler.

Concernant votre question : je ne connais pas les chiffres des juristes « ayant pratiqué sous les habits de Délégués syndicaux pour pouvoir représenter les salariés devant les juridictions prud’homales, qui sont rentrés FACILEMENT dans la profession d’avocat par la “passerelle” du Décret de 1991 sur l’organisation de la profession d’avocat, sans passer par un parcours du combattant et se voir opposer toutes sortes de tracasseries. »

Par contre, je peux vous donner ce chiffre : 20000 étudiants diplômés chaque année d’un bac+5 en droit ; seuls 10% deviennent Avocats ; le reste n’a d’autre choix que d’intégrer l’entreprise ou d’autres structures, comme la vôtre.

Je peux également vous donner ce chiffre : durée de recherche d’emploi moyenne d’un juriste d’entreprise ayant entre 5 et 7 ans d’expérience : 1 an et demi. (difficile de croire que les avocats vont trouver ici un moyen de résoudre leur problème).

Certains pensent que c’est en limitant l’accès aux études de droit que l’on va régler le problème… d’ailleurs certaines doubles qualifications commerce-droit en écoles de commerce à peine nées sont l’illustration que cette idée est déjà en cours de mise en oeuvre depuis quelques mois ; moi je pense, au delà de l’abérration d’une telle technique de sélection par l’argent, et du danger évident d’un tel mélange des genres, que c’est une solution qui ne porterait ses fruits que dans 5 ans, et que d’ici là, il faut trouver des solutions de bon sens. Qu’est-il prévu pour régler le problème de ceux qui sont diplômés et non encore absorbés par le marché ? Qu’est-il prévu pour ceux qui sont en cours d’études, soit 20000 par an sur les 5 prochaines années = ……… (ça fait trop peur d’afficher le chiffre) ?

Il y a bien plus grave à traiter que le sort des 10% de ce nombre que je n’ose même pas écrire ! il y a les 90% !!!

Est-ce en créant une profession unique qu’on va résoudre le problème ? Certainement pas. C’est en faisant la promotion de la fonction juridique là où on en a besoin, et dieu sait qu’on en a besoin dans notre tissu économique (Augmentation des dépôts de bilans de près de 10% au premier semestre 2008… ça, ça nous aide pour la croissance hein… merci aux personnes qui donnent des « conseils » à nos créateurs et nos entreprises en prétendant être juristes).

Concernant le besoin de juristes pour aider les salariés, certainement, il en faut ; comme il faut toute la diversité des juristes qui existent, dès lors que la compétence juridique est là ; et il faut évidemment promouvoir des systèmes qui permettent la mise à jour des compétences et des qualifications, quand elle est nécessaire, au sein de nos facultés de droit et institut universitaires, afin de garantir la qualité des intervenants juridiques auprès des justiciables. Il ne s’agit pas d’exclure, il faut améliorer le service pour le justiciable si c’est nécessaire, et lui garantir l’accès à la multitude de compétences juridiques que l’on peut trouver.

J’ajouterais que les propos qui sont rapportés ici concernant le conseil juridique qui est dispensé par les Notaires gratuitement, sont assez révélateurs d’un problème de cohérence : avec tout le respect que j’ai pour cette profession, il faut quand même faire remarquer que de dispenser du conseil gratuit à tout va, n’est certainement pas la meilleure voie pour résoudre les problèmes concrets d’intégration de la fonction juridique dans notre quotidien. Il faudrait quand même garder en tête la réalité des chiffres. Ou bien, chers confrères Notaires, engagez-vous sur des objectifs d’emploi de juristes pour les 5 prochaines années (à des salaires décents) si vous souhaitez continuer dans ce sens : il y en a donc environ 100000 = pas sûr que vous maintiendrez la gratuité…

Toutes ces questions sont complexes, seul un compromis face aux réalités nous mènera vers des solutions positives. Fédérons-nous et écoutons nous les uns les autres, sans éluder la réalité, afin de trouver ces solutions sans exclusions des personnes qualifiées et compétentes !

Plusieurs réflexions d’une collaboratrice du notariat qui a eu la chance par la formation continue en place depuis de très nombreuses années dans le Notariat d’évoluer d’un poste d’employée à un poste de cadre de haut niveau. La commission Darrois s’est-elle penchée sur les conséquences économiques de la création d’une profession unique ? certes pour les revenus des avocats qui sont modestes du fait de leur surnombre dû à une non réglementation d’accès à la profession, mais la commission a-t’elle réfléchi au devenir d’une grande partie des 50 000 collaborateurs hautement spécialisés du notariat qui ne trouveront plus d’emploi dans une profession unique que l’on va paupériser ? au devenir de leur règime de retraite qui vient d’être réformé à la demande du gouvernement et qui n’est pas déficitaire du fait de l’unique taxe « sociale » existante actuellement, le 4 % prélevé sur le chiffre d’affaire brut des notaires , cette taxe va-t’elle être supprimée ou étendue aux avocats qui souffrent déjà de problèmes économiques importants ? ce n’est pas faire du corporatisme que de se battre pour une profession tournée vers l’avenir, créatrice d’emplois, une profession mal connue qui oeuvre au jour le jour au service de l’Etat et des consommateurs.

PROFESSION DE PLEIN EXERCICE propose que la publicité foncière soit transférée aux avocats d’affaire.

Pourquoi pas mais c’est une ambition modeste pour accélérer ses dossiers.
Il devrait plutot essayer d’avoir la place du notaire qui possede une force bien plus importante que cela : la FORCE EXECUTOIRE.
Si dans ses actes commerciaux il peut assortir à une garantie de passif l’authenticité et la force executoire, alors il se rendra compte du gain de temps et de sa supériorité par rapport au droit anglo-saxon …
Seul hic, c’est que les avocats n’ont pas la force executoire et ne l’auront pas. Donc si PROFESSION DE PLEIN EXERCICE veut vraiment accélérer ses dossiers le conseil que je lui donne c’est d’être notaire.

Ah oui, mais quand ont est notaire on ne peut se spécialiser, on doit être capable de réseigner le voisin sur les servitudes ou les chemins d’exploitation, sur la validité d’un testament ou les conséquences d’un fermage
Ah ben oui, c’est pas facile de tout révolutionner de nos jours …

P.S. : je suis notaire au bord de la mer, et je peux vous dire que les plus belles villa sont vendues à des industriels ou à des avocats (d’affaire, pas ceux du judiciaire). Tout espoir n’est pas perdu Monsieur l’ »observateur » !!!!

En réponse à « OBSERVATEUR » ce mystérieux bloggeur
Je trouve navrant de tenir de tels propos depuis le début de ce débat. Je trouve encore plus navrant de votre part de faire référence à une période pendant laquelle tous les corps de l’état ont été responsable du drame que nous connaissons tous. Les « collabos » n’ont-il pas été défendus par des avocats ? Que dire alors de cette profession. Arrêtez votre démogagie de bas étages et laissez nous débatre constructivement. L’enjeu n’est pas de nous détruire mutuellement (nous avons trop besoins les uns des autres) mais d’avancer ensemble vers une société plus harmonieuse et en quête d’une perpétuelle amélioration. Cela veut-il our autant dire qu’il y a lieu de fusionner les « professions du droit », je ne pense pas ; en revanche il est nécessaire de perfectionner les professions constamment. C’est ce qu’on fait les notaires de France à leur propre inititatives et avec l’incitation et le soutien de l’Etat. Il est temps que les avocats en fasse de même également avec l’incitation mais aussi le soutien de l’Etat. La collectivité à besoin de juristes compétent dans chaque domaine du droit, ce qui ne signifie pas qu’elle à besoin de profusion de juristes.
Arrêtons s’il vous plaît de nous lancer dans des développements à n’en plus finir car je pense que la décision est déjà prise au-dessus. Je ne crois pas en la fusion des professions mais à la naissance de l’acte sous signature juridique.
Si notre profession croît en la qualité de son travail qu’à-t-elle à craindre de cette nouvelle évolution. Oui qu’avons nous à craindre du progrès ? Notre profession a su s’adapter à toutes les évolutions de son environnement depuis des siècles et grâce à cela aujourd’hui nous ne sommes pas des dinosaures. Nous avons tout intérêt à accepter la nouveauté afin de démontrer que la sécurité juridique optimale ne sera jamais aussi bien garantie que par l’acte authentique. Nous ne pourrons pas comparer l’acte authentique à l’acte sous signature juridique comme nous ne pouvons pas comparer le mariage et le concubinage ou le PACS.
Regardons de l’avant et acceptons de relever ce nouveau défi. Ayons confiance.

CONSEQUENCES D’UNE FUSION

Bien que tenter de prévoir l’avenir soit toujours un exercice périlleux, il est intéressant d’imaginer les conséquences pratiques d’une fusion ou d’un accès des avocats au domaine des mutations immobilières.
Il paraît évident que le problème de la paupérisation des avocats ne sera pas réglé. Ce problème concerne essentiellement les « avocats judiciaires » et non les « avocats d’affaires ». Pas plus qu’ils ne se sont saisis du marché du droit des affaires (pourtant en théorie accessible), les avocats judiciaires ne semblent en mesure de se saisir des mutations immobilières (l’activité judiciaire semble en effet peut compatible avec l’activité de conseil dans la mesure de l’investissement en temps que suppose la première, de la difficulté de maîtriser diverses matières: il s’agit de deux métiers différents).
A l’opposé, il est évident que les avocats déjà spécialisés dans le conseil et notamment dans le droit des affaires pourront sans nul doute se saisir du marché des ventes immobilières (ainsi que celui accessoire des successions et donations) concernant leurs clients en offrant à ces derniers un service au moins équivalent à celui des notaires. Sans aucun doute, l’accession par ces derniers aux ventes immobilières sera une excellente affaire qui leur permettra d’augmenter leur chiffre d’affaire. Ces cabinets déja trés rentables verront leurs bénéfices augmenter considérablement.
L’affaire sera certainement profitable (au moins dans un premier temps) aux clients de ces avocats d’affaires: ces derniers en effet prendront soin de proposer un tarif inférieur à celui des notaires (ces tarifs pouvant alors être augmentés lorsque les notaires auront disparus du marché ainsi que cela s’est déjà effectué pour les cessions de fonds de commerce).
L’affaire sera à l’évidence moins bonne, voire catastrophique, pour les notaires puisque les mutations immobilières les plus rémunératrices, seront désormais réalisées par les avocats d’affaires (bien entendu cela ne concerne pas que l’immobilier commercial, mais également l’immobilier d’habitation lorsque le chef d’entreprise dont l’interlocuteur privilégié est l’avocat réalisera à titre personnel une acquisition).
Restera au notaire: les mutations immobilières que les avocats d’affaires ne voudront pas réaliser.
Bien entendu, les notaires ne pourront pas faire autrement que d’augmenter les tarifs applicables sur les dossiers dont ils continuerons à hériter, ce qui ne fera d’ailleurs que ralentir l’inévitable paupérisation de ces derniers (à l’exception des études qui sauront évoluer en développant leur activité sur le terrain du droit des affaires en concurrence directe avec les avocats d’affaires). S’agissant des clients des notaires, il paieront bien entendu bien plus cher le service qui leur ai aujourd’hui rendu à supposer que ce service soit toujours rendu.
Résultat:
Match nul pour les avocats judiciaires (sauf à se reconvertir dans le conseil et à abandonner le judiciaire)
Gagnant: les avocats d’affaires et les clients fortunés
Perdant: les notaires (sauf à devenir…avocat d’affaire), les salariés de ces derniers qui feront au même titre que les études les frais de la réforme et les clients modestes.I
Sans nul doute, une telle réforme entraînera une réorganisation considérable du marché dont les conséquences sont difficilement calculables.

Pourquoi un monopole ?

La réponse est très simple.

Le monopole combiné au numerus clausus et au tarif légal est le seul système qui permet une répartition des professionnels sur l’ensemble du territoire : il existe un Office notarial dans chaque canton français tout comme il existe une pharmacie dans chaque village de 1000 habitants.

Supprimez les monopoles et vous n’aurez plus qu’à inviter les français à se déplacer dans la prochaine ville moyenne pour régler leurs affaires patrimoniales et acheter leurs médicaments. Voilà la justification du monopole. Et rien d’autre.

Qu’un avocat ait les compétences de rédiger une vente immobilière ou de régler une succession s’il se penche sur la question, ça ne fait aucun doute.

La question est plus vaste. Quel type de société souhaite-t-on ? Faut-il vider les campagnes françaises ? ou maintenir une population équilibrée sur l’ensemble du territoire ?

Demandez aux français.

CANDIDE dit : Votre commentaire est en cours de modération

23 septembre 2008 à 19:21

A L’ATTENTION DE POURQUOI UN MONOPOLE et autres grands libéraux,

Sentir le vent du boulet, peut-être pas, mais réellement une inquiétude, légitime vous en conviendrez, à la lecture de la CONTRIBUTION DU COSAL (Syndicat des Avocats Libres) A LA COMMISSION DARROIS, et plus particulièrement du chapitre concernant les professions du droit :

“V – AUTRES PROFESSIONS DU DROIT

- Le système des charges, survivance de l’ancien régime, (huissiers, notaires, avoués, commissaires priseurs) doit être aboli.

- La profession d’avoué, généralement inutile et coûteuse, doit être fusionnée avec celle d’avocat, afin de permettre à tous les justiciables un accès plus aisé à un double degré de juridiction.

- La profession de notaire et celle d’avocat doivent être fusionnées, les avocats qui le souhaitent développant une activité de conseil en organisation patrimoniale, droit des successions et actes de cessions immobilières ou de fonds de commerce.

- Les professions d’Administrateur Judicaire et de Représentant des Créanciers doivent être supprimées, leurs fonctions étant occupées par des avocats.

- Le périmètre du droit doit être protégé afin que l’activité judiciaire et juridique soit exercée par les avocats, professionnels disposant des compétences nécessaires, d’une déontologie forte et d’une assurance responsabilité civile spécifique.

- Tout projet de rapprochement, ou bien encore de fusion, entre la profession d’avocat et toute autre profession doit être soumis préalablement à référendum professionnel.”

Saisissant non !

est-ce que quelqu’un va enfin virer observateur de ce site ? Comparer les notaires à des collabos ? Je suis diplômée notaire. Je travaille en province principalement avec des anglo-saxons. TOUS mes clients anglais me disent « quel bonheur d’être soumis au système français, je me sens protégé ». N’est-ce pas cela la question ? Pourquoi la Chine veut un modèle proche du système français ? Pourquoi les Etats Unis réfléchissent à la mise en place du notariat ? Sarkozy n’en a pas parlé à Bush ? Y a-t-il un intérêt pour le client d’ être face à une grande profession ? Je partage bien évidement les différentes opinions exprimées sur ce site par mes petits camarades notaires. Mes copines avocates n’ont pas envie de faire mon boulot et je n’envie pas le leur. En revanche, nous travaillons souvent ensemble sur les dossiers. Quant à notre ami qui pense qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour faire un acte : je ne le félicite pas. En effet, depuis que j’ai lu son commentaire, je suis en pleine déprime. Pourquoi ai-je fais 7 ans d’études après le bac alors qu’il suffit d’appuyer sur un bouton ?
J’ai interrogé en direct la commission pour savoir pourquoi aucun notaire n’est présent : une sympathique collaboratrice de Monsieur Darrois m’a répondu qu’un notaire de formation a été interrogé et que les membres de la profession ont été entendus. Entendus, vraiment ??

Pour répondre très rapidement aux arguties développées par « Pourquoi un monopole », qui ne veut pas exercer la fonction de notaire :

Je note que vous aimez votre profession que vous avez « librement choisie par rapport à celles d’huissier ou de notaire. »
Vous avez l’air d’avoir suffisamment de clairvoyance pour faire la distinction entre ces trois activités… Bravo !!!

Vous avez en conséquence conscience que ces métiers ne sont pas les mêmes… Bravo !!!

Là où vous parler de monopole du notaire (activité immobilière), il ne s’agit en réalité que de son activité.
Un chirurgien a une activité de chirurgie opératoire : A-t-il le monopole de la chirurgie par rapport à un médecin ? A l’évidence !
Le chirurgien a-t-il une formation différente du médecin généraliste ? En partie oui !
A-t-il un titre particulier ? Oui, celui de chirurgien !
Le notaire a lui aussi une formation différente, soumise à un contrôle particulièrement renforcé, qui lui permet de réaliser son activité dans l’intérêt exclusif du particulier.
L’acte d’acquisition d’un bien immobilier pour un particulier est une opération grave qui mérite une protection particulière, réalisée par un professionnel ayant une compétence spécifique, et un statut lui permettant d’avoir l’impartialité nécessaire. Il bénéficie d’un titre qui le distingue des autres professionnels du droit, au même titre que les huissiers de justice, magistrats, avocats, greffiers, procureurs…

Maintenant si ce sont les monopoles qui vous intéressent, il convient de préciser que ceux-ci ne peuvent s’entendre qu’à l’intérieur d’une même profession.
Il me semble qu’en la matière les avocats jouissent de monopoles de représentation et de postulation.
Doivent-ils être maintenus à l’intérieur d’une même profession ?
Non, l’activité notariale est de toute évidence une activité distincte de celle d’avocat, elle doit être la limite que Me DARROIS tente de définir dans cette réflexion sur SA profession.

Dans le cadre de ses diverses interventions PROFESSION DE PLEIN EXERCICE évoque avec pertinence la principale difficulté liée à l’impossibilité de pouvoir traiter ses opérations immobilières dans le cadre d’apports immobiliers lors de fusion, augmentation de capital, et opérations commerciales ou l’immeuble n’est en définitive sur le plan strictement économique qu’un élément accessoire de l’opération d’ensemble de son opération de fusion , augmentation de capital ou autres. Il se trouve dès lors pénalisé car soumis à un surcoût effectif de son opération. Plus amplement la remarque qu’il formule amène à s’interroger sur le périmètre matériel d’utilisation de l’acte authentique par les notaires. A la lecture des informations diffusées par les notaires, matériellement l’acte authentique n’est en définitive utilisé que sur le secteur immobilier, secteur du droit de la famille et secteur du crédit. Ce n’est que de manière fort marginale que les notaires interviennent sur les autres secteurs de l’activité économique. Dès lors l’on peut considérer qu’il y a une forme de confiscation du bénéfice de l’acte authentique sur l’ensemble des autres secteurs de l’activité économique fort pénalisation pour une multitude d’opérations économiques. Bien sûr l’avocat peut solliciter l’intervention du notaire, mais quelle sera le degré de compétence du notaire, si l’on prend par exemple le droit de la distribution où me semble t – il les notaires n’interviennent nullement voire pas du tout ! Or les notaires étant réfractaires au droit de la concurrence, il y a fort peu de chance qu’ils soient à même d’intervenir sur ce secteur économique. L’on perçoit ainsi la problématique posée par la matérialité du champ d’intervention de l’acte authentique ; par suite, en proposant à minima l’instauration de société inter professionnelle entre avocats et notaires, cela me semble le plus petit dénominateur commun aux fins de résoudre cette problématique de marché, et ce dans un esprit de cohérence économique du marché d’intervention des avocats et notaires.

PROFESSION DE PLEIN EXERCICE propose que la publicité foncière soit transférée aux avocats d’affaire.
Pourquoi pas mais c’est une ambition modeste pour accélérer ses dossiers.
Il devrait plutot essayer d’avoir la place du notaire qui possede une force bien plus importante que cela : la FORCE EXECUTOIRE.
Si dans ses actes commerciaux il peut assortir à une garantie de passif l’authenticité et la force executoire, alors il se rendra compte du gain de temps et de sa supériorité par rapport au droit anglo-saxon …
Seul hic, c’est que les avocats n’ont pas la force executoire et ne l’auront pas. Donc si PROFESSION DE PLEIN EXERCICE veut vraiment accélérer ses dossiers, le conseil que je lui donne c’est d’être notaire.
Ah oui, mais quand on est notaire on ne peut se spécialiser, on doit être capable de renseigner le voisin sur les servitudes ou les chemins d’exploitation, sur la validité d’un testament ou les conséquences d’un fermage
Ah ben oui, c’est pas facile de tout révolutionner de nos jours …
P.S. : je suis notaire au bord de la mer, et je peux vous dire que les plus belles villas sont vendues à des industriels ou à des avocats (d’affaire, pas ceux du judiciaire). Tout espoir n’est pas perdu Monsieur ”observateur” !!!!

Il est triste de constater comment notre Président, en décidant de cette commission, est parvenu – encore une fois penserons certains – à dresser les gens les uns contre les autres! Quel climat de défiance, voire de haine, entre deux professions dont les membres ont pourtant arpenté les bancs de la même faculté pendant de nombreuses années!

Au lieu d’encourager une saine répartition des prérogatives de chaque profession en mettant en valeur leurs spécificités, notre Président souhaite réaliser un amalgame hâtif et dangereux.

Comment ne pas y déceler, malgré les commentaires, les signes d’une profession en crise? Il n’y pas assez de travail pour les avocats! Remettons donc en cause le monopôle des notaires! Même si ce raisonnement est un peu facile j’en conviens, je ne peux m’empêcher de penser que si l’accès à la profession d’avocat était plus strictement encadré, nous n’en serions pas là!

Le modèle anglo-saxon! Ca y est, le nirvana des systèmes juridiques est nommé!
Notre système est-il si défectueux, hors du temps, dépassé? Cela fonctionne t-il mieux outre-manche ou outre-altlantique?
Notre système de droit latin est une vraie richesse et une vraie force que de nombreux pays ont décidé de suivre (la Chine dernièrement). Il assure l’égalité de tous devant la Loi.
Le tarif des notaires, si contesté et jalousé, assure une parfaite égalité de traitement. Cette nouvelle « Grande Profession du Droit » , au teint libéral, se moquera de cette règle défiant le principe de la « libre concurrence ». C’est oublier en un clin d’oeil tous les « petits dossiers » qui font aussi le quotidien du notaire mais cela, Monsieur SARKOZY et ses amis ne s’en soucient guère…
Les compétences spécifiques du notaire, son indépendance et sa rigueur devraient être valorisées au lieu d’être stigmatisées!
Confions donc aux notaires la gestion de l’assurance maladie ou des assedic!
Le jour où les services de l’Etat seront aussi performants que le Notariat, Maître DARROIS pourra poursuivre son travail!
Ce mal bien français des vases communicants est réapparu: croire que c’est en bousillant ce qui fonctionne que ce qui ne fonctionne pas fonctionnera mieux!

Une fois pour toutes ne confondons pas frais de notaire et honoraires du notaire !

Globalement la rémunération de l’Office Notarial (et pas celle du seul notaire!) contrôlée et fixée par l’Etat est de l’ordre de 1% environ des capitaux traités, par exemple 1% environ du prix pour une vente immobilière.

A ceux qui imaginent -de bonne foi- que l’ouverture du marché immobilier à d’autres professions que les notaires baisserait le coût d’un acte de vente, rappelons que les honoraires des avocats généralement constatés pour les actes de ventes de fonds de commerce ou de parts de société sont de l’ordre de 3% environ du prix (ou plus de 3% sur les prix modestes et un peu moins sur les prix très élevés) et qu’ils se situent pourtant dans le marché de la concurrence…

A cette différence de coût s’ajoute la différence d’efficacité de l’acte authentique du notaire par rapport à celui sous seings privés de l’avocat.
Il faut arrêter de réfléchir sur les préjugés vieillots et regarder objectivement l’intérêt du client et de l’Etat.
Faut-il maintenir un acte plus efficace et moins cher ou ouvrir le marché à un acte moins efficace et plus cher ?

1. Au jeune avocat de “pourquoi un monopole”?

Il ne s’agit pas pour les notaires de discréditer la compétence de l’avocat et de les considérer incapables de réaliser des ventes. Il suffirait effectivement d’un adaptation pas si longue pour qu’un avocat puisse signer une vente et un notaire conclure et plaider. Et il est probable que dans ces deux professions, il y’ai de bon juristes comme de mauvais.
Il s’agit de la modification du système juridique français qui verrait le juriste du contentieux avoir la possibilité de rédiger l’acte de vente, actuellement reçu devant le juriste de la conciliation. Je ne crois pas contestable de dire que les notaires tendent bien plus à tenter de concilier leur clients, n’ayant aucun intérêt à les voir se retrouver devant une juridiction contentieuse pour laquelle les avocats ont une compétence réservée.

Ce nouveau schéma juridique, effectivement plus libéral, porte t’il en lui intrinsèquement son efficacité, du simple fait de la plus grande concurrence. Au vu des derniers mois de l’activité immobilière américaine, cela me semble difficile de l’affirmer. Prise d’hypothèques fantasques, AIG en faillite alors qu’il est le premier assureur titre (aux états unis, on doit assurer son titre de propriété pour en assurer l’efficacité), dérégulation totale des marchés dont les principaux accusés sont justement ces lawyers des groupes dont le CNB veut prendre modèle.

Alors en dehors de tout débat sur la compétence ou non de tel ou tel membre de la profession d’avocat ou de notaire, il s’agit de choisir le système le plus sécurisant et le moins risqué. Le rapport de la Banque Mondial est à prendre avec recul car de mémoire (et sauf erreur) elle confondait délai de publication et délai de réalistation de la vente, ce qui n’a rien à voir. Par ailleurs, elle oublie de prendre en compte l’efficacité des actes passés qui se retrouvent plus de 10 fois moins devant le contentieux qu’aux états unis. Peut être vaut il un acte légèrement plus long, mais sur lequel il ne sera plus besoin de revenir.

Je pense que c’est le débat sur notre système juridique qu’il convient d’avoir, et non une querelle corporatiste sans intérêts pour nos clients.

Ce système mets en avant l’acte authentique, et il convient de le protéger et non le dévaluer avec un second acte inutile. Les avocats aimeraient rédiger un tel acte, qu’ils en remplissent les conditions et cela ne posera de problème à personne. L’acte authentique est une délégation du pouvoir publique, conservons le, et on pourra toujours discuter du nom du rédacteur de celui-ci.

Enfin, le droit européen est fixé sur celui de la concurrence, mais il semble que dernièrement les européens aient décidés vouloir aspirer à autre chose, et que par ailleurs, la majorité de ces pays ait choisi le système de droit latin ou l’écrit rédigé par le notaire a une place importante.

Portons ensemble la responsabilité de notre système juridique.

Une question me taraude… Monsieur ou Maître « OBSERVATEUR », j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez soutenir le projet d’une fusion entre avocats et notaires. En effet, si ces derniers sont si répugnants, dangereux et malhonnètes… Ne craignez-vous pas qu’une telle fusion jette l’opprobe sur la digne profession d’avocat? Vous y allez fort tout de même!

Je constate que contrairement au forum du site liberationdelacroissance.fr de la Commission Attali, il y a ici peu de posts de notaires assistants.
Qu’est-ce-que un « notaire assistant » ? C’est le titre d’un diplômé notaire, qui en pratique effectue un travail de clerc de notaire. Moi et mes amis notaires assistants passont le plus clair de notre temps devant notre ordinateur à rédiger des actes et gérer des dossiers (bref un travail de clerc de notaire), tandis que nos patrons notaires se réservent la plus grande part de la réception clientèle, les bénéfices, la reconnaissance de la clientèle (tout en se déchargeant et défaussant sur les dossiers délicats), et j’en passe… Que les notaires ne contre-argumentent pas sur le fait que je n’ai qu’à changer d’étude. J’en ai fait plusieurs. De même que la plupart de mes amis notaires assistants. Même situation pour tous.
Les notaires n’auraient donc pas envers leurs collaborateurs diplômés cette considération que les avocats semblent avoir déjà intégré depuis bien longtemps envers leurs collaborateurs diplômés avocats (je sais de quoi je parle, j’ai des amis avocats).
Considération professionnelle tout d’abord, puisque leurs collaborateurs effectuent un véritable travail d’avocat, avec rôle de conseil juridique auprès de la clientèle prédominant dans l’activité, là où les notaires se réservent ce rôle de conseil juridique au détriment de leurs notaires assistants, simples rédacteurs d’acte.
Considération sociale ensuite, puisque les avocats prêtent serment dès la fin de leurs études. A la différence, des diplômés notaires qui doivent attendre d’avoir acheté une charge. La différence me direz-vous ? Aux yeux de la clientèle, un collaborateur d’avocat titulaire du CAPA est un véritable avocat puisqu’il a le titre de « Maître » et a son nom porté sur le papier à en-tête du cabinet. Un diplômé notaire ? C’est un « clerc », Monsieur X. Futile me direz-vous ? Pas tant que ça je pense au fonds. Après 7 ans d’études, tout un chacun aspire à un minimum de considération sociale.
Considération financière enfin. Puisque mes amis collaborateurs d’avocats sont bien mieux payés que moi. Pourtant ils ne travaillent pas plus. Outre le fait qu’un certain nombre d’entre eux ont un intéressement sur les bénéfices.
En conclusion, mon post n’élargit pas le débat sur le contour de cette future grande profession du droit. Son objectif était de montrer, arguments à l’appui, que la profession d’avocat est plus ouverte que celle de notaire. Et c’est un notaire assistant qui le dit… Les notaires me rétorqueront que je n’ai qu’à faire avocat. Je leur répondrai que nous n’avons qu’à fusionner les deux professions. Sûr de mes compétences, de ma spécialisation, un monde concurrentiel ne me fait pas peur… D’ailleurs, ainsi va la société actuelle non ?…

Je ne suis pas en désaccord avec Pierre et ne souhaite pas intervenir dans les domaines d’activité traditionnelle du Notariat.
Cependant comme le contrepoint chromatique définissant une même note avec deux tonalités différentes l’avocat traditionnel en droit civil et en droit pénal n’est pas au même niveau que l’avocat conseil en droit des affaires.
En effet ce dernier a besoin pour l’élaboration de nombreux actes de la béquille du notaire pour assurer une prestation complète à son client.
Cette situation n’est pas du tout performante surtout dans un secteur d’activité où le client est demandeur de célérité, de disponibilité, de simplicité et de responsabilité unifiée.
Ainsi je ne sais pas si la solution est la fusion de toutes les professions juridiques ou « l’acte sous signature juridique » mais essayons de trouver ensemble une solution dans l’intérêt de l’usager du droit.
Bien entendu les notaires spécialisés en droit des affaires pourraient alors rejoindre la profession d’avocat pour son plus grand bien.
A mon sens la vrai solution à terme serait une seule profession avec plusieurs spécialités qui permettrait d’être plus performant vis à vis du droit anglo saxon…

Le chiffre de 20000 diplômés en droit au niveau Bac+5 chaque année par nos universités ne fait-il réagir personne ici ?

Allez-vous continuer à défendre vos petits intérêts corporatistes, ou quelqu’un va-t-il s’interroger enfin sur ce que nous allons faire pour ces générations entières de diplômés, qui sont largement qualifiés pour faire du conseil ?

Beaucoup d’avocats et de notaires en exercice, pour ne pas dire la majorité, n’ont pas leur niveau !!

CONCURRENCE – Si l’on s’imagine que le notaire échappe à toute concurrence, on se trompe.

Bien qu’il dispose d’un tarif protégeant les clients de tout excès, le notaire est confronté à la concurrence de ses confrères, dans le respect de lé déontologie et du règlement national de la profession. Le client est libre de son choix et de plus en plus versatile. le notaire en tant que professionnel libéral et responsable de son activité et de son entreprise a le soucis de SATISFAIRE le client, qui seul le fait vivre. La profession s’est adaptée au monde moderne, les images d’épinal ont la vie dure, mais notre quotidien est plus proche d’une salle des marchés que d’un marché de plein air.

Ceci dit, il est essentiel de rappeler que l’acte authentique en matière de vente immobilière doit être défendu avec force compte tenu de ses incomparables mérites déjà maintes fois exposés dans ce forum.

Si d’aventure notre monopole disparaissait, ce serait la loi de la jungle donc celle du professionnel le plus fort au profit des clients les plus aisés. Est-ce vraiment là que se trouve la justice mise en exeergue par le Président de la République ? Ce choix serait inconsidéré, dangereux et dramatique. Que deviendraient en outre les collborateurs de nos offices, certainement pas engagés par les avocats qui compte tenu de leur nombre n’auraient nul besoin de cette cohorte de salariés…

N’oublions pas que si la fusion était écartée, elle ne devrait absoluement pas ouvir le champs à un démenatèlement de notre fonds d’activité.

Pour répondre à l’observateur ,l’Avocat n’a t’il pas le monopole de la plaidoirie,n’a t’il pas le monopole des divorces,n’est il pas un passage obligé pour de nombreuses procédures (envoi en possession …) autant de prérogatives que le Notaire pourrait parfaitement remplir avec compétence.
Pourquoi majoritairement les Notaires ne souhaitaient pas remplir un role judiciaire en matière de divorce ? Tout simplement parce qu’ils estiment que chacon doit etre à sa place;ils ont étudié en profondeur le droit de l’immobilier et de la construction ce qui leur donne une compétence incontestable en la matière; les Avocats ont étudié la procédure ce qui en fait des experts.
Quand il dit que nous nous attachons à nos privilèges , oublie t’il avec quelle violence verbale les Avocats se sont rebellés contre la perspective de la perte des divorces et de leur monopole?
Il ne faut pas avoir la mémoire trop courte !

Le problème dans cette affaire est que cette commission est demandée par un avocat, qui commissionne un autre avocat pour prendre la matière que les avocats perdent…

Le but est donc de prendre le travail que font les autres, travail fait avec sérieux, et pour lequel les notaires ont investi leur argent personnel.

Tout est une affaire de gros sous : ils ont simplement regardé ce que les avocats et les notaires faisaient comme bénéfices, et ce sont dit, appelons nous tous avocats, on fera des bonnes affaires sans bourse déliée….

Le problème , c’est qu’il y a beaucoup de mauvais avocats déjà dans leur domaine…alors ne les mettons pas notaires…les sinistres seaient à craindre.

Un notaire qui fait une erreur : c’est la cour d’assises.

Un avocat qui fait une erreur : …..

CONCURRENCE – Si l’on croit que le notaire échappe à toute concurrence, on se trompe.

Le notaire vit dans un monde concurrentiel, nonobstant l’existence d’un tarif destiné à protéger les clienst de tout excès. Cette concurrence existe vis à vis de ses confrères, particulièrement en ville, dans le respect de sa déontolongie et du règlement national de la profession. le client est de plus en plus versatile et libre fort heureusement de son choix. Responsable de son activité et de son entreprise, le notaire DOIT avant tout à SATISFAIRE la clientèle qui seule le fait vivre. Les images d’épinal ont la vie dure ; notre quotidien est plus proche d’une salle des marchés que d’un marché de plein air…

Au delà des inconvénients évidents d’une fusion des professions de notaire et d’avocat, le risque d’un démentèlement de notre profession par le biais de l’ouverture du fichier immobilier me semble plus redoutable. Les avantages de l’acte authentique ont été maintes fois rappelés dans ce forum.

Mais indépendamment de celà, je n’ose imaginer ce qu’il adviendrait si notre monopole voulu par l’Etat qui nous a nommé en qualité d’officier public, ne l’oublions pas, à cet effet, disparaissait. Ce serait la loi de la jungle profitant immanquablement au professionnel le plus fort financièrement et non forcément en terme de qualité, au profit du client le plus aisé. Est-ce là que se trouve le sens de la justice rappelé tout dernièrement par le Président de la République ?

En outre qu’adviendrait-il de nos collaborateurs, car nul doute qu’ils ne seraient pas de sitôt embauchés par les avocats, compte tenu du nombre de ces derniers…

Ne réparons pas ce qui n’est pas cassé, pour paraphraser le Président REYNIS dans le JCP.

Pourquoi pas une fusion entre les avocats et notaires. Force est de constater que nous sommes des pauvres salariés du droit sans aucune reconnaissance des notaires qui s’inquiétent plutôt du baisse des transactions allant faire baisser leurs revenus que du devenir de leurs collaborateus sous payés en dépit de leurs études et payés assez selon leurs employeurs afin que ceux ci préservent leur seul niveau de vie.
Comment expliquer ce peu de reconnaissance et cette différence de salaire entre la sortie du CAPA et le DESS droit notarial?

La double compétence juridique et école de commerce amène ces personnes, si elles ne rentrent pas dans le monde de l’entreprise, à faire du CONSEIL que l’on va PUDIQUEMENT caché sous le titre de conseil en gestion, management pour éviter de dire CONSEIL JURIDIQUE, qui sera dans la prestation globale offerte aux clients!
On supprime d’un côté le métier de conseil juridique pour qu’il renaisse dans la profession de conseil en gestion, management non réglementée, sans le dire ouvertement!

Par exemple, une formation MBA droit gestion mise en place por l’Université PARIS II ouvre si les étudiants ne peuvent par intégrer la profession d’avocat, les métiers du conseil en gestion paravent pour faire de temps à autre du CONSEIL JURIDIQUE! Doit ‘on laisser des juristes se cacher sous un titre fallacieux pour exercer leur art?

En outre, pour assister et représenter les parties devant les juridictions prud’homales, et suivant les dispositions du Code du Travail, on continue à exiger une qualité discriminatoire de Délégué pour un juriste de syndicat et le juriste ne doit pas être salarié de la structure syndicale! Ce terme de Délégué ne devrait être réservé qu’à ceux ayant un mandat syndical ou de représentation des salariés DANS LES ENTREPRISES ET UNIQUEMENT LA! Pourquoi ne pas dire clairement LE JURISTE DE SYNDICAT peut assister et représenter les parties devant les juridictions prud’homales car ce type de Délégué visé par les dispositions du Code du Travail fait une activité juridique et JUDICIAIRE presque exclusive et non une activité politique comme le Délégué dans l’entreprise! Et en réformant le Code du Travail pour employer le terme plus exact de juriste de syndicat, on faciliterait l’intégration des personnes qui font une activité juridique et judiciaire pour le syndicat sans avoir le CAPA, à terme dans la profession d’avocat, puis dans la grande profession du droit !

Je me suis battu pour marquer souvent le terme de juriste dans mes demandes d’audiences aux Prud’hommes mais les greffes des CPH me critiquaient auprès du Syndicat car il faut appliquer bêtement les dispositions du Code du Travail même si ce terme est absurde!!! Même à la COUR D’APPEL, Juriste on ne connait pas, votre mandat n’est pas légal!!

Au fond, les débats sur le « périmètre de la profession » s’articulent autour de trois tensions principales :

(i)-Une sorte de « règlement de comptes » entre deux professions non concurrentes, les avocats et les notaires,
(ii)-La différence profonde de nature entre notre système de droit romain, et le système anglo-saxon,
(iii)-Et une volonté politique forte de modernisation de la société française, apparaissant elle-même comme réfractaire à toute réforme.

(i)-Il faut s’affranchir très vite du premier conflit : Les avocats et les notaires ne sont pas en guerre, et ces deux professions ne sauraient avoir la présomption de représenter à elles seules l’ensemble des juristes français. Les notaires n’avaient pas sollicité la dé-judiciarisation du divorce. Nulle « vengeance » n’est donc nécessaire de la part des avocats, ni par le nombre, ni par l’influence.
Le premier métier de l’avocat, et sa raison d’être un juriste, c’est de gagner le procès au bénéfice de son client.
Le premier métier du notaire, et sa raison d’être un juriste, c’est de se porter garant de l’équilibre et de la légalité d’un contrat, en assurant -incidemment- le paiement des droits dus à l’Etat.
S’il est évident que ces fonctions fondamentales bien distinctes peuvent s’interpénétrer, notamment par le conseil, elles n’en demeurent pas moins totalement différentes par nature, au point qu’il paraisse exotique de chercher à les unifier : Au fond, un avocat ne dispose pas d’aucuns moyens amiables pour faire plier un adversaire dans un procès; et un notaire ne dispose pas d’aucuns moyens coercitifs pour imposer un accord amiable…
Pour donner une image médiatique, on pourrait dire que l’avocat est assimilable un tennisman, en cela qu’il doit l’emporter sur son adversaire, quand le notaire est plutôt un golfeur, qui doit surtout se battre contre le parcours, et contre lui-même, pour maintenir son score…
La noblesse du métier d’avocat n’est donc pas du tout exclusive de la noblesse du métier de notaire, pas plus que de celle de l’huissier, du mandataire de justice, du juriste d’entreprise, du délégué syndical, du cadre de banque et/ou d’assurance, et caetera…
A fonctions sociales différentes, métiers différents. La vraie vie n’est pas si compliquée
Etant bien entendu, par surcroît, que chaque juriste peut évidemment faire librement son choix entre l’un ou l’autre des métiers du droit, et même en changer, si celui qu’il exerce ne lui convient pas…
Dans un monde dont la complexité s’accroît, il fait aussi peu de sens d’opposer entre elles les différentes professions du droit, que de chercher à les unifier.
On peut raisonnablement espérer, dans l’intérêt des citoyens de ce pays, que la Commission ne s’y trompera pas, même si elle ne comporte -étrangement- que le représentant d’une seule des professions qu’il est question de fusionner…

(ii)-Le second conflit, pour être plus larvé, n’en est pas moins violent : La prépondérance économique, culturelle et linguistique du monde anglo-saxon induit une pression forte pour la « normalisation » de notre système juridique, inspiré quant à lui du droit romain. Amicales pressions de nos amis américains, amicales pressions de la Commission Européenne, relais tout aussi amicaux d’internet : Il serait jugé « politiquement correct » que notre pays se rapproche du « modèle dominant », supposé plus libéral et finalement plus moderne que le notre, c’est presque devenu une incantation.
En l’occurrence, une « profession unique du droit », instituant l’ « avocat-multifonctionnel » calqué sur le modèle du « lawyer » nord-américain, apporterait-elle plus de libéralisme et de modernité en France ? Le citoyen français, usager du droit, et estimable payeur de la contribution nationale, en verrait-il son sort amélioré ?
Les interventions précédentes dans ce forum paraissent avoir suffisamment démontré que la spécificité des professions juridiques dans ce pays correspond à la spécificité de notre système juridique et fiscal, essentiellement et profondément différent de celui des pays de tradition anglo-saxonne : Fusionner les juristes en une profession unique, impliquerait nécessairement la transformation radicale et simultanée, par dérégulation, de tout l’édifice juridique et fiscal de ce pays…
La conjoncture financière à Wall-Street assure elle-même le reste de la démonstration : Même au pays de la dérégulation libérale à outrance, c’est finalement le contribuable qui paye toujours la facture finale, et le législateur qui reprend le chemin de la réglementation pour sauver le système du naufrage.
Le débat sur la modernité peut donc être soutenu sans complexe dans notre pays : Au risque d’être « politiquement incorrect », il n’est pas nécessairement plus moderne ni plus efficace
-de sur-simplifier l’organisation des professions juridiques,
-que de les maintenir précisément, et spécifiquement, adaptées à l’objectif respectif qu’elles poursuivent, chacune en ce qui la concerne, en les faisant naturellement évoluer quand la situation l’exige.

(iii)-Nous savons tous, dans ce pays, que la réforme, c’est l’effort que les autres refusent d’accomplir.
En dehors des interventions provocatrices et/ou passionnelles de notre inestimable « OBSERVATEUR », toutes les contributions sérieuses de ce forum convergent au fond dans le même sens : Les fonctions de l’avocat sont spécifiques (autant que la composition de la Commission) et ne sauraient raisonnablement se confondre avec les autres fonctions juridiques.
La profession d’avocat est apparemment en crise, du fait de l’inexistence d’un tarif unifié, et de l’absence de numerus clausus, dont il résulte apparemment une disparité croissante et dangereuse entre
-l’extrême prospérité d’un petit nombre de cabinets de droit des affaires, et
-la paupérisation progressive d’une grande majorité d’ « avocats judiciaires » (les véritables auxiliaires de justice).
La profession notariale apparaît mieux organisée, reposant sur une fonction sociale pérenne, justement rémunérée par un tarif unifié, contrepartie d’une responsabilité socialement utile, et d’un contrôle interne et externe rigoureux. Il semble qu’il lui soit seulement reproché sa réussite (pourtant reflet de son adaptation au modèle juridique français, héritier du droit romain), et l’insuffisante intégration de nouveaux membres.
Il est donc probablement souhaitable d’adapter en profondeur les différentes professions du droit à l’évolution de la société, sans pour autant rechercher dans un modèle fondamentalement différent du notre une hypothétique unification, innovante en apparence, mais totalement artificielle, et hors de propos avec le contexte fonctionnel auquel elle est supposée apporter remède.

Nul doute qu’une réforme soit nécessaire, pour dé-verouiller la société française : Consacrée à l’étude d’une profession unifiée, la Commission n’a pas vocation à évoquer *la* cause majeure la plus visible de blocage de la société française, à savoir le nombre notoirement insuffisant de magistrats dans ce pays, et le scandale persistant des délais de justice.

On peut donc sans doute unifier les professions juridiques, en imposant un édifice nouveau, dont tout laisse à penser qu’il ne tiendra pas debout.
Mais ce forum démontre qu’il y a plus urgent, et probablement bien mieux à faire.

Réponse à « un notaire assistant » :

Cher collègue, si tu n’es pas content de ta situation, laisse moi te conseiller, non pas de changer de profession, mais de changer d’étude, tout simplement ! Trouve toi un autre patron et fais jouer la concurrence entre notaires !

Tu es apparemment très sur de tes compétences, alors si cela est réellement justifié, il y a fort à parier que ton patron ne te laissera pas partir sans te proposer une augmentation…

Les conflits entre employeurs et salariés existent dans toutes les professions, alors inutile de te servir de ce blog pour exprimer tes ressentiments à l’égard de ton patron. Prends toi plutôt une carte de syndicat, tu te sentiras mieux entouré.

A la simple la lecture de la lettre de mission du Président, et de la réponse de Maître DARROIS, nous comprenons immédiatement le seul et unique objectif de cette commission. Il s’agit de sauver la profession d’Avocat de l’ornière dans laquelle elle s’est embourbée, en refusant depuis des décennies de se moderniser, structurer, et réguler. Les responsables successifs se de cette profession se sont toujours refusés à imposer des sacrifices à leurs confrères, qui leur auraient permis de surmonter les nouveaux challenges d’un monde moderne et mondialisé. L’absence de régulation dans l’accès à la profession d’Avocat, l’inexistence d’organe centralisateur capable d’imposer une politique rationnelle et identique dans tous les barreaux, et l’individualisme exacerbé de la plupart de ses membres interdisant toute action collective, sont autant de « talons d’Achille », qui font que cette profession est actuellement incapable de faire face à la concurrence des cabinets Anglo-Saxons notamment.
Devant une telle incurie, et plutôt que de se remettre en cause en imaginant des solutions internes à la profession d’Avocat (nouvelles structures juridiques, réorganisation institutionnelles, régulation de nombre des Avocats…), ces derniers demandent que ce soit les autres professions du Droit, en particulier les Notaires, qui leur viennent en aide. Plutôt que de s’élever vers le haut, les Avocats préfèrent tirer les autres professions vers le bas. C’est en effet une solution moins douloureuse pour eux, il vaut mieux sacrifier les autres professions du Droit, au profit des seuls intérêts corporatistes des Avocats, plutôt que d’adopter les réformes qui s’imposent.
Certes la profession d’Avocat mérite d’être sauvée, mais pas au prix de la mise à mort des autres professions du Droit, de l’intérêt de l’Etat, et surtout de celui de l’ensemble des Français. A l’exception des intérêts pécuniaires des Avocats, personne n’a intérêt à la création d’une grande profession du Droit. Les autres professionnels du Droit n’ont bien évidemment pas intérêt à rejoindre un « bateau qui coule », et mettre en danger leur existence même ainsi que l’emploi de leurs collaborateurs. L’état y perdrait de précieux et dévoués auxiliaires dans la gouvernance du pays, dont l’efficacité n’est pas remise en cause, et qui prélèvent gratuitement pour son compte diverses taxes et impôts. Enfin les usagers du Droit, ne disposeraient plus d’un égal accès au Droit, ils perdraient le maillage juridique du territoire qu’assurent les Notaires, des honoraires fixes évitant une inflation des honoraires ou un service au rabais, l’efficacité et la qualité des actes authentiques rédigés par des spécialistes, et une pacification du Droit assuré par un professionnel impartial et neutre évitant les litiges judiciaires.
Faut-il donc sacrifier les intérêts de l’Etat et de 60 millions de Français, pour sauver une poignée d’Avocats soucieux de sauvegarder leurs intérêts corporatistes, réfractaires à toute réforme interne de leur profession, et désireux de préserver leurs acquis sans rien sacrifier de leur confort ?
Où faut-il inciter les Avocats à prendre les mesures internes indispensables à leur développement harmonieux, aussi douloureuses soient-elles, dans le respect des autres professionnels du Droit, et de l’intérêt public ?
Tel est le véritable enjeu des travaux de la commission DARROIS, et espérons que la sagesse des membres éminents de cette commission l’emportera à la fin.
Bien sûr certains esprits malveillants objectent que la composition de cette commission n’augure rien de bon, certes il n’y a aucun représentant des autres professions du Droit, certes les Avocats s’y taillent la part du Lion, à commencer par son Président, certes les autres membres sont pour la plupart immergés dans le monde juridique Anglo-Saxon qui fait la part belle aux Avocats. Mais je ne doute pas que la sagesse de ses membres, leur objectivité, leur indépendance, et leur soucis de l’intérêt public, les conduiront à écarter catégoriquement la création d’une grande profession du Droit, et qu’ils concluront en édictant toutes les réformes et sacrifices nécessaires que les Avocats devront assumer pour se réformer, sans chercher à les faire supporter par les autres.

« Il n’existe qu’un seul marché du droit » avançaient-ils, avec assurance.
Vingt ans après l’écroulement du communisme, l’ultra-capitalisme s’effondre à son tour, tout aussi pitoyable. Il est intéressant de noter que les mêmes causes auront produit les mêmes effets : l’inhumanité aura entraîné la dégénérescence de ces systèmes : le tout-Etat d’un côté, le tout-fric de l’autre : des abus et des extrêmes inverses qui se seront finalement rejoint dans la dégringolade.
Certains ont envisagé à une époque de fonctionnariser les notaires, d’autres envisagent aujourd’hui de les jeter dans une concurrence féroce avec tout ce que notre monde compte de juristes. Ces derniers ont-ils bien saisi que l’accès au droit pour des évènements aussi importants dans la vie de nos concitoyens que le mariage, les successions, les donations, les ventes et achats immobiliers ne supportaient définitivement pas les règles du marché (ou dois-je dire du supermarché) ? Un conseil objectif, avisé, et surtout responsable est nécessaire, l’actualité nous le démontre un peu plus chaque matin, celui-ci comme les autres. La compétence n’est surtout pas en cause, ne dressons pas des professions les unes contre les autres. Mais les notaires, en tant qu’officiers publics, ont une responsabilité et une obligation de résultat (et l’assurance ad hoc) par rapport à leurs clients qui ne souffre pas de tempéraments. Inversement, en matière de société, de fonds de commerce, libre à chacun de faire confiance au professionnel de son choix, avec les risques que cela comporte (j’ai eu pour ma part à réaliser la distribution d’un prix de cession de fonds payé pour partie au moyen de facturettes de carte de crédit, mais le rédacteur dont je ne citerais pas la profession par respect pour ses pairs, interrogé par mes soins, me répondit « reconnaissance de conseil donné »).
Avec le départ à la retraite des papy-boomers, l’augmentation du nombre de notaires prévue par le CSN, 5 à 7.000 postes seront à pourvoir dans la France entière d’ici cinq ans. A ceux qui sont intéressés de postuler, qu’il s’agisse d’avocats (mais à condition qu’ils acceptent la rigueur de nos règles, de gestion et de déclarations notamment) ou de notaires assistants.
Pour ces derniers, et à condition qu’il s’agisse véritablement de notaires assistants, l’anonymat favorisant les sous-marins sur ce blog, leur sort est à mon sens préférable aux collaborateurs d’avocats qui non seulement sont payés très médiocrement mais en plus doivent assumer leurs cotisations professionnelles. Que ces jeunes gens acceptent de croire en l’avenir, il y aura une place au soleil pour chacun, et qu’ils admettent que l’élitisme est un moyen de faire progresser leur profession.
la responsabilité de notre exécutif est très importante dans cette matière d’ordre public, comme en matière de santé publique d’ailleurs.
Cher Maître DARROIS, de formation comme de culture, vous n’avez pas été formé à l’objectivité, et c’est ce qui fait votre qualité, et votre succès je crois. S’il nous a paru évident que vous soyez coopté pour réfléchir à l’amélioration de la situation des avocats, nous fûmes davantage choqués, que par la grâce du CNB, nous nous retrouvions « au coeur » des travaux de cette commission. C’est pour cette raison que vous devez outrepasser vos préférences pour soumettre un rapport qui tienne compte de notre pays, de son histoire, et de son avenir. Les 60.000 notaires et leurs collaborateurs, qui, je crois, ne valent pas moins que les 45.000 avocats, vous regardent sans crainte, mais avec acuité et vigilance.

Boujour à tous,

Je viens de passer le capa, après avoir obtenu notamment un master 2 droit notarial. J’estime être compétent pour effectué une vente d’immeuble, mais le monopole des notaires m’en empêche.

La réelle question n’est pas de savoir si les notaires doivent devenir avocat, mais de savoir si les avocats pourront publier des actes aux hypothèques.

Selon les propos qui précèdent, les notaires justifient leur monopole par leurs compétences. Il ne faut pas dépeindre l’avocat comme un personnage intéressé et soutenir exagérément que le notaire exerce un service public de manière désintéressée. Les notaires qui ont compris la modernité s’y sont déjà adaptés pour développer des départements de droit des affaires sans que les avocats ne s’en offusquent.

Je pense que le monopole doit tomber. Si les notaires sont aussi compétents qu’ils le disent, alors, les clients et les justiciables les solliciteront, tout simplement, même après la fin du monopole.

J’accepte la concurrence et je suis prêt à y participer.

A noter que notre déontologie est adaptée, et perfectible (d’où l’intérêt de la commission Darrois), en matière de conseil, de rédaction d’acte et de conflits d’intérêt. Le barême applicable aux actes notariés s’appliqueraient logiquement aux avocats. Le système du barême, en effet, n’est pas interdit dès lors qu’il est étatique (cf récemment CJCE pour l’Italie). A noter aussi que les avocats (prétendument lobbyistes et intéressés) ne font pas d’entremise immobilière…

Sur la formation et l’accès à la profession, je rejoins le propos qui précèdent sur le fait que les avocats devraient instaurer un numerus clausus. Je pense que la selection devrait être faite dès la première année de droit, comme en médecine, pour une formation globale de meilleure qualité avec une spécialisation ultérieure vers le contentieux ou le conseil, et une année obligatoire dans une université étrangère. Cette formation doit être ouverte à toutes les tranches de la populations (les notaires sont très fermés sur ce point, et les master 2 ex dess sont des usines à cooptations)

En tout état de cause, il faut cesser de dire que les avocats sont incompétents en immobilier et autre. Evidemment, ne demandez pas à un pur pénaliste de maîtriser les arcanes du droit notarial. Notez en revanche tous ces avocats dont les compétences sont très pointues dans tous les domaines de vie économique. Il n’est pas légitime qu’ils ne puissent pas publier une vente d’immeuble à l’administration. Au reste, en tant qu’avocat apprenant dans un cabinet spécialisé en droit immobilier (non ce n’est pas un cabinet anglo saxon), je note qu’il existe de nombreuses action en responsabilité contre des notaires imprudents, incompétents, indiligents, pour des actes courants, ou des actes relevant du droit des affaires (bail commercial sans consentement du nu propriétaire, sarl de famille ayant un objet civil ! avec à la clef un redressement de plus de 300 k, une date de signature repoussée sans nouveau délai de 7j alors que … modification susbstantielle de l’objet de la vente….)

OUI le monopole est archaïque. NON son ouverture n’est pas synonyme d’insécurité sinon pour le lucre des notaires voyant leur fameuse rente de situation remise en question.

A suivre…

Je pense que le problème se pose depuis de nombreuses années. la profession notariale est à mon sens à dépoussiérer. trop traditionnel, vieux grigou, notable et tout le toutteam. si aujourd’hui elle tremble devant cette réflexion c’est que n’a plus les moyens de se remettre en question. esprit fermé et rétrograde. pour la concurrence, c’est vrai que les notaires se la font dejà, sans compter que la confrérie n’a jamais existé entre eux c’est une façade, dès qu’ils le peuvent ils se bavent dessus. et puis la commission menés par un avocat, dont les notaires ont une sainte horreur attise les flammes. quand à l’impartialité, elle est dictée dans le notariat par celui qui a le plus gros portefeuille, les petits ont les écrasent ou même ont s’en moquent. alors cetet réflexion pourra t’elle peut être assainir une profession salie par le fric à tout va, et le manque de considération de leurs employés.
a bon entendeur.

Une grande profession du Droit, pourquoi faire ?
Cette solution me paraît être une fuite en avant de la part des représentants institutionnels des Avocats, qui ayant échoués à réformer leur profession, croient que leur salut viendra de la « prédation » des autres professionnels du Droit.
Cet « El Dorado illusoire » (pléonasme) qui consisterait à ouvrir les portes des domaines de compétences des autres professions juridiques (notamment les Notaires), ne profiterait malheureusement pas aux jeunes « Avocats paupérisés ». Les énormes investissements en formation, en matériel, en embauche de nouveaux collaborateurs qualifiés, et en investissements financiers, que nécessiteraient l’intervention des Avocats dans la rédaction des actes de ventes immobilières notamment, seraient sans doute financièrement inaccessibles aux jeunes Avocats et aux petits cabinets de province.
En revanche, une fois de plus les vrais bénéficiaires de cette fusion-absorbtion seront les gros cabinets d’Avocats de type Anglo-saxons, qui rédigeront seulement les actes les plus rémunérateurs (crédit baux immobiliers, ventes de grandes propriétés viticoles…) ; ou les banques qui embaucheront des diplômés à bas salaires pour rédiger les actes des prêts qu’elles auront accordés, en vue de financer les acquisitions qu’elles auront négociés à l’aide des agence immobilières qui leur appartiennent déjà, dans le but de rédiger finalement elles-mêmes les actes d’acquisition.
Ce sont ces grosses structures qui tireront les marrons du feu de cette dérégulation totale, où les professions concernées (Avocats, Notaires, Huissiers…) auront perdues leurs valeurs et leurs repères, le tout au détriment des intérêts des citoyens.

A notaire assistant.

Ne soyez pas aigri. Moi aussi j’ai dû batailler ferme pour pouvoir m’associer dans une étude. Mais j’ai fini par y parvenir, certes à force de travail. Mais quoi de plus normal. Il y a des études à céder. Il faut être prêt à bouger. Nous connaissons tous des citadins qui sont décidés à rester en centre métropole ou rien. C’est une belle erreur. Il ne faut pas la faire supporter par toute la profession de notaire. En revanche, vous avez raison pour le titre. Il est humiliant d’être considéré comme un simple sous fifre alors que vous avez le même diplôme que votre patron, voire un bien meilleur cursus. Dans le notariat on commence souvent en bas de l’échelle et on se farci parfois des courriers sous la dictée qu’un BTS de commerce trouverait indigne de lui. C’est dur mais ça forme. J’ai beaucoup d’amis avocats. Jamais il n’ont eu à supporter cela, et en restent incrédules. Mais l’évolution peut-être rapide. Si vos patrons ne délèguent pas, partez. J’ai toujours beaucoup reçu et géré mes dossiers en autonomie au bout de seulement un an de pratique, et fait différentes études.
Le vrai scandale de la profession de notaire est celui du « fils à papa » qui n’a rien à prouver et parfois même rien à payer. Cela n’est possible que du fait de la filière de formation qui permet encore, même à certains mauvais, de devenir notaires au bout d’un cursus en peu plus long. Les avocats n’ont pas ce style de formation. Et c’est tant mieux pour eux. Faisons cette réforme de la formation, et les notaires dont la profession est belle et passionnante n’auront plus rien de cette ancienne profession de rentiers de province, dont on disait qu’ils étaient les plus bêtes, mais les plus riches du village.
Aucun besoin pour cela de fusionner avec les avocats dont le métier n’a rien à voir avec le nôtre, comme nos concitoyens le constatent très bien.

POUR UN NOTAIRE ASSISTANT :

Vous exprimez une opinion à courte vue.

En effet, il n’est que de constater la situation du personnel des avoués, 2.500, dont l’intégration dans les cabinets d’avocats est REFUSEE par ces derniers.

Des démarches ont été faites auprès des instances du Notariat pour assurer le reclassement de ces personnels !

Qu’en pensez-vous ?

Opinion à courte vue, certes, mais également isolée, car soyez assuré de la totale détermination de la profession toute entière dans cette mauvaise et hypocrite querelle : salariés, syndicats (toutes obédiences réunies), retraités, conjoints, sont prêts à se faire entendre, le moment venu, et devoir de réserve alors levé, assurer la plus large diffusion du hold-up programmé.

Opinion à courte vue, certes, mais également spécieuse.

Vous n’ignorez pas qu’une récente décision a majoré sensiblement le salaire du notaire assistant (titulaire du diplôme de notaire), par une intégration Cadre.

Pour ce qui concerne les avocats, la problématique est très différente.

L’Avocat dîplomé est responsable devant son client alors que le notaire ASSUME PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE de vos prestations, ainsi que de tout son personnel.

L’avocat bénéficie de rétrocessions d’honoraires pour traiter une affaire du cabinet. Il bénéficie d’honoraires personnels pour sa propre clientèle. Ce statut hybride salarié – professionnel libéral, privilégie ceux qui exercent dans un secteur porteur (Avocats d’affaire). S’ils sont nombreux (trop ?) la majorité des jeunes dîplomés exerçant en pénal, social, etc…doit se contenter d’indemnités variables et aléatoires. Les collaborateurs de notaire, en revanche, bénéficient d’une convention collective que ne connaissent pas les avocats.

Le notaire assistant a, en outre, une réelle possibilité, encore accrue aujourd’hui, d’accéder à la fonction de notaire salarié, du fait du Plan d’Ouverture Maitrisée mis en place par la profession. De ce fait, il exercera une fonction AUTHENTIQUEMENT RESPONSABLE, financièrement satisfaisante et, puisque vous y tenez, valorisante socialement

Ce plan, qui ne pourra bien évidemment prospérer que si les critères économiques ne sont pas modifiés, prévoit la création de 3.500 nouveaux postes de notaire à l’horizon 2012.

Cet engagement loyal de la profession envers l’Etat a été subordonné au maintien du statut et du tarif.
Il va de soi que toute modification susceptible d’altérer l’économie générale de la profession le rendra caduque.

Opinion à courte vue, certes, mais également singulièrement égoïste :

Vous qui bénéficiez d’un diplôme solide, d’une formation complète (assurée par les notaires), et qui disposez ainsi de la possibilité de vous installer, pourquoi ne le faites-vous pas !

Pourquoi souhaiter cette fusion imbécile dont la première conséquence sera d’anéantir l’emploi de vos collégues. Vous savez, ceux qui n’ont pas de grands diplômes : la standardiste, les secrétaires, les formalistes, les négociatrices, les clercs techniciens, les employés, les aide comptable, les comptables. Vous savez, ceux dont vos amis jeunes avocats n’ont pas besoin. Vous savez, ceux et surtout celles qui ont besoin de leur salaire et qui sont heureux de travailler dans des entreprises à taille humaine où elles sont respectées.

Peu importe, l’on n’attend que vous chez les Avocats….

Oui, décidément, je pense qu’il vaut mieux que vous sautiez le pas, soyez le!

La profession vous a beaucoup donné pour vous permettre de vous former et de parvenir à votre poste. Allez, c’est pas grave, ne lui rendez rien ! Cadeau !

Et bonne chance.

L’anonymat de ce site permet toutes les impostures.

Bien des arguments des avocats en faveur d’une absorption des notaires ont été démontés, mettant en lumière que seul le chiffre d’affaires des notaires les intéresse, pour très prosaïquement boucler leurs fins de mois.

L’intérêt du justiciable, celui du droit ou de l’Etat à une telle fusion n’a pas été démontré, bien au contraire.

Cependant, à la date d’hier, un nouveau participant à notre forum, qui se dit notaire assistant, se plaint de son sort et suggère que, si la fusion n’est pas de l’intérêt du justiciable, du droit ou de l’Etat, elle peut l’être des notaires assistants, qui verraient ainsi leur statut s’améliorer avec le titre d’avocat (il le sait, il a beaucoup d’amis avocats).

Il est très étonnant que des notaires assistants voient leur salut dans une fusion des deux professions, alors que tout le personnel des études s’inquiète de son sort dans ce cas, car les avocats, compte tenu de leur nombre, n’auront pas besoin de tout ce personnel !

Il est très surprenant que des notaires assistants envient les revenus des avocats, dont on nous dit qu’ils sont nombreux à atteindre difficilement le smic.

Ce cher notaire assistant insiste trop sur sa qualité pour être honnête. Je ne connais pas un seul notaire assistant qui ait réellement le souhait de la fusion.

Me DARROIS, si vous nous lisez, ne vous laissez pas abuser par des loups déguisés en grand-mère… Vous avez passé l’âge.

Mais peut-être ne nous lisez-vous même pas ? Peut-être vous laissez-nous nous époumoner dans le vide, pour nous donner simplement l’impression d’une concertation, alors que votre religion serait déjà faite ou vos conclusions déjà inscrites dans votre mission ?

La fusion des professions ne peut passer par un nivellement par le bas.
Il faudra en conséquence aligner la formation des avocats sur celle des notaires et organiser un contrôle annuel des prestations juridiques fournies par chaque cabinet comme c’est le cas aujourd’hui pour les notaires

1. D’une commission à l’autre

La Commission Attali ayant réfléchi sur l’organisation des professions juridiques et judiciaires de la France, des propositions d’intérêt variable ont été avancées. Afin de les prendre en considération, la Chancellerie et les instances professionnelles ont travaillé de concert afin d’élaborer certaines réponses envisageables comme l’augmentation du nombre de notaires en fonction de certaines caractéristiques des offices.

Quelle que soit la perception qu’a eue le monde notarial de la proposition du rapport sur la libération de la croissance, il semblait en toute logique que la réflexion sur ce sujet était close.

Moins de six mois après la remise au Président de la République du rapport Attali, une nouvelle commission dite Commission Darrois a été instaurée afin de réfléchir à nouveau au statut de notaire.

Compte tenu du nombre de rapports et de textes que les autorités publiques doivent analyser, il convient peut-être d’attirer leur attention sur la curiosité politique qui consiste à faire deux rapports de suite sur une même question et qu’elles peuvent, sans perdre la face, supprimer le volet notarial de la Commission Darrois.

A défaut de supprimer cet aspect, il est à craindre que l’opinion publique considère que dans un domaine donné, si un rapport ne donne pas satisfaction, de nouveaux soient commandés jusqu’à obtention de la solution voulue.

Conclusion 1. C’est à tort et par erreur que les pouvoirs publics ont instauré deux commissions ayant pour objet de réfléchir (notamment) sur l’avenir du notariat en l’espace de quelques mois. Ceux-ci, sans perdre la face, pourraient faire l’économie d’une nouvelle réflexion sur la profession notariale.

2. Sur la modernité de l’institution notariale

La lettre de mission instituant la Commission Darrois indique que les professions judiciaires ne peuvent faire l’économie d’une réflexion sur leur évolution.
Ainsi que cela a été évoqué, cette réflexion a déjà été apportée par la Commission Attali qui a démontré, s’il en était besoin, l’utilité sociale et juridique du notariat et qui n’a pas préconisé de réforme radicale de l’équilibre sur lequel repose l’exercice de la profession de notaire. L’institution notariale n’a cessé de se réformer par petites touches depuis qu’elle existe. C’est la raison pour laquelle elle rend parfaitement les services qu’on lui demande.

Il convient en effet de sortir de la politique de la table rase : tout ce qui a existé ne doit pas nécessairement disparaître. Le notariat fonctionne bien, assure un service de qualité dans des délais relativement brefs (les retards sont principalement dus aux conflits entre héritiers dans une succession et aux divorces contentieux ; la vente immobilière, principal acte du notariat, a lieu dans les deux ou trois mois qui suivent la promesse ou le compromis – elle ne peut d’ailleurs pas avoir lieu avant en raison des conditions suspensives).
Le notariat fait actuellement d’énormes efforts en mettant en œuvre la Démarche Qualité Notariale qui vise à ce que les études obtiennent la certification ISO.

Les citoyens n’auraient vraiment rien à gagner à la remise en cause du notariat tel qu’il est aujourd’hui.

Les différentes réformes concernant l’acte notarié ou sa publication à la conservation des hypothèques montrent suffisamment la maîtrise que le notariat possède dans les nouvelles technologies (signature électronique, dépôt de pièces électronique, télépublication des actes par l’Internet par l’utilisation de Télé@ctes, téléréquisition des états hypothécaires….). Il convient de relever que ces nouveautés profitent presqu’exclusivement aux clients (les acquéreurs reçoivent plus rapidement leur titre de propriété immobilière e.g.).
Le rapport Doing Business 2008 fait d’ailleurs justice au Notariat en le félicitant de ces innovations technologiques. Michael Klein, vice-président de la Banque Mondiale et responsable du rapport indique que : « La France a travaillé sur les différents indicateurs et effectué des réformes qui l’ont fait progresser. Le temps nécessaire à un transfert de propriété est en train de revenir de plusieurs mois à un jour, grâce à un système informatique qui transfère sans délai les données des notaires vers le service des hypothèques. Il a aussi été créé un registre des nantissements qui facilite l’obtention de prêts ».

Conclusion 2. Le Notariat a suffisamment fait la preuve de la réflexion qu’il a menée sur son évolution par l’utilisation des nouvelles technologies dans l’intérêt des clients. Le dernier rapport Doing Business a d’ailleurs félicité le fonctionnement actuel du notariat dans ses rapports dématérialisés avec l’administration.

3. Sur la prétendue singularité du notariat français dans l’Union Européenne

La plupart des Etats continentaux de l’Union Européenne connaissent l’institution notariale. Dans certains droits, le monopole des actes authentiques est même beaucoup plus renforcé qu’en France (e.g. droit allemand, droit luxembourgeois pour le droit des sociétés).
Le notariat est le pivot de tout droit continental d’inspiration romano-germanique. La volonté de déconnecter les professionnels du droit du système dans lequel ils s’inscrivent est une erreur de logique et n’est souhaitable ni pour ces professionnels, ni pour les usagers du droit.

Conclusion 3. Le notariat français est le système le plus répandu en Europe continentale. Il serait pour le moins absurde de prétendre faire fonctionner un droit romano-germanique avec des professionnels de type anglo-saxon.

4. Sur le mirage anglo-saxon

La volonté de créer une grande profession du droit est animée par l’imitation du modèle anglo-saxon. A quoi bon imiter un modèle qui ne fonctionne pas toujours lorsqu’on détient un modèle qui rend les services qu’on lui demande ?
Dans le système de common law, les transactions immobilières ne relèvent pas de la compétence d’un professionnel du droit détenant une délégation de service public. Il en résulte un contentieux important, et notamment une incertitude juridique qui affecte les acquéreurs de biens immobiliers.
La crise des sub-primes aux Etats-Unis est en partie liée aux mauvaises garanties prises par les banques américaines sur les biens acquis par les particuliers.
Afin de mettre un terme à cette insécurité juridique, il est prévu de réguler le marché de l’immobilier ainsi qu’en atteste l’article de la Lettre de l’Expansion en date du 28 janvier 2008 (N° 1884).

Conclusion 4. Le modèle anglo-saxon n’offre pas de réponse satisfaisante aux exigences normales de sécurité juridique. La régulation des transactions immobilières est à la réflexion aux Etats-Unis.

5. Sur le modèle allemand

D’aucuns invoquent le modèle allemand, qui connaît l’avocat-notaire, pour justifier leur volonté d’intégrer le notariat dans la profession d’avocat.
Il faut en premier lieu rappeler qu’il ne s’agit qu’un des trois types de notariat (Cela fait sourire quand on sait ce que certains affirment sur la particularité française que constituerait le notariat).
Deuxièmement, le terme avocat-notaire n’est pas juridique et il ne s’agit nullement d’une appellation officielle. En effet, le professionnel exerçant selon ce mode signe ses actes en tant que notaire, est titulaire d’un office public et détient le monopole de l’authenticité (ces professionnels semblent donc être bien plus des notaires-avocats que des avocats-notaires…).
S’agissant de l’authenticité, il est peut-être utile de rappeler ici que le monopole des actes authentiques est plus étendu en droit allemand qu’en droit français puisque tous les actes de sociétés en relèvent. La croissance allemande ne semble pas souffrir d’une telle situation (il faut de toute façon rester humble, la présence ou l’absence de notariat n’a rien à voir avec la croissance).

Conclusion 5. Le notariat allemand est globalement plus réglementé que le notariat français. La croissance allemande ne semble pas en souffrir.

Conclusion 6. La profession d’« avocats-notaires » qui se rencontre en Allemagne est constituée de notaires qui exercent en même temps les fonctions d’avocat. Cela n’a donc rien de commun avec la certification souhaitée par le Conseil National des Barreaux.

6. Sur le statut public du notariat – incompatible avec la profession d’avocat

Différentes professions sont concernées sans distinction par le discours d’institution de la Commission Attali et par la lettre de mission de Monsieur le Président de la République sans qu’elles poursuivent le même aspect de l’intérêt général.
Il convient de rappeler certaines caractéristiques de la profession notariale constituant un obstacle absolu à l’intégration du notariat dans la profession d’avocat – horresco referens – :
- Les actes reçus par un notaire présentent un caractère authentique et peuvent être revêtus de la formule exécutoire (cela signifie qu’ils peuvent directement faire l’objet d’une exécution par un huissier et les forces de l’ordre sans qu’il soit besoin d’une décision de justice). Si les actes notariés n’existaient pas, les tribunaux seraient un peu plus asphyxiés… Il faudrait alors qu’un budget plus grand soit alloué à la Justice.
-Ces mêmes actes, une fois signés, appartiennent au domaine public de l’Etat et doivent être conservés sans limite de durée (après une durée de cent ans, les actes sont adressés par les notaires aux archives départementales).
-Le notaire, comme le juge, doit être de nationalité française (ce qui est apparu choquant à certaines personnes pour des motifs tirés du droit communautaire) car il détient une parcelle de l’autorité publique nécessaire à l’authentification des actes qu’il reçoit. Les instances communautaires ont exclu le notariat de la directive service en raison de ce caractère public.
-Le notaire lorsqu’il en est requis, est tenu de prêter son ministère (il est donc obligé de recevoir les actes peu rémunérateurs). Même si le terme est rarement utilisé, on ne parle pas de clients dans le notariat mais de requérants.
-Le notaire est placé sous la surveillance du parquet.

-Pour certains actes, le notaire exerce une magistrature amiable qui évite le recours à la magistrature contentieuse (Renonciation anticipée à l’action en réduction pour atteinte à la réserve, changement de régime matrimonial –depuis peu-). Il faut en outre constater que la dernière réforme des successions – applicable depuis le 1er janvier dernier – a accru le rôle des notaires en déjudiciarisant le droit de la famille.

-Le notaire peut être auxiliaire de justice dans le cadre de divorce (il est alors commis par le juge)

Conclusion 7. Le statut public du notariat et la mission de service public qui s’y attache entraîne l’impossibilité logique de son absorption dans la profession d’avocat.

7. Sur l’accès à la profession notariale

La cooptation dont parlent certains est un mythe. L’accès à la profession de notaire ne se fait qu’au mérite. La preuve en est que plusieurs enfants de notaires ne réussissent à embrasser la profession de leurs parents. Les notaires qui ont repris l’étude de leurs parents doivent actuellement représenter 4% du notariat. Le nombre de fonctionnaires qui sont enfants de fonctionnaires est probablement plus important : pour autant, personne ne remet en cause le mérite qui leur a permis d’accéder à leurs fonctions

Concernant la vénalité des charges, elle n’a pas d’incidence réelle sur l’accès à la profession car les offices font l’objet d’une cession (comme les cabinets d’avocats). En outre, s’agissant de l’acquisition d’un office public, les conditions de financements sont encadrées par la Chancellerie et par la Caisse des Dépôts de Consignations.

Conclusion 8. Contrairement aux idées reçues, l’accès à la profession de notaire ne fait pas l’objet de restrictions spécifiques liées à la parenté.

8. Sur le tarif des notaires

L’incidence du tarif des notaires sur les mutations immobilières ne constitue pas un frein au pouvoir d’achat des acquéreurs :

-L’agence immobilière facture en général sa prestation 6 à 10 % du prix de vente d’un immeuble (pour avoir mis en relation vendeur et acquéreur et avoir fait visiter le bien),
-l’Etat prend 5,09 % + la TVA sur les émoluments du notaire (au titre des contributions publiques)
-et, enfin, les émoluments HT du notaire s’élèvent à 0,825% de la valeur du bien (pour avoir vérifié plus d’une centaine de points de droit dans certains dossiers et avoir donné force authentique à l’acte après l’avoir rédigé). Il convient ici de préciser qu’en présence de deux notaires, la rémunération du notaire perçu à l’occasion d’une vente est réduite de moitié soit 0,4125% (on est loin des honoraires des cabinets anglo-saxons…).

Certains émoluments sont plus élevés pour certains actes afin que les actes peu rémunérateurs puissent être établis. Si le monopole des notaires était supprimé, il est à craindre que les cabinets organisés sur le modèle anglo-saxon ne prendraient la peine de rédiger une servitude de passage entre parcelles rurales ou la vente d’un box de parking.

Qu’un acte soit reçu au centre de PARIS ou en province, le tarif est exactement le même. La seule concurrence qui existe entre notaires se situe seulement sur le plan de la compétence et du service rendu. Encore une fois, c’est la seule concurrence saine pour cette activité qui ne relève pas à proprement parler de l’économie. Cela assure en outre un maillage de tout le territoire de la République.

Les Etats dans lesquels le tarif a été supprimé (les Pays-Bas e.g.) connaissent actuellement de sérieuses difficultés (baisse de la qualité des actes, difficulté de trouver un professionnel pour les actes peu rémunérateurs, regroupement des notaires dans les villes principales,…) et réfléchissent à la réintroduction d’une réglementation de la rémunération notariale.

Conclusion 9. Le tarif permet le maillage des notaires sur le territoire. En outre et surtout, il rend possible la rédaction d’actes peu rémunérateurs par le notaire.

9. Sur les incidences financières de l’éventuelle modification du notariat sur le budget de l’Etat

Si le statut des notaires était touché de manière importante, l’Etat serait condamné à les indemniser car l’acquisition de leur charge a été effectuée en considération de l’implantation réglementée des offices, du tarif, …

Ce principe d’indemnisation des préjudices est constitutionnel:

« la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre l’exigence constitutionnelle posée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, cons. 70.

Il est certes admis que la loi puisse préciser les modalités d’indemnisation (sans pouvoir en supprimer le principe).

Toutefois, concernant l’indemnisation des notaires, si le législateur s’avisait de la minorer, la Cour de Justice des Communautés Européennes serait immanquablement saisie (les notaires sont des juristes), …et la France condamnée à réparer intégralement le préjudice causé….

Conclusion 10. En plus que d’être catastrophique pour le « consommateur », la suppression ou la modification importante du notariat impacterait gravement le budget de l’Etat.

10. Sur le maillage du territoire par le notariat

La modification du notariat entraînerait immanquablement la disparition du maillage territorial et la fin des petites structures. La plupart des études de province rendant des services qui dépassent le strict cadre notarial (déclarations fiscales, location des biens immobiliers,…), leur suppression serait d’autant plus dommageable pour le consommateur. Les citoyens, selon leur lieu d’habitation, perdrait l’égal accès aux services rendus par les notaires.
De grandes « chaînes » comme Ernst & Young prendraient le relais en instaurant des agences uniquement là où il y aura un intérêt financier important.

Conclusion 11. La modification de la profession notariale aurait pour conséquence de supprimer la présence du notariat partout en France. L’égalité des Français sur le plan de l’accès aux services du notaire serait alors rompue.

11. Sur les basses raisons de la volonté de remise en cause du monopole

La volonté de remise en cause du notariat se fonde sur des idées fondées sur l’envie que partagent de nombreux professionnels du droit victimes de l’incompétence de leurs instances professionnelles à pouvoir ou savoir organiser leur profession.
La Commission Attali et la lettre de mission évoquent les efforts que tous doivent faire. Pour autant faut-il remettre en question une institution stable – le notariat – à cause de l’incapacité qu’éprouvent certains professionnels du droit à se réformer ? Il convient de choisir entre le service des intérêts des usagers et l’envie des avocats qui les pousse à partager la gène qu’ils éprouvent.

Conclusion 12. La volonté de remise en cause du notariat résulte de l’absence de réforme dont sont victimes certaines professions du droit et qui les conduit progressivement à la paupérisation et, partant, à la volonté d’étendre leurs champ d’activité.

12. Sur les compétences requises pour exercer la profession de notaire

Dans les discussions suscitées par la commission Darrois, il est souvent question de l’amélioration des passerelles entre les professions de notaire et d’avocat. Le Diplôme Supérieur de Notariat, qui a actuellement la valeur d’un bac + 8, ne saurait être de plein droit considéré comme l’équivalent d’un CAPA. Que connaît un avocat sortant du CRFPA des legs à charge de retransmettre, du droit sibyllin de la publicité foncière ? L’inverse est également juste : un notaire n’a pas la compétence pour postuler et plaider.

Conclusion 13. Il est dans l’intérêt de l’usager du droit de maintenir fermement un niveau de diplôme élevé et spécifique pour l’exercice de la profession notariale.

13. Sur la crise financière mondiale

En considération de la crise financière actuelle, le Président de la République vient d’appeler de ses vœux l’avènement d’une économie plus structurée. Le notariat semblant tout à fait répondre à cet objectif, il n’est pas opportun de revenir sur cet élément de stabilité juridique que constitue l’institution notariale.
Qui plus est, le notariat n’effectue pas de prestation de service à proprement parler et échappe au jeu de l’économie concurrentielle en raison de son caractère spécifique, ainsi que l’a reconnu la Commission européenne en l’excluant de la Directive services.
De façon générale, la situation actuelle de la profession d’avocat montre à quel point les professions du droit ne sont pas adaptées au libre marché. Les pouvoirs publics sont coupables de laisser chaque année un nombre considérable de jeunes brillants embrasser la profession paupérisée des avocats. La main invisible qui est censée tout corriger ne s’appliquera malheureusement pas au profit de ces futurs professionnels.
La réflexion récente que les barreaux ont menée sur la tarification de certains actes souligne suffisamment que la solution des difficultés rencontrées par les professions du droit consiste dans une forte réglementation, laquelle permet, d’une part, le service des usagers du droit, et d’autre part, la juste rémunération des professionnels.

Conclusion 14. Les professions du droit ne sont généralement pas adaptées à l’absence de réglementation. Ce principe, qui vaut pour les avocats, est a fortiori applicable aux notaires, délégataires de la puissance publique.

@ Séverine SERRES

« J’en profite pour glisser ici que de vouloir absorber les juristes d’entreprises et créer un statut d’avocat salarié ne réglera certainement pas le problème d’insertion de la fonction du droit sur le marché : d’abord parce que les avocats, du fait de leur formation, ne sont pas du tout adapatés au besoin de pragmatisme, d’implication, de polyvalence ni au besoin de sens aigü du management de risques, des entreprises susceptibles de créer la fonction juridique en leur sein ces prochaines années, ensuite parce que leur arrivée massive en tant que salariés en entreprises créera incontestablement du chomage supplémentaire pour les profils qui seraient beaucoup mieux adapatés à ces entreprises, et n’ont eux, jusqu’ici et sauf évolution, pas le droit d’exercer en indépendant. CQFD, le risque est de déplacer le problème sans le régler. »

FAUX ET ARCHIFAUX…
Comparons donc le profil d’un juriste d’entreprise, avec celui d’un avocat d’affaire (car il est évident qu’un pénaliste, un spécialiste de droit de la famille ou un spécialiste en droit de l’urbanisme ne va guère convenir de toute façon à une entreprise, une banque ou une assurance).
On retrouve généralement chez les juristes d’entreprises des titulaires de M2 de droit des affaires, de droit bancaire, de droit des sociétés etc…, ou, bien évidemment, de DJCE.
Or, qui trouve t-on dans les cabinets d’affaires comme avocats collaborateurs: des jeunes DJCistes ou des titulaires de M2 de droit des affaires, qui ont en plus obtenu le CAPA…
Essayer de faire croire que ces avocats seraient moins bien adaptés que leurs collègues n’ayant pas passé le CAPA et souhaitant exclusivement exercer en entreprise est complètement ridicule. Avoir une formation complémentaire, certes pas forcément tournée vers l’entreprise, n’est absolument pas un défaut par rapport à des personnes n’en ayant aucune…

Quid des juristes qui exercent en cabinet comptable??? On nous parle ici et là des juristes d ‘entreprises.. mais sera t’on encore une fois, victimes des réformes (je fais ici allusion à la passerelle vers la profession d’avocat dont on ne peut pas bénéficier)???

« l’honnêteté et l’impartialité de l’Etat sont à mes yeux des valeurs absolues »
(2ème priorité du programme électoral de Nicolas SARKOZY).
WAIT AND SEE

Pour Juriste en cabinet comptable

La reconnaissance de votre situation n’est évidemment pas programmée. Aucune passerelle ne vous sera ouverte pour être avocat.

Vous êtes égaré dans une profession du chiffre dont ils considèrent qu’elle doit être bannie du périmètre du droit.

Ce périmètre est défini de manière claire et précise dans les motivations présidant à l’instauration de l’acte sous signature juridique.

Vous lirez ci-dessous un extrait de la contribution du COSAL (Syndicat libre des Avocats) à la commission Darrois

“V – AUTRES PROFESSIONS DU DROIT

- Le système des charges, survivance de l’ancien régime, (huissiers, notaires, avoués, commissaires priseurs) doit être aboli.

- La profession d’avoué, généralement inutile et coûteuse, doit être fusionnée avec celle d’avocat, afin de permettre à tous les justiciables un accès plus aisé à un double degré de juridiction.

- La profession de notaire et celle d’avocat doivent être fusionnées, les avocats qui le souhaitent développant une activité de conseil en organisation patrimoniale, droit des successions et actes de cessions immobilières ou de fonds de commerce.

- Les professions d’Administrateur Judicaire et de Représentant des Créanciers doivent être supprimées, leurs fonctions étant occupées par des avocats.

- Le périmètre du droit doit être protégé afin que l’activité judiciaire et juridique soit exercée par les avocats, professionnels disposant des compétences nécessaires, d’une déontologie forte et d’une assurance responsabilité civile spécifique.

- Tout projet de rapprochement, ou bien encore de fusion, entre la profession d’avocat et toute autre profession doit être soumis préalablement à référendum professionnel.”

Qu’en pensez vous ?

Bonsoir Monsieur ou Madame « Poncifs », cher confrère ou consoeur qui n’a visiblement pas le courage d’intervenir sous votre nom et d’assumer votre position…,

En réponse à votre intervention, notamment : « Essayer de faire croire que ces avocats seraient moins bien adaptés que leurs collègues n’ayant pas passé le CAPA et souhaitant exclusivement exercer en entreprise est complètement ridicule. Avoir une formation complémentaire, certes pas forcément tournée vers l’entreprise, n’est absolument pas un défaut par rapport à des personnes n’en ayant aucune… »

Sachez, cher Monsieur ou Madame, qu’en bonne juriste d’entreprise que je suis, mes analyses sont fondées sur des constatations, mon approche est donc empirique… mais peut-être que le CAPA ou le cabinet d’avocats où vous avez exercé sous la coupe d’un associé à l’égo trop prononcé pour vous donner des responsabilités réelles, ne vous ont pas appris cela… ?

Ensuite, je me permettrais de vous faire remarquer que de nombreux avocats exercent aujourd’hui sans avoir obtenu le CAPA… leur niveau de qualification n’est donc pas comparable à celui de la majorité des juristes d’entreprise.

Sachez enfin, qu’en effet, le métier de juriste d’entreprise nécessite de savoir dire « NON », d’avoir suffisamment de charisme pour cela d’une part (loin de la docilité enseignée dans les cabinets d’avocats) et aussi suffisamment d’imagination pour créer une solution à risque 0 d’autre part ; sur ce dernier point, il s’agit d’une chose qu’un avocat n’a pas appris à faire, ni au CRFPA, ni en cabinet, la plupart du temps, pour les mêmes raisons que celles suscitées, et aussi pour une raison évidente : on ne dit jamais « NON » à un client, même si il veut faire l’impossible : on lui promet même parfois une impunité irréelle (en se protégeant d’une éventuelle action en responsabilité bien sûr…), en dehors de toute situation requérant d’opposer un quelconque droit de la défense… et même si cela peut lui coûter cher à la final en réalité. Je n’en dirais pas plus, je pense que vous comprenez parfaitement ce que je suis en train d’écrire.

Cet état de faits, entre parenthèses, ne favorise pas la responsabilisation nécessaire des décideurs face aux nombreux risques, et je ne citerai que ceux-là parmi les nombreux risques à manager : pénal à plus d’un titre, concurrence et responsabilité sociétale.

Cela ne favorise pas non plus le développement sain et durable de nos entreprises : si c’était le cas, les taux de transformation de nos micro-entreprises en moyennes entreprises seraient records ces dernières années ; ce qui n’est malheureusement pas le cas. Et les dépôts de bilan seraient un vague souvenir de l’époque des années 80… ce n’est pas le cas non plus, je vous invite à consulter les taux de ces derniers mois, et même de ces dernières années.

En effet, voyez-vous, le juriste d’entreprise est un peu la conscience, dans une entreprise. Et il en faudrait bien plus qu’il n’y en a.

Cela étant dit, il y a aussi de très nombreux avocats qui ont une très grande éthique naturellement, et je ne les vise pas ici ; malheureusement, ce n’est pas le cas de tous, et vu les prérogatives et l’aura dont votre profession dispose, je pense qu’il faut sérieusement mettre cela à plat et regarder la réalité en face. C’est mon avis.

Enfin, je ne prétends pas du tout qu’il soit impossible à un avocat de devenir juriste d’entreprise ; je dis que s’improviser juriste d’entreprise quand on est avocat, ainsi qu’il est possible de le faire sans aucune condition depuis de nombreuses années, peut avoir des conséquences dramatiques pour nos entreprises. J’ai, de mes yeux, vu, de telles conséquences, dramatiques, et croyez-moi, il vaut mieux que j’en taise les détails, pour le bien de votre profession.

Il faut donc que les avocats qui souhaitent rejoindre l’entreprise pour exercer le métier de juriste d’entreprise, soient formés sur une durée suffisante, par des juristes d’entreprise, avant de pouvoir le faire.

Désolée si mon avis vous déplaît, cher Monsieur ou Madame Poncifs, ou s’il ébranle votre égo, cela étant dit, je pense que beaucoup partagent mon avis. Je suis à votre disposition si vous voulez poursuivre ce débat ; d’ailleurs, vous noterez qu’en ce qui me concerne, j’ai le courage d’assumer mon opinion.

Bien à vous…

Un mot pour M. ou Mme « Juriste de cabinet comptable » : rejoignez moi sur les réseaux ou contactez moi via mon blog. Je partage complètement votre avis : votre métier fait partie des métiers du droit, et je pense qu’il faut tous nous fédérer.

Je constate que mon post de hier sur le statut des notaires assistants n’est pas resté sans réponse !
Le contraire m’aurait étonné …
Je viens de finir ma journée, 2 bonnes heures après mes patrons (pour les plus travailleurs d’entre eux bien entendu), donc je ne souhaite pas épiloguer sur les contre- »arguments » que j’ai pu lire si ce n’est que :
1. je ne suis pas « un loup déguisé en grand-mère », contrairement à ce qui dit « am », qui me reproche au passage mon anonymat, mais un véritable notaire assistant….
2. on me dit que je n’ai qu’à m’installer, et bouger si besoin est. Et si je n’ai pas envie de bouger ? Car j’aime ma région, que personnellement j’y ai mes amis, ma famille et que professionnellement, j’y ai déjà un réseau. Dans certaines régions et villes (pas toutes je le concède, mais certaines), à moins d’avoir papa, maman, tonton ou tata notaire, il est dur de trouver à s’installer …
Je ne souhaite pas à épiloguer car je rejoins « am » sur le fait que je doute que ces posts seront pris en compte par la commission.
Mais vos réponses, quelques peu agressives d’ailleurs pour certains, montrent que vous avez peur. Peur de perdre vos avantages et privilèges.
Notaires, avocats, nous sommes de la même famille, celle des juristes, dans le sens où nous avons en commun ce RAISONNEMENT, cette tournure d’esprit juridique… C’est là le point important pour un bon juriste ! Et, avec le temps bien entendu, car connaissances et compétences demandent du temps, je suis persuadé qu’un avocat peut avoir s’il le souhaite le savoir-faire d’un notaire, et vice versa, car nous avons tout l’ESPRIT formaté de la même façon depuis le début de nos études, l’esprit du JURISTE…

« Sachez, cher Monsieur ou Madame, qu’en bonne juriste d’entreprise que je suis, mes analyses sont fondées sur des constatations, mon approche est donc empirique… mais peut-être que le CAPA ou le cabinet d’avocats où vous avez exercé sous la coupe d’un associé à l’égo trop prononcé pour vous donner des responsabilités réelles, ne vous ont pas appris cela… ? »

Vous pourrez vous dispenser de l’ébouriffante réplique cour de récréation à l’avenir.

« Ensuite, je me permettrais de vous faire remarquer que de nombreux avocats exercent aujourd’hui sans avoir obtenu le CAPA… leur niveau de qualification n’est donc pas comparable à celui de la majorité des juristes d’entreprise. »

« de nombreux avocats »: ou comment prendre un point particulier et l’exhiber en règle générale.
Mais soit, qu’entendez-vous par niveau de qualification?
Si c’est niveau d’étude, la majorité des gens exerçant aujourd’hui un métier du droit ont une Maîtrise ou un DEA/DESS : les juristes d’entreprises, comme les avocats, comme les notaires, comme les magistrats…
Sans compter que les avocats non titulaires du CAPA sont des praticiens ayant eu une expérience du droit préalable dans l’entreprise ou l’administration notamment…
Donc, même niveau de formation et expérience de la pratique du droit…

Après, si vous estimez que la « qualification » = pratique du droit dans l’entreprise, vous avez raison. Un avocat libéral, n’ayant pas exercé en entreprise et souhaitant s’y tourner n’aura pas la même expérience qu’un juriste d’entreprise avec 10 ans de métier. C’est un fait. De la même manière qu’un avocat à qui l’on demande de plaider une affaire dans une matière qu’il n’a jamais pratiquée. Une adaptation serait nécessaire, et peut être que cet avocat resterait toujours mal à l’aise dans cette matière.
Seulement n’allez pas faire croire qu’entre deux juniors : un jeune avocat et un jeune diplômé juriste d’entreprise, le second est prédisposé à travailler en entreprise bien mieux que le premier.

« « Sachez enfin, qu’en effet, le métier de juriste d’entreprise nécessite de savoir dire “NON”, d’avoir suffisamment de charisme pour cela d’une part (loin de la docilité enseignée dans les cabinets d’avocats) et aussi suffisamment d’imagination pour créer une solution à risque 0 d’autre part ; sur ce dernier point, il s’agit d’une chose qu’un avocat n’a pas appris à faire, ni au CRFPA, ni en cabinet, la plupart du temps, pour les mêmes raisons que celles suscitées, et aussi pour une raison évidente : on ne dit jamais “NON” à un client, même si il veut faire l’impossible : on lui promet même parfois une impunité irréelle (en se protégeant d’une éventuelle action en responsabilité bien sûr…), en dehors de toute situation requérant d’opposer un quelconque droit de la défense… et même si cela peut lui coûter cher à la final en réalité. Je n’en dirais pas plus, je pense que vous comprenez parfaitement ce que je suis en train d’écrire. »

Non n’en dites pas plus, j’ai compris que :
1. Vous connaissez aussi bien l’avocature que moi la physique quantique, et je passe sur l’attaque pitoyable sur la docilité en cabinet d’avocat.
2. Plus grave, vous n’avez aucune faculté à vous adapter, ou du moins vous pensez les autres incapables de s’adapter… Très franchouillard tout ça… Alors si on ne vous a pas appris ceci ou cela, vous êtes incapable de le faire ? Personnellement j’exerce dans une matière pour laquelle je n’ai pas de spécialité (j’ai un DEA de droit pénal), et dans une structure qui est bien loin d’être ce qu’on m’a appris au CRFPA, et de mes débuts professionnels, puisque je travaille aujourd’hui…en entreprise !, principalement en droit des sociétés et en droit fiscal. Miracle, miracle…Saurais-je m’adapter à diverses matières, juriste que je suis, saurais-je travailler dans des environnements différents et m’adapter à diverses structures ?? Impensable !

« Cela étant dit, il y a aussi de très nombreux avocats qui ont une très grande éthique naturellement, et je ne les vise pas ici ; malheureusement, ce n’est pas le cas de tous, et vu les prérogatives et l’aura dont votre profession dispose, je pense qu’il faut sérieusement mettre cela à plat et regarder la réalité en face. C’est mon avis. »

En français, vous vouliez dire quoi ?

« « Enfin, je ne prétends pas du tout qu’il soit impossible à un avocat de devenir juriste d’entreprise ; je dis que s’improviser juriste d’entreprise quand on est avocat, ainsi qu’il est possible de le faire sans aucune condition depuis de nombreuses années, peut avoir des conséquences dramatiques pour nos entreprises. J’ai, de mes yeux, vu, de telles conséquences, dramatiques, et croyez-moi, il vaut mieux que j’en taise les détails, pour le bien de votre profession. »

Il faut donc que les avocats qui souhaitent rejoindre l’entreprise pour exercer le métier de juriste d’entreprise, soient formés sur une durée suffisante, par des juristes d’entreprise, avant de pouvoir le faire. »

Le problème c’est que juriste d’entreprise n’est pas un titre, que la majorité des juristes d’entreprises n’a pas le CRFPA et a donc uniquement, par les temps qui courent, un DEA ou un DESS, voire plusieurs troisièmes cycles. Ce qui, encore une fois, est exactement le même niveau d’étude et de qualification qu’un jeune avocat, sans le CAPA bien sûr. Dans ces conditions, il est absolument ridicule de venir raconter qu’un avocat ne peut pas exercer en entreprise, quand chaque année des étudiants sortant de troisièmes cycles deviennent juristes d’entreprises…
« Désolée si mon avis vous déplaît, cher Monsieur ou Madame Poncifs, ou s’il ébranle votre égo, cela étant dit, je pense que beaucoup partagent mon avis. Je suis à votre disposition si vous voulez poursuivre ce débat ; »
Votre avis ne me déplait pas et n’ébranle pas mon égo, il me fait sourire. Et il me fait sourire autant que ces avocats qui pestent contre les juristes d’entreprises qui deviennent avocats par le truchement de la VAE. « Ce seront des nullards, pas de CRFPA, aucune compétence… », répètent-ils. Sauf qu’ils ont les mêmes diplômes universitaires, et ont pratiqué le droit pendant au moins huit ans. Si ce sont de bons juristes et des personnalités un tant soit peu plastiques et capables de s’adapter, ils pourront faire des avocats tout aussi compétents que n’importe quel autre. Croire que le CRFPA transforme un jeune titulaire d’un DEA en confrère de génie et qu’au contraire un titulaire de DEA n’y étant jamais allé ne pourra jamais être un avocat de qualité confine au ridicule le plus total. La même chose est vraie pour le métier de juriste en entreprise.
Toutes les professions du droit sont composées de juriste, et être juriste est la qualité première pour les exercer. A chacun de s’adapter!

« d’ailleurs, vous noterez qu’en ce qui me concerne, j’ai le courage d’assumer mon opinion. » »

WOW ! Vous prenez des risques Camarade dans cette joute verbale intéressant au plus haut point les RG! Demandez donc vite le statut de réfugiée politique…

Je remarque que les commentaires portent surtout sur les professions les unes par rapport aux autres, chacun défendant légitimement son domaine.

Qui parle des justiciables ou plus généralement des clients?

Le quidam moyen qui ne fait pas bien la différence entre un Juge ( je ne parle même pas de la distinction entre siège/ parquet) , un Avocat , un greffier ou un Huissier ( tous en robes noires), les dessins de DAUMIER sont encore bien présents.

Le citoyen de base qui n’a de représentation d’un Avocat que celui qu’il a vu dans les émissions de Julien Courbet ou sur les autres plateaux de TV c’est à dire toujours les mêmes , pénalistes en général.

Tous ces débats lui passent certainement à des années lumières au dessus de la tête sans être péjoratif.

Ce qu’il veut, c’est trouver quelqu’un qui saura assurer la défense de ses intérêts sans lui forcer la main en, lui expliquant clairement les procédures et en ne l’assassinant pas avec des honoraires exhorbitants.

Que ce professionnel exerce en libéral soit salarié, fonctionnaire ou Officier Ministériel , je pense qu’il s’en moque éperduement.

Il serait bon que toutes les têtes bien faites et bien pleines qui écument les commissions Théodule ou rédigent rapport sur rapport ne perdent pas cela de vue.

Statut – quo, tel semble être l’ensemble des propos formulés par les personnes apparentées au Notariat, lesquelles s’arcboutent sur le motif quelque peu sur – abondant de ce qu’il y aurait pas nature incompatibilité absolue entre la fonction de notaire et d’avocat. Toutefois, sans aller vers une fusion entre les deux professions, il existe une multitude d’alternatives plus constructives pouvant être mises en place entre les deux professions aux fins de rationaliser l’accès des usagers à leurs services :

1ière proposition : Création de la profession d’avocat notaire aux côtés des notaires. En la circonstance, sachant que le nombre de poste de notaires devant être créé d’ici 2010 doit être de 2000, il pourrait en être réservé la moitié (1/2) aux avocats notaires, dont 1000 postes de notaires créés contre 1000 postes d’avocats notaires créés ; par la suite, toute nouvelle création de poste de notaire devra l’être à parité entre les notaires et avocats-notaires.
Certes, une telle proposition serait forcément sélective, mais elle permettrait de préserver la profession notariale tout en permettant d’y associer une nouvelle profession dont le talent pourrait s’exercer certes sur le secteur de l’immobilier, mais surtout d’autres secteurs de l’économie entièrement délaissé par les notaires et fort préjudiciable aux entreprises ne pouvant bénéficier du bénéfice de l’acte authentique.
Sur le fonds la création de la profession d’avocat notaire reposerait avant tout sur des compétences spécifiques associées à des secteurs de pointe de l’économie française tout en nécessitant une connaissance approfondie de la réglementation immobilière. Sachant que les notaires sont avant tout des juristes intervenant dans le secteur du droit immobilier, droit de la famille, et droit du crédit, les avocats – notaires apporteraient des compétences nouvelles et génératrices d’avantages certains au profit des entreprises.

2ième proposition : Institution de la société interprofessionnelle entre notaires, avocats/notaires, et avocats.
En la circonstance aux fins de créer des cellules spécialisées sur certains secteurs d’activité, un tel type de société interprofessionnelle serait à même d’intervenir en concurrence effective à l’échelle intra – communautaire face aux grands cabinets Anglos – saxons.
En ce cas l’avantage d’avoir un avocat – notaire résiderait dans l’utilisation de l’acte authentique avec sa force exécutoire qui permettrait aux entreprises de disposer d’un outil juridique performant et sécurisé. En effet, si l’on prend le secteur des nouvelles technologies, il ressort que les notaires sont loin d’en avoir la maîtrise juridique. En la circonstance, l’avocat-notaire, spécialisé sur ce secteur d’activité disposerait d’un avantage concurrentiel de marché par rapport aux cabinets Anglos – saxon.

3ième proposition : Institution de filiale commune notaire, avocat – notaires, avocats.
Pouvoir permettre la création de filiale commune entre notaire, avocat – notaires et avocats, serait une possibilité nouvelle d’associer des compétences spécifiques entres notaires et avocats, voire notaires, avocats – notaires et avocats sur des secteurs ne relevant pas forcément de certaines activités considérées comme « d’utilité sociale » . Pour les avocats ne seraient concentrés dans ces filiales communes que la partie activité non contentieuse en partenariat avec les notaires. Pour les notaires seraient concentrés dans ces filiales la partie des activités relevant du secteur hors monopole (donc concernant plus spécifiquement l’ensemble des opérations juridiques concernant les entreprises, intégrant dès lors les actes portant sur l’immobilier d’entreprise). Si la condition de nationalité est supprimée pour les notaires, les avocats notaires « allemand » pourraient ainsi intégrer de telles structures transnationales.

4ième proposition : Institution d’un numérus clausus concernant la nomination de nouveaux avocats
L’argumentaire soulevé par l’ensemble des notaires de la nécessité d’instaurer un numérus clausus concernant les avocats reposent sur des considérations de régulation de marché dont certaines sont parfaitement fondées. Dès lors, il serait souhaitable d’instituer un numérus clausus concernant l’entrée en fonction de nouveaux avocats aux fins de permettre une meilleure régulation et rémunération effective des avocats en fonctions.

Quatre propositions qui sans dénaturer la fonction notariale permettrait d’apporter une nouvelle réponse de marché des avantages procurés par le système de droit romano – germanique face au système Anglo – saxon. Les notaires sont – ils à même de comprendre que vouloir renforcer le système de droit romano – germanique nécessite une réforme tant de la profession d’avocat que celle de notaire. Paradoxalement les notaires en se fermant à toutes propositions de réformes renforcent implicitement le système de droit anglo – saxon. Regrettable qu’ils se focalisent quasi – exclusivement sur une volonté irascible des avocats de vouloir détruire leur monopole sur le secteur de l’immobilier, et de perdre de vue que les véritables enjeux sont aussi des enjeux d’une meilleure structuration de l’offre de service juridique au bénéfice des particuliers et entreprises françaises face à la dérégulation mondiale.

Monsieur,
Quel sombre tableau vous nous dressez de votre exercice de « notaire assistant ».
J’exerce aujourd’hui cette même profession et je dois dire que je suis béni des Dieux.
J’ai en effet commencé dans la profession en m’exilant pour deux ans dans un village de Savoie, perché dans les montagnes. Un peu dure de se retrouver là bas quand on a toujours habité la ville de Lugdunum…L’étude se composait alors d’un notaire, deux clercs et une comptable. Mon « Patron » de l’époque m’a sensibilisé à tous les domaines du notariat. J’en garde un excellent souvenir et suis toujours resté en contact avec les membres de cette étude. Mais pour cela j’ai du bouger, sortir de mon cocon…
Ensuite je suis revenu à Lugdunum pour connaître une étude urbaine mais à taille humaine, une quinzaine de personnes. Là encore, j’étais face à un « patron » prévenant. L’activité était tout aussi intéressante avec une clientèle bien différente de celle de mes montagnes.
J’ai ensuite intégré une étude de taille importante, une soixantaine de personnes. La dimension ne m’a pas permis de retrouver une ambiance que je qualifierai de familial, mais là encore quel bénéfice pour moi. J’y ai acquis un complément de méthode de travail et de rigueur encore plus accentué que celle qu’il nous faut appliquer tout les jours.
Bref, j’ai vraiment eu beaucoup de chance et ai pleinement profité de ces différentes études. Mais la chance ne se provoque t’elle pas parfois ?
Aujourd’hui, je suis revenu dans une étude traditionnelle (3 associés et 12 employés) et j’y exerce en tant que notaire assistant depuis six mois.
Et vous savez quoi ? Je vais m’associé, et pourtant ni Papa, ni Maman, ni Tonton, ni Tata ne sont dans le notariat? Je suis le seul de la famille.
Alors ne vous découragez pas !

En revanche, si vous souhaitez exercer cette belle profession pour avoir votre nom sur un papier à lettre, une considération sociale et une forte rémunération : changez vite de voie, vous risqueriez d’être déçu…et de devenir éventuellement dangereux pour la profession.

Mais avec vos compétences vous ne devriez pas avoir de problème…

Mon message de ce jour s’adresse à « Notaire assistant » comme vous l’aurez compris.

Les notaires bénéficient de deux boucliers :
1- Absence de liberté d’installation : Le diplôme de notaire bac +7 ( DSN ou DAFN avec certificat de fin de stage) est insuffisant par lui-même pour exercer la fonction de notaire. De plus la fonction de notaire salarié dépend du bon vouloir d’un notaire place. Alors que les diplômes de médecin (doctorat), expert-comptable (DEC), architecte (DPLG), commissaire aux comptes, avocat (CAPA) permettent à eux seuls d’exercer ces professions respectives.
C’est pourquoi je partage totalement le point de vue de NOTAIRE-ASSISTANT qui est intervenu dans ce forum.
Me HUMBERT, Président de la Chambre des notaires de PARIS, vient récemment d’admettre cette anormalité ( V. http://www.paris-notaires.fr ) et propose de dissocier la détention d’une étedude de l’exercice le profession de notaire.
2- Monopole immobilier : Véritable pré carré des notaires générateur de rentes de situation. IL EST SELON MOI CERTAIN QUE SI LES NOTAIRES PERDENT CE MONOPOLE VIA LA RECONNAISSANCE DE L’ACTE D’AVOCAT IL SERONT CONTRAINTS D’ACCEPTER LA FUSION AVEC LES AVOCATS. En effet ces derniers pourront alors rédiger des actes certifiés en plus de plaider alors que les notaires verraient leur rôle se réduire considérablement sans pouvoir plaider.
En pareil cas le statu quo est intenable pour les notaires.
Par ailleurs je saurais gré au notaires de cesser de faire du corporatisme victimaire en se sentant systématiquement insulter à la moindre critique concernant leur statut.

Réponse à Notaire Assistant

Si vous êtes véritablement notaire assistant, nous ne devons pas travailler dans le même notariat.
Mon personnel, tout mon personnel, n’accomplit que ses 37 heures hebdomadaires. Lorsqu’un dossier spécifique et particulièrement délicat se signe tard, le clerc reste pour les modifications, en heures supplémentaires ou plutôt à rattraper en congés, ce qu’ils préfèrent, plutôt que de se les faire payer.
Sinon, à 17 h 30, il n’y a plus personne, alors que, lorsque je finis moi à 20 h 30, c’est déjà un bonheur.
Et c’est pareil chez tous mes confrères chez lesquels je me rends quelquefois…

Quant au lieu de votre installation, puisque ce n’est pas déjà fait, il faut vous faire à l’idée que le notariat est un service public. Les notaires s’installent là où la population a besoin d’eux, et non pas là où cela leur ferait plaisir. C’est une des différences entre le statut des avocats et celui des notaires. Elle est aussi le reflet de beaucoup d’autres différences.

Dans la profession, je n’ai aucun ami dont un père, un oncle, était notaire avant eux. Ceux-là sont statistiquement très peu nombreux. Les prendre en exemple relève de la mauvaise foi.

Je n’ai pas peur de perdre mes privilèges, car je ne m’en reconnais aucun.
Je crois même assez en mes qualités professionnelles pour penser que, très égoïstement, je tirerais mieux mon épingle personnelle du jeu de la concurrence qu’on voudrait nous appliquer.
Mais au-delà de mon intérêt personnel à cette concurrence, je pense à celui de mes clients et de mon personnel, auxquels je suis très attaché.
Qu’adviendrait-il de nos personnels si les innombrables avocats accomplissaient leur tâche au moyen d’une seule secrétaire, sous-payée et qu’ils emploient déjà.
Les justiciables retireraient-ils un quelconque bénéfice à devoir choisir entre des juristes en fonction de leurs méthodes de publicité, de l’opacité tarifaire résultant de la concurrence (comment le public fait-il pour faire jouer la concurrence entre les assureurs, les opérateurs de téléphonie mobile, etc…).
Le libéralisme, et la concurrence qu’il promeut sont des mythes qui doivent être tempérés par les pouvoirs publics. Nous en avons la preuve éclatante ces jours-ci, qui voit la conversion de tous les ultra-libéraux. L’organisation actuelle du notariat est précisément l’incarnation de ce libéralisme tempéré.

Vous êtes juriste, je n’en doute pas. Cependant, cette qualité ne suffit pas pour être un bon notaire ou un bon avocat, car ce sont des valeurs qui nous différencient.
A vous lire, je ne crois pas que vous soyez imprégné des valeurs qui font le notariat. Je me demande si vous ne devriez pas plutôt vous orienter vers la profession d’avocat, spécialiste en droit de l’immobilier pour tenir compte des compétences que vous aurez acquises grâce au notariat.
Un certain nombre d’avocat ont été formés par le notariat, et ce ne sont pas les plus mauvais !

Cher M. ou Mme Poncifs,

Après avoir sous-entendu largement dans votre premier message qu’un titulaire du CAPA est à minima mieux adapté à l’entreprise que des personnes n’ayant aucune formation, vous venez maintenant donner des leçons sur la capacité d’adaptation… et faire de grands discours sur la valeur de ceux qui auraient acquis une expérience pendant 8 ans….Pardonnez-moi, mais je vous avoue qu’à ce stade, vous contredire vous-même ne vous donnera en rien l’apparence de quelqu’un qui s’adapte… mais plutôt de quelqu’un qui s’accroche « aux branches ».

Excusez cette approche triviale en effet, voyez-vous, j’ai l’approche particulièrement pragmatique et « terrain », qui est propre au juriste d’entreprise.

Vous ne semblez pas y être habitué(e)… votre grande capacité d’adaptation à ce métier, n’est peut-être pas si réelle que cela finalement ?

Puis-je aller jusqu’à vous demander depuis combien de temps vous exercez, le nombre d’entreprises différentes dans lesquelles vous avez opéré, leur taille, si vous avez eu de réelles responsabilités, et si vous avez eu une expérience à l’étranger afin d’ouvrir votre esprit au-delà de nos frontières ? Ensuite, nous pourrons parler de capacité d’adaptation, si vous le voulez bien… Camarade…

Voyez-vous, je dois malheureusement constater, au travers des postes nombreux et variés, dans différentes entreprises, y compris à l’étranger (et d’autres structures, également en cabinet…) où j’ai exercé, que les avocats qui intègrent l’entreprise, deviennent pour certains, des boîtes aux lettres des conseils externes… ou ne craignent aucun risque… même le risque pénal. Votre qualification ayant été obtenue en droit pénal, vous n’entrez pas dans cette catégorie je présume, et je l’espère sincèrement, dans l’intérêt de votre employeur.

Cela dit, excusez mon impertinence qui m’invite là à vous faire remarquer la chose suivante : du fait de votre qualification, vous n’êtes pas représentatif/ve du profil des avocats qui rejoignent l’entreprise en tant que salariés.

Je suis également navrée si cela vous déplaît, mais j’émets toutes réserves concernant l’adaptation de la formation dispensée au CRFPA à la pratique en entreprise. Et contrairement à votre position, je pense, en ce qui me concerne, que le CAPA n’est pas un « plus », mais bien un « handicape » en général quand on veut entrer en entreprise.

Je parle ici de l’approche du procès qui y est enseignée, à juste titre, puisqu’il faut là former des cerveaux de juristes qui seront capables de soutenir l’insoutenable pour gagner un procès et prendre tous les risques (tout se plaide…). Cette approche est justifiée quand il s’agit de conseiller ou de représenter un client dans le cadre d’un contentieux déclaré ou imminent, car il faut alors jouer le rôle d’un pompier et tout tenter ; et c’est là la plus-value unique de l’enseignement au CRFPA, par rapport à un diplômé de troisième cycle.

Or, le rôle du juriste d’entreprise est très éloigné de celui d’une boite aux lettres, et très éloigné aussi de l’approche sus-décrite. Son rôle de manager de risques, est même un peu contradictoire avec le rôle de pompier. Ensuite, le juriste d’entreprise est proche des opérationnels et du business, ce qui n’a rien à voir avec la rédaction de pages et de pages de consultations juridiques théoriques ; ce qui n’a rien à voir non plus avec la petite note en bas de page de la consultation, indiquant que le risque proposé de façon téméraire, l’est « sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond », afin de s’exonérer de toute responsabilité civile.

Evidemment, les grands esprits peuvent, avec une grande dextérité, s’adapter et passer de la témérité face au risque (enfin, toujours sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, bien sûr), à un esprit emprunt de conformité et de prévention ; mais ce n’est pas le cas de la majorité.

Evidemment, aussi, un jeune fraîchement diplômé du CRFPA qui entre directement en entreprise, fera moins de dégâts, qu’un professionnel ayant pratiqué en cabinet, et/ou pris goût au procès et l’ayant pratiqué pendant quelques années…

Et c’est vous qui parliez de poncifs… Camarade

Enfin ma question est la suivante, afin de recentrer le débat sur l’essentiel : l’intérêt de l’entreprise en l’espèce ; doit-on, sous prétexte qu’il existe une minorité d’esprits capables d’une telle dextérité, faire courir le risque gigantesque d’une inadaptation de la majorité, aux besoins de nos entreprises ??

Vous qui semblez très adaptable, répondez donc à cette question, en gardant à l’esprit l’intérêt des entreprises, constituées en France, pour la majeure partie, de TPE (93%).

Leur intérêt, est-il de créer la fonction de juriste, nécessaire à leur croissance saine, en tant que fonction occupée par un téméraire du procès formé pour cela, ou par un manager de risques qui, craignant le procès car il n’y a pas été formé, sera une très bonne alerte interne face au risque ??

Je pense que nous sommes en effet des juristes avant tout ; mais il faut reconnaître correctement nos plus-values respectives, en fonction de nos formations, et être capable de reconnaître nos moins-values le cas échéant. Le CAPA est une moins-value en entreprise, dont les effets néfastes s’accentuent plus l’exercice en cabinet et/ou la pratique du procès par le candidat aura été longue. L’absence de CAPA est une moins-value pour le juriste d’entreprise qui veut plaider.

Il faut ainsi organiser des passerelles justes et dapatées, Camarade, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour conclure, étant particulièrement animée d’un esprit fédéraliste, et dominée par l’intérêt des entreprises de façon viscérale, mon avis est le suivant sur cette question : la complémentarité existant entre nos fonctions, qui sont en fait au nombre de trois dans la réalité, est la meilleure garantie pour l’entreprise, de la façon suivante :

 le recours à un « juriste d’entreprise » en interne qui n’est pas formé à aimer le procès et qui fait partie intégrante de l’entreprise, pour une bonne prévention et une bonne analyse de risques pour conseiller les décideurs responsables et responsabilisés, d’une part,
 qui sollicite un « juriste conseil externe » spécialisé dans tel ou tel domaine sur des questions spécifiques si nécessaire pour conseiller les décideurs responsables et responsabilisés de seconde part,
 qui sollicite le recours à un « juriste avocat à la Cour » en matière de contentieux déclaré ou imminent, le cas échéant, car ce dernier est formé à aimer le procès, à manier toutes ses spécificités, et doit garantir le respect des droits de la défense dans ce cadre exclusif du contentieux, d’autre part.

Dans ce schéma, il y a prise en compte de la réalité, reconnaissance de la plus-value de chacun sans aucune exclusion, ni prétention maladive à savoir faire tous les métiers sous prétexte de disposer d’un diplôme supplémentaire… ni attirance faible devant la séduisante robe noire… et il y a surtout, au centre d’un tel schéma, la sauvegarde de l’intérêt de l’entreprise et de notre économie toute entière, pour des entreprises durables dans une économie durable.

Bien à vous, cher Camarade.

Réponse à Eulicate.

-CONCERNANT LE STATUT QUO : oui je suis pour le statut quo, il ne sert à rien de changer quelque chose qui fonctionne et qui rend le service qu’on lui demande. Il y a bien mieux à faire en France en ce moment. Les avocats devraient appliquer leur volonté de réforme à leur propre profession – qui ne se confond pas avec celle de notaire. Il est pour le moins absurde de souhaiter que les notaires fassent partie de la profession d’avocat. Puisque tout est interchangeable, je propose la chose suivante : de créer une grande profession de notaire dans le cadre de laquelle la rédaction serait réservée à des notaires-rédacteurs et le contentieux à des notaires-plaideurs (Oui, vous constatez que c’est aussi absurde de sens que ce que vous proposez).

-CONCERNANT LA PROPOSITION D’AVOCATS-NOTAIRES : quelles sont les modalités pratiques de cette adjonction ? Les structures sont-elles prêtes ? Les avocats-notaires disposent-ils du personnel nécessaire (formalistes, caissiers-taxateurs,..) ? Comment devient-on avocat-notaire ? Quelle est la différence entre un avocat, un avocat-notaire et un notaire ? Comment gèrera-t-on la proximité d’un professionnel délégataire de l’autorité publique avec un professionnel qui a pour constitution de défendre le client ? La Caisse de Dépôts, les Conservations des Hypothèques peuvent-elles mettre en place les canaux qui seraient nécessaires par cette augmentation des professionnels ? Comment ouvrir la nouvelle procédure télé@cte à des avocats-notaires ? Comment indemniser les notaires en place si ce nouveau système leur porte préjudice (je tiens à préciser que les notaires ne sont pas des fermiers généraux d’Ancien Régime et que de nombreux jeunes notaires remboursent actuellement l’emprunt qu’ils ont contracté pour l’acquisition de leur office et qu’ils ont droit à réparation si l’Etat).

-CONCERNANT LES SECTEURS DE L’ECONOMIE ENTIEREMENT DELAISSES PAR LES NOTAIRES : je vous remercie de bien vouloir préciser quels sont ces domaines. Je trouve personnellement que les avocats français ne devraient pas se plaindre car le domaine de la rédaction des actes s’est ouvert à eux au cours du XXe siècle en raison du périmètre restreint du monopole des notaires en France. En Allemagne, où, si je ne m’abuse, l’économie est vigoureuse, le monopole des notaires s’étend à toute la vie des affaires.

-CONCERNANT LA CONDITION DE NATIONALITE : je comprends qu’il soit très « tendance » de vouloir remettre en cause la condition de nationalité. Elle ne sera acceptable que lorsque les juges pourront avoir une nationalité autre que française. Cette organisation de la magistrature entre les magistrats du contentieux – juges – et les magistrats de l’amiable – notaires – ne doit jamais être perdue de vue. Elle explique d’ailleurs pourquoi les actes authentiques ont la valeur juridique d’un jugement revêtant l’autorité de la chose jugée.

-CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE. Eulicate n’évoque malheureusement que les domaines de l’économie qui concernent des dossiers avec plusieurs zéros. Il ne faut pas oublier que le statut de notaire doit s’appliquer également à des professionnels chargés de dossiers de successions déficitaires… La volonté de faire des structures ont l’on fait tout et n’importe quoi, d’une part ne répond pas à la lettre de mission de la Commission Darrois qui tend à rendre visible la répartition des compétences entre les différentes professions du droit, et d’autre part laissera sur le bord de la route les notaires, notamment provinciaux, qui s’occupent de droit de la famille et de services juridiques de proximité.

-CONCERNANT LA 4E PROPOSITION : Cette proposition est tout à fait pertinente.

-CONCERNANT LA CONCLUSION ET LA COMPARAISON DES SYSTEMES ANGLO-SAXON ET ROMANO-GERMANIQUE. Je comprends votre raisonnement. Celui-ci n’est cependant valable que dans les domaines déjà ouverts à la profession d’avocat. Les tâches confiées exclusivement aux notaires n’entrent absolument pas dans le jeu international des prestations de service (cela est vrai pour les immeubles situés en France, cela l’est peut-être moins pour les successions internationales).

il y a plusieurs problèmes à fusionner la profession d’avocat à celle de notaire, àsavoir :

- quelle indemnité paye t’on aux notairez ? et avecv quel argent ?
L’argent de l’Etat : cela m’étonnerait, il y en a plus et le gouvernement est englué dans ses soucis.
Les avocats rachetteront ils des parts aux notaires ? à voir….quel dispositif àa été imaginé.

- Les notaires sont des officiers ministériels et agissent en toute impartialité.
L’avocat quant à lui agit pour son client, avec partialité ; et n’hésite pas à égratigner la partie adverse.
Les deux professions ne peuvent donc pas être associées.

- Je l’ai écrit il y a quelques jours : le noaire en tant qu’officier ministériel est soumis aux Assises pour des fautes lourdes.
L’avocat lui, n’est pas du tout soumis à ses peines.
Alors quelle est la tournure que veut la commission DARROIS ?

Que chacun fasse son métier et les vaches seront bien gardées…à méditer.

Chaque profession doit être séparée, et arrêtons de regarder les anglo saxons ; vu les résultats du moment. Nous ferions bien de méditer avant de faire des bêtises et des dégâts qui seraient importants…

Personne ne semble répondre à la question ESSENTIELLE : tous ces professionnels du droit fusionnés avec ou non d’autres juristes, comment vont ‘ils s’appeler? Pas Grande Profession du Droit? Lawyers? Avocats déclinés en entreprise, en syndicat, en matière successorale, en procédure judiciaire, en Procédures collectives….?

N’ecoutons pas les propos de M. DARROIS
Continuons à protester sur le blog (il est fait pour) et ne nous laissons pas faire
NON NON NON A CETTE FAMEUSE COMMISSION

Une seule profession unique ?
Le grand perdant sera le citoyen français car notre droit est complexe et demande des spécialistes dans chaque domaine d’activité ainsi qu’en médecine.
Imaginez vous un chirugien en cardiologie s’occuper de l’accouchement ou de réduire une fracture et vice versa ?
Bien sûr que non !
Il en est de même de la thechnique juridique.

A l’heure où tous les pays industrialisés constatent la crise financière et économique des USA et ses répercussions sur l’europe,
A l’heure où même notre président de la république parle de réglementation à étendre aux différentes structures bancaires notamment,
A l’heure où l’Etat et ses prérogatives est cité comme rempart contre les pratiques dérenglementées des systèmes anglo saxons,
Les réflexions et le travail de cette commission concernant l’abandon de la profession du notaire en son état actuel ont ils encore une raison d’être?…..

Simplifions, Fusionnons, Unifions, Libéralisons, Privatisons… dans l’intérêt du citoyen qui peine tant à se retrouver dans le dédale de la vie juridique.
Mais gardons nous de relacher trop tôt notre effort, poussons plus loin la réforme historique :

Pourquoi ne pas fusionner l’Assemblée Nationale et le Sénat, les Maires et les Préfets, les Conseils généraux et régionaux dans « une grande profession de la représentation »? En effet qui comprend encore la répartition de leurs compétences…

Privatisons et Fusionnons le système carcéral et le système judiciaire, Regroupons la police, les juges d’instructions et la magistrature assise, les avocats et les procureurs dans « une grande profession du traitement de la délinquance », avec à la clé une plus grande efficacité et productivité et donc plus de simplicité et de rentabilité…

Comment? Qu’ouis-je? Qu’entends-je? Compétences différentes, Maillage nécessaire du territoire, Contre-pouvoirs, discussions et débats constructifs, légitimité historique, représentativités et missions différentes…
Vous vous insurgez? la recherche de la productivité et de la rentabilité n’est pas nécessairement un horizon vers lequel on doit regarder?

Mais… ces arguments ne sont-ils pas ceux des divers professions du Droit, ces mêmes arguments prétendument issus de doctrines corporatistes?

@ Séverine SERRES

« Après avoir sous-entendu largement dans votre premier message qu’un titulaire du CAPA est à minima mieux adapté à l’entreprise que des personnes n’ayant aucune formation, vous venez maintenant donner des leçons sur la capacité d’adaptation… et faire de grands discours sur la valeur de ceux qui auraient acquis une expérience pendant 8 ans….Pardonnez-moi, mais je vous avoue qu’à ce stade, vous contredire vous-même ne vous donnera en rien l’apparence de quelqu’un qui s’adapte… mais plutôt de quelqu’un qui s’accroche « aux branches ». »

There you go, you just lost your credibility comme diraient les anglo-saxons…
Si au lieu de vous la jouer Don Quichotte, vous délaissiez vos moulins à vents et reveniez sur Terre…Ca y est on est redescendue ? C’est vrai qu’il est plus simple de faire dire à l’autre ce que l’on désire, mais vos désirs ne sont que cela, des désirs…
Où ai-je prétendu qu’un titulaire du CAPA serait MIEUX adapté à l’entreprise qu’un quelconque juriste non avocat ? Où ? Nulle part bien évidemment.
J’ai uniquement répondu à vos sottises qui consistaient à dire qu’un titulaire du CAPA serait forcément MOINS BIEN adapté au monde de l’entreprise.

« Excusez cette approche triviale en effet, voyez-vous, j’ai l’approche particulièrement pragmatique et « terrain », qui est propre au juriste d’entreprise. »

Effectivement, comme chacun sait, un avocat passe son temps à donner des cours magistraux et rédiger des articles de doctrine…

« Puis-je aller jusqu’à vous demander depuis combien de temps vous exercez, le nombre d’entreprises différentes dans lesquelles vous avez opéré, leur taille, si vous avez eu de réelles responsabilités, et si vous avez eu une expérience à l’étranger afin d’ouvrir votre esprit au-delà de nos frontières ? Ensuite, nous pourrons parler de capacité d’adaptation, si vous le voulez bien… Camarade… »

J’ai la quarantaine, guère séduisante je le crains. J’opère dans une entreprise de taille moyenne en France. Pour ce qui est d’expérience à l’étranger, mon LL.M. au Canada et mes deux ans en cabinet là bas me paraissent suffisants. Quant à des « responsabilités réelles », voyons chère amie, je suis payé à ne rien faire et à jouer à la belote à longueur de journée depuis plus de 15 ans, en cabinet comme en entreprise.
Quant à parler de capacité d’adaptation, non n’en parlons pas. Je suis avocat pénaliste de formation, je travaille dans une entreprise, dans un droit pour lequel je ne m’étais pas spécialisé, et mon travail est apprécié de tous. Le réel, vous connaissez ?

« Cela dit, excusez mon impertinence qui m’invite là à vous faire remarquer la chose suivante : du fait de votre qualification, vous n’êtes pas représentatif/ve du profil des avocats qui rejoignent l’entreprise en tant que salariés. »

Justement, si un pénaliste de formation arrive à être opérationnel dans un secteur lié au droit des affaires, un avocat titulaire d’un DJCE ou d’un DEA/DESS de droit des affaires devrait être capable d’être opérationnel sans trop de problème…

« Je suis également navrée si cela vous déplaît, mais j’émets toutes réserves concernant l’adaptation de la formation dispensée au CRFPA à la pratique en entreprise. Et contrairement à votre position, je pense, en ce qui me concerne, que le CAPA n’est pas un “plus”, mais bien un “handicape” en général quand on veut entrer en entreprise.

Handicap ne prend pas de « e ». Handicapée en prend deux.

Quant à expliquer qu’une formation est un handicap, la stupidité de l’argument est confondante. Toute expérience ou formation nous grandit, nous ouvre les yeux et nous apporte quelque chose. Et ce qu’elle qu’elle soit.
Mais ça sent un peu la frustrée qui s’est plantée au concours d’entrée 3 fois et qui le vit mal.
Sans compter que je me permets de vous rappeler que la formation dans les CRFPA a évolué depuis quelques années et que de nombreux élèves avocats se dirigent durant 6 mois vers l’entreprise dans le cadre de leur formation…

« Je parle ici de l’approche du procès qui y est enseignée, à juste titre, puisqu’il faut là former des cerveaux de juristes qui seront capables de soutenir l’insoutenable pour gagner un procès et prendre tous les risques (tout se plaide…). Cette approche est justifiée quand il s’agit de conseiller ou de représenter un client dans le cadre d’un contentieux déclaré ou imminent, car il faut alors jouer le rôle d’un pompier et tout tenter ; et c’est là la plus-value unique de l’enseignement au CRFPA, par rapport à un diplômé de troisième cycle. »

Encore une fois, vous parlez comme si les Juristes d’entreprises étaient les seuls à avoir un troisième cycle. Prenons mon cas : DEA de pénal + LL.M. nord américain. Sans compter mon CAPA, je suis plus diplômé que vous, et je le dis sans prétention aucune, car nous savons tous que plus qu’un diplôme, c’est les compétences sur le terrain d’un individu qui comptent.

Quant à l’enseignement au CRFPA, je pense que vous êtes autant compétente pour évaluer celui-ci que celui dispensé à l’ENM… La formation au CRFPA est de toute façon théorique (non, on ne répète pas des procès à longueur de journée) et les stages qui diffèrent pour chaque élève avocat font qu’elle est différente pour chacun.

« Or, le rôle du juriste d’entreprise est très éloigné de celui d’une boite aux lettres, et très éloigné aussi de l’approche sus-décrite. Son rôle de manager de risques, est même un peu contradictoire avec le rôle de pompier. Ensuite, le juriste d’entreprise est proche des opérationnels et du business, ce qui n’a rien à voir avec la rédaction de pages et de pages de consultations juridiques théoriques ; ce qui n’a rien à voir non plus avec la petite note en bas de page de la consultation, indiquant que le risque proposé de façon téméraire, l’est « sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond », afin de s’exonérer de toute responsabilité civile. »

Vous n’avez pas du en voir beaucoup travailler des avocats conseils dites moi…

« Evidemment, les grands esprits peuvent, avec une grande dextérité, s’adapter et passer de la témérité face au risque (enfin, toujours sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, bien sûr), à un esprit emprunt de conformité et de prévention ; mais ce n’est pas le cas de la majorité. »

Ne faites pas de vos capacités celles de la majorité, de grâce.

« Evidemment, aussi, un jeune fraîchement diplômé du CRFPA qui entre directement en entreprise, fera moins de dégâts, qu’un professionnel ayant pratiqué en cabinet, et/ou pris goût au procès et l’ayant pratiqué pendant quelques années… »

Vous faites dans la voyance maintenant ?

« Et c’est vous qui parliez de poncifs… Camarade »

A part mon pseudo, qui n’a rien à voir avec la choucroute, non je n’en ai pas parlé.

« Enfin ma question est la suivante, afin de recentrer le débat sur l’essentiel : l’intérêt de l’entreprise en l’espèce ; doit-on, sous prétexte qu’il existe une minorité d’esprits capables d’une telle dextérité, faire courir le risque gigantesque d’une inadaptation de la majorité, aux besoins de nos entreprises ?? »
Vous qui semblez très adaptable, répondez donc à cette question, en gardant à l’esprit l’intérêt des entreprises, constituées en France, pour la majeure partie, de TPE (93%).
Leur intérêt, est-il de créer la fonction de juriste, nécessaire à leur croissance saine, en tant que fonction occupée par un téméraire du procès formé pour cela, ou par un manager de risques qui, craignant le procès car il n’y a pas été formé, sera une très bonne alerte interne face au risque ?? »

« téméraire du procès »…Les avocats conseils en droit des affaires qui ont une robe par cabinet (c’est une boutade bien sûr…) et mettent les pieds au Palais de Justice une fois l’an rient à gorge déployée. Merci pour eux.

Encore une fois, vous pensez connaître l’avocature, mais j’ai bien peur que vous n’ayez à l’esprit que l’image de l’avocat judicaire, guère séduisante aujourd’hui, et qui tend à diminuer. D’autant plus que les « judiciaires » pratiquent des spécialités qui les éloignent de l’entreprise. Vous ne verrez pas un amoureux de droit de la famille ou de Cour d’assise se précipiter pour devenir risk manager. Qui va le faire ? Des avocats conseils spécialisés en droit des affaires pour la plupart…

« Je pense que nous sommes en effet des juristes avant tout ; mais il faut reconnaître correctement nos plus-values respectives, en fonction de nos formations, et être capable de reconnaître nos moins-values le cas échéant. Le CAPA est une moins-value en entreprise, dont les effets néfastes s’accentuent plus l’exercice en cabinet et/ou la pratique du procès par le candidat aura été longue. L’absence de CAPA est une moins-value pour le juriste d’entreprise qui veut plaider. »

Le juriste d’entreprise qui veut plaider? Si un juriste veut plaider il est avocat, et dans ce cas l’absence de CAPA n’est pas une « moins value », elle constitue un empêchement absolu… Un peu comme exercer la médecine sans diplôme, ce n’est pas une moins value, mais une infraction pénale…
Mais encore une fois, vous confondez avocat et avocat plaideur. Le vieux métier s’est transformé depuis bientôt trente ans…

« Dans ce schéma, il y a prise en compte de la réalité, reconnaissance de la plus-value de chacun sans aucune exclusion, ni prétention maladive à savoir faire tous les métiers sous prétexte de disposer d’un diplôme supplémentaire… ni attirance faible devant la séduisante robe noire… et il y a surtout, au centre d’un tel schéma, la sauvegarde de l’intérêt de l’entreprise et de notre économie toute entière, pour des entreprises durables dans une économie durable. »

Diplôme supplémentaire? Vous ne m’en voudrez pas, je suis allé sur votre blog, curieux que je suis. Que vois-je ? Maitrise + DESS droit des affaires et fiscalité. Parfait. Imaginez un avocat avec les mêmes diplômes que vous, imaginez même qu’il ait été un camarade de promotion. Sa prétention « maladive » ne viendra pas du fait qu’il a le CAPA (la majorité des titulaires du CAPA n’ont de toute façon pas envie de rejoindre l’entreprise), mais du fait qu’il a les MEMES diplômes que vous. Pourquoi en ce cas ne pourrait-il pas prétendre rejoindre l’entreprise et voir s’il peut y nager ?

Vous parliez tout à l’heure de nos « formations respectives ». Combien de diplômés de troisièmes cycles spécialisés dans des matières reliées à la nébuleuse droit de l’entreprise décident de passer leur CAPA ? Un bon nombre.
Et subitement, après 18 mois à continuer l’étude du droit, effectuer des stages et se frotter au réel de la pratique du droit et du monde du travail, ils deviennent inaptes, alors que leurs camarades de promo sont restés « purs » ? Alors que, situation économique et sociale déplorable, la plupart n’auront pas trouvé ou très récemment d’emploi en entreprise…

Non, j’ai vraiment l’impression que vous avez un complexe d’infériorité vis-à-vis des avocats, qui vous empêche de regarder la réalité en face. Certains avocats entretiennent stupidement ce complexe qu’ont certains juristes malheureusement
Mais vous êtes jeune, vous apprendrez…

Réponse à Numérus Libéralus

Les notaires ne bénéficient pas de boucliers, c’est l’authenticité.
L’authenticité présente une utilité publique indéniable, ce que je ne développerai pas puisque personne ne le conteste.
A ce titre, l’authenticité est en dehors de tout marché.
L’Etat a confié l’authenticité aux notaires et, par leur règlementation (numérus et tarif), leur a donné les moyens de l’assumer.

Si les moyens disparaissent, l’authenticité et le service notarial qui l’assurent disparaîtront avec.

Le notariat ne connaît pas la liberté d’installation ou la concurrence sur la rémunération (il pratique en revanche assidument cette concurrence sur la compétence, la qualité, etc…).
Cette particularité est très claire. Elle n’est pas contestée. Elle est connue de tous, membres de cette profession, autres juristes et clients. Elle a fait ses preuves, puisque la continuité du service notarial a toujours et partout été assurée, mêmes dans les périodes les plus difficiles.

Ainsi, le notariat devrait servir d’exemple aux avocats.
Il est très étonnant de voir certains envisager de briser ce qui fonctionne pour le soumettre aux règles qui ont prouvé leur faillite.

Des juristes se sont orientés vers d’autres voies, par goût, ou pour s’affranchir des contraintes du service notarial.
Pourquoi veulent-ils aujourd’hui les moyens sans les contraintes ?
S’ils acceptent les deux, pourquoi ne deviennent-ils pas notaires ? La profession est ouverte. Elle a même de gros besoins d’effectifs d’ici 2012.

Cette commission a été mise en place pour traiter les difficultés de la profession d’avocat. Pas celle du notariat. Celui-ci a lui-même traité les siennes au fur et à mesure qu’elles se présentaient ! Au tour des avocats de faire de même.

Bonsoir cher ou chère Poncifs,

Je ne relèverai pas votre mauvaise foi lorsque vous prétendez ne pas avoir écrit ceci ou cela (ceux qui s’intéresseront à ce débat iront consulter vos écrits plus haut).

Par contre concernant votre certitude de connaître mieux le monde du droit du fait de votre âge… maladie bien connue dans notre grande profession… et ce, alors même que vous avez pratiqué dans un cabinet et une entreprise, seulement, dans votre carrière, si je comprends bien ce que vous avez écrit.

Vous l’aurez compris, en visitant mon blog, je suis en effet plus jeune que vous. Mais ce que vous ignorez, c’est que j’ai travaillé dans différentes entreprises (+ de 10), de tailles différentes : de l’entreprise individuelle à 0 salariés à la filiale de 600 personnes d’un groupe mondial en comptant 100000 ; et un cabinet d’avocat ; que j’ai effectué un stage très actif dans une étude d’administrateur judiciaire et un stage de début d’études dans une étude de notaires.

Ajoutons à cela le fait que j’ai travaillé pendant toutes mes études ou presque en parallèle, et que j’ai réussi brillamment l’implantation d’une petite entreprise française en Italie, où je fus détachée pendant deux ans, à l’âge de 23 ans.

Voyez-vous, rien de comparable avec le profil bien habituel que vous avez certainement… et j’ai donc vu beaucoup de choses, bien plus que vous n’aviez vu à mon âge, certainement.

On peut même ajouter que je connais différents avocats et notaires, avec qui j’ai de nombreuses fois abordé les questions relatives à nos modes d’exercice, les avantages et les inconvénients attachés à nos rôles respectifs… etc.

Je ne suis pas là pour faire l’apologie de mon profil ni essayer de démontrer ma légitimité à m’exprimer ici, j’arrêterai donc là ce déballage, que je trouve particulièrement déplacé. Tout cela a pour seul but de répondre à votre dernier message, et vous éclairer : votre âge n’est pas forcément représentatif de la richesse de votre savoir, même si les deux doivent être respectés.

Ensuite, rien ne sert à mon avis de répéter ce que j’ai écrit dans mon précédent message. Visiblement, nous ne tomberons pas d’accord, et vous n’êtes pas disposé à reconnaître que le CAPA, contrairement à ce que vous prétendez, n’est pas un diplôme qui correspond à l’entreprise : qu’il est plutôt un diplôme contre productif pour elle, même.

Concernant les avocats d’affaires, j’en ai croisé plus d’un, contrairement à ce que vous laissez entendre du fait de mon jeune âge ; des bons, certes, et de très mauvais. J’ai également eu à rectifier nombres d’erreurs commises par des avocats devenus salariés, dans le cadre de leur remplacement ; erreurs qui pouvaient faire courir un risque pénal très important à l’entreprise et aux dirigeants. Rectification d’autant plus difficile à mettre en oeuvre dans un cadre préventif, dans un tel cadre, car évidemment les avocats jouissent d’une aura injustifiée qui pose comme principe qu’ils ont raison, même s’il faut de grosses âneries.

Voyez-vous, je suis jeune, mais mon expérience m’a montré que le CAPA n’est pas une plus-value pour l’entreprise, mais bien une moins-value. Et je reste convaincue, que, dès lors qu’on a ce diplôme, il est alors nécessaire de suivre une formation d’une durée suffisante, par des juristes d’entreprise, pour espérer retrouver une adaptation aux besoins de l’entreprise.

Je note que vous n’avez pas réagi aux besoins de celles-ci, en terme de prévention, dommage, car c’est bien de son intérêt dont il s’agit.

Enfin, je voudrais vous signaler, qu’il n’est pas impossible à un juriste d’entreprise de plaider… au moins, je vous aurais appris quelque chose de façon certaine… Nombreux sont les cas où en première instance, le juriste peut plaider… je ne citerai que celui-ci : au tribunal de commerce… mais il en existe d’autres…

Le fait est, néanmoins, que les juristes d’entreprise sont respectueux de la spécialité des autres professionnels du droit, et qu’ils missionnent bien souvent un avocat pour ce faire… mais la Loi les autorise tout à fait à le faire eux-mêmes, dans un grand nombre de cas. Veuillez en prendre note dans vos tablettes.

Je vous laisse sur ces mots, cher Monsieur ou Madame, qui croyez tout savoir du fait de votre grand âge et de votre grande expérience très diversifiée.

Ha, si, permettez- moi d’ajouter ceci, à titre de clin d’oeil… en vous citant d’abord :

 » Handicap ne prend pas de « e ». Handicapée en prend deux.

Quant à expliquer qu’une formation est un handicap, la stupidité de l’argument est confondante. Toute expérience ou formation nous grandit, nous ouvre les yeux et nous apporte quelque chose. Et ce qu’elle qu’elle soit.  »

Pour parfaire votre grammaire, sachez que « quelle qu’elle soit », s’écrit comme je viens de l’écrire, et non comme vous l’avez écrit…

Et je conclue en vous rassurant : je ne souhaite pas du tout être avocat, car j’aime mon métier, je suis une passionnée du management de risques en entreprise au contact du business ; et je n’ai pas non plus raté le concours 3 fois comme vous le supputez, à tort ; enfin, le complexe d’infériorité m’est totalement inconnu, sachez-le, car en effet, j’ai toujours pensé que la capacité d’apprentissage est la grande richesse d’un être humain ; par contre, je m’insurge contre l »injustice partout où elle se trouve ; et le système de formation aux CRFPA est globalement opaque, soumis à la sacro-sainte règle de l’appartenance ou non à la caste, dans de nombreux centres, et tout le monde le sait.

Ayant exercé comme avocat en Allemagne avant de travailler comme juriste d’entreprise en milieu international je me permets d’exposer quelques réflexions sur le concept d’une grande profession juridique en France:

I. En Allemagne il existe à la fois le système d’ « avocat-notaire » ( Anwaltsnotar ) et le système de  » notaire professionnel  » ( hauptberuflicher Notar). Le premier système à été imposé, après la dernière guerre, par les Américains et les Anglais, entre autres en Hesse, Basse-Saxe, Brème, Berlin. Le système du notariat pur, d’inspiration napoléonienne, a continué d’exister en Bavière, Rhénanie-Palatinat, Hambourg etc. Dans ce système il y a, comme en France, un numerus clausus et, généralement, seuls les auditeurs de justice les plus méritants, sont admis à s’inscrire sur la liste des aspirants notaires ( Notarsassessor).

Les Allemands ont donc pu comparer, dans la pratique, les mérites respectifs des deux systèmes.
Voici le résultat :
- Quand il a fallu recréer, après la réunification, le système notarial dans les nouveaux Länder, il n’y a pas eu d’hésitation : on y a introduit le système du  » notariat pur « .

- Par une décision en date du 20 avril 2004, le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle allemande, a exigé pour les régions où le système d’avocat-notaire continue d’exister, un durcissement des conditions dans lesquelles un avocat peut également exercer l’activité notariale. Le 8 mai 2008 le Bundestag a adopté, en première lecture, une loi dans ce sens pour se mettre en conformité avec cette décision constitutionnelle. Selon ce projet de loi, l’avocat aspirant à l’activité notariale complémentaire devra passer un examen qualifié (comportant six épreuves écrites et un grand oral) et justifier de stages pour soumettre sa candidature à l’activité notariale. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation des autorités des Länder qui continuent, comme aujourd’hui, à se réserver le droit de limiter le nombre des avocats- notaires (numerus clausus) pour garantir leur indépendance financière.

Tout ceci va donc dans un sens opposé à la création d’une profession juridique englobant à la fois avocats et notaires ou à un transfert de compétences notariales essentielles à des avocats. Il me semble que la commission devrait tenir compte de l’expérience du premier partenaire économique et politique de la France. Ceci est aussi la preuve que le droit germano-latin et le notariat de type latin sont peut-être un obstacle à la prospérité de grands cabinets d’avocats internationaux, mais non à la prospérité d’une économie nationale.

II. A l’opposé, il y a l’expérience du grand pays où la grande profession juridique unifiée existe déjà : les Etats-Unis d’Amérique qui ne connaissent même pas la distinction britannique entre barrister and solicitor. Par ma propre expérience professionnelle je suis arrivé à la même conclusion que la grande majorité des observateurs neutres , à savoir que cette véritable industrie de la procédure des lawyers américains pèse, par ses coûts directs et indirects, comme une chape de plomb sur des larges secteurs d’activité aux Etats-Unis.
La crise qui ébranle actuellement le système financier mondial a, comme vous le savez, son origine dans les crédits « subprimes », c’est-à-dire les crédits hypothécaire à risque. Il me semble que l’intervention d’un notaire du type français aurait constitué, pour le moins, un garde- fou contre ce type de transactions immobilières à la légère. Cela serait un comble de paradoxe qu’au moment où le système financier et économique américain se trouve sur la sellette du monde entier – y compris de la part du président français dans son récent discours devant l’ONU – la commission préconiserait des solutions qui font partie intégrante de ce système défaillant.

Le juriste d’entreprise (salarié) peut plaider par exemple devant le Conseil de Prud’hommes pour son employeur alors que le juriste de syndicat salarié ne peut pas! Bizarre, non! La qualité de Délégué syndical ne peut intégrer les juristes de syndicat salariés! Donc une réforme du Code du Travail s’impose sur ce point, pour évoluer vers le XXIe siècle! Supprimons cette appellation de Délégué!
Fort de ce problème, je suis devenu, à côté de mon activité juridique pour un syndicat, responsable juridique dans un PME avec un employeur assez compréhensif! Compréhension non partagée au sein de la structure syndicale par les « intégristes » qui me critiquent: « on ne peut pas à la fois défendre les patrons et les salariés! » Bétise! Il faut évoluer dans un autre siècle!

Réponse à Q

Vous évoquez avec justesse qu’il serait absurde que les notaires fassent partie de la profession d’avocat. Il n’est nulle part dans mon propos de considérer qu’il doit avoir fusion entre la profession d’avocat et de notaires. S’orienter sur une telle démarche serait à mon sens le gage d’une profonde confusion et désorganisation du marché tant au préjudice des notaires et avocats, mais surtout de l’usager du droit. Par contre, il me paraît déterminant d’examiner la structure du marché des prestations juridiques pour relever les secteurs de l’économie où une collaboration renforcée entre certains notaires et avocats qui le souhaitent pourraient intervenir au sein d’une structure unifiée à l’effet de fournir une offre de service plus lisible.

Concernant la profession d’avocat notaire, il ne me paraît pas impossible d’évoquer l’éventualité de la création d’une telle profession sur notre territoire ; en effet je maintiens que certains secteurs de l’économie sont entièrement délaissés par les notaires, tels par exemple le secteur du droit de la distribution, secteur du droit de la propriété industrielle, secteur du droit de l’informatique (réseaux, produits semi conducteurs, logiciels, etc.…), secteur du droit de la propriété littéraire et artistiques, secteur des ventes internationales de marchandises (intégrant droit douanier, incoterms, conventions internationales relatives à la vente de marchandises, …) secteur du droit du transport, et bien d’autres matières en lesquelles les Notaires n’interviennent nullement, ces derniers considérant, selon la politique professionnelle instaurée par leurs Autorités de Tutelle que leur métier de base doit impérativement être concentré sur le secteur du droit immobilier, droit de la famille et droit du crédit. Or il m’apparaît utile de vous opposer au « service public notarial » le « service public de l’acte authentique ». Pourquoi le bénéfice de l’acte authentique serait – il devenu la « quasi – propriété » d’une profession. Ne doit – on pas raisonner en la matière sur un plan économique de la structure du marché des services juridiques et de vérifier si l’ensemble des instruments juridiques mis au service des entreprises sont librement accessibles à ces dernières. De fait, il ressort une restriction de fait de l’usage de cet instrument juridique au bénéfice des entreprises sur les secteurs ci – dessus, ce qui les privent d’une alternative de la rationalisation du mode de traitement de leurs contrats liés au développement de leur propre activité. En effet, quel serait l’intérêt d’un chef d’entreprise, dont son conseil est spécialisé dans le secteur du droit de la propriété industrielle, de se rendre chez un notaire n’étant en aucune façon de par sa formation et culture juridique apte à assurer un conseil avisé sur une telle matière. Les coûts de gestion d’une entreprise doivent être rationalisés, donc éviter les surcoûts liés aux multiples intervenants en tant que conseils. En la matière, rien ne permet d’établir le caractère efficient et pertinent de l’intervention du notaire. Dès lors, seule la possibilité de conférer à certains avocats, remplissant des conditions similaires à celles demandées aux notaires, de pouvoir se voire conférer le droit à établir des actes authentiques, au bénéfice des entreprises, sur ces secteurs d’activités entièrement délaissés par le Notariat. Quant au fait de pouvoir intervenir sur le secteur immobilier au même titre que les notaires, votre remarque est pertinente en ce qu’un avocat notaire devrait impérativement être soumis aux mêmes obligations auxquelles sont soumis les notaires.

Dès lors, pourquoi devrait t-on considérer qu’un avocat notaire dont la profession serait éventuellement créé devrait impérativement intervenir sur le secteur traditionnel dans lequel les notaires interviennent. Les avocats notaires auraient substantiellement pour vocation d’intervenir dans les matières délaissées par les notaires, lesquels avocats notaires pourraient dès lors s’associer avec les notaires « traditionnels ». C’est plus dans cette optique que je me place que dans celles fréquemment évoquées d’une intervention systématique sur le marché immobilier, nécessitant tel que vous l’avez souligné une infrastructure spécifique compte tenu de la réglementation professionnelle applicable à ce secteur d’activité. Mais à supposer que l’avocat notaire intervienne sur les secteurs réglementés sur lesquels interviennent les notaires, il serait légitime à mon sens que l’avocat notaire respecte l’intégralité des obligations auxquelles vous êtes soumis en votre qualité de notaire.

En conclusion, accepter le principe d’une fusion c’est s’absoudre à qu’aucune réforme n’intervienne au bénéfice effectif des partisans des corporatismes les plus aboutis qui auront su insufflé la haine nécessaire à la préservation d’intérêts particuliers sous le paravent de la défense univoque de leur profession, les notaires par leur immobilisme absolu, les avocats par la prédation des notaires, chacun de ceux là n’étant en fait animé que par une volonté certaine et constante qu’aucune réforme effective n’intervienne. En ce cas, ce n’est pas la bataille, mais bien la « guerre larvée » existante entre le système juridique de droit Anglo – saxon et notre système juridique de droit Latin qui sera fortement altéré à terme dans l’essence même de ses principes sous le poids d’une commission européenne qui aura définitivement basculé, faute d’adversaire efficace, dans le sillage des principes issus des normes Anglos – Saxonnes. Peut – être serait il temps que Notaires et Avocats mettent un « mouchoir » sur leur querelles intestines séculaires pour enfin aborder les vrais défis, qui loin d’altérer la pérennité de leur cabinets et offices, leur permettra, sur des bases plus solides qu’à ce jour, d’entrevoir des formes de coopération plus profitables à leurs clients et démonstration de ce que notre système juridique de droit Latin peut être aussi efficace et réducteur de coût pour les entreprises que celui proposé par les Anglos – Saxons sachant jouer avec subtilité sur la division existante entre Avocat et Notaire.

Je vais être très provocateur: on parle du système américain, du système des professions juridiques en Allemagne et si l’on s’intéressait au système scandinave et notamment à la Suède, surprise dans un pays dont on vante le haut niveau de protection des consommateurs, exercer une activité juridique est libre: on peut monter son cabinet juridique sans être avocat… ! Même pour postuler devant les tribunaux pas besoin d’être avocat bien que les avocats existent!

Combien y a t’il de plaintes des consommateurs concernant ce système juridique qui peut choquer nos juristes français? Ce système produit’il des sous juristes par rapport aux nôtres sortis de l’EFB, CAPA… …?

Sauf erreur de ma part, il s’agit bien de réfléchir sur l’ensemble des professions juridiques, or parmi les membres de la commission l’on ne voit ni notaires (seulement un « diplômé notaire »), ni huissiers, ni commissaires priseur… Chercher l’erreur…

Dans son message sur ce site datée du 25 septembre Monsieur DARROIS, président de la commission du même nom, précisait :
« J’ai pu lire que le rapport était déjà écrit et que nos choix étaient faits. C’est tout simplement faux. La commission procède à de nombreuses auditions, elle va se déplacer en province pour prendre en compte les spécificités des professions sur l’ensemble du territoire français. Nous nous accordons la plus grande liberté dans notre réflexion. Ceux qui pensent que la commission est le porte-plume de telle ou telle profession se trompent et verront que nos travaux sont menés dans la plus grande indépendance ».
Alors Monsieur DARROIS, une simple question, pourquoi aucun notaire n’a été convié à participer à cette commission? Si cela avait été le cas aucun doute n’aurait été permis concernant l’objectivité de ses travaux.

Je tiens a rappeler à ce sujet que concernant les travaux de la commission guinchard qui a étudiait la possibilité de « divorcer chez son notaire », un notaire faisait parti de ladite commission (Me OHNET), Les avocats étant représentés par trois membres du Conseil National des Barreaux : Philippe TUFFREAU, Vice-Président du CNB (et avocat au Barreau d’Angers) ; Hélène POIVEY-LECLERCQ, (Barreau de PARIS) et Andréane SACAZE, ancienne Vice-Présidente de la Conférence des Bâtonnier (Barreau d’Orléans). Les notaires n’ayant jamais rien réclamé, les avocats ont crié à la « conspiration » ont promis pour certain la « peau » des notaires. On a pu voir quel a été le résultat de cette commission.

En espérant que les travaux de la commission DARROIS soient tout aussi objectif que ceux de la commission GUINCHARD et ce malgré l’ABSENCE plus que remarqué de membres de la profession notariale.
Mais il est vrai que mes propos manquent eux-mêmes d’objectivité, que voulez-vous, après avoir attendu l’âge de 34 ans pour m’installer, ayant tout emprunté pour cette installation, ayant payé un prix correspondant à la valeur d’un droit de présentation d’une profession encadrée, j’ai beaucoup de mal à me dire qu’un rapport d’une commission composée de membres qui pour certains ne connaissent même pas le métier de notaire pourrait faire en sorte que l’avenir des notaires se confonde avec celui des avocats. NOUS N’EXERCONS PAS LE MEME MÉTIER, et je ne comprends pas pourquoi il faut toujours tout réformé surtout lorsque le système fonctionne.

Pour répondre à la demande de M. Darrois en page d’accueil, je voudrais signaler qu’un projet de fusion des avocats et des juristes d’entreprise (JE) avait été envisagé par M. Clément, Garde des Sceaux à l’époque. Un peu de logique et de documentation (pas difficile hein, quand on dirige une commission sur le sujet) permet de relever quelques petits problèmes concrets:

- l’AFJE en avait fait état de manière assez claire (je vous renvoie à leurs publications sur le sujet, elles sont claires et pas si vieilles…);

- en tant qu’ancien JE, je peux dire que l’indépendance et l’autonomie totale des avocats d’entreprise (résultat de la fusion des avocats et des JE) est une catastrophe contreproductive. Vous en connaissez beaucoup, vous, des chefs d’entreprisequi acceptent d’embaucher un salarié qui pourra leur dire à tout moment, « non, ça je ne le fais pas », quel que soit le dossier, ou alors « ça, je n’ai pas à vous le dire », ou alors qui devra avoir l’accord d’un tiers sur les clauses du contrat de travail ??? Sincèrement … Moi, j’en connais aucun… Alors déjà que le Droit est mal représenté dans les entreprises et notamment les PME (la prestation juridique y est le plus souvent assurée par l’expert comptable, à titre accessoire, et de quelle manière dans beaucoup de cas…), mais si on veut fusionner deux professions complémentaires on peut aussi essayer de vendre des faiches (mélange de fraises et de pêches) pendant l’été… On aura un produit probablement pas terrible à voir et au goût douteux…

Bonsoir Hervé,

Tout d’abord, merci d’intervenir, car j’allais finir par me sentir un peu seule entre Notaires et Avocats .

Ensuite, merci également de rappeler les travaux précédents de l’AFJE concernant un éventuel rapprochement.

Enfin, je tiens cependant à faire remarquer, que les juristes d’entreprise sont souvent amenés à dire « NON » à leur employeur, et heureusement d’ailleurs !! ILS DOIVENT DIRE NON FACE A L’INACCEPTABLE !! Et, je dirais qu’il faut absolument que cela demeure, cher confrère. Par contre, un juriste d’entreprise doit faire preuve de suffisamment de créativité et d’imagination juridiques, alliées à une proximité avec le business, pour trouver des solutions conformes premettant la réalisation des projets de l’entreprise.

C’est en cela, d’ailleurs qu’il se distingue de l’avocat, qui contrairement à ce que vous écrivez, dit souvent, trop souvent, oui, en prétextant que le risque n’existe pas, ou bien que « tout se plaide », tout en protégeant soigneusement sa responsabilité civile (voir ci-dessus mes précédentes interventions à ce sujet). J’en ai vu plus d’un agir ainsi, bien que de nombreux avocats très brillants et dont l’éthique est certaine, existent aussi, heureusement.

Pour conclure, j’ajouterais que le statut de salarié du juriste d’entreprise, très protégé en droit français, permet d’autant plus au juriste d’entreprise de pouvoir dire NON en toute tranquilité, face à l’inacceptable, et c’est très bien ainsi ; ce qui lui permet par là même, d’être en effet, totalement indépendant dans les faits, je parle de son indépendance intellectuelle, qui est un des points « phares » de sa déontologie.

Vous avez sans doute oublié ces petites précisions, si vous n’exercez plus comme juriste d’entreprise, ou bien raté quelques évolutions qui font la réalité du métier aujourd’hui.

Bien cordialement,

Certains commentaires dénotent une méfiance de la commission et un doute sur son impartialité. Les notaires savent par formation qu’un jugement doit être pesé aprés que toutes les données soient vérifiées. la compétence et l’impartialité de Me DARROIS ne doivent pas être mises en doute. Quant à la commission elle comprend des membres imminents et comprend un notaire de grande qualité en la personne de Me Sébastien HUYGUES (Notaire à Lille, député UMP – rapporteur de la loi sur les successions). L’interêt général doit être privilégié et soyons assuré que si les notaires savent apporter un concours sans faille dans l’administration de la société française ils n’ont rien à craindre.

Puisque je vois que depuis le début des travau, avocats et notaires de tous horizons se querellent en vue de se « partager le gateau » (si vous me permettez l ‘expression), je me permets d ‘apporter ma pierre à l’édifice.

Moi je ne suis ni notaire, ni avocate…….et pourtant au quotidien, nos métiers se confondent….disons que j’appartiens à l’espèce mal aimée, des JURISTES EN CABINET D ‘EXPERTISE COMPTABLE… ceux qui jusqu’ici ne se sont que trop peu exprimés à mon goût… très rares sans doute: il faut dire qu’entre les bigs, qui ont leur société d’avocat en annexe et le petit cabinet où le juridique annuel est rédigé tant bien que mal (surtout mal) par la secrétaire; il existe en réalité assez peu de cabinet comme celui où je suis employée!!!

Soucieuse de mon avenir, je prends Me Darrois aux mots quand il parle (message du 25.9.2008) de battre les campagnes pour auditionner les juristes quelqu’ils soient: Maiître Darrois, je me tiens prête à vous accueillir pour vous démontrer que mon quotidien n ‘est pas si éloigné que cela de celui d’un avocat conseil……A bon entendeur!!

Morale de cette triste affaire: ne vaut il pas mieux être conseiller par un bon juriste que par un piètre avocat??… l’histoire ne dit pas si cette énigme a été résolue…

Je suis désolé pour les juristes d’entreprise mais ne connaissant pas leur statuts et leur situation, je préfère ne pas parler de ce que je ne connais pas. Par contre, il semblerait que contrairement aux affirmations que je peux lire sur ce blog, Mr Sébastien HUYGUES est diplôme notaires et j’ai beau avoir cherché je n’en trouve pas de ce nom qui soit actuellement notaire installé à LILLE. Remarquez, ne nous arrêtons pas à ce genre de détail mais il est vrai que cumulés les uns aux autres cela peut engendrer de gros problèmes et notamment une méconnaissance des sujets que l’on est censé étudier. Enfin et pour répondre à certains commentaires et la je rejoins nos amis juristes d’entreprise, il vaut mieux s’entendre crier au loup que d’attendre et se faire croquer… après il sera trop tard !

Bonjour « cabinet d’expertise comptable 35″,

Comme déjà indiqué à un(e) de vos collègues précédemment, je partage votre avis sur votre qualité de juriste, dès lors que vous répondez aux conditions de la Loi de 1971 et que vous engagez votre responsabililté contractuelle en terme de conseil et de rédaction conformes, vis à vis de votre employeur.

Je vous invite à rejoindre la fédération virtuelle que j’ai créée pour rassembler les juristes, sur les réseaux. N’hésitez pas, elle a aussi pour vocation de représenter la richesse et la diversité, dont vous faites partie !

Bien cordialement,

Dans le Bulletin n°33 (30 septembre 2008) de l’Ordre des Avocats de Paris, et concernant la grande profession d’avocat, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre cite « les avoués à la cour, les avocats aux conseils, les conseils en propriété intellectuelle et industrielle, les notaires, les administrateurs judiciaires et des juristes d’entreprise ».

M. le Bâtonnier n’a pas, injustement et malheureusement, cité les juriste des cabinets d’avocats, des associations, des cabinets d’expertise comptable…etc…et ses mots (DES juristes d’entreprises) montrent que la nouvelle profession d’avocat n’acceuillera pas peut-être tous les juristes d’entreprise (peut-être avec l’idée de garder les 8 ans d’expérience; durée très longue et injustiée).

Il faut que nous nous s’organisons pour défendre au mieux nos intérêts.
Avez-vous des propositions pour le faire??

Merci par avance!

Bonjour,

La discussion autour des notaires prédomine mais quid des Conseil en Propriété Industrielle ? Nous sommes déjà « mangés » par les avocats ?

Pour rappel, nous sommes des ingénieurs ou des docteurs (bac +5 à bac +8 en sciences et techniques) qui devont ensuite suivre une année à Strasbourg ((bac +6 à bac +9) avant de préparer l’examen de mandataire européen en deux ans dans le meilleur des cas (bac +8 à bac +10).

Et maintenant, on voudrait nous imposer, après ceci, de retourner à Strasbourg (bac +9 à bac +11) pour pouvoir passer le CAPA…c’est dément !

Avant de fusionner deux professions, pourrait-on essayer d’abord l’interprofessionnalité ? merci bcp.

CPI inquiet de se retrouver sans jeunes voulant suivre un parcours du combattant.

Coeurvaillant dit.

Plaidoyer pour la grande profession du droit (ou : il faut détruire absolument ce qui fonctionne.)
Heureux ! confrères, soyez heureux et patients !
Certes demain, nous serons encore notaires, enfin… avocats-notaires.
Mais rassurez-vous, pas pour longtemps, ce n’est qu’une étape malheureusement obligatoire vers la grande fusion interprofessionnelle.
Parce qu’après demain :
. bien que devenus tous avocats, mais ayant gardé toute notre identité de rigueur et d’authenticité, nous irons plaider auprès de nos tribunaux d’instance, de grande instance et autres, les affaires dont nous avons habituellement la charge (droit immobilier, dossiers de divorce, droit des successions, droit de la famille, droit rural, droit de l’urbanisme, droit commercial, droit de la co-propriété, etc…). Les magistrats nous savent dignes de confiance…
. comme le contentieux sera également devenu notre gagne-pain, nous aurons toute latitude pour faire « mousser » toutes les petites affaires que nous parvenons sans peine habituellement à régler de manière amiable et pour encombrer ainsi, de manière très peu économique pour le budget de l’état, les tribunaux.
. nous manquerons sans doute de temps pour tout faire : en effet la clientèle de nos études particulièrement attachée à notre personne et grâce au maillage du territoire que nous aurons su préserver nous sera restée fidèle, d’autant plus que nous aurons pris garde de porter sur nos papiers à entête la mention « ancien notaire à… détenteur des minutes de… ». Lorsque l’on sait tout le poids qui s’attache à la détention des titres de propriété…
. nous devrons donc, sans doute, nous associer officieusement avec un ou plusieurs cabinets d’avocats-avocats, comme apporteurs d’affaires que nous auront bien entendu contribuer à pourrir, en vue d’offrir à la justice un généreux contentieux.
. nous aurons à cœur, d’apporter notre touche, nous aussi, à l’extermination de tous les monopoles notamment celui territorial des barreaux, et pourrons ainsi « exporter » notre savoir-faire sur tout le territoire français.
. nous cesserons, enfin, tout effort devenu inutile en vue d’aider l’état à réaliser des économies. En effet, actuellement, certains l’ont peut-être oublié, nous calculons les taxes de bonne foi, nous les percevons scrupuleusement, nous nous organisons avec efficacité en vue de la tenue du fichier immobilier par voie d’internet (cf téléacte).

Nous serons alors :
Gagnants comme avocats, ayant étendu nos domaines d’activité,
Gagnants comme ex-notaires, ayant conservé notre spécialité et notre clientèle, mais plus obligés de remplir les nombreuses missions de service public dont nous aurons été déchargés.
Gagnants-gagnants quoi !

L’avenir des notaires doit donc être imaginé avec enthousiasme. Tout cela étant rendu possible en effet grâce uniquement à cette libéralisation de notre statut généreusement octroyée et à ce pouvoir de concurrence-nuisance qui nous est totalement étranger, à nous officiers publics.

Evidemment le sort du public en pâtira. Mais qui s’en soucie vraiment ? :

Les spécialistes actuels dans chaque secteur d’intervention se transformeront insensiblement en professionnels s’occupant de tout mais compétents en rien.
Notre déontologie défunte aura laissé la place à un panier de crabes se disputant le DROIT (devenu marchandise commune) dans lequel seul régnera le principe du moindre effort financier et intellectuel et de la moindre qualité.
Le système juridique latin, garant de la protection du plus faible, dont l’Europe entière s’enorgueillit aura laissé la place à la loi du plus influent ou du plus riche.
Nous aurons glissé brutalement du respect mutuel, mais nécessairement distant, entretenu entre deux professions complémentaires à un mariage forcé et contre nature entre:
. les hommes du contentieux et ceux de la voie amiable,
. les hommes de l’incertitude et ceux de la sécurité,
. les hommes du parti pris nécessaire et ceux de l’impartialité et de l’information obligatoire et objective.
. les hommes de l’argument et ceux de l’incontestable.

Ainsi, cette magnifique « confrérie » moderne du droit, enfin unifiée par les liens du mariage façon carpe et lapin, tantôt stérile tantôt nuisible pour notre société, pourra alors prospérer à son aise, sans barrière et sans frontière, dans la plus grande confusion, sous le regard consterné du consommateur.

Alors, elle est pas belle la vie… d’avocat ?

Editorial de Me Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de Paris, dans le dernier Bulletin de l’ordre des avocats de Paris, en date du 30 septembre 2008 :

La mission Darrois
Les membres de votre conseil de l’Ordre travaillent sans relâche pour fournir à la mission Darrois des informations précises sur le barreau de Paris et lui suggérer les meilleures
orientations possibles pour son avenir.
Lors de mon audition, j’ai abordé sept thèmes sur lesquels nous avons, depuis, constitué des groupes de travail :
- le champ de la nouvelle profession d’avocat ;
- l’accès à cette profession et le niveau de diplôme requis ;
- la protection du périmètre de notre exercice ;
- la gouvernance et l’autorégulation ;
- l’accès au droit, à la justice et l’aide juridictionnelle ;
- les alternatives au procès ;
- les honoraires de l’avocat.
L’espace de cet éditorial est trop restreint pour que je les développe. Mais j’ai bien l’intention d’associer par sondage en ligne tous les avocats qui le voudront à une grande concertation sur les orientations que nous arrêterons en liaison avec le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers.
Je veux simplement dissiper tout contresens sur l’esprit dans lequel nous travaillons.
Si demain se crée une grande profession d’avocat intégrant les avoués à la cour, les avocats aux conseils, les conseils en propriété intellectuelle et industrielle, les notaires, les administrateurs judiciaires et des juristes d’entreprise, son unité reposera sur notre déontologie qui définit notre identité :
indépendance, respect absolu du secret professionnel, refus de tout conflit d’intérêts, désintéressement puisque nous ne sommes pas d’abord soucieux de notre profit mais du service des autres.
Si demain se crée cette grande profession, ce ne peut être que pour mieux servir nos concitoyens qui identifieront l’avocat comme étant le seul capable de pratiquer le droit.
Nous devons rester maîtres de notre gouvernance, maîtres de définir nos règles, arbitres des difficultés qui peuvent se poser entre nous, comme au sujet de nos honoraires, et juges
des manquements commis envers notre éthique.
Hommes et femmes de la défense et du conseil, nous n’accepterons jamais d’être réduits à de vulgaires prestataires soumis aux lois impitoyables du marché. Nous défendrons ce qui nous distingue : l’exercice d’une profession ouverte, sans numerus clausus ni privilège. Ceux qui nous rejoindront pourront se consacrer aux mêmes activités que nous. Chaque
avocat sera libre d’acquérir une spécialité dans les domains propres aux professionnels aujourd’hui distincts de nous :
procédures devant les cours suprêmes, actes authentiques, etc…, en y cultivant l’excellence.
On ne grandit qu’en servant une ambition haute, celle-là même qui habite chacun d’entre vous et nourrit sa légitime fierté d’être avocat.

36 ans.
Père de famille.
Pas vraiment installé dans cette vie comme toute personne est censée l’être à cet âge, et ayant des projets que d’autres prendraient pour fous.
Ancien étudiant en droit pendant bien peu de temps, et frémissant chaque automne, depuis ma désertion des amphis, en regrettant année après année mes études perdues.
Et puis, depuis très exactement deux jours, de nouveau étudiant en droit. Oui, à 36 ans. Oui, je repars à zéro.
Pourquoi ces regrets qui m’ont poursuivi si longtemps ? Parce que je suis atteint d’une maladie, une pathologie lourde, une passion dévastatrice qui en étonne plus d’un : le droit.
Et voilà qu’au moment où je franchis le pas, si simple a priori mais si difficile en réalité, je me rends compte que mon avenir doit tenir compte d’une réforme -et quelle réforme !- à laquelle je ne m’attendais pas, tant mes certitudes étaient fortes et mes ambitions presque arogantes.
Notaire. Je veux être notaire.
Voilà, c’est dit.
Oh oui, je sais bien : avoir cette prétention alors qu’on est un petit gars de 36 ans, sans connaissance, sans expérience, semble être complètement utopique. Soit. L’idéalisme n’est utopie que pour ce qui n’y croient pas. Et je suis idéaliste. Et têtu.
Notez bien que, finalement, j’arrive au bon moment : d’ici que j’atteigne mon master -au moins, que diable !-, les choses auront bien évolué; reste à savoir dans quel sens… Cela me laisse le temps.
Néanmoins, je reste inquiet. Les commentaires que je dévore ici, comme ceux que je survole, n’augurent rien de très réjouissant.
Je connais quelques notaires, j’ai eu l’immense plaisir de travailler quelques semaines dans une étude niçoise, et je connais aussi quelques avocats. Loin de moi l’idée saugrenue de vouloir comparer, juger, jauger les uns et les autres, mais tout de même : j’ai beaucoup de difficultés à entrevoir ce que pourrait être cette grande profession, et je me languis de découvrir ce que nous réserve cette commission quant à une définition à peu près correcte de la dite profession…
Que chacun me pardonne mes propos simples et peu argumentés; j’ai mis deux jours à me décider avant d’écrire ces quelques mots; mais j’espère que vous comprendrez mes interrogations, en tant que tout nouvel étudiant, comme j’essaie de comprendre les vôtres…
Au plaisir de vous lire toutes et tous.

Quelle joie de constater que même au sein de l’Union européenne des politiciens aussi importants que Monsieur BARROT, VICE PRESIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE, affirme :
“l’acte authentique est indispensable pour donner aux citoyens une plus grande sécurité juridique”
Et de continuer :
“l’authenticité de l’acte établi par une autorité publique peut être un point d’appui très fort pour l’ordre juridique européen”
(Semaine juridique notariale et immobilière du 26 septembre 2008)

Me DARROIS

Nous avons tous cru comprendre que l’objectif assigné à la commission que vous présidez était une reflexion à mener sur des fondamentaux de la profession d’avocat ( aide juridictionnelle, structures d’exercice, formation, régulation, gouvernance) et divers rapprochement de profession soeurs à vrai dire évoquées depuis longtemps déjà : avocats-conseils en propriété industrielle, avocats-juristes d’entreprise, avoués, etc..

En revanche, le message, unique, outrancier et vexatoire, véhiculé par les représentants de la profession d’avocat (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris), consiste à faire accroire que le but à poursuivre est d’organiser la fusion absorption des différentes professions du droit et plus particulièrement des notaires.

Vous conviendrez que les réactions nombreuses, fermes, mais néanmoins courtoises, sont justifiées.

Les notaires ne peuvent accepter que, dans leur stratégie scandaleusement hégémonique, les élus de votre profession, tentent de détourner la mission de réflexion qui vous a été confiée sur cette seule piste que la raison et le respect du public, du justiciable et de l’Etat condamne.

Les notaires ont engagé, depuis très longtemps, une reflexion sur leur profession.

Leur gouvernance est parfaitement reconnue.

L’accueil des jeunes est organisé et assuré.

Le service public est parfaitement organisé par le maintien du maillage territorial.

L’accès au droit, l’efficience du service, sont améliorés, d’année en année, par la performance, unique dans une profession juridique, des nouvelles technologies.

La protection du public est totalement garantie, par la régulation organisée par l’Etat et la profession.

La satisfaction de l’usager, du consommateur, fruit d’une organisation commune et d’une formation permanente, est reconnue.

En bref, la PROFESSION DE NOTAIRE EST EN ORDRE DE MARCHE.

Il n’entre certainement pas dans les objectifs de la commission d’en consommer la ruine par des propositions utopiques et aventureuses.

Nous vous lirons avec une extrème attention.

Pour info!
http://www.cnb.avocat.fr/Grande-profession-du-Droit-Commission-Darrois-Les-travaux-de-l-Assemblee-generale_a336.html?PHPSESSID=bc1e51eef51313443c18926308dc06b2

Il s’agit d’une tentative de gagner de terrains en plus, tout en cloisonnant encore plus l’accès à la profession.
Peut-être dans quelque années un DOCTORAT en Droit sera exigé pour accéder à la profession!!!

Gagner du terrains pour le répartir entre tout le monde: OUI.
Cloisonner encore plus: NON.

Cette mission confié par Monsieur SARKOZY est intéressante mais les justiciables premiers concernés devrait être consulter par un large débat citoyen. Quand aux propos du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, cela démontre encore une fois la question de l’argent et le corporatisme. le sondage invoqué devrait être étendu aux justiciables et non réservé exclusivement aux avocats.
N’oublions pas que les jugement sont rendus au nom du peuple français

Bonjour,

N’en déplaise à « pour info », je félicite très chaleureusement M. Stéphane Antonini, qui a de surcroît le courage de s’identifier, et lui souhaite la bienvenue dans notre monde plein de tumultes !

Il faut une sacrée dose de courage et de capacité d’adaptation, pour retourner à « l’école » à 36 ans pour réaliser son rêve, se trouver entouré de petits jeunes loups et louves assoiffés de réussite intellectuelle et pleins de certitudes arrogantes, comme nous l’avons tous été plus ou moins.

C’est très difficile de recommencer un parcours aussi long que celui des études de droit, alors chapeau bas. Je trouve merveilleux que cela soit possible. C’est la preuve que le monde universitaire change aussi dans le bon sens. Je me souviens, dans l’université où j’ai étudié (paris 8), c’était déjà possible il y a 15 ans, mais c’était chose rare. Aujourd’hui l’accès aux études se démocratise, c’est une nouvelle qui me ravie.

Stéphane, bravo et merci aussi d’avoir eu le courage de nous apporter votre témoignage. Je suis très émue de lire que vous avez hésité pour le faire, et je vous dis merci de l’avoir fait, car votre témoignage a toute sa place ici.

Je vous souhaite plein de courage et pleine réussite dans la réalisation de votre rêve : quoi de plus important dans la vie d’un être humain, que de réaliser ses rêves ? N’est-ce pas ce moteur qui nous fait avancer depuis que le monde est monde ? N’est-ce pas ce qui nous différencie précisément des autres formes de vies terrestres ?

J’adhére absolument aux propos du Président DARROIS (avocat de profession), dans son message du 25/9/08. Il est effectivement assez « étonnant », que la quasi-totalité des commentaires ne concernent que le périmètre de la profession, et que les autres problémes tels que la formation professionnelle, ou l’aide juridictionnelle, soient totalement abandonnés par les Avocats notamment.
On pourrait ainsi croire, que les Avocats ne se préoccupent pas du tout de l’aide juridictionnelle et de l’égal accès au Droit par les citoyens, ni à la nécessité de renforcer leur formation professionnelle pour pouvoir efficacement lutter contre les gros Cabinets Anglo-Saxons. En revanche j’ai noté un très vif intérêt de ces mêmes Avocats, pour le périmètre de cette « Grande Profession du Droit », et en particulier sur la façon dont ils pourraient « s’accaparer » les domaines de compétences des autres professions, pour en retirer d’éventuels revenus supplémentaires.
Il est en effet très « surprenant », que les Avocats soient aussi peu soucieux de l’intérêt général que cela, alors que le but même de cette Commission DARROIS, qu’ils ont su imposé grâce à leur efficace Lobbying, serait officiellement la satisfaction de l’intérêt général des citoyens.
Mais je suis persuadé que je m’égare, et qu’en réalité le seul but poursuivit par les Avocats, est de s’assurer des revenus plus confortables au détriment des autres professionnels du Droit, de façon à pouvoir plaider gratuitement pour le compte de leurs clients comme cela se faisant au XIXéme siécle, pour le plus grand bien des justiciables. Je tiens à saluer cette grandeur d’âme remarquable, et ce désinterressement admirable, de la part de cette noble profession !!!

A l’attention de notaire assistant et AM…

Bonsoir,

Je suis notaire assistante et je me reconnais bien dans les propos de « notaire assistant ».

Je cherche à m’installer depuis un certain temps, mais malheureusement, je ne peux pas faire comme je l’entends (à l’attention de AM) car ma vie familiale ne me permet pas de « bouger ». A moins que mon mari accepte de perdre une place importante ou alors que lui ou moi laissions nos enfants toute la semaine ?

Alors je suis notaire assistante pour le moment. Quant à mon patron, pour m’être dévouée beaucoup, je me suis entendue dire, lorsque j’ai démissionné : « mais je ne vous demandais pas de vous investir autant » ! C’est à vous dégouter je vous assure.

AM dit à « Notaire assistant » qu’il n’est « pas imprégné des valeurs qui font le notariat » ?
Laissez moi vous dire une chose : DES LARBINS, voilà ce que nous sommes, notaires assistants et clercs de notaires.
Non seulement un salaire minable, mais aucune reconnaissance.

Se réorienter ? Parce que les notaires ne nous laissent pas notre chance, nous les jeunes ? Ce n’est pas normal. Tout cela n’est pas normal. Les jeunes diplômés ne peuvent que difficilement s’installer. Faites un sondage vous verrez. Posez les bonnes questions aux bonnes personnes, pas à ceux qui sont installés. Je ne suis pas la seule dans ce cas.

Personnellement, je n’aurai aucune déception à ce que la loi passe, car mon statut actuel ne peut pas être plus médiocre : mal payée pour beaucoup d’heures et beaucoup de soucis et de pression.
Dans les paroles d’AM, je retrouve bien les mentalités des notaires.

Un peu de dépoussiérage ne ferait pas de mal !

De tels affrontements me laissent rêveur…
Dans une vie antérieure d’assureur en protection juridique, lors des entretiens d’embauche de mes juristes, je leur demandais de choisir d’instinct entre trois métiers: avocat, juge ou commissaire de police. Car pour moi le droit n’est pas un métier, c’est une technique que l’on peut vouloir utiliser soit pour la mettre au service de ses intérêts ou de ceux de ses clients, soit pour remplir une mission de régulation sociale par la mise en oeuvre de la règle de droit, soit encore pour lutter contre ceux qui s’en prennent à l’ordre public. Dans ce classement le notaire figure pour moi aux cotés du juge, pas de l’avocat.
Je n’ai guère senti toutes ces années chez mes assurés de difficultés réelles à identifier le professionnel du droit correspondant à leur besoin. La vraie question est celle de partager plus équitablement, entre les deux métiers très différents des avocats et des notaires qui doivent demeurer distincts, les flux de revenus générés par les services à caractère juridique. Sans en augmenter globalement le poids pour les consommateurs-payeurs !
Alors pas d’hypocrisie, prenons le problème sous cet angle et regardons ce qui peut être fait.

Puisque que Séverine SERRES m’a très aimablement souhaité la bienvenue sur cette page, je me permets à nouveau ces quelques lignes, issues d’une réflexion d’un simple justiciable… Vous savez ? ce justiciable dont tout le monde veut le bien…
Je pousse un grand « ouf » de soulagement.
Le citoyen, semble-t-il, a été entendu.
Pardonnez-moi humblement, moi qui suis l’actualité quotidiennement, d’avoir raté les gros titres présentant la révolte des citoyens, défilant dans les rues des grandes villes françaises, pour clamer sa colère devant le maquis que représentent les professions juridiques.
Il m’avait semblé que le citoyen s’inquiétait avant tout de son pouvoir d’achat et de l’avenir de son épargne…
Sérieusement.
Le citoyen a bon dos. Comme souvent.
Sous prétexte d’une incompréhension totale de la part du justiciable de son propre système juridique, « on » nous présente une réforme, censée régler des problèmes… qui n’existent pas.
Chers amis avocats, avez-vous souvent vu des clients entrer dans vos cabinets en vous demandant de régler une succession ?
Chers amis notaires, combien de clients ont débarqué dans vos études en vous demandant de plaider pour une revalorisation de pension alimentaire ?
Allons, soyons sérieux deux secondes : le citoyen n’est pas un inculte à qui il faut absolument tout expliquer.
C’est une grande mode de toute façon : le guichet unique. Le demandeur d’emploi va avoir son guichet unique, le créateur d’entreprise aura son guichet unique, et le justiciable aussi. Merveilleux.
Non, le justiciable n’est pas perdu dans la « Forêt noire » des professions juridiques, et sait parfaitement à qui s’adresser selon l’affaire qui le concerne. Un faux débat. Non, plutôt un faux prétexte.
Que la profession d’avocat ait besoin d’une redéfinition, je l’admets; d’une revalorisation, je le conçois; que l’on réflechisse -efficacement cette fois- sur les structures d’exercice ainsi que sur l’aide juridictionnelle, je suis d’accord.
Mais que l’on engloutisse dans une « grande profession fourre-tout » les avocats, notaires, huissiers etc. est une drôle d’idée qui n’a pas aucun fondement, en tous cas pas celui du pauvre citoyen perdu dans un soi-disant labyrinthe juridique.
Autre remarque. Je me délecte littéralement des certains commentaires. Il y a des avocats -pas tous, heureusement, ce serait déprimant !- qui semblent s’offusquer devant l’indignation des notaires. C’est avoir la mémoire un peu courte.
Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, de la levée de boucliers devant l’idée émise par le gouvernement de confier la gestion des dossiers de divorce par consentement mutuel aux notaires… Horreur ! Abomination ! Sacrilège ! On nous retire le pain de la bouche !
Bien.
Comment s’étonner alors de la réaction des notaires devant la perspective d’une disparition de leur profession ?
Mais voilà. Les notaires sont presque trop « gentils ». Pas trop le genre à défiler dans la rue. Et pourtant, mon petit doigt -et les autres- me dit que, si d’aventure la commission se risquait à aller dans le sens du Conseil National des Barreaux (qui d’ailleurs dit les choses sans détour), les notaires ne se laisseraient pas faire. Et croyez-moi, je serai de tout coeur avec eux.
Les notaires ont leur place, les avocats aussi, tout est bien dans le meilleur des mondes possible; ajustons, réformons ce qui est vraiment nécessaire, réglons les véritables problèmes et cessons d’en faire naître d’autres. Les réformes sont faîtes pour solutionner, non pour compliquer.
Bref… Ce n’est que l’avis d’un simple étudiant en droit…
Ah grands dieux, que cette phrase est douce à écrire…
Je m’égare, pardon…
Donc, disais-je, je n’ai pas les compétences et les connaissances pour me permettre d’autres réflexions, et je livre là les pensées d’un citoyen. Tout simplement.

Pour terminer sur un sujet qui n’a strictement rien à voir, je ne peux laisser passer les propos de madame ou mademoiselle Séverine SERRES, propos tenus à mon encontre ce jour, et qui ne me laissent d’autre choix qu’une réaction que je vous livre, mademoiselle SERRES, avec force, franchise et sincérité :
merci.
Vraiment.
Sachez que j’ai apprécié bien au-delà de ce que vous pouvez imaginer. Vos propos m’ont réellement touché.
Au plaisir de vous lire…

Cher Stéphane,

Je partage votre avis, généralement le justiciable sait à qui s’adresser entre l’Avocat et le Notaire ; restent néanmoins des besoins différents, et de nombreuses autres professions qui y répondent.

Je suis certaine que ce débat aura une issue positive : reconnaître à chacun sa place dans cette nébuleuse des professions du droit, toutes aussi riches les unes que les autres, en terme de contenu.

Je veux croire que le but de la commission Darrois est louable, et que nos propos sont lus et étudiés avec la plus grande attention ; je veux croire que nous irons bien au-delà de la question du « partage » du « gateau »… soyons sérieux, ne serait-ce qu’en matière de droit des affaires : 2 millions d’entreprises PME ont besoin de juristes ! Je crois qu’il y en aura pour tout le monde, et que nous avons tous intérêt à regarder l’essentiel : comment, ensemble, fédérés en fait ou en droit, servir au mieux cette demande polyforme, et favoriser la présence du droit comme une garantie contre des dérives qui peuvent coûter cher à notre société (inutile de rappeler l’actualité, tout le monde est bien au fait de cela je pense).

Le pouvoir d’achat est une préoccupation en effet bien plus grave que des querelles de professionnels ; comme le développement durable de notre économie toute entière ; c’est dans ce seul but, que tous nos efforts doivent converger ; c’est dans cette seule perspective que nous devons penser à faire naître des synergies entre nous : progresser et faire progresser l’Humanité durablement. Nous avons une responsabilité toute particulière, du fait même de notre statut de professionnels du droit. A quoi servirait celui-ci si ce n’était pas pour servir ce dessein universel ?

Pour revenir au thème ici, j’aurais plaisir à vous lire concernant les autres sujets de discussion. Il serait intéressant d’avoir votre point de vue en matière de formation, vous qui êtes en plein dans les études de droit en ce moment ! Votre expérience précédente vous permet sans doute d’aborder celles-ci avec une maturité toute spécifique, alors surtout n’hésitez pas à dire ce que vous constatez, les interrogations qui sont les vôtres, et ce que vous souhaiteriez voir améliorer !

Je vous propose aussi d’établir un contact via les réseaux, qui sera plus commode pour élargir le périmètre de nos réflexions. Vous pouvez me trouver sur viadeo et sur facebook.

A bientôt,

Mr DARROIS,

Votre message me laisse sceptique.
Je ne vois pas vraiment ce que viennent faire dans cette commission des thèmes comme l’aide juridictionelle ou la formation. L’aide juridictionelle pose de gros problèmes dans le milieu des avocats, leur formation est insuffisante et n’est pas organisée de manière rationelle et efficace. Les notaires ont un système de formation très abouti, tant par les stages proposés par nos organismes de formation autofinancés par la profession que par les universités internes organisées chaque année au niveau national et régional et dispensées tant aux notaires qu’aux collaborateurs.

Je suis notaire, mon épouse est avocat (judiciaire). Nos deux métiers sont très différents. Nous le constatons tous les jours. Elle défend son client contre son adversaire assisté par son avocat. Le notaire est l’homme (ou la femme) du consensus qui recherche continuelle un parfait équilibre entre les deux parties dans le contrat qu’il rédige. Il est vrai que la plupart des actes de vente immobilières sont rédigés en présence de deux notaires représentant chacun une des parties. Il n’empêche que le vendeur peut rechercher la responsabilité du notaire acquéreur pour défaut de conseil.
Le rôle de médiateur s’exprime également pleinement au sein du droit des familles dans la réalisation des partages volontaires ou non suite à une cassure dans la vie (divorce, succession).

Les honoraires des avocats sont libres. Ceux des notaires non. Les notaires sont très attachés à leur tarif, qui permet d’assurer une égalité entre les études et un traitement équitable des clients.
Les avocats peuvent refuser des clients. Les notaires non. Il faut voir en cela une corrélation. Le notaire ne peut pas refuser d’instrumenter, sauf force majeure, et surtout pas au pretexte que le dossier ne serait pas rentable.

Les notaires sont au service de l’état. Les avocats non. Ils luttent souvent contre l’état notamment au niveau pénal. Il serait tout à fait surprenant que les avocats soient mis sous la tutelle de la justice et plus précisément du parquet.

Je trouve très intéressant que différentes professions participent au débat. Je m’étonne de n’avoir pas encore vu de commentaire émanant des conseil en propriété intellectuelle, des architectes, des géomètres, des experts comptables…. Bientôt peut être deviendront ils avocats conseil à leur tour…

J’emploie volontairement le mot conseil pour la première fois, tant il me semble évident que l’origine de cette drôle d’idée d’unir les professions du droit vient plus des conseils juridiques qui n’exercent pas le métier passionant d’avocat.

Ces cabinets aux factures et chiffres d’affaires pharaoniques voire parfois choquants en veulent aujourd’hui toujours plus et cherchent à augmenter leurs bénéfices par n’importe quel moyen. Cette doctrine est économique. Elle provient du monde anglo saxon. Cette doctrine n’est pas la notre car elle s’exerce la plupart du temps à l’encontre et au détriment de la sécurité juridique. Il est aisé de comparer les taux de sinistre dans les vente immobilières signées en Grande Bretagne et les actes notariés français et européens.

Je n’aime pas cette idée de profession juridique unique. Elle me fait penser à un système unique, à la « pensée unique ».
Conservons nos différences, elles sont précieuses, pour les autres professions et surtout pour la satsfaction de nos clients, qui doit être la base réelle de la reflexion menée.

Sébastien GINON
Notaire

Aux membres de la Commission,

Si votre objectif est réellement d’assurer une meilleure protection juridique des citoyens, et un égal accès au Droit au moindre coût. Pensez-vous qu’une dérégulation des professions du Droit, qu’engendrerait inévitablement une fusion-absorbtion par les Avocats des autres professions, notamment celle des Notaires, soit la meilleure solution ?

Lorsque l’on observe à l’heure actuelle les effets désastreux de la dérégulation des marchés financiers dans le monde (elle a commencé en France avec la fin de la « charge » des agents de change à la bourse de Paris), qui causent actuellement une crise mondiale à la hauteur de celle de 1929, croyez-vous vraiment que la dérégulation prônée par les Avocats soit la Panassée ? Evidemment NON.

Lorsque l’on constate que selon le FBI, 20% des titres de créances des banques Américaines reposent sur de faux titres de propriété, ce qui a aggravé considérablement la crise des « Sub-prime », puisque ces banques ne pourront pas saisir ces biens dont les titres sont litigieux ou inexistant, pour rembourser leur créances impayées. Je crois qu’il est difficile de prétendre, que le modéle Américain du marché immobilier où nimporte quel juriste peut rédiger les actes de vente, est plus performant que le notre.

Je n’ai pas vu non plus d’incessantes manifestations de la part des citoyens, dont « on recherche à faire le bien », pour exiger la fin de la profession Notariale, à cause du mécontentement qu’elle leur causerait. Bien au contraire, les Notaires bénéficient majoritairement d’une bonne image de marque, particulièrement concernant leur compétence reconnue.

Quant à la fin du tarif des Notaires, que cette fusion-absorbtion causerait nécessairement, vous n’avez qu’à analyser le résultat de sa mise en oeuvre aux Pays-Bas. Le bilan est si désastreux, que le Ministre de la Justice actuel, a reconnu lui-même, que si c’était à refaire, il ne le referait surtout pas ! Le résultat a été une réduction des honoraires pour les plus grosses transactions, c’est à dire pour les plus riches qui étaient en position de négocier dans le cadre de transactions rémunératrices ; alors que les plus petits actes ont vu les honoraires s’envoler, le coût des donations entre époux par exemple, a été augmenté de plus de 100%.

En outre, le corrolaire de cette déréglementation du tarif et de la profession, a été l’abandon de l’obligation pour un Notaire de recevoir tous les actes, mêmes ceux qui lui coûtent en réalité de l’argent en rapport du temps passé (servitudes, petites succession, ventes de petites parcelles agricoles…). Le résultat est que pour certains actes, les citoyens ne trouvent aucun Notaire qui acceptent de les récevoir, à moins qu’ils acceptent de régler des honoraires exhorbitants fixés le Notaire.

On le voit bien, dans un cadre déréglementé, l’égal accès au Droit au moindre coût ne peut plus être assuré à tous les citoyens. Comme l’a déjà dit un célébre auteur : « entre le fort et le faible, le Loi libére, et la Liberté oppresse ». Seul un marché immobilier strictement encadré, dont les Notaires réglementés sont les gardiens, peut protéger tous les citoyens, y compris les plus modestes.

Dans ces conditions, si vous vous préoccupez réellement du bien des citoyens, ne changez pas un cadre juridique qui fonctionne au risque de le mettre en périle, uniquement pour sauver de la faillite une profession d’Avocat qui n’a pas le courage de se réformer par elle-même.

Je suis avocat spécialisé en droit des affaires.

JE N’AI PAS LE DROIT :

– D’établir des actes de Fusion ou des Apports Partiels d’Actifs comprenant des droits immobiliers ;
– De rédiger des actes de vente de fonds de commerce avec prêt hypothécaire ;
– D’établir un acte de donation d’entreprise aux salariés d’une entreprise ;
– D’établir des actes de donation de titres et parts sociales de sociétés ;
– De rédiger des baux de plus de douze ans ;
– D’apporter des droits immobiliers à des sociétés civiles ou commerciales ;
– De constituer des societés civiles de construction vente… etc

PAR CONTRE J’AI LE DROIT DE PROCEDER A DES VENTES JUDICIAIRES IMMOBILIERES.

Mes clients qui sont des chefs d’entreprise ont besoin de recourir à des prestataires de service spécialisés, diligents et disponibles.

Le titre et le statut juridique

(suite) Le titre et le statut juridique du prestataire n’a pas d’importance pour eux.
Une réforme dans ce domaine me paraît indispensable si l’on veut simplifier et accélerer les procédures de transmission d’entreprise au moindre coût dans l’intérêt du client.

Me DAROIS

Cher maître,

Le problème ici c’est qu’une profession mal géré et mal défendue (avocat ) cherche à manger le gâteau d’une profession certes avec des défauts mais qui a su défendre ses intérêts et réaliser sa mission tout en maintenant un niveau de rémunération à ses membres et en développant ses services. (nombreux investissements)

C’est la prime à la mauvaise gestion !!!

Les avocat sont beaucoup trops nombreux et je n’ai jamais compris pourquoi alors qu’ils sont chargés de l’accès à leur profession ils ont ouvert les vannes du concours au niveau actuel.
Combien d’avocats vivent de l’aide juridictionnelle (c’est à dire de l’état) avec un faible niveau de rémunération.

C’est un peu comme si les architectes ( profession sinistrée car trops nombreux) cherchaient à piquer le bussiness des géomètres et ingénieurs conseils en bâtiment pour créer une grande profession de la construction qui servirait encore mieux les intérêts du public.
La conséquence?
Cela mettrait en danger les deux professions attaqués, et je ne voit pas en quoi le public s’y retrouverait au contraire car on aurait des mauvais géomètres et des mauvais ingénieurs conseils voila le résultat.

Alors avant du fusionner il faut réformer et commencer par la profession d’avocat
- Limiter drastiquement l’accès à la profession.
- Encourager les avocat à investir massivement à la fois dans leur cabinet et dans des services gérées par la profession.
- Limiter les petites structures de cabinet .

Il serait étrange si ces réformes étaient réalisées que le sujet de la profession unique soit à nouveau évoqué

Moins on a faim moins on est gourmand !

CDFD

Bon courage.

A l’attention de Monsieur DARROIS,
Monsieur le Président, Cher Maître,
Le ton est donné …………. A la lecture du communiqué du Conseil National des Barreaux, du 30 dernier, il est patent que votre profession veut « bouffer du notaire tout cru » …. Le masque tombe : les avocats n’ont pas assez à manger . Ils veulent donc manger quelques autres …. Quelques morceaux choisis :

« L’assemblée générale du CNB s’est majoritairement prononcée en faveur d’une grande profession du droit exerçant sous le titre d’avocat avec un élargissement de ses domaines d’activité. Cette position résulte de deux mouvements complémentaires :
- d’une part, les conséquences de l’analyse des monopoles des autres professions juridiques réglementées dans la perspective de leur justification au regard de l’intérêt général, de leur nécessité et du principe de proportionnalité (par ex. le monopole des ventes immobilières)….  »

Super : il faut lire « les notaires ne servent à rien dans leur structure actuelle » …. Que penser de cette assertion quand l’on sait que les litiges relatifs aux matières traitées dans les notaires chez nous, sont DIX fois supérieurs aux USA …. Voilà un beau modèle, surtout en ce moment, c’est très à la mode comme modèle les USA ….Oui, c’est sûr, l’intervention du notaire dans notre pays, comme en Belgique, fait qu’il y a moins de procès donc moins de matière taxable pour les avocats .

Autre indication :  » Une majorité s’est également formée autour de l’idée de permettre à l’avocat d’exercer en entreprise. »
Super, Messieurs des Barreaux, vous tendez un super bâton pour vous faire battre …. Les banquiers et les assureurs vont se délecter à la lecture de cette idée . Attention, n’oubliez pas : avocat, c’est également un nom de légume et c’est très bon avec du crabe ….

Enfin, le top du top : « Régulation et gouvernance de la profession. Le CNB demande à être maintenu et reconnu en qualité de représentant unique de la profession.
La régionalisation des Ordres par la constitution de Barreaux de cours, avec maintien d’un délégué local, est également une mesure proposée. »
Belle démonstration de volonté d’hégémonie …..Que deviennent alors les professions règlementées « absorbées » ???

Ceci étant, petit notaire de province, j’estime avoir une utilité sociale évidente et je prends très mal le fait que votre profession vienne s’interroger sur ma « justification au regard de l’intérêt général » . Il me semble que les chiffres de comparaison entre notre pays et les Etats Unis parlent d’eux mêmes .

Il est donc temps d’arrêter la plaisanterie et je vous charge d’un message d’un message personnel à destination de votre confrère de l’Elysée :
- une frange de son électorat gronde, gronde, gronde; il devrait y être attentif; j’ai vu, ça et là dans le présent blog que le notariat n’éta

La « grande profession du droit » est une idée formidable! Mais pourquoi se limiter au droit?

Si, en sortant du Palais, vous glissez et vous vous cassez une jambe, vous serez confrontés à au moins quatre professionnels de la santé: deux médecins (un radiologue et un traumatologue), un pharmacien et un kiné…C’est incompréhensible, illisible pour le patient moyen: vite, créons une grande profession de la santé! Tous médecins!

Si un robinet fuit chez vous, vous allez devoir appeler un plombier, un maçon pour refaire le parquet et un peintre pour le plafond du voisin…Simplifions, avec une grande profession du bâtiment…

Pour ma part chaque profession du droit doit rester à a sa place

Réflexions : on se marie devant le Maire, on divorce devant le Maire et le Notaire est chargé de la séparation des biens. En cas de litige ou de pressions exercées contre l’épouse par un mari violant et/ou menaçant là le tribunal serait alors compétent avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

REPONSE à QUESTION SANS REPONSE

Cher Maître,

Comme AVOCAT D’AFFAIRE vous ne PROCEDEZ PAS A DES VENTES JUDICIAIRES IMMOBILIERES.

En effet c’est le JUGEMENT rédigé par LE JUGE qui ACTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE comme il PRONONCE LE DIVORCE par son JUGEMENT sur une requête que vous avez présentée.

La preuve n’est pas rapportée, loin s’en faut, d’une accélération et d’une simplification des procédures de transmission au moindre coût dans l’intérêt du client, lorsque nous constatons :

-régulièrement, les délais extravagants de publication des ventes judiciaires,

-régulièrement, le coût très élevé de la prestation de l’avocat poursuivant les opérations de saisie immobilières à l’occasion de la vente à la barre du Tribunal,

-régulièrement, le coût très élevé de la prestation de l’avocat en matière de droit des affaires,

-régulièrement, les problèmes posés, sur le plan civil, par des dispositions aventureuses préconisées sans réflexion de fonds, en méconnaissant le contexte, et qui vont à l’encontre de l’harmonie familiale et de la nécessaire équité.

NON, il ne me semble pas, DANS L’INTERET DU CLIENT, souhaitable, que votre profession soit autorisée à intervenir dans ce domaine.

Le PARTENARIAT noué avec le notaire, pour compléter vos montages, n’est certainement pas générateur de délais et de coûts supplémentaires dès lors que vous l’aurez consulté en temps utile.

Ce PARTENARIAT sera en outre enrichissant pour resituer l’opération dans un contexte plus global que connaît bien le NOTAIRE.

Et ce PARTENARIAT basé sur la CONFIANCE ET LE RESPECT MUTUEL valorisera, au service du PUBLIC, NOS DEUX PROFESSIONS

Maître DARROIS,

Lorsqu’il est fait mention de la formation dans le communiqué du 30 septembre, il est indiqué : « Formation. Concernant la question du niveau de diplôme requis pour l’entrée dans la profession, l’assemblée générale s’est majoritairement prononcée en faveur d’une élévation du niveau de diplôme requis du Master 1 au Master 2.  »

Les diplômés notaires venant du CFPN (voie professionnelle) seront ils considérés comme les MASTER2 ?

Faut il donc que les notaires soient si inquiets pour qu’ils réagissent en masse et de manière aussi véhémente ?
Cessez donc de cantonner le rôle de l’avocat à celui de plaideur, vous avez des décennies de retard.
De nos jours, plus de la moitié du chiffre d’affaires des avocats est réalisé dans le secteur juridique, c’est à dire hors de toute mission judiciaire. L’avocat n’est plus alors le défenseur d’une partie contre une autre mais faire preuve de neutralité tout comme un juge ou … un notaire.
Alors, au risque de me répéter, qu’est ce qui justifie aujourd’hui le monopole des notaires en matière de publicité foncière:
- une compétence particulière : si ce n’est celle issue de la pratique, non, vous le reconnaisez vous même,
- la neutralité : non plus,
- la répartition sur le territoire : les français peuvent quand même faire l’effort de se déplacer quelques fois dans leur vie pour régulariser les actes les plus importants pour eux sur le plan patrimonial (ne comparons pas avec la santé ou des services récurrents à la personne),
- la sécurisation des mouvements de fonds : encore une fois, les banques et les CARPA l’assurent très bien,
- l’authentification des actes : ce service public permettrait il à des fonctionnaires qui en seraient chargés de percevoir chacun en moyenne plus de 200.000 € par an ? (puisque je n’ai pas été contrdit sur ce chiffre, j’ose croire que le journaliste qui en a fait état était bien renseigné).
De manière générale, regardez donc comment sont gérés les dossiers en matière commerciale (par les avocats ou les notaires, puis par le greffe) : cela pose t’il un problème ? Cela poserait il un problème de l’étendre aux biens immobiliers ?
Pour ceux auxquels cela aurait échappé, le sens de l’évolution européenne (du monde ?) conduit à se demander pourquoi un domaine peut il être exclu de la libre concurrence plutôt que de s’interroger sur l’opportunité d’ouvrir un secteur monopolistique à la concurrence.
Quant aux discours anti libéraux qui sont développés ici, la main sur le coeur, permettez moi de penser qu’ils ont pour objectif de protéger non pas 62 millions de citoyens français mais les seuls 9.000 notaires qui gagnent très confortablement leur vie et s’arcboutent sur leur situation privilégiée.
Si vous souhaitez encore vous masquer la face, continuez à crier à la jalousie et à répéter les mêmes prétextes à l’appui de votre statut si particulier.
A toutes fins utiles, je précise que je suis tout à fait d’accord avec Bertrand quant à la responsabilité des avocats sur l’évolution de leur situation, au regard de leur gloutonnerie démographique et de la saturation du secteur judiciaire : mais ce n’est pas en répétant que les pauvres avocats veulent manger le pain des gentils notaires que ces derniers justifieront leur situation sur les plans statutaire et financier.

Quand on lit la position du CNB du 30 septembre 2008, on a froid dans le dos et dans un geste épidermique, on serait contre une grande profession du droit qui « mange toutes celles actuelles: notaires, CPI, huissiers, juristes d’entreprise pour consacrer l’avocat comme seule et unique grande profession du droit!

Mais il est à souhaiter que Me DARROIS se transforme en un SAGE qui se détourne de tout discours INTEGRISTE pour aller vers une attitude à la Saint Louis sous un chêne! L’avocat peut avoir sa place dans l’entreprise comme tout juriste d’entreprise dans la profession d’avocat en entreprise!

Lettre à notaire assistante non installée

Chère Madame,

Je pense que vous avez fait fausse route. Vous avez choisi le notariat sans prêter attention à ses caractéristiques. Je le regrette pour vous. Et cela explique votre déconvenue.

Avant de vous engager dans cette voie, vous n’aviez pas remarqué que le notariat était un service public, bien avant d’être une profession libérale. Vous n’aviez remarqué que ce second et pourtant bien accessoire aspect. Or, comme tous les services publics, il est organisé par l’autorité publique, dans l’intérêt du service rendu au justiciable et non pas dans celui des femmes et hommes à qui la charge en est confiée.

Vous auriez voulu pouvoir exercer sur le même palier que votre appartement. Cela aurait sûrement été confortable pour vous ! Mais cela aurait-il rendu les services attendu du notariat par la population ?
Les instituteurs demandent-ils la création de salles de classe dans leur immeuble ? Les magistrats requièrent-ils la création de tribunaux dans leurs quartiers ? Les facteurs décident-ils de leurs tournées ? Les percepteurs créent-ils leurs trésoreries là où cela les chante ? Non.
Alors pourquoi voudriez-vous en décider vous-même pour le service public notarial ? Que justifierait ce singulier privilège ? Considérez-vous mériter mieux que tous ces loyaux serviteurs de notre société ? Leurs familles, qui les suivent à chaque mutation, n’ont-elles pas droit à autant d’égard que la vôtre ?
Le fait que les notaires se transmettent eux-mêmes les offices plutôt que de suivre un plan de carrière administratif ne change rient à cela !

Je comprends très bien qu’après avoir fait de longues et fastidieuses études, vous souhaitiez récolter le fruit de ce lourd investissement personnel et ne puissiez vous contenter de rester dans l’ombre d’un autre.
Eh bien, conformément aux règles qui s’appliquent à tous depuis des siècles et sont connues de tous, et probablement de vous depuis le jour où vous avez fait le choix de cette profession, faites comme tout le monde, sans réclamer, à je ne sais quel titre un traitement de faveur : recherchez une étude. Il y en a près de 5.000 en France. Il y en a même outre-mer. Quelques-unes sont encore créées de temps à autre, non pour répondre à l’attente d’un diplômé résident sur place, mais pour remplir un service jugé nécessaire à cet endroit. Vous trouverez de nombreuses annonces d’études à céder dans la presse spécialisée. Et le bouche à oreille fonctionne aussi très bien. Par ailleurs, le financement n’est généralement pas un problème, la CDC gère cela très bien.

De ma naissance à la fin de mes études, j’ai vécu dans une ville universitaire. Mes études finies, je suis parti à 100 km de là, dans un tout petit village où se trouvait une étude dont le titulaire prenait sa retraite. J’avais 27 ans. Aujourd’hui, 13 ans plus tard, je pourrais très bien changer de lieu d’exercice, cédant mon étude pour en prendre une autre. Il se trouve que je n’en ai absolument pas envie, car ma vie est désormais ici, où je rends à la population qui m’entoure les services qu’elle attend de moi.

Notre système notarial a des règles. Elles ont fait leur preuve en traversant toutes les époques et en demeurant aujourd’hui toujours aussi pertinentes, socles d’un notariat toujours moderne et efficace.
Très humblement, je ne vois pas comment mes aspirations individuelles, j’allais dire égoïstes, pourraient justifier qu’elles changent pour moi.

Depuis 13 ans, j’ai employé trois notaires stagiaires. La première est restée presque 10 ans avec moi. Puis, elle a changé d’employeur pour se rapprocher de son domicile. Elle n’a jamais voulu s’installer, préférant la sécurité du statut d’employé. Le deuxième est venu de la même ville que moi, pour faire ses premières classes dans une petite étude, afin de se former à tout. Il attend sa nomination pour ses jours-ci. Du jour où il a décidé de s’installer, il n’a cherché une étude que quelques mois. Et encore, parce qu’il tenait à s’installer en ville. Comme la plupart des notaires, aucun membre de sa famille n’a jamais été notaire. La troisième enfin, parcourt les régions de France, de postes de salariés et postes de salariés. Aucun d’eux ne se dit malheureux, bien au contraire.

Vos prétendues difficultés à vous installer ne sont que le reflet du peu de moyens que vous vous donnez de le faire. Au bout d’un plongeoir, certains trouvent toujours qu’il y a trop de vent, ou que l’eau du bassin bouge trop. Et pourtant, tous les concurrents précédents ont plongé avec ces mêmes conditions, et tous les suivants le feront aussi. Faut-il alors changer le plongeoir ou l’eau du bassin ?

Vous voudriez apparemment pouvoir faire comme tous ces avocats qui, une fois diplômés s’installent où bon leur semble, finalement tous au même endroit, et exercent ainsi leur liberté de ….. gagner le smic ! Et alors, dans cette situation, comment assureriez-vous les charges qu’impose l’authenticité ?
Ce serait encore pire que votre salaire, soit-disant minable. D’ailleurs, il n’y aurait alors probablement plus de salariés du notariat, ou de simples secrétaires à peine qualifiées et payées au lance-pierre, à l’image de celles que l’on trouve dans tant de cabinets d’avocats.

N’avez-vous pas remarqué que c’est principalement cette situation critique des avocats qui a justifié la mise en place de la commission Darrois ?
Trouver les correctifs aux conséquences de la méthode que vous souhaitez étendre au notariat !

Analysez les choses en prenant un peu de hauteur de vue, affranchissez-vous des idées courtes et individualistes, vous verrez tout cela d’un autre oeil.

M. QUESTION SANS REPONSE

Nous pouvons nous envoyer les uns aux autres des arguments à deux sous. Mais cela n’avance à rien !
Je peux également vous faire la liste des opérations juridiques qu’un notaire ne peut pas faire sans recourir à un avocat (envoi en possession, requête en homologation, instance en divorce, etc…)
Nous avons en effet chacun nos attributions, comme un boulanger et un pâtissier, un dentiste et un ophtalmo, un électricien et un plombier.
Où est le problème ?
Il y a bien différents corps de métiers du bâtiment pour construire une maison. Pourquoi n’y aurait-il pas différents juristes dans un monde de droits !

Le consommateur serait-il mieux servi si son boucher lui vendait des fleurs ?

A l’attention de AM,

Vous voyez, vous le dites vous même, vous vous êtes installée jeune (à 27 ans), donc je suppose que vous n’aviez pas d’impératif géographique et familial.

Cette barrière n’est pas normale. Je persiste. Les jeunes ne peuvent que difficilement s’installer, OUVREZ LES YEUX AUTOUR DE VOUS, parce que les notaires veulent conserver de gros revenus et surtout ne pas changer leur situation confortable.

Il n’y a pas de raison qu’il n’y ait pas de possibilité de s’installer là où on le souhaite.

CE MONOPOLE N’A PLUS LIEU D’ETRE.

Personnellement, cette loi ne fera qu’améliorer ma situation (effectivement, je regarde MA situation et non celle du voisin – et je ne qualifierais pas cela d’égoïste, mais de normal : mon voisin n’est guère intéressé par ma situation) et je suis finalement bien soulagée de ne pas avoir acheté d’étude. D’ailleurs, vu la clientèle que j’ai déjà (fidèle), je n’ai aucune peur qu’elle ne me suive pas et aucune peur d’être « smicarde ».
Il y a du travail pour tout le monde.

Je pense que les grandes lignes ont été données dans le communiqué, et qu’il y aura une prise en compte des CFPN et pas seulement des MASTER2…

réponse à pourquoi un monopole ?

 » la répartition sur le territoire : les français peuvent quand même faire l’effort de se déplacer quelques fois dans leur vie pour régulariser les actes les plus importants pour eux sur le plan patrimonial »

Merci pour eux.

Je vais vous avouer une chose Cher Inconnu :

Les veuves françaises n’ont aucune envie de se déplacer pour régler la succession de leur mari, les personnes fiancées pour conclure un contrat de mariage, les jeunes mariés pour établir une donation entre époux, les personnes âgées pour rédiger un testament ou un mandat de protection future, les salariés pour acheter un parking ou leur maison (et si possible, un rendez-vous le soir ou le samedi), les chefs d’entreprise pour faire une déclaration d’insaisissabilité, les agriculteurs pour acquérir une nouvelle parcelle et constituer une servitude de passage…

Seule exception, les couples qui divorcent : ils se déplacent déjà…

Votre réflexion démontre une chose : vous ne connaissez pas les français tels qu’ils sont et vous n’en avez d’ailleurs rien à foutre.

A tous les avocats.

Vous voulez qu’on supprime les notaires et autres professions réglementées au prétexte que vous sauriez aussi bien qu’eux rédiger des actes de vente, liquider des successions, réaliser des partages judiciaires ? (Je n’en ai pas vu beaucoup qui était à l’aise sur ces domaines là soi dit en passant)

Et pourquoi pas l’inverse ? Un notaire peut très bien faire ce que font les avocats. La preuve, comme eux, déjà ils rédigent des ventes de fonds de commerce, des statuts de sociétés, des apports, des fusions…

Messieurs et Mesdames les avocats, vous avez choisi d’exercer cette belle profession qu’est la votre après vos études. Le métier de notaire (à l’époque) ? Trop vieux, trop ennuyeux, trop poussiéreux…
Après quelques années de vaches maigres, on se demande alors pourquoi ne pas exiger leur disparition à son profit, hein ?

Curieuse et scandaleuse façon de penser.

Imaginer le gars, il est boucher, il ne s’en sort pas alors il demande à ce qu’on supprime les boulangers, les pâtissiers, au prétexte que c’est de l’alimentaire et demande que sa profession de boucher soit la seule reconnue.

Vous n’avez qu’à vous en prendre qu’à vous mêmes, et repasser des examens pour devenir notaire. Non mais oh, on habite sur quelle planète ?
Car non seulement on veut fusionner les notaires et autres professions, mais si ces derniers pouvaient également être interdits d’exercer cette nouvelle très démocratique profession d’avocat, cela serait encore mieux, le gâteau n’en serait que meilleur.

A chacun d’assumer ses responsabilités : au premier chef les avocats lesquels n’ont qu’à réguler drastiquement pour les 10 années qui viennent l’accès à leur profession.

Moi, qu’en j’ai faim, je ne vais pas piquer des légumes chez mon voisin en faisant pression sur le Maire du Village pour qu’il m’y autorise !

Je vais au boulot ou je plante mes propres légumes.

A ce Mr qui se dit Président de la République, surtout Avocat dans cette affaire : je ne pense pas que les notaires aient voté Ségolène ROYAL aux élections. Il ferait bien de s’en souvenir parce qu’avec de telles méthodes, je ne donne pas cher de son avenir politique…

Il ferait mieux de se méfier en trahissant une profession (notamment les notaires mais il n’y a pas qu’eux qui sont concernés) qui à une époque ils prêtaient de l’argent au Roi de France (Louis XIV) c’est à dire l’Etat tellement ce dernier était en faillite…

AVOCAT : vous voulez devenir faire le boulot de notaire ? Passez les examens nécessaires. Rien ne vous en empêche ! Seulement votre courage peut-être ?

Est-ce-qu’un Bijoutier-Orfèvre peut exercer exercer en l’absorbant la profession de tailleur de diamants ?

En toute bonne foi, les avocats réponderont : Ben , pourquoi pas ?

Alors on comprend le dialogue de sourds et que lorsqu’on faim, tout les coups sont permis.

astree
les avocats auraient ils gonflé leur effectifs depuis 20 ans uniquement pour forcer la main du gouvernement eu égard à leur paupérisation (pas celle du cabinet de Me DARROIS) ?

N’ayons pas honte de notre histoire et de notre riche passé source d’inspiration pour l’avenir. qui nous conduira vers un modèle français clair moderne et efficace.

En effet, une séparation et une distribution claire des fonctions des juristes français où chacun a une place avec ses valeurs propres et son cœur de métier, est de l’intérêt de tous, particuliers comme entreprises ; ces différences inhérentes à la mission confiée à chaque profession sont la preuve d’une extraordinaire modernité de notre système juridique dans lequel l’indépendance et la complémentarité des professionnels est un des fondamentaux. Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer ces différences et de les rendre visibles aux yeux de tous, concitoyens comme interlocuteurs étrangers.

Une séparation et une distribution claire des fonctions des juristes français ou chacun a une place avec ses valeurs propres et son cœur de métier, est de l’intérêt de tous, particuliers comme entreprises

Ce n’est pas à des juristes que l’on va apprendre quel est l’intérêt de la séparation des fonctions, des missions et si j’ose dire des pouvoirs. Un parallèle s’impose, celui de l’état, pour lequel les fonctions législatives, judiciaires et exécutives sont réparties entre plusieurs autorités..
L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1798, citée par le préambule de la Constitution d’octobre 1958 dispose que : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Celui-ci est justifié par les dangers que présentent le mélange des genres, tous les pouvoirs, toutes les fonctions en une seule main constituent un danger et des tentations redoutables.Tout unifier c’est aller vers une illusion d’efficacité plus grande, une seule personne ou un seul groupe se trouve juge et partie, décideur et législateur, c’est la dictature, le pouvoir absolu, auquel certains rêvent peut être. En adoptant un tel mécanisme, c’est surtout vers une perte de garanties et de liberté pour le citoyen que nous courrons.

Il en va de même pour les professions du droit. Comment peut on confier à une même profession, notamment, les droits de la défense, le statut de tiers impartial délégataire de l’état, et le pouvoirs de constater, et de l’exécution ?

Luttons pour l’indépendance des professionnels du droit les uns par rapport aux autres et de leurs missions.

L’intérêt du client prime sur celui du professionnel. Allez expliquer ceci aux bons conseilleurs. Rien ne justifie un contrat déséquilibré, or avec nos amis avocats, ce sera la loi du plus fort, leur culture du conflit et des droits de la défense primant sur toute autre considération. On ne peut leur reprocher, car ceci est de l’essence de leur profession, dans leur culture et dans leur mission fondamentale.

Faire une profession unique du droit revêt bien plus de dangers que d’avantages.

Quels sont les avantages ? :
- Un « coup maketing », on va parler de cette nouvelle profession dans les médias, nos politiques pourront se gargariser d’avoir mis à bas des « institutions de l’ancien régime »…
- Un coup politique apparamment à peu de frais, « se faire » des notaires, des avoués, des huissiers, c’est jeter à la vindicte populaire des notables, je vois d’ici une foule de sans culottes assoiffés de sang crier à la lanterne !!! A bas les riches !
- Tenter de sortir du prolétariat certains avocats sans cause, en leur offrant un peu de travail ?
- L’adoption du système américain des lawyers sera un premier pas vers la common law, soi disant plus efficace économiquement et vers des supermarchés du droit, avec leur cohorte d’excès, de promotions et faux semblants, et où l’intérêt particulier l’emportera sur l’intérêt général. Notion individualiste défendable quoi que…
- Fin des professions règlementées puissantes et structurées, gènantes pour une certaine notion d’un pouvoir absolu avare en délégations.

Quels sont les inconvénients :
- Nos concitoyens ont une bonne lisibilité du système, le démolir c’est remettre en cause l’accessibilité au droit des gens.
- Libéraliser les installations, c’est briser le maillage territorial, accentuer l’abandon des zones rurales, œuvrer pour la désertification du territoire et l’abandon de la notion de service public juridique efficace.
- La perception des fonds au nom de l’Etat dans des proportions importantes, avec toutes les garanties apportées par le statut d’officier public comme la garantie collective des notaires, les inspections comptables et audits juridiques périodiques.
- La réactivité des juristes de proximité que sont les notaires détenteurs directs des fonds des clients, dotés de systèmes informatiques performants, modernes et d’un personnel compétent et nombreux à la disposition des clients. Que deviendra cet accès au droit facile que connaissent les juristes de campagne ?

Ces différences inhérentes à la mission confiée à chaque profession sont la preuve d’une extraordinaire modernité de notre système juridique. Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer ces différences et de les rendre visibles aux yeux de tous, concitoyens comme interlocuteurs étrangers

Le notaire va plus loin, l’intérêt du client prime sur le sien, ceci est de l’essence de son métier, mais il faut à cela ajouter un autre postulat, celui de l’équilibre des conventions, et de l’égalité, fils d’une longue tradition historique et du droit civil écrit, supérieur par nature au droit coutumier qu’il a supplanté. Le notaire, officier public indépendant protégé par son tarif va conseiller son client de manière indépendante et objective, de par sa culture et parce que certaines personnes ignorantes, mal informées ou mal intentionnées appellent sa « rente de situation » lui apporte une sérénité inégalée et inégalable.

Le secteur réservé c’est la clarté, c’est la lisibilité, c’est une garantie de compétence et d’accessibilité. Messieurs les politiques prenez en de la graine, le notariat brille par sa modernité, les évènements récents nous prouvent qu’après le modèle suédois, le modèle danois, et le modèle anglo saxon, fiabilité, sécurité et efficacité juridique sont filles du modèle juridique français.
-
- J’entends, ici et là dire que le métier de notaire est archaïque, qu’il n’est pas moderne, qu’il s’agit d’un métier « médiéval ». (A noter que ce terme péjoratif dans la bouche de ceux qui l’emploient dénote d’une grande ignorance en matière historique)
-
- A ces gens je répondrai que le fait d’être structuré, d’obéir à des règles, d’être à la fois officier public et professionnel libéral témoigne tout au contraire d’une extraordinaire modernité, et est un gage d’efficacité et de sérénité. Ayons de courage de dire à nos amis d’outre atlantique que notre système est le meilleur, que la crise actuelle est due à une absence de régulation étatique, que seules des professions règlementées, structurées, responsables sur leurs deniers, sont capables d’offrir à tous une vie meilleure. Le droit n’est pas une marchandise, nos sociétés ont besoin de fiabilité juridique, seuls les notaires sont capables de leur apporter.

Face à ce modèle français qui a traversé les siècles et a su s’adapter aux nouveaux mondes économiques, juridiques et politiques, on nous oppose un « modèle » anglo saxon actuellement en faillite, que seul l’état central peut sauver. Le modèle anglo saxon obéirait il à un modèle léniniste ? Marx ne voulait il pas nationaliser les banques ?

Quelle honte pour notre pays de vouloir singer ce qui se fait ailleurs, ne sommes nous pas par nous même un grand pays, nos grands hommes politiques, nos grands penseurs doivent se retourner dans leur tombe. *

Il est nécessaire de refuser de mélanger les genres, de refuser de fusionner, de perdre nos âmes, de refuser de ne former qu’une masse informe et molle, refusons les lieux communs, même si ceux-ci sont souhaités par nos politiques.
Pour un renforcement des métiers du droit : Ne laissons pas nos métiers aux Marchands du Temple !

Pour nombre de juristes, le problème est l’absence de secteur réservé, beaucoup de professionnels non juristes et d’associations font du conseil juridique (ou déclaré tel) un faire valoir, faisant une marge sur des produits vendus paralèllement, le conseil ainsi donné par des professionnels non indépendants, est biaisé, les victimes en sont comme d’habitude les clients ou les collectivités publiques. Et ce d’un double point de vue, qualitatif, car que valent des conseilleurs dont la compétence n’est pas contrôlée, pas de responsabilité, et pécuniaire, car les commerçants pensent plus à leur propre intérêt qu’à celui de leur client, ce qui de leur point de vue est normal. Pour tout juriste indépendant, l’intérêt du client doit impérativement primer sur celui du professionnel.

Allez expliquer ceci aux bons conseilleurs en produits financiers divers que l’intérêt du client est plus à prendre en compte que leurs commissions sur les produits vendus (assurances, placements…)

Au vu de la position de la CNB, l’institution d’une grande profession du droit exige UN REFERENDUM de tous ceux qui exercent une activité juridique, qu’ils soient professionnels libéraux réglementés ou salariés car cette réforme REVOLUTION aura de graves conséquences et doivent y être associés dans cette consultation: les étudiants en droit qui peuvent en être victimes pour la pratique du droit, on ne peut se contenter de près de 260 messages sur le périmètre de cette nouvelle grande profession pour prendre des décisions irrémédiables!

Pour faire un parallèle avec les professions de santé (je pense à un message plus en avant), des pratiquants de médecines parallèles, après une belle bataille, sont arrivés à obtenir une rubrique: SOINS HORS D’UN CADRE REGLEMENTE, si on garde à l’esprit la position du CNB, ceux qui ne pourront pas rentrer dans la GRANDE PROFESSION DU DROIT AVOCAT mais qui continue à exercer une activité juridique, pourquoi ne pas les grouper dans une rubrique: ACTIVITE JURIDIQUE HORS D’UN CADRE REGLEMENTE? Car il est impensable d’empêcher une personne, de surcroît, diplômée Master 2 (ex DEA DESS) d’exercer une activité juridique? (hypothèse la pire: pour exercer une activité juridique en entreprise, obligation de passer le CAPA!).

Bonsoir à tous,
Il est intéressant de constater les réactions des uns et des autres suscitées par la réflexion sur « une grande profession du droit »… Que s’est-il donc passé dans la tête de notre cher Président ? Vu la conjoncture mondiale actuelle, nous avons tous mieux à faire qu’à réfléchir sur une Profession Unique…sachant que notre système juridique actuel marche relativement bien. Ce qui compte à mon sens, c’est que les grandes professions du droit soient bien connues des citoyens. Or, à ce jour, on comprend bien qu’un juge tranche les litiges, un avocat défend (et fait tellement d’autres choses), un notaire authentifie les conventions auxquelles les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité, un huissier est un auxiliaire de justice, un administrateur de biens s’occupe des entreprises en difficultés, etc…Est-il vraiment la peine de désorganiser tous ces repères ?
Je pense sincèrement qu’il faut éviter à tout prix la « guéguerre » fusion avocat-notaire au sein de l’état français. Car la question n’est pas là. Si fusion il y avait, l’ouverture au système anglo-saxon aurait des conséquences fâcheuses, et notamment auprès des avocats français au premier plan.
Le débat doit se situer sur l’organisation de la profession d’avocat pour la rendre plus forte vis à vis de l’international et prouver l’efficacité de notre système juridique.
Pour ce qui est de la fusion « avocat-notaire », ni le Président ni Me DARROIS n’ont expressément visé cette hypothèse lorsqu’il s’agit de délimiter le périmètre d’une grande profession du droit.
Pour ma part, je n’ai absolument rien contre les avocats. Je suis tout simplement convaincu que nous ne faisons pas le même métier et, bien qu’étant tous de formation juristes et normalement capables de s’adapter rapidement à toute nouvelle sphère d’activité juridique, nous n’envisageons pas le droit sous le même angle. C’est parfaitement humain.
On pourra dire ce que l’on voudra mais un avocat qui authentifierait, qu’il s’agisse de ventes immobilières, de donations, etc…, ne sera autre qu’un notaire. Et de même, le notaire qui irait devant les tribunaux pour défendre un client serait fondamentalement un avocat.
A chacun l’essence même de son activité professionnelle.
Je dirai positivement que nous devons viser l’INTERPROFESSIONALITE.

A la commission DAROIS,
Merci de recentrer le débat. Il ne faudrait pas, au nom d’une grande profession unique du droit, tromper les citoyens et fabriquer une machine juridique incontrôlable produisant les effets inverses de ceux escomptés : opacité, service de mauvaise qualité, insécurité dans les mouvements de fonds, ,abus en tous genres au détriment des plus démunis…

J’ai fait cette nuit un cauchemar…
Un notaire devenu président de la république recevait un jour de juillet le président du conseil supérieur du notariat à l’Elysée.
A l’issue de l’entrevue, il lui accordait de créer une commission dont le président serait un notaire et dont aucun avocat ne serait membre.
La mission de cette commission serait de trouver les moyens d’assurer le développement de la profession de notaire et notamment le champ de compétence exclusif de l’acte authentique au bénéfice du citoyen (sécurité des accords et contrôle des coûts des actes par l’Etat) et de l’Etat (baisse de la fraude fiscale, recouvrement de l’impôt et lutte contre le blanchiment assurés par des fonctionnaires responsables de la gestion de leur office et payés par leurs clients !
Début octobre, les propositions envisagées par la commission étaient d’étendre le reocurs nécessaire à l’acte authentique pour le droit des sociétés (comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens), les cessions de parts de SCI, les baux d’habitation et commerciaux, les procédures de licenciement, etc…).
J’imaginais le tollé chez les avocats… et je me suis réveillé.

Je me permets de revenir sur les commentaires ci-dessus de notaires assistants et assistantes.
Je me retrouve complètement sur dans cette situation peu enviable (je ne dois pas être le seul d’aileurs !), et donc n’a rien à ajouter, si ce n’est à approuver entièrement ces commentaires !
J’en appelle cependant à plus de commentaires de notaires stagiaires et assistants, car si nous voulons que notre situation change à nous aussi, c’est peut-être maintenant que ça se joue !
Je serais également bien curieux de lire des commentaires de notaires stagiaires et assistants (et non de notaires !) qui viendraient à contredire mon commentaire et ceux-ci dessus.
Car tant dans le présent forum que dans le forum de la commission Attali, je n’ai pas lu de commentaires de notaires stagiaires ou assistants (non parents de notaires évidemment !) venant à s’offusquer d’une éventuelle suppression du monopole et du numerus clausus. J’ajouterais que dans le forum de la commission Attali de nombreux commentaires soulignent le fossé existant actuellement entre les notaires et leurs notaires stagiaires et assistants !..
Nous vivons dans un monde moderne. Vivons avec notre temps !..
Bien à vous !

Beaucoup de personnes interprètent cette Commission etc…comme une tentative des avocats de « bouffer à tous les râteliers ». Pour votre gouverne, il existe beaucoup d’avocats différents et les avocats parisiens et affairistes ne sont pas représentatifs de la profession et des différentes activités qu’elle peut avoir…
La majorité des avocats sont aussi hallucinés que vous notaires qui paraissez vous exprimer majoritairement sur ce site, de la réforme envisagée…
Moi jeune élève avocat, je n’ai pas choisi de devenir « membre d’une grand profession du droit » j’ai choisi d’être avocat!pas notaire, ni huissier de justice ni autre chose…
Oui pour plus de cohérence et de collaboration entre les profession juridiques, oui pour une réelle représentativité du CNB (et non une représentativité certaine des grandes strcutures internationales)
Non à une profession unique du droit qui se fait au détriment du citoyen, du « petit artisan » du droit quelle que soit son origine, notaire ou avocat…
C’est un peu désolant que tous les praticiens du droit ne défendent que leur steaks et ne se rendent pas compte que c’est une profonde mutation de la société qui se fait à travers cette unique profession du droit….

merci Me DARROIS d’avoir ouvert cette tribune aux citoyens que nous sommes.
nous aimerions bien savoir pourquoi une telle réforme a été décidée?
quelle est l’intérèt de cette réforme?
pour moi citoyen de base cette profession unique me coutera t elle plus chère?
pourquoi changé ce qui marche ?
quel est le but poursuivi par l’avocat que vous êtes? par la profession d’avocat?
que vont devenir les autres professionnels du droit?
l’état fera t il des économies gràce à cette réforme?
que vont devenir les salariés des autres professions du droit?
cette réforme c’est elle décidée en france seulement ou bien en europe?
quand sera t elle applicable?
est ce une des priorités de notre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE? ce dernier ultra libéral,pendant sa campagne électorale, a préconisé un retour à un controle de l’état renforcé depuis son voyage aux USA.l’état controlera t il cette profession comme le sont certaines professions comme les huissiers , commisaires priseurs , notaires?
MERCI DE ME REPONDRE, celà me permettra de vérifier que cettre tribune est lue et que vous attachez une importance certaine aux commentaires publiés, car dans le cas contraire………………………………………!!!!!!!!!

severine serres pourrait elle me répondre , tout comme me darrois.
merci.

Nos clients identifient clairement les fonctions du notaire et sont rassurés par les principes du Tarif des Notaires fixé par la loi.
Ils sont conscients que la grande majorité des « frais de notaire » sur une acquisition immobilière sont en fait des taxes.
L’accessibilité de tous les concitoyens à la propriété immobilière nécessite une baisse de la pression fiscale et un plafonnement des honoraires pratiqués par les agents immobiliers.
Rappelons que, sur une vente le tarif est de 0,825 % (à diviser en deux si chaque partie est assistée de son notaire).
Je ne connais pas beaucoup d’avocat travaillant à ce tarif, il n’y a qu’à voir la majorité d’entre eux exclure de leur clientèle des bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle (vive la défense du plus faible en public, la défense du plus fortuné en fait).
Les notaires eux ne choisissent pas leur clientèle et c’est tant mieux pour le client qui est assuré de trouver un interlocuteur impartial.
Une profession unique du droit est une utopie, son périmètre ne pouvant être délimité.
Qu’aurait à gagner le client qui identifie depuis longtemps et distingue parfaitement le monde judiciaire (avocats, huissiers) du juriste du contrat amiable qu’est le notaire ?
L’Etat ne doit pas brader l’acte authentique, dont la reconnaissance européenne et même chinoise sont là.
La sécurité du Fichier Immobilier et la perception des taxes des actes par les notaires apportent une totale sécurité.
La profession ne coûte rien à l’Etat et la clientèle des notaires trouve une sécurité et une véritable écoute à un tarif réglementé.
Le monopole n’est pas un privilège c’est une charge que l’ensemble des notaires assure.
Les frais d’installation d’un avocat n’ont rien de comparable avec ceux d’un notaire, et sont bien moins élevés.
Les 3/4 des notaires perçoivent dans les quinze premières années de leur métier une rémunération nette de charges qui ne dépasse pas celle d’un cadre,
Il est temps de dire à nos amis avocats : devenez notaire c’est si simple, si facile, et surtout si rémunérateur …
ces harangues populistes n’ont d’autres vocation que de berner les clients, car, en ces temps difficiles, les avocats veulent déstabiliser une profession qui fonctionne parfaitement au bénéfice des usagers des droits.
Pourquoi cet aveuglement à ne pas voir les causes de la mauvaise adaptation de la profession d’avocat au monde actuel du droit ?
Trop d’avocats sont formés sans perspective de vie professionnelle convenable :
- pourquoi ne pas créer un numerus clausus ?
- pourquoi ne pas faciliter les regroupements d’avocats (la mise en commun de leurs moyens leur procurera des économies ?
- pourquoi ne pas développer considérablement les processus de médiation, en faire un passage obligé avant toute procédure devant le Juge ? Dès la Formation des avocats ces procédés devront être mis en valeur.
- pourquoi ne pas créer un Tarif légal d’avocat : est-il normal que le client ne puisse connaître par avance le coût d’une prestation identifiée ?
Et ce d’autant plus que chaque avocat est rémunéré par son client, ce qui, globalement renchérit le coût du service, contrairement au tarif des notaires qui prévoit que l’acte a son tarif, et que l’émolument prévu par le tarif est divisé en deux.
- pourquoi certains avocats poussent-ils leurs clients à entamer des procédures inutiles, si ce n’est pour des raisons financières ?
- une confusion des genres rebuterait les consommateurs du droit car on ne va pas signer un contrat chez son notaire comme on va plaider sa cause devant un tribunal.
Les clients sont extrêmement attachés à l’impartialité et à la neutralité des notaires : ils savent qu’ils auront toutes les explications sur la portée de leurs conventions et, à ce titre, c’est le gage du moindre risque de contentieux et donc moins de frais pour le justiciable.
- nos amis avocats ne s’honorent pas d’exciter nos gouvernants pour obtenir d’eux des remèdes aux problèmes internes qu’ils connaissent et pour lesquels ils n’ont pas envie de s’investir au bénéfice des membres de leur profession.
- l’efficacité juridique au moindre coût est actuellement assurée par les notaires de France implantés partout grâce à la Commission de Localisation des Offices Notariaux, sans que cela coûte à l’Etat et avec la garantie du tarif réglementé par les Pouvoirs Publics pour le client.
Si réforme était envisagée elle doit tirer vers le haut et ne pas perdre le bénéfice des acquits pour la clientèle (compétence et efficacité): que les avocats qui ne trouvent pas de débouchés rejoignent donc la profession notariale, et pour les matières incompatibles avec celle-ci que les instances professionnelles des avocats trouvent des solutions pour leur procurer la formation et surtout les débouchés nécessaires.
- Pour conclure il n’y a pas de points communs entre les professions d’avocat et de notaire (ratione materiae) et vouloir le contraire sera signe de désorganisation et une crainte légitime des clients sur la paix des contrats.

Cher Rodrigue,

Expliquez-nous en quoi un juriste qui a un bac+3 voire même un Bac+4 ou Bac+5 en droit et qui est au chômage faute d’avoir pu intégrer une entreprise qui fait partie des 5% des grandes entreprises qui recrutent ces profils, et s’est orienté vers les associations ou cabinets de conseil, est-il moins juriste qu’un autre ???

Car la réalité aujourd’hui c’est qu’il y a même des doctorants dans les associations.

Définir clairement les rôles de chacun, ok, je suis d’accord avec vous, mais il faudrait à mon avis arrêter de courir après des diplômes de plus en plus élevés ; on est en train de dévaloriser progressivement tous nos diplômes, et les répercussions seront dramatiques pour les profils d’assistanat, et tous les autres sur l’échelle des profils.

L’élévation du niveau pour le diplôme de notaire qui date de août 2007 ; l’élévation qui est en cours, au master 2, d’après la publication du CNB, pour les avocats, vers quoi croyez-vous que nous allions ainsi ?

Et bien laissez-moi vous le dire : à bac+ 3 et 4 en droit, les personnes pourront à peu près espérer avoir un smic pour faire du secrétariat basique, piquant toutes les places des bac pro et BTS secrétariat dans même pas 2 ou 3 ans qui n’auront d’autre choix que d’aller faire caissière dans un hyper ; on est déjà pas loin de cette situation, on y va à grand pas. A bac+5, on sera assistant et c’est déjà la cas pour beaucoup, ce qui est complètement INADMISSIBLE, car les anciens exerçaient et exercent encore avec moins que ça pour certains.

Voilà ce que vous êtes en train de préparer pour les générations de juristes à venir, et la spirale a déjà commencé. Si le pilote dans l’avion ne fait pas vite quelque chose, ce sont des générations entières que vous allez sacrifier, sans aucune logique par rapport aux besoins du marché, sans aucune logique de qualité des compétences, sans aucune logique par rapport au chômage déjà très élevé que nous subissons tous.

Je ne vous cache pas mon écoeurement, profond, face à l’irresponsabilité généralisée vis à vis des générations qui sont actuellement non insérées sur le marché, et les générations futures. Ecoeurée par l’irresponsabilité de tous ces professionnels qui disent avoir le sens de l’éthique et le sens des responsabilités…

Je souscris à la plupart des commentaires qui ont été postés plus haut par les notaires, qui ont une réaction tout à fait légitime à l’agression dont ils sont l’objet, même si d’aucuns estimeront sans doute qu’il y a réaction épidermique et protectionnisme de caste. Mais, il conviendrait en effet de relativiser cette affirmation dès lors que l’esprit corporatiste et élitiste est aussi très prégnant dans notre profession d’avocat.

Imaginons en effet un instant quelle aurait été la réaction non seulement de nos instances ordinales parisiennes, mais aussi de toute la base, si la commission avait eu mission inverse de fédérer la grande profession du droit sous l’égide des notaires ?

Enfin, tout ceci n’est pas très sérieux et la ficelle semble un peu grosse !

À qui fera-t-on croire, en effet, que des justiciables ont manifesté leur désarroi devant l’opacité des professions juridiques… Quel est le citoyen qui se posera la question de savoir à qui s’adresser pour divorcer, acquérir un bien en direct ou via une société immobilière, régler une succession, être défendu au pénal ou que sais-je encore ?

Si effectivement la question du périmètre du droit doit être posée, elle doit sans doute l’être surtout à la périphérie des professions en cause, et il ne servirait à rien de fondre les notaires au sein des avocats sans redéfinir quelles sont les conditions de formation et de titre qui autorisent à conseiller nos concitoyens et, aussi, les entreprises. Le domaine d’intervention qui en réalité est le plus opaque, pour le bénéficiaire, est le droit de l’entreprise où, sans parler du juriste d’entreprise, qualifié (on sait que la plupart ont un bac+4 voir +5) et rompu au conseil juridique, avocats, avocats d’affaires, notaires et experts-comptables se « disputent » le marché. Ainsi, ces derniers qui ne devaient donner des conseils juridiques que de manière accessoire à leur prestation de comptabilité, ont massivement investi ce large créneau et notamment les TPE et PME. Et ce qui ne devait être que l’accessoire est devenu dans bien des cas, une mission de conseils juridique, fiscal, social ou économique (et l’on pourrait multiplier la liste) à titre principal.

Pour ma part, sans relancer la polémique ou la guerre entre le chiffre et le droit, c’est sur le périmètre et la frontière entre ces domaines que les pouvoirs publics devraient notamment se pencher. Pour le reste, et la place des professions juridiques réglementées, le commun des mortels comprend assez bien ce que fait chaque profession, et il serait sans doute plus judicieux, au lieu de vouloir décréter une grande profession du droit avec les avocats en tête de liste, de les laisser se rapprocher, dans le respect de chacune d’entre elles, et dans le cadre de la pluridisciplinarité avec des structures juridiques adaptées. Ceci a été laissé plus ou moins en jachère lors de la fusion entre conseils juridiques et avocats.

Ainsi, c’est sans doute la voie de l’exercice en commun qui devrait être explorée, sans remettre bien entendu en cause les questions particulières en matière de déontologie, de conflits intérêts, et propres à nos professions. La commission verra au travers de tous ces commentaires quelques fils conducteurs et consensus. La fusion absorption des notaires par les avocats est-elle souhaitée ? Si oui par qui réellement ? et SURTOUT, comment justifier celle-ci par un bénéfice pour le « consommateur » du droit ?

Dernière petite précision….(dans l’intérêt de notre Président de la République) dépassant le cadre de la commission mais ayant un lien cependant.
La démocratie directe (chère à Madame Royale) ou « participative » (idée qui lui a au passage été dérobée…) est un véritable piège dans lequel il faut éviter de tomber, à mon sens.
La possibilité de s’exprimer (en y mettant du temps – l’avocat ou le notaire est aussi un chef d’entreprise sachant compter, le temps est aussi de l’argent donné à cette commission, si je puis dire) crée une attente en retour : celle d’être lue et entendu !
Ne commettez pas l’erreur d’ouvrir des débats (quoi qu’il ne s’agisse pas d’un forum…) sans donner en retour vos préconisations ou orientations, avant toute décision d’en Haut !
Le dirigisme juste après un exercice de démocratie directe démagogique entraînera une sanction inévitable et une déchéance politique dont nous aurons du mal à nous relever.
La Présidence a fait des promesses délicates à tenir, bien que le retournement de tendances des marchés mondiaux …ne lui soit pas directement imputable. Toutefois, les attentes sont telles que la décéption sera à cette mesure…car nos concitoyens vont devoir travailler plus pour gagner moins…(mais ce n’est pas l’objet du débat ici…!).
Et ainsi, j’en aurai terminé avec ce cas.
En conclusion, si aujourd’hui, dans les permanences parlementaires avec le maillage des députés proches de leurs électeurs, vous deviez sonder, au lieu de ce blog, l’attente du peuple justiciable ou les chefs d’entreprises…je crois que la commission serait, sauf votre respect, au chômage. Cette fusion n’intéresse a priori personne et n’aura que pour seule finalité, malheureusement, de dresser les uns contre les autres.

Pour la parfaite information de tous, voici ce qui se passe dans la réalité ; j’ai reçu la proposition suivante samedi dans la matinée (ils travaillent même le samedi, quelle sollicitude…) sur viadeo :

« Bonjour
Je suis actuellement à la recherche d’un/une fiscaliste très expérimenté(e) susceptible de devenir Juriste conseil Droit des affaires au sein d’un grand cabinet d’expertise comptable
poste basé à —– et rémunération proposée = 3 000 euros
le/la candidate doit avoir les références techniques nécessaires pour s’imposer, immédiatement, comme la référence interne en droit fiscal et des affaires
si cette offre vou intéresse, je serais heureux d’en discuter avec vous
cordialement  »

Ce n’est pas la première proposition en cabinet comptable que je reçois, la première était moins séduisante au niveau de la rémunération cela dit. Inutile de préciser en outre, qu’une telle proposition pour un bac+5 est bien plus alléchante que toute proposition au sein des professions juridiques réglementées, même en région parisienne !!

A votre avis, que fait un juriste qualifié et expérimenté qui est en recherche d’emploi depuis plusieurs mois dans un tel cas ? La durée moyenne de recherche excède une année, pour votre parfaite information.

Inutile évidemment de préciser la situation délicate d’un tel contexte, où le juriste, face à des contraintes matérielles d’un côté, et à une proposition très intéressante de l’autre, peut ainsi se retrouver dans une situation tout à fait particulière, avec un statut qui peut être remis en cause d’un jour à l’autre.

Me Darrois, je vous demande de vous prononcer clairement sur ce sujet, le plus rapidement possible, via un communiqué, afin que les juristes qualifiés et expérimentés qui sont en situation difficile de recherche d’emploi, puissent faire des choix éclairés, sans risquer de voir remettre en cause leur statut par la suite.

Cette situation a assez duré, il faut vous prononcer sur ce point car ces juristes ne savent même pas s’ils doivent considérer de telles propositions comme des propositions raisonnables (je parle du contenu et du statut de juriste évidemment, car au tarif suscité, la raison est vite trouvée…), au sens de la Loi ; dans l’affirmative, on considérerait alors que les juristes doivent accepter ; or, si vous décidez que l’accessoire juridique de la mission comptable n’entre plus dans le périmètre de la profession dans 3 mois, que deviendront ces juristes ??? Au placard ???? Au chômage ????

Par ailleurs, cette situation est d’autant plus intolérable pour le justiciable : alors que les professionnels du droit se querellent pour protéger leurs intérêts respectifs, les entreprises, nos TPE (2 millions d’entreprises !!!!), qui ont besoin d’expertise juridique pour croître, ne savent pas à qui s’adresser, et se voient conseillées par des faux conseils à la finale, ce qui nuit à tout le monde, et même aux experts comptables qui perdent par là même leur activité principale sur ce segment !

Il faut vite choisir, la situation économique ne permet pas de rester encore pendant des mois dans l’expectative :

- soit vous retirez les activités juridiques accessoires, au quel cas il va falloir sérieusement et rapidement penser à l’organisation de l’absoprtion des juristes concernés : a) dans les cabinets d’avocats existants… ou bien donner la possibilité aux juristes bac+3, 4 et 5 avec une expérience bien moins longue que ce qui est exigé aujourd’hui, de rejoindre la profession d’avocat et se mettre à leur compte d’urgence ; b) ou bien d’accéder au statut de juriste d’entreprise (si besoin avec formation rapide par des juristes d’entreprise) et favoriser l’embauche en TPE de ces profils avec allègement de charges (ce qui à mon avis serait une très bonne idée pour une meilleure présence du droit dans l’entreprise) ; c) dans les études de notaires à des postes adaptés de clercs confirmés avec passerelles rapides ; à moins de vouloir créer des milliers de chômeurs de plus ???

- soit vous les maintenez, et au quel cas vous devez consacrer et définir clairement le statut de juriste dans un tel cadre (juriste-conseil).

On ne peut pas attendre plus longtemps, Me Darrois, ni notre économie ni les personnes concernées ne peuvent attendre l’issue de débats interminables, favorisant les situations de pression, d’incertitude et d’insécurité, préjudiciables à tous.

Réponse à notaire stagiaire (ou avocat masqué?).

Je me permets de remarquer en premier lieu que vos préoccupations ne portent que sur la rémunération. Ce n’est pas un reproche car c’est une question essentielle du débat (c’est d’ailleurs la seule motivation du CNB pour oser prétendre dissoudre la profession notariale).
Je suis notaire assistant et n’ai aucun parent dans le notariat. Je ne me plains pas des conditions de rémunération:
- en tant que notaire stagiaire, je percevais 1.300 euros nets par mois alors que mes études n’étaient pas finies (à comparer avec la faible rétribution des avocats-stagiaires….);
- en tant que notaire assistant, je gagne au moins le double de ce que gagnent mes amis avocats collaborateurs.
L’ignorance que vous avez de cette situation montre que vous n’êtes pas notaire stagiaire (ou que vous avez mal négocié votre salaire!).

Alors si vous n’êtes pas satisfait de la profession que vous avez choisie, il vous reste à en trouver une meilleure (qui correspondra mieux à vos attentes, lesquelles semblent n’être que de nature pécuniaire). Mais par pitié cesser de soutenir des idées qui ont conduit à la misère la noble profession d’avocat.

Réponse tardive à élève avocat et contribution.
Ah, je les reconnais bien là mes jeunes – et moins jeunes – confrères, l’humilité et la mesure qui caractérise certains membres de ma profession : « Boujour à tous, Je viens de passer le capa, après avoir obtenu notamment un master 2 droit notarial. J’estime être compétent pour effectué une vente d’immeuble, mais le monopole des notaires m’en empêche » (vers le 21 ou 25 septembre).
En premier lieu, je souhaite à cet élève avocat une bonne secrétaire qui relira ses courriers et éliminera les fautes de frappe.
En second lieu, j’attire son attention sur le fait que lorsqu’on sort de l’université ou de l’EFB, on sait sûrement beaucoup de choses, mais on ne sait rien faire et que, malheureusement ou heureusement, rien ne remplace l’expérience.
On rédige bien des actes lorsqu’on le fait souvent, sinon, on oublie des détails…Et c’est parfois bien utile de profiter de l’expérience d’un confrère – d’un notaire – pour faire ses premières armes.
Ceci me conduit à la seconde partie de mon commentaire.
Le débat me semble un peu trop se résumer à une opposition notaires/avocats à la cour. Or d’autres professions du droit sont concernées – menacées ?- par les travaux de la commission Darrois. Il s’agit des huissiers de justice et des avocats aux conseils (i.e. au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation).
Cette dernière profession, qui n’est pas représentée dans la commission, compte,il est vrai, fort peu de membres et accomplit un travail méconnu si bien qu’il est sans doute prévu de la faire disparaître sans bruit, au profit d’une mention de spécialité.
Cette erreur doit être évitée.
Il suffira de rappeler que le contentieux de cassation nécessite la maîtrise de la distinction du fait et du droit, puisque seules les erreurs de droit peuvent être sanctionnées devant la Cour de cassation. Ce type de voie de droit existe dans de nombreux pays européens (Allemagne, même s’il s’agit de révision, Belgique, Italie etc…) et nécessite l’existence d’un barreau spécialisé.
Rédiger un mémoire ampliatif ce n’est pas rédiger une assignation.
Pour que les intérêts du justiciable soient préservés, il faut donc que ce travail demeure l’apanage d’un spécialiste.
Ne devient pas avocat aux conseils qui veut ; il faut être avocat et effectuer un cycle de trois années d’études supplémentaires, réputé très difficile, puis passer un examen plus que sélectif.
Le justiciable a ainsi face à lui un spécialiste.
Et à moindre coût : en effet, les honoraires perçus par les avocats aux conseils sont plus que raisonnables comparés à ceux des avocats à la cour. Pour preuve, ils ne sont jamais contestés par les clients. Par ailleurs, et cela va toujours dans le sens de la protection des justiciables, une grande partie de l’activité des avocats aux conseils consiste à délivrer des consultations visant à indiquer s’il est nécessaire ou non de poursuivre le procès en cours par une instance en cassation. Et le nombre de consultations négatives est très important. Ceci a un double effet : non seulement le justiciable ne perd pas de temps et d’argent supplémentaire pour continuer une procédure ne présentant pour lui aucune issue favorable, mais encore la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ne se trouvent pas engorgés par des recours sans aucune chance de succès mais qu’il leur faudrait néanmoins juger, même par un arrêt de non admission, peu satisfaisant. Ceci permet à ceux des justiciables dont l’affaire est pendante devant ces deux juridictions de bénéficier d’un délai raisonnable de jugement de leur affaire. Et la célérité dans la justice est fondamentale (cf. CEDH).
Plutôt que de songer à « manger » les notaires, les huissiers, les avocats aux conseils, les avocats à la cour devraient réfléchir aux moyens de rendre leur travail plus rapide et plus rentable. La dématérialisation en fait partie. C’est elle qui devrait être au centre des travaux de la Commission Darrois. Il faut éviter aux confrères de perdre leur temps en audience à attendre le passage de leur affaire. Il faut aussi accepter de plaider en 10 ou 15 minutes jamais plus (de toutes façons, au-delà les magistrats n’écoutent plus et ils ont raison); il faut accepter de se soumettre à des calendriers stricts de procédure… Oh, mais là, j’oubliais, il s’agit de déréglementer…

Bonjour,
Pourquoi tout ramener à une histoire de gros sous ?
moi j’ai choisi le métier de Notaire (salarié) pour être au service des clients, pour expliquer le droit et voir avec le client ce qui se rapporte à son cas particulier, avec suffisamment d’indépendance et de quiétude pour lui proposer un choix qui lui convient sans arrière pensée de facturation, de qui va gagner, bref de mes propres intérêts.
Pour moi, il n’était pas envisageable d’être avocat, gérer les conflits ou les créer.
J’ai eu encore récemment le cas d’un dossier de fonds de commerce où l’avocat représentait le vendeur et l’acquéreur, (moi le bailleur) et devant la moindre difficulté se retranchait pour préciser qu’il n’était le conseil que de l’acquéreur. Dans le notariat cela n’est pas possible. Un client n’est jamais laissé en vacance de conseil. Le notaire a pour mission sacrée de conseiller chaque client.
Pour moi, le notariat se fait pas passion du conseil donné, sans conflit. D’ailleurs, s’il y a conflit, je transmets le dossier à l’avocat dont c’est le rôle d’assister les clients en conflits.
Le notairiat, c’est la paix garantie,
l’avocat, c’est autre chose.
Ne mélangeons pas tout.

Maître DARROIS entend placer l’innovation au cœur de sa réflexion.

Me DARROIS entend faire au Président de la République des propositions innovantes sur le périmètre d’une grande profession du droit.

Innovation n’est pas bouleversement.

Innovation n’est pas révolution.

Tout au contraire, un système juridique a besoin pour sa lisibilité, son efficacité et sa crédibilité, d’être adossé à un Etat fort, et d’être organisé avec des intervenants stables, indépendants, structurés, et reconnus.

Toute atteinte à l’organisation des professions juridiques réglementées, ne pourra être perçue que comme un affaiblissement de la puissance publique.

Les notaires disposent d’une organisation protectrice du consommateur et au service de l’Etat.

La fusion préconisée par le CNB ne peut qu’entraîner une dilution de la responsabilité avec pour corollaire un affaiblissement de l’influence régulatrice de l’Etat et un déficit de la protection du public.

Les notaires croient en leur organisation. Ils sont sollicités pour l’exporter. Ils réussissent à le faire (Chine, Vietnam, Pays de l’Est, Madagascar, etc…)

Que penser d’une « innovation » allant à l’encontre d’un mouvement général raisonné, qui prône une meilleure réglementation du service public, en ce compris les services liés aux transactions immobilières, pour la sécurité des consommateurs ?

L’innovation peut-elle conduire à l’anéantissement d’une profession dont la collaboration loyale avec l’Etat pour l’amélioration du service public et de la Loi est reconnue ?

Je ne veux pas le croire.

La lutte sera peut-être rude mais les notaires saurons se battre.

Salut Notaire stagiaire

Comme toi j’ai bossé pour des notaires irrespectueux de leur personnel (et je te balance les dossiers au visage et je te dis « mais vous êtes conne »), qui se plaignaient sans cesse à propos de tout et surtout de rien, qui faisaient des remarques nulles sur mon travail, des « je te touche les cuisses mais il ne faut rien dire » des gros cons quoi. Et pourtant, je bossais 12 heures par jour, souvent le week-end et je ne prenais pas mes vacances. Douze ans à ce rythme et deux employeurs plus tard j’en ai même fait une dépression et j’ai démissionné. Plusieurs de mes amies sont logées à la même enseigne et comprennent également tes propos. MAIS je termine mon mémoire et je compte bien trouver une Etude car J’AIME MON METIER. Il ne faut pas confondre le fait de travailler pour des cons et la fin du monopole. Tu penses que cela va t’apporter quoi la fin du monopole ??? Il faut que tu te bouges pour trouver une Etude où t’associer et ne t’inquiètes pas, les banques te suivront. Si tu penses que TOUS les notaires sont des salauds et que tu seras TOUJOURS maltraité, alors il faut que tu changes de métier…

Cher Maître DARROIS,

Votre intervention du 25 septembre dernier sur la page d’accueil de ce site semble manifester un certain agacement quant au nombre de notaires ayant écrit sur le blog du périmètre de la profession.
Si nous pouvons comprendre que vous souhaitiez élargir le débat, veuillez admettre aussi que :
- d’une part, les notaires se sont très majoritairement sentis attaqués injustement par une espèce d’OPA sauvage, suite à une communication plus qu’agressive de la part du CNB ;
- d’autre part, vous souhaitez des interventions sur des sujets qui touchent directement à la profession d’avocat : force est alors de reconnaître la grande incapacité des notaires à partler d’une profession qui n’est pas la leur, et ce serait, sans démagogie aucune, un grand manque de respect de la part des notaires, que de s’immiscer dans un débat qui concerne une profession, certes voisine et complémentaire, mais fondamentalement différente de la nôtre.
Vous aurez cependant remarqué la grande identification des notaires (et de leurs clients), leur attachement à leur profession indéniable.
Il ne me semble pas que la confusion existe actuellement dans l’esprit du public, et donc de nos concitoyens.
Le seul débat qui susbsiste est donc de savoir si la profession de notaire telle qu’elle existe actuellement peut être consitutive d’une rente de situation, de par l’absence de concurrence.
Outre l’analyse de cette sémantique de rente, quasiment insultante quand on lit les enquêtes réalisées sur le nombre d’heures travaillées par chaque professionnel libéral, la réponse se trouve dans la question elle-même : si la concurrence n’existe pas en termes de tarif (vu le pourcentage des émoluments, le citoyen, là aussi, ne peut que s’en féliciter), elle est vive, notamment dans les villes, sur tout ce qui touche la qualité, la diligence, globalement le service rendu : n’est-ce pas la meilleure définition possible de l’exercice libéral d’une activité de service public. C’est cette activité qui justifie la nécessaire régulation par la Chancellerie (avec une ouverture aux jeunes indispensable, comme l’ont souligné le CSN et le rapport ATTALI), le contrôle des Offices par des instances ordinales sous l’égide du procureur, etc…
Un rapide tour d’horizon de droit comparé (GB, Allemagne, Pays-Bas) démontre que notre système, certes élitiste, est certainement le meilleur qui existe en Europe.
Ce système est-il transposable aux avocats : à eux de voir : peut-être la spécialisation, ainsi qu’un concours qui dirait enfin son nom, seraient des pistes à creuser, pourquoi pas également un prévisionnel à soumettre à son bâtonnier avant une installation à son propre compte, puisqu’ici l’intervention de la Chancellerie n’a pas lieu d’être : il faudra bien arrêter la démagogie de la progression par le nombre, et que chacun admette que si notre société a un grand besoin de droit, la qualité doit, pour les professionnels comme pour les consommateurs, définitivement primer la quantité.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que, après quelques épisodes que je qualifierais d’acné juvénile quant aux propos échangés sur ce blog, les intervenants font part de sentiments et d’analyses souvent pertinents.
Alors oui à l’interprofessionnalité, dans la limite cependant de cadres très stricts pour respecter les impératifs déontologiques de chaque profession (comme la prose de Mr Jourdain, nous la pratiquons tous à longueur de journée sans la nommer ainsi), non à la « confusion-absorption ».